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Modification de la délibération D. 107, en date du 27 janvier 1992, relative au financement d'un programme de construction réalisé par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, comprenant 44 logements locatifs aidés, des locaux d'activités et 105 places de stationnement situé 93, rue Pelleport (20e). -Diminution de la subvention de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 107, en date du 27 janvier 1992, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 3 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 44 logements locatifs aid�s, des locaux d'activit�s et 105 places de stationnement situ� 93, rue Pelleport (20e), ainsi qu'une subvention de 7.960.000 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration susvis�e afin de diminuer la subvention de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La subvention de la Ville de Paris accord�e pour le programme de construction pr�cit� et mentionn�e � l'article 7 de la d�lib�ration D. 107, en date du 27 janvier 1992, susvis�e, est ramen�e de 7.960.000 F � 5.560.000 F.
Art. 2.- Le nombre de logements r�serv�s � la Ville de Paris, mentionn� � l'article 10 de la d�lib�ration D. 107, en date du 27 janvier 1992, susvis�e, est ramen� de 29 � 23.

Septembre 1995
Déliberation
1995 D. 1325
Conseil municipal
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