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92- QOC 97-443 Question de Mme Anne-Marie COUDERC à M. le Préfet de police relative à la présence de jeunes enfants sur le marché de la place Jeanne-d'Arc (13e).



Libell� de la question :
" Les personnes fr�quentant le march� situ� place Jeanne-d'Arc (13e), commer�ants comme clients, se plaignent de la pr�sence de plus en plus nombreuse et des agissements inopportuns de jeunes enfants, manifestement originaires d'Europe de l'Est, lesquels, sous couvert de mendicit� agressive ou de vente de journaux, se livrent � des activit�s de vol � la tire.
Connaissant la difficult� � faire rentrer ce type de d�linquance dans le cadre de la l�gislation existante, Mme Anne-Marie COUDERC serait n�anmoins reconnaissante � M. le Pr�fet de police de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la Pr�fecture de police envisage de mettre en oeuvre afin que cessent ces probl�mes et d'envisager que soit renforc�e sur les lieux la pr�sence d'agents en civil. "
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
" Ainsi que vous le faites justement observer, de tr�s nombreux secteurs de la Capitale sont confront�s � la recrudescence des pratiques de mendicit� exerc�es par des adultes accompagn�s d'enfants, y compris parfois de b�b�s, ainsi que par des enfants seuls.
Ces activit�s g�n�rent de s�rieuses nuisances et alimentent le sentiment d'ins�curit�. En effet, elles vont souvent de pair avec des activit�s d�lictueuses, tels les vols � l'�talage et � la tire, voire les agressions physiques. De plus en plus nombreux, ces jeunes mendiants font plus fr�quemment usage de la violence.
Or, en d�pit des importants efforts qui sont consentis par les services de police, les r�sultats obtenus demeurent tout � fait insatisfaisants, pour des raisons que je me dois de vous exposer;
La plupart des enfants qui se livrent � la mendicit� appartiennent � la communaut� tzigane roumaine. Il y a �galement quelques yougoslaves.
Il convient de rappeler que depuis la d�p�nalisation en 1994 de la mendicit� proprement dite, la r�pression ne peut s'exercer qu'� l'encontre des personnes coupables du d�lit de provocation � la mendicit�, c'est-�-dire des majeurs qui accompagnent les jeunes mendiants.
Les membres de la communaut� tzigane se sont rapidement adapt�s � cette l�gislation et laissent, de ce fait, leurs enfants se livrer seuls � la mendicit�. Ces derniers, conduits � la Brigade de protection des mineurs, sont g�n�ralement remis en libert� apr�s avis du Parquet.
Sans domicile fixe d�clar� et non solvables, les mis en cause ne craignent pas les sanctions et poursuivent leurs activit�s en toute impunit�.
Quant aux adultes, ils sont pour la plupart entr�s en France de mani�re irr�guli�re et se font fr�quemment domicilier aupr�s d'associations pour solliciter ensuite une autorisation provisoire de s�jour, puis formuler une demande d'asile aupr�s de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (O.F.P.R.A.).
Jusqu'� ce qu'une invitation � quitter le territoire leur soit adress�e, les demandeurs d'asile b�n�ficient d'aides financi�res non n�gligeables, de l'ordre de 6.000 F pour le premier mois et de 4.000 F par mois pour les suivants, auxquelles peuvent s'ajouter des secours mat�riels des collectivit�s locales ou des associations caritatives.
A ce sujet, il y a lieu de signaler que le nombre de roumains demandeurs d'asile a progress� � Paris de 58 % en 1992 et 1996, passant de 1.461 demandeurs en 1992 � 2.311 en 1996.
Pourtant, depuis le changement de r�gime politique intervenu en Roumanie, les ressortissants de ce pays savent qu'ils se verront syst�matiquement refuser le statut de r�fugi�.
N�anmoins, compte tenu des d�lais d'instruction devant la Commission des recours, ils parviennent � se maintenir r�guli�rement en France pendant une p�riode pouvant d�passer six mois, jusqu'� ce qu'ils fassent l'objet d'une mesure d'�loignement dont l'ex�cution est particuli�rement difficile, en l'absence de dispositions susceptibles de permettre la reconduite forc�e des enfants et des familles.
Ces familles r�sident dans des campements situ�s dans les d�partements p�riph�riques, notamment les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
Chaque matin, une cinquantaine de femmes, avec ou sans enfants, ainsi que de nombreux mineurs rejoignent Paris en m�tro et sont r�partis dans les secteurs � forte fr�quentation touristique ou commerciale, en particulier sur l'avenue des Champs-Elys�es, sur la place de l'Op�ra et les Grands boulevards, ainsi que dans le secteur de Notre-Dame et le Quartier latin.
Si la mendicit� peut �tre un moyen pour certaines personnes d�pourvues de ressources de subvenir � leurs besoins essentiels, ce n'est assur�ment pas le cas en l'esp�ce.
Nous sommes ici en pr�sence d'une organisation parfaitement structur�e, o� chaque famille a son secteur, dont le chiffre d'affaires peut s'�valuer � plusieurs millions de francs par an.
Bien que l'on se trouve, de toute �vidence, face � une situation dans laquelle des mineurs, parfois tr�s jeunes, sont v�ritablement exploit�s dans des conditions inacceptables et indignes, force est de constater que dans l'�tat actuel de la l�gislation, les services de Police ne disposent pas des moyens de lutter efficacement contre un tel ph�nom�ne.
Depuis le 1er janvier 1997, 4 proc�dures seulement ont pu �tre �tablies pour provocation � la mendicit�, alors que plus de 400 mineurs trouv�s seuls sur la voie publique ont �t� mis � la disposition de la Police judiciaire;
Les rares mesures coercitives susceptibles d'�tre appliqu�es � ceux qui organisent ces activit�s et en tirent profit sont trop ais�ment contourn�es pour �tre dissuasives.
L'extension de la mendicit� et l'absence de dispositions l�gales permettant d'y faire face ne laissent pas d'�tre particuli�rement pr�occupantes.
Ainsi, ai-je tenu � appeler tout sp�cialement l'attention de la Direction des libert�s publiques et des affaires juridiques du Minist�re de l'Int�rieur et du Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de grande instance de Paris sur ce dossier, qui me para�t n�cessiter des mesures juridiques nouvelles et un traitement judiciaire sp�cifique en vue de mettre un terme � une situation d�gradante pour les enfants contraints � la mendicit� et source de graves nuisances pour la collectivit�. "

Décembre 1997
Débat
Conseil municipal
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