Libell� de la question :
" M. Jean-Pierre BURRIEZ souhaiterait conna�tre le nombre de logements attribu�s par les maires des 11e, 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements en 1995, 1996 et au cours des 9 premiers mois de 1997, conform�ment � l'article 14 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale. "
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
" Depuis le troisi�me trimestre 1995, Monsieur le Maire de Paris a d�cid� de communiquer le bilan chiffr� trimestriel des attributions de logements effectu�es sur son contingent.
Il s'est toutefois interdit d'�tablir et de publier les statistiques �quivalentes pour ce qui concerne les attributions de logements de chaque maire d'arrondissement.
En effet, l'article 9 du d�cret n� 83-787 du 6 septembre 1983, pris en application de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 et relatif � l'attribution des logements � Paris, Marseille et Lyon, pr�voit en ce qui concerne les attributions effectu�es dans l'arrondissement, que le " maire d'arrondissement communique ces informations � la plus proche s�ance du conseil d'arrondissement ".
Dans ces conditions, c'est au maire de chaque arrondissement qu'il appartient de pr�senter au Conseil d'Arrondissement, le bilan des attributions des logements r�serv�s � la Ville de Paris effectu�es dans l'arrondissement. "