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62- QOC 96-497 Question de M. Marc-Henri CASSAGNE et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police au sujet des contrôles vétérinaires dans les restaurants parisiens.



Libell� de la question :
"L'actualit� r�cente a �t� marqu�e par la fermeture administrative du restaurant "Le Hard-rock caf�", pour non-respect des r�gles d'embargo �dict�es par l'Union europ�enne, suite aux nouvelles informations scientifiques sur l'enc�phalopathie spongiforme bovine.
Compte tenu des pol�miques sur l'interpr�tation des textes europ�ens en vigueur, et notamment la d�cision n� 96-362 de la Commission europ�enne, en date du 11 juin 1996, M. Marc-Henri CASSAGNE et les membres du groupe "Paris-Libert�s" souhaitent que M. le Pr�fet de police leur expose la lecture qu'en font les autorit�s administratives fran�aises.
En outre, ils aimeraient conna�tre le nombre d'inspections de restaurants et de boucheries auxquelles ont proc�d� les services v�t�rinaires parisiens depuis le d�but de la crise de la "vache folle", c'est-�-dire depuis mars dernier, ainsi que le nombre de proc�s-verbaux et de d�cisions de suspension d'activit� qui ont �t� pris pour non-respect de l'embargo."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Je tiens tout d'abord � pr�ciser que dans le cadre de l'instruction de la proc�dure visant l'�tablissement "Le Hard-rock caf�", il ne m'appartenait pas d'interpr�ter la d�cision de la Commission europ�enne du 11 juin 1996.
C'est pourquoi, avant de prononcer une d�cision de fermeture administrative, les documents fournis par l'exploitant pour justifier des conditions d'introduction en France de lots de viande saisis par les services v�t�rinaires ont �t� soumis, pour examen, au Minist�re de l'Agriculture, de la P�che et de l'Alimentation.
Celui-ci m'a indiqu�, par lettre du 6 novembre, que la pr�sence de ces produits sur le territoire fran�ais �tait illicite au regard des dispositions des arr�t�s interminist�riels du 21 mars 1996 et que cette saisie, en attente de destruction des produits, ainsi que la proc�dure p�nale engag�e pour infraction aux dispositions de l'article 275-1 du Code rural, �taient parfaitement justifi�es.
Par ailleurs, en ce qui concerne les contr�les sanitaires des commerces alimentaires effectu�s par les services v�t�rinaires, je suis en mesure de vous pr�ciser que pr�s de la moiti� des effectifs de la Direction des Services v�t�rinaires de Paris se consacrent exclusivement � cette activit�.
Ils ont � contr�ler pr�s de 8.500 commerces de distribution, dont 1.300 boucheries, plus de 10.000 commerces de restauration et 2.600 �tablissements de restauration collective, publics ou priv�s.
Chaque ann�e, les inspecteurs des services v�t�rinaires contr�lent environ 15.000 �tablissements, pr�l�vent 9.000 �chantillons, qui sont analys�s en laboratoire, saisissent plus de 12 tonnes de viande, rel�vent plus de 500 proc�s-verbaux de contravention et proposent la fermeture administrative d'un certain nombre d'�tablissements : une cinquantaine depuis le 1er janvier 1996.
Depuis mars 1996, les commerces susceptibles d'introduire, de distribuer ou de servir des marchandises vis�es par l'embargo ont fait l'objet de contr�les renforc�s : 400 �tablissements sont plus particuli�rement surveill�s.
A ce jour, aucun autre proc�s-verbal d'infraction � l'embargo que celui concernant le "Hard-rock caf�" n'a �t� dress� dans la Capitale."

Novembre 1996
Débat
Conseil municipal
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