Libell� de la question :
"M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste souhaiteraient conna�tre les raisons pour lesquelles la Mairie de Paris a d�cid� de d�roger � la r�glementation traditionnellement en vigueur pour l'inscription des enfants dans les �coles maternelles et �l�mentaires de la Capitale.
Une directive, adress�e le 16 f�vrier 1996 par M. le Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris aux Secr�taires g�n�raux des mairies d'arrondissement, ajoute en effet aux documents habituellement demand�s, d'autres pi�ces parmi lesquelles un justificatif de la qualit� de parent.
En d�pit des textes invoqu�s dans la note, cette demande est illicite. Il s'av�re en effet que la circulaire du 6 juin 1991, modifi�e, constitue le seul texte l�gal r�gissant les modalit�s d'inscription d'un enfant dans une �cole maternelle ou �l�mentaire.
Le titre I de cette circulaire stipule que "l'inscription est enregistr�e par le directeur de l'�cole sur pr�sentation d'une fiche d'�tat civil ou du livret de famille, du carnet de sant� et du certificat d'inscription d�livr� par le Maire de la Commune dont d�pend l'�cole".
Les justificatifs demand�s � Paris risquent de constituer des obstacles � la scolarisation de certains enfants, en premier lieu ceux des familles �trang�res.
Il en est ainsi notamment des enfants n�s de parents originaires du continent africain o� l'adoption de fait constitue une tradition pour ces pays, sans que la tierce personne qui en a la charge ne puisse produire les justificatifs demand�s.
De la m�me fa�on, l'ajout d'un deuxi�me justificatif de domicile � la liste des pi�ces � fournir est une source de tracasseries suppl�mentaires qui frappera en premier lieu les familles, de plus en plus nombreuses, en situation de pr�carit� de logement, sans constituer de fait une barri�re efficace � toute tentative d'infraction de la carte scolaire.
A Paris, aucun enfant ne doit �tre priv� du droit � l'instruction, inscrit dans la loi du 11 juillet 1975 et dans le pr�ambule de la Constitution du 27 octobre 1946. L'Acad�mie de Paris l'a d'ailleurs rappel� � sa fa�on, le 18 octobre dernier, en d�clarant que "tout enfant �tait un �l�ve et devait donc �tre scolaris�".
M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent donc � M. le Maire de Paris de faire respecter les droits de tous les petits Parisiens, en revenant � des modalit�s d'inscription normales et conformes � la loi dans les �coles maternelles et �l�mentaires."
R�ponse (M. Claude GOASGUEN, adjoint) :
"Le groupe communiste appelle l'attention de M. le Maire de Paris sur les pi�ces demand�es pour l'inscription dans les �coles de la Ville et notamment pour le justificatif de l'autorit� parentale, que ne peuvent fournir les tierces personnes qui ont la charge d'enfants n�s de parents africains ayant fait l'objet d'une adoption de fait, et sur l'exigence d'un second justificatif de domicile.
Il revient au Maire d'arrondissement, charg� des attributions li�es au respect de l'obligation scolaire en vertu de l'article L. 2511-26 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, d'�tablir lors de chaque rentr�e scolaire la liste de tous les enfants soumis � l'obligation scolaire en application de la loi du 28 mars 1882, commun�ment appel�e liste d'inscription ; les directeurs d'�cole n'interviennent que dans un second stade, pour inscrire les enfants scolarisables dans leur �cole, sur une liste commun�ment appel�e liste d'admissibilit�, dans le cadre des r�gles fix�es par la circulaire du 6 juin 1991.
Il ressort de l'application combin�e des textes relatifs � l'obligation scolaire avec le statut administratif particulier de Paris que, si le Maire d'arrondissement est effectivement comp�tent, au sens de l'article 3 du d�cret du 18 f�vrier 1966, pour dresser la liste de tous les enfants r�sidant dans l'arrondissement au vu des dossiers individuels qui lui sont pr�sent�s, c'est au Maire de Paris que revient la comp�tence de d�finir les r�gles g�n�rales d'inscription dans le cadre des textes en vigueur. En effet, la Ville de Paris constituant une seule et m�me commune, les m�mes prestations doivent �tre assur�es � ses habitants, quel que soit leur arrondissement de r�sidence.
C'est � ce titre que l'instruction du 12 f�vrier 1996 aux secr�taires g�n�raux des mairies d'arrondissement a rappel� la liste des pi�ces n�cessaires pour l'inscription scolaire tant dans les �coles maternelles qu'�l�mentaires, telle qu'elle ressort des textes en vigueur.
Ainsi, l'exigence d'un justificatif de l'autorit� parentale est-elle conforme � la circulaire du Minist�re de l'Education nationale du 13 avril 1994, selon laquelle l'inscription scolaire est une d�marche qui rel�ve des modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale telles qu'elles sont fix�es par la loi fran�aise, dans l'int�r�t de la protection de l'enfant.
D�s lors, une tierce personne ne peut inscrire un enfant qui n'est pas le sien que si l'autorit� parentale lui a �t� d�l�gu�e par un jugement. Le jugement �tranger devra �tre traduit et avoir fait l'objet d'un exequatur de la part du Tribunal de grande instance de Paris. A d�faut d'avoir obtenu en temps utile une d�cision d'exequatur, il est admis que la personne venant inscrire l'enfant en mairie pourra simplement justifier de l'engagement de la proc�dure devant le Tribunal. L'adoption de fait, pratiqu�e par plusieurs pays africains et n'�tant pas reconnue en droit fran�ais, ne saurait donc �tre accept�e en France.
La demande d'un second justificatif de domicile, dont l'un est soit la premi�re page de la d�claration d'imp�t sur le revenu, soit une attestation d'assurance du domicile principal, permet de pallier la faible force probante d'une quittance de loyer ou d'une facture d'�lectricit� et de t�l�phone.
Cette r�gle n'a fait qu'aligner la pratique de la Ville sur celle des services acad�miques, qui demandent aux parents, pour l'inscription dans le secondaire, de produire la copie de la premi�re page de la d�claration sur le revenu pour justifier de leur r�sidence.
En tout �tat de cause, tout enfant r�sidant � Paris et plac� sous la responsabilit� du titulaire l�gitime de l'autorit� parentale est inscrit dans les �coles de la Ville, sans distinction d'aucune sorte et conform�ment � la r�glementation en vigueur, d�s lors que son dossier est complet."
IV - Questions du groupe socialiste et apparent�s.