Libell� de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens attirent l'attention de M. le Pr�fet de police sur les conditions de d�livrance des cartes professionnelles permettant d'exercer la profession de syndic de gestion d'immeubles.
En effet, la d�livrance de nombre de cartes intervient en cours d'ann�e, voire au 2e semestre de l'ann�e en cours, de sorte que nombre de syndics administrent des biens, convoquent des assembl�es g�n�rales et engagent des d�penses dans des conditions qui, s'il y avait contentieux, seraient sans doute d�clar�es ill�gales.
C'est pourquoi M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent savoir quelles mesures M. le Pr�fet de police compte prendre pour d�livrer ces autorisations le plus rapidement possible apr�s le d�but de l'ann�e civile.
Ils d�sirent �galement savoir quel type d'information des copropri�taires et locataires peut �tre envisag� dans le cas o� le non-renouvellement de la carte est d�cid� et enfin que leur soit pr�cis� s'il est exact qu'un syndic condamn� pour maniement de fonds sans carte professionnelle peut, apr�s sa condamnation, se voir d�livrer par les services de la Pr�fecture de police une autorisation d'exercer."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"La validit� de l'attribution ou du renouvellement d'une carte professionnelle "gestion immobili�re" court de la date de sa d�livrance jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e civile.
La date limite de sa validit� est, en effet, d�termin�e par deux documents exig�s par la r�glementation en vigueur pour l'obtenir : la garantie financi�re et l'assurance de la responsabilit� civile professionnelle.
La demande de renouvellement de cette carte doit �tre pr�sent�e au Pr�fet, au plus tard le 31 mars, sauf � Paris o� la date limite est fix�e au 31 mai depuis 1980, en accord avec le Minist�re de l'Int�rieur, pour tenir compte du nombre �lev� de dossiers � traiter.
Cette pratique d�rogatoire s'est r�v�l�e � l'exp�rience peu satisfaisante, les professionnels d�posant de plus en plus tardivement leurs demandes, qui se concentrent sur la deuxi�me quinzaine du mois de mai.
Il s'ensuit que leurs cartes professionnelles sont, le plus souvent, remises � leurs titulaires � une date post�rieure � la date r�glementaire, de sorte que les actes accomplis par les administrateurs de biens, syndics de copropri�t�s, pr�alablement � cette date, sont susceptibles d'�tre d�f�r�s devant les Tribunaux aux fins d'annulation, m�me si l'Administration s'est assur�e de la r�gularit� de la situation des titulaires au 1er janvier.
J'ai donc propos� � M. le Ministre de l'Int�rieur de r�tablir la date du 31 mars pour Paris.
S'agissant de l'information des copropri�taires et locataires, ceux-ci ont la possibilit� de se manifester soit par t�l�phone, soit par courrier, au 4e bureau de la Direction de la Police g�n�rale, ou de consulter la liste des administrateurs de biens fournie notamment par les Chambres r�gionales de la F�d�ration nationale des agents immobiliers et de la Conf�d�ration nationale des administrateurs de biens.
Par ailleurs, il est exact qu'un administrateur de biens a obtenu le renouvellement de sa carte, au cours de l'ann�e suivant sa condamnation � une peine d'emprisonnement avec sursis dans la mesure o� il a b�n�fici� entre temps des dispositions de la loi d'amnistie du 3 ao�t 1995.
Aucune sanction p�nale incapacitante n'ayant �t� port�e sur le bulletin n� 2 de son casier judiciaire, cette carte n'a pu lui �tre refus�e.
Je puis cependant vous assurer que les services de la Pr�fecture de police demeurent particuli�rement vigilants en ce qui concerne le fonctionnement du cabinet professionnel concern�."