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43- 1996, D. 1647 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de substitution au marché signé avec la société "Falleau S.A." pour l'aménagement du parc de Bercy (12e) (lot n° I.15 : mise en place de végétaux, engazonnement).



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration D. 1647 autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un avenant de substitution au march� sign� avec la soci�t� "Falleau S.A." pour l'am�nagement du parc de Bercy.
Je donne la parole � M. REY.
M. G�rard REY. - Monsieur le Maire, je voulais, avant d'intervenir sur ce projet, vous rappeler simplement que je suis intervenu pr�c�demment sur le coll�ge Arago.
En Commission, l'adjoint comp�tent nous avait expliqu� que la soci�t� qui avait b�n�fici� de ce march� n'en aurait plus ou avec difficult�s et, ce m�me jour, ma coll�gue Martine BILLARD vient de me dire qu'on vote aujourd'hui m�me l'attribution d'un autre march� avec la m�me soci�t� pour la r�fection de la station de distribution des carburants de la caserne de la Brigade de sapeurs-pompiers. Je pense que l�, cela va �tre beaucoup plus grave que pour une �cole. Cela risque d'exploser.
Je vais passer au projet de d�lib�ration. Il s'agit de travaux de plantation de v�g�taux devant �tre r�alis�s dans le parc de Bercy.
Suite � un appel d'offres rest� infructueux, la Ville a choisi de passer un march� n�goci�. En la mati�re, compte tenu du nombre tr�s important de soci�t�s sp�cialis�es susceptibles de r�aliser ce type de travaux, il n'est pas compr�hensible que la proc�dure du march� n�goci� ait �t� retenue comme m�thode d'attribution dudit march�.
Il aurait �t� pr�f�rable, d�s l'origine, de relancer l'appel d'offres apr�s une nouvelle �tude par les services.
Autre constat : un avenant financier a d�j� �t� vot�, de pr�s de 600.000 F sur un march� initial de 7.400.000. Cet avenant ne para�t pas avoir �t� soumis � la commission d'appel d'offres, comme le pr�voit la loi. En tout cas, ce n'est pas pr�cis� dans l'expos� des motifs.
Autre non application de la loi. Un avenant, suite � un march� n�goci�, n'est pas la proc�dure la plus transparente. Par ailleurs, vous avez sign� un march� avec une entreprise qui a �t� mise en r�glement judiciaire tr�s peu de temps apr�s. Lorsqu'on passe un march� n�goci�, il appara�t �videmment n�cessaire de s'assurer de la solvabilit� de l'entreprise, ce qui n'a pas �t� le cas. Les travaux n'ont pas �t� r�alis�s, les contrats non respect�s et aujourd'hui, vous auriez pu aussi bien relancer un nouvel appel d'offres. Or, vous nous proposez de confier ledit march� � une nouvelle soci�t� sans qu'aucun �l�ment ne nous soit donn� sur cette nouvelle soci�t�. Ce march� est mal n�goci� et co�teux, la soci�t� peu solvable et maintenant on constate un changement de titulaire du march� sans information.
Dans ces conditions, la transparence de l'attribution du march� est loin d'�tre acquise. Vous comprendrez que nous ne puissions pas voter ce projet de d�lib�ration et que nous nous abstiendrons.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � Mme Marie-Th�r�se JUNOT pour r�pondre � M. REY.
Mme Marie-Th�r�se JUNOT, au lieu et place de Mme Fran�oise de PANAFIEU, adjoint, au nom de la 4e Commission. - M. REY semble m�conna�tre la r�glementation du Code des march�s publics.
Le march� a �t� attribu� � la soci�t� "Falleau" suite � une n�gociation apr�s appel d'offres infructueux.
Il s'agit de l'application du Code des march�s qui dispose que la collectivit� publique, apr�s un appel d'offre infructueux, peut passer un march� n�goci� avec une entreprise ayant ou non soumissionn� � l'appel d'offres.
En l'esp�ce, l'appel d'offre avait �t� d�clar� infructueux par la Commission d'appel d'offres car toutes les propositions des candidats �taient sup�rieures � l'�valuation de l'administration.
Les march�s font partie des �l�ments d'actif de l'entreprise. Dans le cadre des proc�dures de redressement judiciaire, les tribunaux de commerce arr�tent le plan de cession de l'entreprise d�bitrice au repreneur, ce plan comprenant le march� pass� avec la Ville de mise en place de v�g�taux et d'engazonnement.
Le transfert du march� au repreneur n'est pas toutefois automatique. Il faut que l'Assembl�e d�lib�rante de la collectivit� en cause approuve l'avenant transf�rant le march� au repreneur.
Il s'agit l� encore d'une application du Code des march�s.
En effet, la soci�t� "Falleau S.A." a �t� mise en liquidation judiciaire en septembre 1995. L'administrateur judiciaire a obtenu le rachat de la soci�t� "Falleau" par le groupement g�n�ral espaces verts.
La soci�t� "Falleau S.A." est depuis devenue "Soci�t� nouvelle Falleau".
Le Tribunal de commerce a impos� au nouveau repreneur d'int�grer toutes les activit�s de l'ancienne soci�t� "Falleau" et de maintenir les op�rations en cours, dont celle du parc de Bercy.
La Ville de Paris a donc �t� dans l'obligation d'effectuer le transfert pur et simple du march� conclu avec la soci�t� "Falleau" afin de respecter �galement la r�glementation du Code des march�s publics.
Cet avenant ne modifie en rien le montant du march� d'origine.
Les travaux d'engazonnement et de plantations seront achev�s en avril-mai 1997.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration D. 1647.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe socialiste et apparent�s ayant vot� contre et M. REVEAU s'�tant abstenu. (1996, D. 1647).

Novembre 1996
Débat
Conseil municipal
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