D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, modifi�e par les avenants des 23 ao�t 1979 et 19 avril 1984, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 27-29, rue Bisson et 15-21, rue de Tourtille (20e), en vue de la r�alisation d'une op�ration de construction en pr�t locatif aid� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 27-29, rue Bisson - 15, rue de Tourtille, 17, 19, 21, rue de Tourtille (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
-le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera sign� dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 ao�t 1979 et 19 avril 1984, susvis�s ;
-la location prendra effet � compter du 6 juin 1994 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
-la locataire s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 16 mois, � compter de la date de d�cision de financement, un programme de construction comprenant 29 logements P.L.A. (1 F1bis, 1 F2, 9 F3, 16 F4, 2 F5) d'une surface globale habitable de 2.276 m�tres carr�s, 6 locaux d'activit�s d'une surface utile de 606 m�tres carr�s, ainsi que 33 places de stationnement.
En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 17 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris. Par ailleurs, 8 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 logements seront attribu�s � des fonctionnaires de la Police nationale, d�sign�s par la Pr�fecture de police ;
-le loyer sera fix� au taux capitalis� de 6.618.000 F.
Les propri�t�s communales dont il s'agit ayant �t� mises � la disposition de la R.I.V.P. � compter du 6 juin 1994, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration.
-la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions r�alis�es par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction, aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� des propri�t�s communales situ�es 27-29, rue Bisson et 15-21, rue de Tourtille (20e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 6.618.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.