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M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DDEE 79 - DVD 104 relatif � la constitution d'une commission de r�glement amiable pour l'examen des demandes d'indemnisation des entreprises riveraines du chantier d'extension du tramway.

Je donne la parole � M. Philippe GOUJON.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

La premi�re commission de r�glement amiable pour l'examen des demandes d'indemnisation des entreprises situ�es le long du tramway sur les boulevards des Mar�chaux sud avait �t� mise en place, on s'en souvient, en 2004 sur une proposition que nous avions faite - d'ailleurs en nous inspirant de l'exemple de Bordeaux.

Cette premi�re exp�rimentation avait suscit� des espoirs de juste indemnisation chez les commer�ants riverains et ces formes pr�contentieuses des r�glements des litiges m�ritent �videmment notre soutien.

Mais je regrette que l'on ne nous propose que l'exacte r�plique de ce qui fut entrepris � l'�poque pour l'extension du tramway. Finalement � quoi sert notre exp�rience ? Car les indemnit�s octroy�es par la premi�re commission de r�glement aux commer�ants ont �t� souvent minimes, et � peine la moiti� des dossiers d�pos�s ont obtenu satisfaction.

Le verdict est d'ailleurs tomb�. Il ressort d'un rapport r�cent de la Chambre de commerce que le tiers des commerces des boulevards des Mar�chaux a disparu ou chang�.

Nous devons tirer des le�ons de cet �chec et garantir l'efficacit� et la rapidit� qui n'ont pas vraiment caract�ris� la pr�c�dente commission. Elle a fait nombre de restrictions dans l'appr�ciation des dossiers, elle a �t� d'une lourdeur de fonctionnement pr�judiciable, quand on sait qu'entre la r�ception du dossier et le versement de l'indemnisation, il a fallu parfois jusqu'� sept mois, m�me si les choses se sont am�lior�es en fin de course � force de r�criminations.

Il para�t indispensable que la commission pr�sente un rapport d'activit� au moins une fois par trimestre devant les Conseils d'arrondissement concern�s et le Conseil de Paris et qu'� chaque fois soit stipul� le type d'activit�, la nature du pr�judice et le motif de rejet s'il y a. Car s'il ne s'agit que d'appliquer la jurisprudence administrative, ce n'est pas la peine de cr�er une nouvelle commission, la saisine du Tribunel administratif, de droit, suffit. C'est justement la lourdeur et la dimension r�ductrice de celle-ci que l'on voulait pourtant �viter avec cette commission.

Sachez que nous sommes encore en train d'essayer de trouver des solutions pour des petits commer�ants et artisans qui sont l'�me de nos quartiers, et que la premi�re commission a refus� d'indemniser dignement en se bornant � utiliser des crit�res strictement administratifs et plusieurs sont encore en cours de traitement dans le 15e arrondissement.

Je demande donc pour finir que les services �conomiques de la Chambre de commerce soient davantage associ�s dans le processus de d�termination des crit�res de prise en charge des dossiers d'indemnisation des commer�ants et des petits entrepreneurs riverains du site de transport en question.

Il n'est pas normal que pour d'autres chantiers de tramway, notamment celui de Seine-Saint-Denis, les indemnisations soient parfois en moyenne deux fois sup�rieures � celles du tramway parisien. C'est la survie de l'activit� �conomique et de nombreux commerces parisiens, vous en conviendrez, qui est en jeu et sur un espace beaucoup plus important que sur le site du T.M.S.

Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur GOUJON.

Pour vous r�pondre, je donne la parole � Mme Lyne COHEN-SOLAL.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je vais r�pondre � M. GOUJON d'abord que cette commission d'indemnisation � l'amiable pour les commer�ants sur le trajet des travaux du tramway r�pond strictement aux m�mes proc�dures que ce qui a �t� mis en place � Bordeaux lors des travaux du tramway, qui pour eux est plac� en plein centre-ville, et nous faisons donc strictement la m�me chose que la Ville de Bordeaux.

D'autre part, il s'agit de distribuer de l'argent public � des entreprises priv�es. Donc, je pense qu'il faut prendre beaucoup de pr�cautions dans la fa�on dont nous d�cidons d'attribuer cet argent et que toutes les pr�cautions sont prises sous la pr�sidence de M. Michel COURTIN, l'ancien Pr�sident du Tribunal administratif qui fait son travail avec beaucoup de rigueur et de d�vouement. Je l'en remercie ici.

Naturellement, il se passe du temps entre le moment o� les dossiers sont d�pos�s et le moment o� le Conseil de Paris vote cette indemnisation. Il se passerait trois � quatre fois voire dix fois plus de temps si ces commer�ants devaient saisir le Tribunal administratif.

Nous faisons les choses � l'amiable. Il s'agit d'une indemnisation, il ne s'agit en aucun cas de mettre de l'argent public dans une entreprise priv�e.

Je vous trouve extr�mement imprudent, Monsieur GOUJON, de faire des demandes de cet ordre. Je suis comptable de la fa�on dont nous d�pensons l'argent public. Je demande � M. COURTIN d'agir avec beaucoup de s�rieux et en examinant les dossiers au fond.

La Chambre de Commerce et la Chambre des M�tiers si�gent dans cette commission et continueront de si�ger dans cette commission. Si elles veulent prendre la parole, elles le peuvent � tout moment.

Nous avons fait ce que nous avions � faire. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de d�faut. Je dis simplement que nous allons avancer, que nous allons faire en sorte que des activit�s, telles que les m�tiers de bouche, soient mieux prises en compte.

Il ne s'agit pas pour cela de faire une d�lib�ration mais de travailler diff�remment dans cette commission d'indemnisation. En ce qui me concerne, je si�gerai et veillerai, avec les Chambres de commerce, les associations de commer�ants locaux et les Maires d'arrondissement, � ce que cette Commission se d�roule au mieux dans l'int�r�t du commerce de proximit� des 12e et 20e arrondissements.

Je vous demande de bien vouloir voter ce projet de d�lib�ration et naturellement, dernier point, je vous informe qu'un compte rendu des travaux de cette commission sera fait r�guli�rement devant les Conseils d'arrondissement et devant le Conseil de Paris comme nous devons le faire.

S'il faut le faire plus souvent, j'y suis tout � fait dispos�e. Je demande que cette d�lib�ration soit vot�e par le Conseil de Paris, il en va effectivement de la sant� des commerces de proximit� sur les arrondissements qui vont conna�tre ces travaux importants de r�novation urbaine.

Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DDEE 79 - DVD 104.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2009, DDEE 79 - DVD 104).

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