D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 922-2�, en date du 22 mai 1995, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 58.800.000 F, remboursable en 20 ans, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement principal du programme de construction comprenant 81 logements locatifs interm�diaires et 81 places de stationnement situ� boulevard Vincent-Auriol, quai de la Gare, dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1/A1 (13e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 922-2�, en date du 22 mai 1995, afin que la R�gie immobili�re de la Ville de Paris contracte l'emprunt pr�cit� de 58.800.000 F aupr�s du Cr�dit foncier de France ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Les articles premier et 2 de la d�lib�ration D. 922-2�, en date du 22 mai 1995, susvis�e, sont ainsi r�dig�s :
"Article premier. -La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire de 58.800.000 F, remboursable en 20 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aupr�s du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal du programme de construction comprenant 81 logements locatifs interm�diaires et 81 places de stationnement situ� boulevard Vincent-Auriol, quai de la Gare, dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1/A1 (13e).
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du Cr�dit foncier de France adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que le Cr�dit foncier de France discute au pr�alable l'organisme d�faillant."