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125 - QOC 2000-647 Question de MM. Jacques BRAVO, Alain MORELL, Gérard REY et des membres du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris au sujet de la gestion de l'A.G.O.S.P.A.P


Libell� de la question :
"La gestion actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P. continue de rencontrer de nombreuses difficult�s et des dysfonctionnements, qui tiennent particuli�rement � ses statuts inadapt�s et � son organisation inappropri�e.
S'agissant des structures et de la gestion actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P., la pr�conisation de mettre un terme aux situations juridiquement les plus p�rilleuses a �t� faite depuis plusieurs ann�es. O� en est la Ville de Paris aujourd'hui ?
Pr�sentant les caract�ristiques d'un d�membrement de la Ville de Paris, l'A.G.O.S.P.A.P. fait en effet courir le risque d'une gestion de fait et de prise ill�gale d'int�r�ts aux �lus et aux fonctionnaires qui la contr�lent. La Ville de Paris, elle-m�me, pourrait �tre appel�e devant le juge � r�pondre des actes de cette association. Qu'en est-il des indispensables transformations statutaires, dont l'urgence est �vidente ?
Par ailleurs, plusieurs principes et r�gles de gestion �l�mentaires n'ont toujours pas �t� observ�s :
1) quelle est � pr�sent la position de la C.N.I.L. sur les fichiers informatiques de l'A.G.O.S.P.A.P. ?
2) quelles sont les modalit�s retenues par l'A.G.O.S.P.A.P. en mati�re d'assujettissement et de paiement de la T.V.A. ?
3) quel est l'�tat pr�cis de la mise en ?uvre des conventions sign�es entre la Ville et l'association, notamment en mati�re de proc�dure de d�tachement des fonctionnaires, d'utilisation du patrimoine immobilier de la Ville et de subvention municipale annuelle ?
4) quelles am�liorations concr�tes ont �t� apport�es au suivi indispensable des march�s et des travaux engag�s par l'association ?
5) quel est aujourd'hui le niveau exact des r�serves de l'A.G.O.S.P.A.P., ant�rieurement tr�s excessif ? Comment a �t� r�gl� le probl�me des �critures comptables correspondantes, pour �viter notamment la suspicion affectant les budgets de d�penses, le cas �ch�a major�es, et des jeux de provisions surprenants (m�canisme et montants) ?
6) s'agissant du Centre de Font-Romeu, quel est l'�tat exact des engagements juridiques et financiers pris par l'A.G.O.S.P.A.P. et quels sont les al�as majeurs pouvant les affecter ?
En d�finitive, quel calendrier M. le Maire de Paris a-t-il arr�t� pour assainir l'environnement juridique et financier de l'A.G.O.S.P.A.P. ?"
R�ponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"L'�volution actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P., reprise par ailleurs dans un rapport de la Chambre r�gionale des comptes soumis � notre Assembl�e, pr�sente les caract�ristiques suivantes :
Au plan statutaire : la totalit� des points encore soumis � arbitrage et visant en particulier � un nouvel �quilibre des repr�sentations des deux principales administrations fondatrices est r�gl�e. La finalisation de la r�daction des statuts est en cours et les diverses consultations des instances repr�sentatives seront entreprises dans les semaines qui viennent. Les mesures nombreuses d�j� mises en place, en particulier en 1999, ont permis d'am�liorer sensiblement le fonctionnement de l'association, d'en modifier l'organisation et de formaliser ses relations avec la Ville.
La Chambre r�gionale des comptes a d'ailleurs constat� ces am�liorations et a pris acte des �volutions et des n�gociations en cours sur les autres points.
Sur les autres questions plus pr�cises pos�es par l'intervenant.
La situation vis-�-vis de la C.N.I.L. est clarifi�e et conforme � la r�glementation en vigueur.
Les services fiscaux consult�s dans le cadre de la circulaire de septembre 1998 ont reconnu le caract�re social des activit�s de l'A.G.O.S.P.A.P. et fait conna�tre, par d�cision du mois d'avril 2000, le non-assujettissement de l'association aux taxes commerciales (T.V.A., imp�ts sur les soci�t�s et taxe professionnelles).
Seuls cinq fonctionnaires, en d�tachement sur un contrat de droit priv�, sont encore en poste � l'A.G.O.S.P.A.P. Tous les autres fonctionnaires ont rejoint l'administration.
La convention entre la Ville et l'Association, en vigueur depuis le 13 ao�t 1999, a r�gularis� la mise � disposition du patrimoine immobilier et le r�gime des travaux de lacomp�tence du propri�taire.
Le niveau des r�serves a �t� modifi� par le nouveau rythme des versements de subvention arr�t� dans la convention du 13 ao�t 1999. Il est aujourd'hui, Apr�s apurement des provisions pour travaux, au strict niveau des besoins de fonctionnement.
Enfin, s'agissant de la location du centre de Font-Romeu, dont le bail, d'un montant annuel de 332.000 F, arrive � �ch�ance en 2011, les derni�res prises de position du mandataire de l'indivision devraient conduire l'Association � l'engagement d'une proc�dure judiciaire de r�siliation du bail."

Novembre 2000
Débat
Conseil municipal
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