Libell� de la question :
"Question � M. le Maire de Paris concernant l'obligation faite aux associations touchant des subventions de plus de 500.000 F de d�poser un bilan.
La loi fait obligation aux associations recevant une subvention sup�rieure � 500.000 F d'une collectivit� publique de d�poser leur bilan aupr�s de cette collectivit�. Ces documents doivent pouvoir �tre consult�s. Pour la Ville de Paris, ils sont d�pos�s � la biblioth�que administrative.
Les annexes budg�taires de 1997 indiquent 130 subventions de plus de 500.000 F et 4 associations n'ont pas transmis leur bilan.
En 1998, le nombre d'associations recevant de telles subventions a pratiquement doubl� : 254, dont 116 n'ont pas transmis leur bilan, soit plus de 45 %.
En 1999, 268 associations ont re�u une telle subvention, dont 76 n'ont pas transmis leur bilan, soit plus de 28 %.
Or, que ce soit en 1998 ou en 1997, les bilans non transmis concernent 56 associations d'�cole priv�e. Certaines ont ainsi re�u des subventions 2 ann�es de suite sans jamais produire de bilan. C'est le cas de toutes les "Associations des �coles priv�es", de toutes les "Associations des parents de l'�cole libre", de tous les "Organismes de gestion des �coles catholiques" et de nombreuses autres �coles priv�es.
Cette entorse aux lois est franchement surprenante et la r�p�tition l'est encore plus.
Mme Martine BILLARD demande donc � M. le Maire de Paris :
1) comment il est possible qu'autant d'associations ne respectent pas la loi ;
2) comment il est possible que la Mairie de Paris n'exige pas le respect de la loi ;
3) de ne plus attribuer de subventions � toutes les associations qui n'ont pas transmis leur bilan, conform�ment � la loi."
R�ponse (M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint) :
"L'article 13 - I - 5 de la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992, relative � l'administration territoriale de la R�publique, fait obligation aux communes de 3.500 habitants et plus d'assortir, en annexe, leurs documents budg�taires du bilan certifi� conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivit� d�tient une part de capital ou au b�n�fice desquels elle a garanti un emprunt ou vers� une subvention sup�rieure � 500.000 F.
Chaque ann�e, la Direction des Finances et des Affaires �conomiques confectionne l'ensemble des documents � annexer aux budgets primitifs et aux comptes administratifs de la Ville et du D�partement de Paris dont ceux regroupant l'ensemble des concours attribu�s aux associations, en nature ou sous forme de subventions ainsi que les bilans. Ce qui repr�sente environ :
Pour la Ville :
- 450 organismes b�n�ficiant de concours en nature ;
- 2.200 organismes subventionn�s ;
- 400 bilans � produire pour l'ensemble des organismes b�n�ficiant de subventions, de garantie d'emprunt ou dans lesquels la commune d�tient une part de capital.
Pour le D�partement :
- 250 organismes subventionn�s ;
- 70 bilans � produire pour l'ensemble des organismes b�n�ficiant de subventions, de garantie d'emprunt ou dans lesquels la commune d�tient une part de capital.
La collaboration de l'ensemble des directions de la Ville est n�cessaire pour obtenir les bilans de l'ensemble des organismes tenus de les produire. malgr� des relances et un travail de fond pour sensibiliser l'ensemble des organismes quant � l'obligation l�gale de produire ces documents, un certain nombre d'entre eux ne sont pas produits dans les d�lais n�cessaires � la confection des documents.
Les services municipaux s'attachent � relancer tr�s r�guli�rement les associations afin de rem�dier � cette situation."