D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le d�p�t par la R.I.V.P. d'un permis de construire visant la r�alisation d'une r�sidence pour personnes �g�es situ�e 14 � 18, rue Pel�e (11e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � d�poser un permis de construire en vue de la transformation d'un b�timent � usage de bureaux en r�sidence pour personnes �g�es situ�e 14 � 18, rue Pel�e (11e).