Libell� de la question :
"Question � M. le Maire de Paris relative au texte interdisant � tout bailleur de conna�tre les demandes �crites d'enseignes et de publicit�s.
MM. Bertrand DELANO�, Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparent�s demandent � M. le Maire de Paris pourquoi un bailleur, qui est gestionnaire d'un immeuble, ne peut-il pas prendre connaissance des demandes �crites d'enseignes ou de publicit�s concernant l'immeuble dont il a la gestion, puisque ces installations, consenties sous r�serve du droit de tiers, peuvent �tre contraires � des clauses particuli�res aux baux commerciaux concern�s."
R�ponse (M. Claude-G�rard MARCUS, adjoint) :
"MM. Bertrand DELANO� et Jean-Yves MANO, Conseillers de Paris, ainsi que des �lus du groupe socialiste et apparent�s ont appel� l'attention de M. le Maire de Paris sur les conditions d'information par l'administration des bailleurs ou des gestionnaires d'immeubles concernant les demandes d'installations d'enseignes et de publicit�s.
Les conditions d'instruction et de d�livrance des autorisations administratives relatives � la signalisation des commerces ou des diff�rents types de dispositifs publicitaires sont pr�cis�es dans le livre V, titre VIII - protection du cadre de vie - chapitre unique - publicit�s, enseignes et pr�enseignes - du Code de l'environnement. Ce texte fixe le principe du droit � l'enseigne pour toute activit� commerciale.
Concernant l'installation des enseignes des commerces, il n'est pr�vu aucune obligation pour l'administration de recueillir l'assentiment pr�alable de la copropri�t� ou du bailleur sur le projet d�pos�. Toutefois, les autorisations administratives d�livr�es aux propri�taires des fonds de commerce ne dispensent pas ces derniers de s'assurer que leur mise en ?uvre est compatible avec les r�gles de droit priv� notamment celles des r�glements de copropri�t� qui seraient opposables.
En ce qui concerne la publicit�, la loi impose � toute personne qui proc�de � l'installation d'un dispositif publicitaire d'obtenir l'autorisation pr�alable du propri�taire de l'immeuble sur lequel le dispositif doit �tre install�. Par cons�quent, les gestionnaires d'immeubles sont, pr�alablement � toute formulation de la demande aupr�s des services municipaux, amen�s � conna�tre des conditions d'installation de ces dispositifs qu'ils ont eux-m�mes n�goci�es avec les soci�t�s de publicit�.
D'une fa�on g�n�rale, les autorisations administratives d'enseignes et de publicit� sont d�livr�es sous r�serve du droit des tiers. Ces derniers sont, dans les limites des d�lais pr�vus pour les diff�rentes voies de recours, susceptibles de faire valoir leurs droits aupr�s des juridictions comp�tentes s'ils estiment l'installation contraire � leurs int�r�ts.
Par ailleurs, dans les conditions pr�vues par les textes relatifs � la communication des documents administratifs, la consultation par le public des dossiers est assur�e et toute personne qui en fait la demande peut se faire d�livrer par les services copies des pi�ces communicables."