retour Retour

159 - QOC 2000-642 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Préfet de police à propos d'une proposition de loi visant le racolage passif


Libell� de la question :
"M. Jean-Pierre REVEAU demande � M. le Pr�fet de police s'il entend appuyer aupr�s du Gouvernement une r�cente proposition de loi relative au r�tablissement du d�lit de racolage passif, afin de mieux lutter contre l'explosion de la prostitution � Paris."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Le devoir de r�serve, qui s'impose � l'ensemble des fonctionnaires, ne m'autorise pas � r�pondre � la question pos�e, qui rel�ve de l'appr�ciation du pouvoir l�gislatif.
Plusieurs constats peuvent cependant �tre dress�s en mati�re de prostitution dans la Capitale.
Les moyens juridiques dont disposent les services de police pour lutter contre les nuisances induites par la prostitution sont, � l'heure actuelle, particuli�rement limit�s, comme j'ai eu l'occasion de le souligner � de nombreuses reprises, � cette tribune notamment.
Cette situation d�coule de la volont� du l�gislateur de ne pas sanctionner la prostitution, depuis la d�p�nalisation de ce type d'activit�s en 1946, conform�ment � la convention de New York du 2 d�cembre 1949.
Je rappellerai, d'autre part, que sous l'empire de l'ancien code p�nal, la p�nalisation de l'incitation � la d�bauche (ou racolage passif), infraction caract�ris�e par le seul va-et-vient sur un m�me emplacement, une attitude os�e ou une tenue vestimentaire provocante, n'a pas permis de faire dispara�tre la prostitution de rue.
La prostitution est, en effet, un ph�nom�ne de soci�t� qui ne saurait �tre �radiqu� au moyen d'une action seulement r�pressive, et ce, quel que soit le niveau d'effectifs de police affect�s � cette t�che.
Tout au plus la r�pression du racolage passif permettait-elle un contr�le indirect du ph�nom�ne prostitutionnel. Elle constituait, en effet, un moyen de pression pour dissuader les prostitu�es de s'installer sur certains sites, tels les abords d'un �tablissement scolaire.
Par ailleurs, les proc�s-verbaux dress�s par les services de police �taient centralis�s, avant leur transmission au Parquet du Tribunal de grande instance de Paris, par la Brigade de r�pression du prox�n�tisme, qui �tait ainsi � m�me de dresser un tableau assez pr�cis de la prostitution � Paris.
Je soulignerai �galement que nous n'assistons pas tant � une recrudescence de la prostitution dans la Capitale, qu'� une �volution du paysage prostitutionnel.
A des points de fixation traditionnels dans le centre de la Capitale, ont succ�d� des secteurs plus p�riph�riques. D'autre part, lesnationalit�s des prostitu�es ont rapidement �volu� depuis quelques ann�es. Je soulignerai � cet �gard, l'arriv�e des prostitu�es en provenance des ex-pays de l'Est.
Celles-ci font r�guli�rement l'objet d'op�rations de contr�le de leur situation administrative, et le cas �ch�ant, sont dirig�es vers le service sp�cialis� de la Pr�fecture de police charg� du suivi des dossiers des �trangers en France.
Je dois toutefois indiquer que les enqu�tes diligent�es par ce service aux fins de v�rifier la situation administrative des int�ress�es n'emportent que rarement des r�sultats significatifs, dans la mesure o� les prostitu�es d'origine �trang�re d�posent g�n�ralement, sur les conseils des plus anciennes, des demandes d'asile qui font obstacle � toute mesure de reconduite � la fronti�re.
J'insisterai, enfin, sur le fait que les services de la Pr�fecture de police demeurent fortement mobilis�s face aux nuisances induites par la prostitution.
En attestent les multiples actions men�es � leur encontre, que ce soit en direction du prox�n�tisme, des exhibitions sexuelles, du racolage actif ou, plus simplement, du stationnement illicite, sur la voie publique, de v�hicules utilis�s par des prostitu�es ou par leurs clients.
En atteste �galement l'examen des relev�s de l'activit� des services de police. A titre d'illustration, 351 proc�s-verbaux ont d�j� �t� �tablis � l'encontre de prostitu�es, sur les dix premiers mois de l'ann�e 2000, pour le seul racolage actif sur la voie publique.
Telles sont les pr�cisions que je puis vous apporter sur l'�tat actuel de la lutte contre le ph�nom�ne de la prostitution dans la Capitale.
Bien entendu, mes services continuent � combattre avec d�termination les cons�quences nuisantes de ce ph�nom�ne, dans le cadre juridique en vigueur."

Novembre 2000
Débat
Conseil municipal
retour Retour