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18 - V - Question d'actualité de Mme Benoîte TAFFIN, MM. Georges MESMIN et Alain DUMAIT, élus indépendants, à M. le Maire de Paris sur les conditions de location des permanences électorales


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous avons une question d'actualit� pos�e par les �lus ind�pendants et non inscrits sur les conditions financi�res accord�es par la Ville pour des locaux occup�s comme permanences.
M. DUMAIT a la parole.
M. Alain DUMAIT. - Ma question s'adresse en effet au Maire de Paris et porte sur ces locaux, qui appartiennent � la Ville de Paris ou � des soci�t�s qui d�pendent d'elle, et qui sont mis � la disposition d'�lus ou de formations politiques dans des conditions commerciales qui ne sont pas exactement celles du march�, c'est le moins qu'on puisse dire.
Cette pratique aboutit �videmment � favoriser certains �lus, certains partis, certains clans et donc � fausser le d�bat d�mocratique. Cette question, � mon avis, prend un ton d'autant plus grave que nous entrons en campagne �lectorale et qu'ainsi, certaines listes qui vont disposer de locaux vont se trouver avantag�es. C'est ainsi que, dans le 2e arrondissement, et d'ailleurs depuis de nombreuses ann�es, la Ville de Paris moyennant un loyer de 100 F par an loue confortablement au parti socialiste, qui se trouve install� au centre de la rue commer�ante de loin la plus fr�quent�e de l'arrondissent : la rue Montorgueil. Cela revient pour la Ville � accorder ses faveurs � la liste socialiste; qui se pr�sentera aux suffrages des �lecteurs en mars prochain.
On peut d'ailleurs s'interroger sur le point de savoir sur quelles bases un tel avantage devra figurer dans les comptes de campagne de la liste socialiste.
Sur la base du loyer effectivement vers� de 100 F par an ? Sur la base de la valeur commerciale de march� de ce local, c'est-�-dire peut-�tre 10.000, 20.000 ou 30.000 F par mois ? Sur cette base-l�, si cette base devait �tre retenue en tout cas, ce qui semble juste et si ce loyer devait figurer dans les comptes de campagne de la liste socialiste, depuis le 1er mars dernier comme la loi l'indique, autant dire que cette liste a d�j� largement d�pass� le montant autoris� de ses d�penses et qu'elle doit �tre invalid�e avant m�me de se constituer.
J'aimerais donc poser trois questions pr�cises au Maire de Paris.
Quels sont les �lus, les partis ou les groupements politiques qui b�n�ficient actuellement � Paris de tels avantages ? Comptez-vous les maintenir, Monsieur le Maire, durablement ou y mettre fin rapidement ? Ne craignez-vous pas que cette affaire puisse �tre � l'origine d'un contentieux �lectoral parfaitement inutile et, j'ajoute, assez d�plaisant ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. RIVRON pour r�pondre � M. DUMAIT.
M. Alain RIVRON, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais essayer de r�pondre dans la s�r�nit� � une question sensible, qui d'ailleurs n'est pas ill�gitime. En tout cas, elle �tait tout � fait attendue en cette p�riode �lectorale. Comme le disent les �lus ind�pendants non inscrits, il est vrai qu'un certain nombre d'�lus, � Paris et sur tous les bancs, occupent au titre de permanences politiques, des locaux qui leur sont lou�s soit directement par la Ville soit par des soci�t�s d�pendant directement d'elle. Selon les m�mes �lus, ces loyers seraient purement symboliques. Cela n'est pas exact ou du moins pas dans tous les cas. En fait, nous nous trouvons devant des situations extraordinairement disparates, disparates ne voulant pas dire in�galitaires. Certaines raisons tiennent � la localisation de ces permanences politiques. Une permanence situ�e sur un grand boulevard, et disposant d'un tr�s grand nombre de m�tres carr�s, est �videmment plus ch�re qu'une permanence situ�e dans un local aveugle et dans une petite rue. Cela d�pend du statut des propri�taires des locaux et cela peut d�pendre de leur nature juridique. Un local commercial du domaine priv� de la Ville repr�senterait un manque � gagner financier qu'il convient de compenser par un loyer plus important. Il y a aussi des loyers en apparence tr�s faibles, comme celui qu'ont mentionn� les �lus ind�pendants. Dans ce type de situation, c'est en g�n�ral parce que le locataire a financ� des travaux pour des montants relativement importants, que les amortir sur plusieurs ann�es a �t� consid�r� comme l�gitime.
Ceci explique des situations extr�mement vari�es. En temps qu'adjoint charg� du Domaine, je me suis pr�occup� d'effectuer un inventaire de ces situations, inventaire r�clam� il y a plusieurs semaines aux services car nous nous attendions � ce type de demande. Le Maire m'a autoris� � vous dire que d�s que cet inventaire - encore une fois complexe - sera termin�, nous pourrons r�unir une sorte de commission ad hoc sous la houlette de notre Questeur, qui veille aux �quilibres politiques entre les groupes et en pr�sence des diff�rents pr�sidents de groupes, qui pourront eux-m�mes mandater des repr�sentants. Nous ferons une sorte de mise � plat pour v�rifier qu'aucune situation n'induit une distorsion qui pourrait �tre choquante entre les uns et les autres.
Sur le plan financier, je vous rappelle les r�gles en mati�re d'imputation sur les comptes de campagne. Nous avons deux hypoth�ses. Soit le candidat cr�e une permanence pour la campagne auquel cas le loyer int�gral de cette campagne doit figurer dans ses comptes. Soit le candidat utilise une permanence de parti politique qui pr�existe, comme celle que nous venons d'�voquer. Dans une telle hypoth�se, 50 % du loyer vers� au titre de cette permanence pendant la dur�e de la campagne peut �tre imput� sur les comptes de campagne. Cette pratique est accept�e syst�matiquement par la Commission des comptes de campagne dont je rappelle qu'elle est pr�sid�e par un Conseiller ma�tre � la Cour des comptes et qu'elle est constitu�e de 9 membres (3 repr�sentants de la Cour des comptes, 3 repr�sentants du Conseil d'Etat et 3 repr�sentants de la Cour de cassation). Cette Commission des comptes de campagne a toujours valid� cette proc�dure consistant � imputer 50 % des loyers vers�s et n'a jamais annul� ou propos� l'annulation d'une �lection en tout cas pour l'application de ce principe.
Il n'y a pas de jurisprudence contraire � l'heure actuelle.
Effectivement, la question soulev�e par les �lus ind�pendants pose un probl�me de fond. Il peut y avoir, dans certains cas, le sentiment que le loyer est tellement bas qu'il constitue un avantage en nature. La r�ponse est que c'est � chaque candidat, en l'�tat actuel de notre r�glementation, de voir en conscience si c'est un avantage en nature ou non, et de l'imputer lui-m�me sur ses propres d�penses de campagne sachant qu'il est prot�g� par la r�gle minimale des 50 % que je viens de rappeler.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous en avons termin� avec l'examen des questions d'actualit�.

Novembre 2000
Débat
Conseil municipal
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