Libell� de la question :
"Question � M. le Maire de Paris relative au contr�le fait par la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction lorsqu'un chantier est ouvert dans Paris.
Depuis f�vrier 2000, un chantier avec palissade a �t� ouvert au 9, rue Thouin (5e) sans qu'il ne fasse l'objet d'aucun affichage r�glementaire en mati�re de permis de construire.
En effet, � aucun endroit de ce chantier n'appara�t la r�f�rence administrative, la nature et le descriptif des parties prenantes. De plus, 4 � 5 bennes de travaux publics minimum servent � l'enl�vement des gravois et des d�bris, qui repr�sentent entre 20 et 30 m�tres cubes et provoquent une d�gradation de la voie publique.
L'apport de plusieurs m�tres cubes de sable, ciment, pl�tre et dalles, avec treuil mobile de levage en terrasse au-dessus du trottoir, suffisent � �voquer une transformation ou une r�habilitation plut�t que la simple mise en place d'un velux. En outre, il a �t� constat� un anonymat syst�matique qui caract�rise tous les v�hicules et corps d'�tat intervenant sur ce chantier.
M. le Maire de Paris peut-il pr�ciser l'efficacit� r�elle du contr�le des services de l'Urbanisme en la mati�re, qui est de leur ressort, et ce qu'ils attendent pour verbaliser ce chantier qui ne respecte pas les r�glementations en vigueur en mati�re d'affichage pour travaux ?"
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"L'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme pr�voit que la mention du permis de construire autoris� doit �tre affich�e sur le terrain de mani�re visible de l'ext�rieur, par les soins du b�n�ficiaire d�s la notification de la d�cision d'octroi et pendant toute la dur�e du chantier (article R. 422-10 pour les d�clarations de travaux). Ceci implique, bien entendu, qu'une autorisation ou une non-opposition ait �t� rendue sur une demande pr�alablement d�pos�e. Le rappel des obligations l�gales en mati�re d'affichage sur le terrain est mentionn� syst�matiquement dans les arr�t�s d'autorisation de permis de construire et les d�cisions de non-opposition (d�claration de travaux) notifi�s aux demandeurs par la Ville.
Le d�faut d'affichage r�glementaire est sanctionn� p�nalement par l'amende pr�vue pour les contraventions de 5e classe (au plus 10.000 F), mais la sanction principale du d�faut d'affichage se situe essentiellement sur le terrain contentieux puisque les d�lais de recours pour exc�s de pouvoir ne partent qu'� compter de l'accomplissement de cette formalit�. Dans un tel cas de figure, tout l'int�r�t d'un p�titionnaire est donc de proc�der � l'affichage r�glementaire, et ce sans tarder, sous peine de voir se prolonger d'autant les d�lais de recours sur son permis.
En mati�re de contr�le sur la r�alisation m�me des travaux, les services municipaux agissent dans le cadre d�fini par l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme. Ce droit permet � l'administration de proc�der aux v�rifications qu'elle juge utile et de se faire communiquer tous documents techniques se rapportant aux travaux de constructions qu'ils aient donn� lieu ou non � la d�livrance d'un permis de construire. Au cas o� l'administration constate une infraction � la l�gislation d'urbanisme, elle en dresse proc�s verbal qui est ensuite transmis au Parquet, ceci en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme. A cet �gard, le nombre de proc�s verbaux d'infraction �tablis � ce titre est de l'ordre de 170 par an en moyenne. Sur les 10 mois �coul�s de l'ann�e 2000, il est, d'ores et d�j�, sup�rieur d'environ 10 % par rapport au nombre de proc�s verbaux �tablis pour l'ann�e 1999. Mais il faut rappeler que seul le Procureur de la R�publique peut engager des poursuites, la Ville ne disposant pas, elle-m�me, de la possibilit� de faire cesser une situation d'infraction d�ment constat�e.
Pour le cas d'esp�ce, les services municipaux proc�dent actuellement � une enqu�te au n� 7, rue Thouin (dont l'entr�e est au n� 9). Il peut �tre indiqu�, d'ores et d�j�, qu'aucune demande de permis de construire ou d�claration de travaux n'a donn� lieu � autorisation pour cette adresse. Le b�n�ficiaire des travaux, un propri�taire unique, a �t� identifi�, et les services essayent d'appr�hender la nature et l'�tendue exactes des travaux r�alis�s � ce jour sans autorisation administrative. S'il s'av�re que ces travaux rel�vent d'une autorisation administrative, un proc�s-verbal d'infraction sera dress�."