Libell� de la question :
"Question � M. le Pr�fet de police concernant desdiff�rences de traitement entre les Parisiens et les autres Fran�ais.
Partout en France, d�partements m�tropolitains et d'Outre-mer, les services de police certifient conforme un certain nombre de documents administratifs �manant des services de l'Etat et indispensables, par exemple, lorsqu'ils ont �t� vol�s ou perdus. Ceci concerne en particulier les cartes grises et les permis de conduire.
A Paris, les services de police, les antennes de la Pr�fecture de police, dans les arrondissements comme les commissariats, refusent de certifier conformes ces documents. De plus, la Pr�fecture de police a interdit aux services de la Ville de Paris d'y proc�der.
Cet �tat de fait peut porter pr�judice aux Parisiens, par exemple, lorsque leurs papiers d'identit� leur ont �t� d�rob�s. Ils sont ainsi l'objet d'une pratique contraire au principe d'�galit� entre les citoyens.
M. Fran�ois LEBEL souhaiterait conna�tre les intentions de M. le Pr�fet de police pour que l'�galit� des citoyens devant la loi soit r�tablie."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Les r�gles qui r�gissent la certification de copies conformes � l'original sont pr�vues dans la circulaire du Minist�re de l'Int�rieur n� 42 du 17 janvier 1963.
Ainsi, hors les cas o� la certification rel�ve de lacomp�tence exclusive d'autorit�s sp�cifiques, tels que les officiers minist�riels pour les actes qu'ils ont �tablis ou les juridictions pour les actes qu'elles d�tiennent, le maire ou le commissaire de police doivent certifier les copies de pi�ces dont l'original �mane d'une autorit� officielle et dont la copie est exig�e par un texte l�gislatif ou r�glementaire.
Il en est ainsi des dipl�mes ou des �tats de service militaire. En dehors de ces cas, le maire ou le commissaire de police peuvent, m�me s'ils n'y sont pas tenus, certifier conforme � l'original qui leur est pr�sent�, la copie d'actes de la vie courante, lorsque celle-ci est exig�e par un organisme.
Il leur appartient donc, en l'absence decomp�tence li�e en la mati�re, de d�terminer s'ils souhaitent, compte tenu notamment de la charge de travail pesant sur leurs services, se livrer � la certification conforme de ces documents.
Concernant les permis de conduire, en vertu des dispositions de l'article R. 137 du Code de la route, les conducteurs de v�hicules automobiles sont tenus de le pr�senter � toute r�quisition des agents de l'autorit� comp�tente. Aucune disposition r�glementaire n'autorise l'utilisation d'une photocopie certifi�e conforme du permis de conduire.
Pour ce qui est des cartes nationales d'identit� et des passeports, je puis vous indiquer que cette formalit� a toujours �t� effectu�e dans les services centraux de la Pr�fecture de police, � la cit�, o� les usagers peuvent obtenir satisfaction dans l'instant. Cette organisation ne p�nalise pas les Parisiens car elle permet aux services de police active et aux antennes de police de se consacrer aux t�ches essentielles de leur fonction. Il y a d'ailleurs tr�s peu de certifications demand�es, de l'ordre de quelques dizaines par an.
S'agissant du cas particulier des cartes grises, j'indique que leur certification conforme est effectu�e, � l'instar des documents pr�cit�s, dans les services centraux de la Pr�fecture de police. n�anmoins, la production d'une copie certifi�e conforme de ces documents est interdite, hormis pour les cat�gories de v�hicules limitativement �num�r�s par l'arr�t� interminist�riel du 31 d�cembre 1987, tels les v�hicules de location et les v�hicules et �l�ments de v�hicules d'un poids total autoris� en charge de plus de 3,5 tonnes.
Je tiens enfin � pr�ciser, qu'aucune interdiction n'a jamais �t� adress�e aux services municipaux en mati�re de certification conforme.
N�anmoins, dans le cas o� des difficult�s auraient pu se produire, il conviendrait d'en informer les services de la Pr�fecture de police qui feront le n�cessaire imm�diatement pour les r�gler.
J'ajoute que, lors d'une r�ponse � une question �crite publi�e au Journal officiel du 23 octobre 2000, Mme le Garde des Sceaux a indiqu� qu'afin d'harmoniser au plan national les pratiques des autorit�s ayant qualit� pour certifier conforme, une r�flexion interminist�rielle a �t� entreprise."