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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris 2 terrains communaux situés 47 et 49, rue de Tourtille (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 2 immeubles situ�s 47 et 49, rue de Tourtille (20e), acquis par l'exercice de son droit de pr�emption, respectivement les 5 juillet 1989 et 23 juillet 1990 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 7 octobre 1994 ;
Consid�rant que par d�lib�ration D. 1802, en date du 21 novembre 1994, a �t� approuv� le dossier d'agr�ment pr�sent� par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue de la r�alisation sur ces terrains d'un programme de 9 logements P.L.A.-adapt� avec locaux commerciaux ;
Consid�rant que le plan de financement inclut une charge fonci�re de 3.225.500 F, inf�rieure � l'estimation des Services fonciers du 7 octobre 1994 (qui se montait � 4.815.000 F) mais qui �tait seule compatible avec une op�ration sociale ;
Vu la d�lib�ration D. 247, en date du 13 f�vrier 1995, autorisant la vente, � ce prix de 3.225.500 F, des 2 terrains concern�s � l'Office ;
Consid�rant que l'O.P.A.C. de la Ville de Paris n'a pu signer l'acte d'acquisition avant le 10 mai 1995, date d'application de la loi du 8 f�vrier 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose en cons�quence de confirmer l'autorisation de cession � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris des 2 terrains communaux situ�s 47 et 49, rue de Tourtille (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La d�lib�ration D. 247, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, autorisant la cession � l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris des terrains communaux situ�s 47 et 49, rue de Tourtille (20e), est confirm�e dans toutes ses dispositions. Le prix de cession sera donc fix� � 3.225.500 F, bien que ce chiffre (seul compatible avec une op�ration sociale) soit inf�rieur � l'estimation domaniale.

Septembre 1995
Déliberation
1995 D. 1326
Conseil municipal
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