M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant au projet de d�lib�ration DPE 92 concernant l'approbation du rapport sur le prix et la qualit� des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 1999.
Je donne la parole � M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, le moins qu'on puisse dire c'est que le d�bat de la s�ance pr�c�dente sur les observations formul�es par la Chambre r�gionale sur la gestion de la production et de la distribution de l'eau � Paris n'a pas permis les �claircissements suffisants.
Bien au contraire, le d�bat a mis en �vidence ce que les �lus d'opposition d�noncent depuis des ann�es, � savoir le manque de transparence du syst�me mis en place, les nombreux dysfonctionnements en r�sultant et, chose plus inqui�tante encore, le manque de contr�le de la puissance publique parisienne sur les soci�t�s d�l�gataires qui manquent de contr�le, qui s'apparentent fortement � un manque de volont� politique d'intervention.
Ainsi, je serais relativement bref, nous continuerons de souligner la non conformit� des bilans de la S.A.G.E.P., la Compagnie des Eaux de Paris ou bien encore la soci�t� Eaux et Forces. Des comptes rendus qui ne retracent pas la totalit� des op�rations financi�res aff�rentes � la d�l�gation et qui ne font appara�tre ni les produits financiers g�n�r�s par la d�l�gation ni le contenu des travaux effectu�s ni les reprises sur les provisions constitu�es malgr� quelques ajouts suppl�mentaires cette ann�e.
Pourtant, on sait bien que ces produits financiers existent, nous en avons parl� lors de la derni�re s�ance. Je m'abstiendrai de revenir sur cette question et tout le monde a mis en �vidence que le syst�me de recouvrement, et notamment un calendrier particuli�rement avantageux, permet aux deux soci�t�s d�l�gataires de librement sp�culer en bourse et ainsi augmenter sensiblement leurs profits avec l'argent des usagers. Et encore nous n'avons pas connaissance �videmment du montant r�el de ces produits !
D'ailleurs on peut noter que la CEP et Eaux et Forces ne se portent pas mal du tout puisque les r�sultats avant imp�ts sont en hausse de 25 ou 30 %.
Tout cela sans que la S.A.G.E.P. ni la Ville ne trouvent mati�re � redire ou exercer un droit de contr�le plus approfondi.
Autre probl�me maintes fois soulign�, l'impossibilit� dans laquelle nous sommes d'�valuer la r�alit� de l'imputation des frais de la direction g�n�rale pour, par exemple la G�n�rale des Eaux. Evaluer les frais de direction qui sont imput�s � sa filiale parisienne, ce n'est d�j� pas possible au sein de la G�n�rale des Eaux elle-m�me donc encore moins pour la Ville. On peut donc craindre, comme c'est le cas pour les syndicats des eaux d'Ile-de-France, que cette imputation soit gonfl�e, artificiellement sur�valu�e.
Autre probl�me maintes fois soulev�, les charges li�es � des provisions pour les travaux de garantie de renouvellement alors que les travaux de renouvellement et r�novation diminuent, mettant en cause la pr�servation du r�seau.
Nous savons que pour la CEP, comme pour Eaux et Forces, l'�cart entre le montant de la garantie de renouvellement et le montant des travaux correspondant ne cesse de s'accro�tre ; c'est une anomalie tr�s s�rieuse. Et puis nous n'avons pas eu de r�ponse satisfaisante sur la remarque des magistrats financiers qui se demandent si la S.A.G.E.P., en charge pour le compte de la ville du contr�le des distributeurs, a bien pris la mesure des cons�quences de cet �cart sur le prix de l'eau, notamment dans le cas o� le niveau des provisions ne serait pas justifi�.
On peut donc en conclure qu'il serait possible de faire baisser le prix de l'eau � Paris et que l'argument selon lequel le prix de l'eau est inf�rieur � ce qui existe dans la r�gion, n'est pas suffisant. S'il y a possibilit� de faire baisser le prix de l'eau pour les consommateurs, il faut le faire.
Je voudrais simplement, �galement � l'occasion de ce rapport, souligner qu'au rythme actuel, m�me s'il y a eu acc�l�ration, il faudra pr�s de 20 ans � Eaux et Forces pour remplacer les 18.000 branchements en plomb qu'elle doit remplacer et pr�s de 25 ans � la CEP pour le m�me remplacement.
Notez �galement que le r�seau d'eau non potable est laiss� � l'abandon et tombe en d�su�tude quant au lin�aire, le retard sur le renouvellement est actuellement de 20 % dans les deux cas.
Et puis je profite de cette d�lib�ration pour attirer l'attention du Conseil sur un aspect particulier de la d�l�gation du service public, celui de la situation des personnels de la S.A.G.E.P. et des compagnies distributrices. Un statut qui est marqu� par une tr�s grande diversit� et pour une part par l'absence de reconnaissance pour ces salari�s des conditions de p�nibilit� et d'insalubrit� dans lesquelles ils exercent leur m�tier, absence de reconnaissance au niveau n�cessaire, au niveau normal. Personnel qui a d'ailleurs d� recourir � la gr�ve r�cemment Apr�s celle de l'ann�e derni�re.
C'est pour cette raison que notre groupe a d�cid� de soumettre au Conseil un v?u recommandant � la S.A.G.E.P. et aux soci�t�s distributrices d'ouvrir des n�gociations afin de viser l'harmonisation par le haut des situations et particuli�rement de tendre vers la retraite � 50 ans.
Je sais bien qu'il va y avoir un rejet de ce v?u, que l'on va nous dire que le Conseil n'a pas � se m�ler des activit�s de soci�t�s priv�es. Eh bien d�sol� ! Nous avons un autre point de vue : quand on d�l�gue le service public on s'int�ress�e aux conditions dans lesquelles il s'effectue et au premier titre au statut social de celles et ceux qui le mettent en ?uvre.
Cette notion d'ailleurs est constitutive de la notion m�me de service public, du moins � notre sens. C'est d'ailleurs pour cela que nous vous soumettons un v?u tout � fait modeste, mod�r� dans sa formulation.
Le Conseil souhaite que des n�gociations sociales s'ouvrent dans les soci�t�s et compagnies.
Je terminerai par quelques propositions que nous avons d�j� faites lors des pr�c�dents d�bats : il faut prendre des mesures pour rectifier le tir dans la gestion de la production et de la distribution de l'eau � Paris. Il faut d'abord d�cider d'en finir avec un syst�me qui permet � des soci�t�s d'�tre � la fois actionnaires de la S.A.G.E.P. alors que la S.A.G.E.P. a en charge, pour le compte de la ville, le contr�le de ces soci�t�s distributrices. Il faut que ces soci�t�s sortent du capital de la S.A.G.E.P.
Ensuite, j'ai entendu hier dans le d�bat que M. LEGARET faisait, une proposition qui allait dans le m�me sens. Nous demandons la mise en place d'une commission d'�tude et d'approfondissement.
Je r�p�te que M. LEGARET hier disait qu'il �tait favorable � la constitution de ce type de commission au sein du Conseil. Nous pensons donc que notre proposition pourrait �tre rapidement mise en ?uvre, par exemple les membres de la 7e Commission du Conseil pourraient utilement en faire partie.
Enfin, je termine ma derni�re phrase. La production et distribution de l'eau � Paris doivent devenir un r�el service public municipal assurant la transparence de gestion permettant un contr�le effectif des �lus ayant pour objectif la diminution du prix de l'eau.
De plus, nous estimons que la commission consultative des usagers et des services publics de l'eau et de l'assainissement doit avoir un r�le accru permettant ainsi � l'ensemble de ses membres d'avoir une possibilit� de contr�le effective sur la distribution, la production de l'eau notamment. Il faudrait �galement y associer les syndicats des personnels des services de l'eau, qu'ils soient parisiens ou des soci�t�s de la S.A.G.E.P. ou des soci�t�s distributrices.
Je vous remercie.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie, Monsieur MANSAT.
Je donne la parole � M. MARCOVITCH.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, les ann�es se suivent et se ressemblent dans ce domaine. Malheureusement cette ann�e encore nous ne voterons pas ce rapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement. Je traiterai d'ailleurs �galement du rapport de la S.A.G.E.P. dans sa d�l�gation de contr�le des distributeurs puisque c'est un des motifs pour lesquels nous rejetons votre demande.
Un mot pour commencer en ce qui concerne les �l�ments constitutifs du prix de l'eau : il n'est pas inutile de pr�ciser qu'� aucun moment l'Etat n'intervient sur le montant de quelque partie que ce soit, sauf, je le rappelle pour le Fonds national de d�veloppement d'Adduction et les voies navigables qui repr�sentent 17 centimes soit moins de 1 % du prix de l'eau et qui de toute fa�on depuis des ann�es n'ont pas boug�.
Je rappelle �galement que toutes les redevances de l'agence de Bassin-Seine-Normandie sont fix�es par le comit� de bassin et que les diff�rents acteurs de l'eau sont suffisamment jaloux de leur ind�pendance et de leur pr�rogatives pour ne pas vouloir que l'Etat se m�le de fixer le montant de ces redevances.
Donc sortons-nous de cette id�e que l'Etat viendrait taxer ou surtaxer l'eau et que, si le prix augmente, cela vient de lui. Je rappelle n�anmoins que l'augmentation des redevances fix�es, je le rappelle encore une fois, par les comit�s de bassins auxquels participent aussi bien Lucien FINEL que moi-m�me, ces redevances servent � offrir des subventions ou des pr�ts pour l'assainissement et pour la production d'eau potable comme par exemple l'usine de Joinville qui a �t� r�nov�e et inaugur�e il y a quelques ann�es. Cela vient donc en diminution du prix de l'eau. Ce que l'on paye d'un c�t� se retrouve de l'autre, c'est un principe de mutualisation.
Je voudrais maintenant relever le fait que le service public de l'assainissement qui est g�r� en r�gie, investit pour l'entretien et la modernisation des r�seaux et des �gouts, des sommes autrement plus importantes que celles d�pens�es par les distributeurs pour l'adduction d'eau. Il faut donc � nouveau d�noncer l'id�e mise en avant en 1985 par la majorit� municipale que seule la privatisation permettrait la souplesse n�cessaire pour l'intervention, les investissements et la modernisation des r�seaux.
Les �gouts vont beaucoup mieux que les r�seaux d'eau. Je tiens n�anmoins � d�noncer un tour de passe-passe sur la baisse de la redevance qui passe de 1,90 F � 1,80 F par m�tre cube, soit environ 21 millions de francs pour l'ann�e 1999. Cette somme est int�gralement compens�e par la redevance pour occupation du domaine public de 28 millions de francs, dont on sait que la valeur r�elle telle qu'elle a �t� estim�e par la Chambre r�gionale ne devrait pas d�passer 7 millions de francs. 28 - 7 = 21 millions de francs. Vous voyez que cela ne co�te pas tr�s cher � la Ville.
L'article 33 des contrats de concession sign�s entre la Ville et les distributeurs pr�voit leur exon�ration totale de cette redevance, alors que la S.A.G.E.P. est soumise au paiement int�gral. Je rappelle aussi que le Maire, pour justifier le montant de la redevance, pr�cisait que le service rendu pour favoriser l'entretien des r�seaux �tait bien meilleur gr�ce aux �gouts et qu'il fallait payer plus cher. Service rendu � qui ? Strictement aux distributeurs qui sont exon�r�s et pas � la S.A.G.E.P., qui en paye la totalit�.
J'en viens � la distribution.
Comme nous le savons, cette distribution a �t� donn�e depuis quinze ans et pour vingt-cinq ans en tout � deux soci�t�s priv�es : la Lyonnaise, � travers Eau et Force, sur la rive gauche, et la Compagnie g�n�rale des Eaux de Paris, sur la rive droite.
Les raisons de refuser la partie distribution du rapport sont nombreuses. J'en retiens quelques-unes. Je ne rentrerai pas dans tous les d�tails que Pierre MANSAT a lui-m�me �voqu�s, nous sommes tout � fait d'accord tous les deux l�-dessus.
Tout d'abord, l'absence de transparence de gestion. Depuis quelques ann�es, la C.G.E., � travers la Compagnie des Eaux de Paris, a mis en place un Groupement d'int�r�t �conomique qui g�re les services de plusieurs filiales tout en payant une partie des services qui leur sont rendus, tout ceci dans la plus grande opacit�. Quant � la Lyonnaise, de son c�t�, � travers la soci�t� Eau et Force, soci�t� nationale qui poss�de onze �tablissements, il n'y a pas, � part la comptabilit� analytique, de comptabilit� individualis�e pour la gestion de l'eau � Paris, et ceci, m'a dit le responsable, avec l'accord de la Ville. Merci, Messieurs !
Je voudrais prendre �galement, sur le plan de l'opacit�, l'exemple de la garantie de renouvellement des r�seaux. Nous l'avons d�nonc�e l'ann�e derni�re. Elle a �t� d�nonc�e par l'orateur pr�c�dent, elle a �t� d�nonc�e par la Chambre r�gionale des comptes. Certes, cette ann�e, le diff�rentiel entre l'argent retenu et les travaux effectu�s diminue, mais au total les sommes r�cup�r�es par les compagnies qui font leur tr�sorerie, et ce encore pendant une dizaine d'ann�es, ne font que s'accro�tre. Il ne diminue pas, contrairement � ce qu'avait promis le Maire de Paris. La progression est un peu moins rapide, mais cela progresse toujours.
deuxi�me point, les produits financiers.
Pour la premi�re fois cette ann�e, on parle de produits financiers pour les deux compagnies. Nous l'avions demand� d�j� l'ann�e derni�re, la Chambre r�gionale des comptes en a parl� cette ann�e. On nous avait dit auparavant : c'est un fantasme, il n'y a pas de produits financiers, de toute fa�on cela ne vous regarde pas, la compagnie fait ce qu'elle veut avec son argent !
Non, il y a un budget de l'eau et ces chiffres doivent appara�tre. Or, cette ann�e, ils apparaissent et malheureusement on ne peut pas les contr�ler. Je le dis parce que, comme je l'ai mentionn� il y a un mois d�j�, j'ai contr�l� pour la Compagnie des Eaux de Paris au tribunal de commerce : les chiffres sont trois fois plus �lev�s que ceux qu'on nous donne !
Quant � Eau et Force, c'est tr�s simple, il n'y a aucun moyen d'identifier ce qui revient � Paris et � la compagnie nationale, il n'y a pas de comptabilit� s�par�e entre les deux. C'est la plus grande opacit�.
J'en viens au troisi�me point maintenant, qui concerne les renouvellements des branchements en plomb. Comme l'a dit Pierre MANSAT, ce sont des d�cennies qu'il va falloir, au rythme actuel, pour remplacer la totalit� des tuyaux de plomb avec les budgets propos�s. Or, m�me avec l'acc�l�ration demand�e par le Maire de Paris, il va y avoir n�cessit� d'acc�l�rer ces travaux et je pense que les distributeurs, alors que cela fait partie de leur contrat, demanderont certainement une hausse du prix de l'eau pour ce travail.
Voil� pour la distribution.
J'en viens maintenant � la S.A.G.E.P. et au contr�le qu'elle est cens�e exercer sur les compagnies distributrices...
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Monsieur MARCOVITCH, si vous pouviez en venir � la conclusion..
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, j'interviens sur les deux m�moires � la fois, c'est pour cela que je suis peut-�tre un peu long.
La Chambre r�gionale a relev� que si la S.A.G.E.P. exer�ait bien un contr�le, elle n'en tirait aucune cons�quence. Observation maximum, cons�quence minimum ! D�j�, l'ann�e derni�re, sur la restructuration des compagnies, le rapport de la S.A.G.E.P. pr�cisait que si cette restructuration peut �tre admise, elle ne peut pas �tre approuv�e. Simple �nonc�, aucune cons�quence ! Les compagnies ont continu� � g�rer comme elles l'entendent.
Cette ann�e, la S.A.G.E.P. se f�licite que, pour la premi�re fois, il y ait mention des produits financiers, tout en pr�cisant qu'elle ne sait absolument pas comment ils sont calcul�s. Mais ils existent, on est content. Constat sans cons�quence.
Je suis d�sol� de dire que si le contr�le existe et qu'aucune cons�quence n'en est tir�e, cela ne sert � rien de contr�ler ! C'est une des raisons pour lesquelles on ne peut pas accepter le rapport de la S.A.G.E.P.
Au total, comme vous le voyez, et, comme l'avait dit la Chambre r�gionale des comptes il y a quelques semaines, il y a une opacit� totale dans la gestion de l'eau. La qualit� de l'eau n'est pas mise en cause, elle est ISO 9002, on boit de l'eau de bonne qualit� � Paris malgr� les tuyaux de plomb, mais la gestion est opaque, nous avons besoin d'avoir plus de transparence, il faut r�duire les frais des compagnies distributrices qui, sous couvert d'une d�pense inconsid�r�e, en tout cas inv�rifiable, ne nous permettent pas de baisser le prix de l'eau � Paris.
Nous voterons donc contre ces deux rapports.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MARCOVITCH.
Je donne la parole � M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE.
M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE. - Je vais essayer d'�tre aussi bref que possible car il y a �videmment bien des redites par rapport � notre pr�c�dent d�bat.
L'essentiel, encore une fois, est que le service de l'eau � Paris fournit aux Parisiennes et aux Parisiens une eau d'excellente qualit�, moins ch�re que la moyenne nationale, celle des grandes villes, celle des d�partements voisins. Je rappelle �galement, puisqu'il faut bien r�pondre � nos coll�gues, que la Chambre r�gionale des comptes, contrairement � ce qu'ils disent, nous a donn� quitus sur l'essentiel. Evidemment, je comprends que cela les contrarie un petit peu...
On nous dit que l'eau pourrait �tre moins ch�re. Je voudrais que l'on m'explique par quel miracle elle pourrait �tre moins ch�re qu'en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne et je crains que certains lisent trop Harry Potter qui, on le sait, accomplit des miracles !
En ce qui concerne la S.A.G.E.P., on a la satisfaction de voir pour la premi�re fois en 1999 les volumes d'eau augmenter. On constate qu'elle a effectu� un montant consid�rable de travaux (500 millions de francs dont 183 millions de francs d'investissement). Acte lui en a �t� donn� par la C.R.C. Elle a termin� ses grandes op�rations, elle en est maintenant � des r�seaux de s�curisation d'alimentation.
On peut aussi dire un mot des accords sur la r�duction du temps de travail et adresser des f�licitations pour la certification ISO 14001. Il n'y a que 600 entreprises en France qui poss�dent ce label. Evidemment, cela n'int�ress�e pas nos coll�gues...
En ce qui concerne l'examen des rapports des d�l�gataires, deuxi�me mission de la S.A.G.E.P., il faut se f�liciter de ce que, n'en d�plaise � certains, ces rapports soient plus clairs et plus complets et, en cela, r�pondent aux exigences de transparence de la Ville.
Sur le plan technique, la baisse des rendements �voqu�e est pr�occupante. Il faudra effectivement - j'aurai l'occasion d'intervenir - en trouver les causes et y rem�dier.
Sur les branchements en plomb, il faut se r�jouir que tous les branchements des �tablissements sensibles aient �t� renouvel�s. C'est vrai, le rythme de renouvellement des autres branchements doit �tre augment�.
Enfin, les travaux de renouvellement ont repris, la baisse que j'entendais �voquer tout � l'heure n'est plus d'actualit�, au contraire le montant des travaux est en hausse et on note �galement avec satisfaction la certification ISO 9002 de ces deux d�l�gataires, mais aussi la cr�ation d'un service d'information clients par la CEP.
Le compte rendu financier est lui aussi en nette am�lioration, ce qui prouve que la Ville est entendue, et comporte plus d'explications. On rel�ve notamment une phrase int�ressante dans le rapport de la Compagnie des Eaux de Paris, je lis : "La politique men�e vise � aligner en fin de contrat la dotation cumul�e sur la d�pense cumul�e. La provision constitu�e a donc vocation � �tre int�gralement d�pens�e". On n'a pas entendu cela sur d'autres bancs, malheureusement...
Il est vrai que les sommes accumul�es (il faut dire la v�rit�) ont justifi� une clarification.
Dans le m�me sens, les garanties pour renouvellement diminuent respectivement de 11 % � la CEP et de 24 % � Eau et Force.
Enfin, la r�mun�ration de l'exc�dent du fonds de roulement a �t� �valu�e et int�gr�e dans les produits de la d�l�gation, mais ce n'est jamais suffisant �videmment pour certains.
Quant au service de l'assainissement de Paris, j'irai tr�s rapidement. Je voudrais le f�liciter des performances techniques : notamment le projet GAASPAR, projet de haute technologie, le S.I.A.A.P., niveau d'excellence ; on sait que le S.I.A.A.P. se dirige vers une r�duction des volumes trait�s � Ach�res dans le cadre d'un Sch�ma directeur qui a �t� l'objet d'un consensus r�gional. On peut appr�cier que l'on ne se batte pas toujours de fa�on politicienne.
Gros travail sur les pluviales, grande mod�ration sur la redevance depuis 2 ans. Vous faites partie, Monsieur le Maire, de ce Conseil d'administration.
Je voulais rendre hommage � Daniel MERAUD et aux repr�sentants des autres d�partements car on voit que dans certains cas la d�fense de l'int�r�t g�n�ral peut passer avant la politique politicienne.
Le S.I.A.A.P., avec son savoir-faire fait partie, avec la S.A.G.E.P. des meilleurs du monde en ce domaine. Eh oui, j'ai le d�faut effectivement, on me l'a reproch� lorsque j'ai d�nonc� la diabolisation des grands de l'eau, de rester attach� � une certaine fiert� nationale.
Je suis fier de voir l'Ecole fran�aise de l'eau, le S.I.A.A.P. et la S.A.G.E.P. reconnus et appel�s comme consultants dans le monde entier.
J'appelle � cesser les proc�s en sorcellerie.
Je conclurai rapidement : quand on voit comment l'�l�phant "pluriel" a accouch� d'une loi sur l'eau "souris", qu'un grand quotidien du soir �voque en disant : "Apr�s 2 ans et 14 avant-projets le grand dessein s'est transform� en un simple texte technique et incompr�hensible ", je demande � ce que chacun fasse preuve de modestie. Les dossiers de l'eau sont lourds, complexes, tr�s techniques, ils m�ritent mieux que les invectives. Le rapport qui nous est soumis d�montre avec �loquence la grande qualit� du service de l'eau. S'il y a des lacunes, des imperfections, cela n'a rien que de tr�s normal, personne n'est parfait, mais une lecture objective des faits montre clairement la ferme volont� de la Ville de les voir combler et des r�sultats concrets.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Merci, mon cher coll�gue.
Je donne la parole � M. FINEL qui donnera en m�me temps son avis sur le v?u qui a �t� d�pos�.
M. Lucien FINEL, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, compte tenu de l'heure, je vais essayer d'�tre aussi bref que possible et vous m'en excuserez.
Le 23 octobre dernier, je vous ai rendu compte des observations formul�es par la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France � la suite de l'examen des conditions techniques et financi�res d'ex�cution de la gestion du service de l'eau pour les ann�es 1995, 1996 et 1997.
Il vous est pr�sent� aujourd'hui, le rapport annuel sur le prix et la qualit� du service public de l'eau et de l'assainissement, pour l'exercice 1999 ainsi qu'une communication du compte rendu du mandat de gestion et de contr�le des d�l�gataires de la distribution de l'eau, exerc� par la S.A.G.E.P.
Au pr�alable, ces rapports et l'ensemble des annexes ont �t� communiqu�s et examin�s par la Commission consultative des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement lors de sa s�ance du 25 octobre 2000.
Je tiens � vous pr�ciser que, depuis juillet, les trois comptes rendus techniques et financiers, des d�l�gataires du service de l'eau sont � la disposition du public dans les mairies d'arrondissement.
J'ai �cout� avec une particuli�re attention les interventions de MM. MARCOVITCH et MANSAT. Mais bien que certains le contestent, j'estime qu'en ce qui est de la transparence, la Ville de Paris a d'ores et d�j� d�pass� le cadre de ses obligations r�glementaires et anticip� celles qui semblent devoir r�sulter de la future loi sur l'eau.
Je ne peux en particulier rester sans r�agir sur les affirmations selon lesquelles les comptes rendus des d�l�gataires ne pr�ciseraient ni les produits financiers g�n�r�s par la d�l�gation ni le montant des travaux ni les reprises sur les provisions constitu�es.
J'invite M. MANSAT � une lecture plus attentive de ces documents. Il pourra ainsi constater que, sur le fond et � ma demande, les comptes rendus de gestion ont �t� nettement am�lior�s dans leur r�daction en incorporant notamment les produits financiers g�n�r�s par l'exercice des d�l�gations.
Je pense que compte tenu de la complexit� li�e � l'�volution de la forme juridique des soci�t�s d�l�gataires, il y a encore des efforts � faire pour rendre plus lisibles ces comptes rendus, c'est du moins les instructions que j'ai donn�es fermement aux services.
L'opacit� r�sultant de la substitution de la soci�t� "Eau et Force" � la Soci�t� parisienne des Eaux a �t� �voqu�e. Il est vrai que cette substitution ne facilite pas la v�rification des comptes de la d�l�gation mais cette situation n'est pas imputable � la Ville de Paris.
En effet, le groupe "Lyonnaise des eaux - Dumez" s'est engag� en 1992 dans une op�ration de regroupement de ses filiales et a sollicit� de la Ville de Paris la fusion-absorption de la Soci�t� parisienne des eaux par la soci�t� "Eau et Force".
Lors de sa s�ance du 14 et 15 d�cembre 1992, le Conseil de Paris a autoris� M. le Maire de Paris � souscrire un avenant n� 3 au contrat d'exploitation et de gestion du service public de distribution d'eau, sign� le 20 d�cembre 1984 avec la Soci�t� parisienne des Eaux, en vue de substituer la soci�t� "Eau et Force" � la Soci�t� parisienne des Eaux pour l'ex�cution de ce contrat.
Cet avenant a �t� sign� le 30 d�cembre 1992. Je tenais � le rappeler.
Cette proc�dure est en tous points conforme aux dispositions l�gales en cours � cette date, confirm�e par la jurisprudence constante depuis 1930, qui consid�re que le pouvoir d'autoriser la cession d'un contrat de d�l�gation de service public n'est pas arbitraire et que la collectivit� publique ne peut opposer un refus que sur la base de griefs relatifs � l'insuffisance des garanties offertes par la nouvelle soci�t�.
Position r�affirm�e par l'avis rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 juin 2000, suite � une demande du Ministre des Finances.
La soci�t� "Eau et Force" cr��e en 1928, apportant toutes les garanties n�cessaires � la poursuite de la d�l�gation de gestion confi�e pr�c�demment � la Soci�t� parisienne des Eaux, la Ville de Paris n'avait pas d'arguments � opposer � ce transfert qui ne modifiait en rien les clauses du contrat initial.
Sur le point des produits financiers, je tiens � pr�ciser � notre coll�gue, M. MARCOVITCH, que les comptes sociaux d'une entreprise et les comptes de la d�l�gation de service public confi�e � cette entreprise sont deux choses diff�rentes, les comptes sociaux relatent la vie de l'entreprise, le compte de la d�l�gation, la vie du contrat.
En effet, il n'y a pas lieu de confondre les produits financiers sp�cifiques � la d�l�gation et ceux r�sultant des titres et participations qu'une soci�t� aussi ancienne que la Compagnie des Eaux de Paris peut poss�der. L'approche des d�l�gataires, dans ce domaine a �t� suivie par la Chambre r�gionale des comptes pour l'�valuation des produits financiers de l'ann�e 1997.
Mes chers coll�gues, je voudrais rappeler que le rendement du r�seau d'eau potable est d�fini comme le rapport du volume consomm� par les abonn�s au volume mis en distribution, c'est-�-dire produit par la S.A.G.E.P.
En 1999, le rendement du r�seau d'eau potable a effectivement baiss� � 86,3 % alors qu'il avait �t� fortement am�lior� par les distributeurs de 80 � 90 % de 1989 � 1995 et qu'il avait ensuite �t� maintenu autour de 90 %.
Mais il convient de rappeler que si le rendement est un indicateur du niveau des fuites du r�seau, ce n'est cependant qu'un indicateur.
L'�cart entre le volume consomm� et le volume produit ne comprend pas seulement les fuites du r�seau, il int�gre les impr�cisions de comptable, les purges du r�seau et les volumes consomm�s par les pompiers (incendies et essais des bouches d'incendie) et il existe d'autres causes de variations du rendement.
Ainsi � volume de fuite �gal, la valeur du rendement est d'autant plus basse que la consommation des usagers diminue. Or, depuis 1990, la consommation n'a cess� de d�cro�tre r�guli�rement, passant de 255 millions m�tres cubes en 1990 � 211 millions m�tres cubes en 1999. Cet effet, sans variation du volume des fuites repr�sente une baisse du rendement de plus de 1,5 %.
Pour expliquer la d�gradation du rendement, les distributeurs citent d'autres facteurs, effet temp�rature, pr�cision du comptage, facturation client, fuites sur les installations non visitables. Les distributeurs sont conscients de la d�t�rioration qui s'est produite en 1999 sur les pertes d'eau dans le r�seau d'autant plus qu'ils payent cette eau � la S.A.G.E.P.
Toutes les hypoth�ses sont en cours de v�rification, une �tude portant notamment sur l'incidence des modalit�s de comptage de l'eau livr�e par la S.A.G.E.P. aux distributeurs est en cours. J'ai demand� qu'elle soit poursuivie par l'examen des conditions de relev� des compteurs d'abonn�s et de facturation dans le cadre d'un audit du Groupement d'int�r�t �conomique constitu� entre les distributeurs et charg� des relations avec les abonn�s.
Enfin, je tiens � vous le rappeler comme j'ai eu l'occasion de vous en informer lors de notre s�ance du 23 octobre, la Ville a proc�d� � mi parcours des contrats � un examen d�taill� de l'�volution technique de l'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau. Les premi�res conclusions de ce bilan vont nous conduire � renforcer le programme de travaux pour les dix ann�es des contrats restant � couvrir en vue de disposer � leur expiration d'un patrimoine en parfait �tat. L'utilisation de l'int�gralit� des provisions constitu�es actuelles et � venir doit en effet permettre aux d�l�gataires de faire face au renouvellement et � la poursuite de la modernisation du r�seau ainsi qu'aux mises aux normes n�cessaires.
Je pr�ciserai � cet �gard � l'attention de M. MANSAT que cette mise aux normes n�cessaire int�gre bien entendu l'�radication du plomb de la partie publique des branchements. Je vous confirme que la Ville de Paris entend bien imposer aux d�l�gataires un rythme annuel de remplacement des branchements en plomb compatible avec le respect des �ch�ances r�glementaires de 2013.
Par ailleurs, comme l'a soulign� M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE, le bilan est globalement positif tant au plan de la s�curit� que de la qualit� du service public de distribution de l'eau � Paris et ce en maintenant un prix de l'eau en augmentation certes, mais qui reste hors taxes et redevances un des moins �lev�s d'Ile-de-France comme l'a soulign� la Chambre r�gionale.
Il convient d'ajouter, ainsi que le mentionne �galement l'enqu�te de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des Fraudes sur le prix de l'eau en France entre 1994 et 1999 que ce prix est inf�rieur � la moyenne de villes fran�aises de plus de 100.000 habitants et � la moyenne nationale.
Les objectifs de la Ville �tant de maintenir un prix de l'eau mod�r� je me permets, si besoin en �tait, de vous faire remarquer l'importance de la redevance collecte alimentant le budget annexe de l'assainissement sans que la r�alisation des programmes en soit affect�e. A noter �galement une stabilisation de la redevance per�ue par le S.I.A.A.P., je n'aurais pas les m�mes commentaires en ce qui concerne la redevance pollution per�ue par l'Agence de l'eau qui augmente syst�matiquement chaque ann�e de pr�s de 5 %.
Quant � la qualit� de l'eau distribu�e, le rapport de synth�se �labor� par la Direction de l'Action sanitaire et sociale de Paris en fait foi, nous ne pouvons que nous f�liciter de son excellence. A ce sujet, je souligne une nouvelle fois que la Chambre r�gionale des comptes met en exergue la technicit� et lacomp�tence du Centre de recherche et de contr�le des eaux de Paris. Je profite de cette occasion...
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Chers coll�gues, une minute d'attention, M. FINEL est en train de conclure s'il vous pla�t.
M. Lucien FINEL, adjoint, rapporteur. - Voil�, je voudrais conclure : je profite de l'occasion pour vous informer que cette technicit� lui a d'ailleurs valu non seulement de voir le COFRAC renouveler son accr�ditation obtenue en 1999 mais �galement d'�tendre cette accr�ditation aux activit�s li�es au contr�le des mat�riaux en contact avec l'eau ainsi qu'aux pr�l�vements.
Il convient cependant de rappeler, comme j'ai eu l'occasion de le faire en 7e Commission, que la p�rennit� de ce service passe par la r�solution de deux probl�mes :
1) Les locaux : les locaux actuels du C.R.E.C.E.P. sont trop exigus et non conformes aux r�gles d'hygi�ne et de s�curit�. Cet �tat de chose, s'il devait perdurer, est de nature � remettre en cause non seulement les accr�ditations obtenues mais �galement les agr�ments minist�riels qui conditionnent la majeure partie des activit�s du C.R.E.C.E.P.
A la suite des �tudes entreprises en vue de l'extension et de la r�habilitation d'une partie des locaux actuels, un concours d'architecture devrait �tre lanc� en 2001 Apr�s inscription des cr�dits n�cessaires au budget primitif 2001.
2) Le statut : ce laboratoire doit avoir la capacit� d'entrer en comp�tition avec les autres �tablissements fran�ais et europ�ens de m�me vocation afin d'obtenir des march�s lui permettant d'asseoir son �quilibre financier.
Un audit est actuellement en cours pour d�finir les conditions juridiques dans lesquelles la personnalit� morale n�cessaire pourrait lui �tre donn�e. Votre Assembl�e sera bien entendu appel�e � prendre position � cet �gard d�s que des propositions s'appuyant sur une r�flexion approfondie pourront �tre formul�es.
J'en ai termin�, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur FINEL.
Votre avis sur le v?u d�pos� par le groupe communiste ?
M. Lucien FINEL, adjoint, rapporteur. - Sur le v?u quant � l'ouverture de n�gociations visant notamment � harmoniser les statuts des personnels de la S.A.G.E.P. et des distributeurs, chacun conna�t ici mon profond attachement aux conditions de travail et de r�mun�ration des personnels, quel que soit leur statut, aussi je regrette que M. MANSAT ait pris le risque de faire na�tre de faux espoirs en proposant un v?u dont il sait qu'il ne peut �tre accept� par le Conseil.
En effet, les mouvements de gr�ve men�s par les agents de la C.E.P. en 1999 et d'"Eau et Force" en 2000 ont essentiellement pour origine desdiff�rences statutaires au sein m�me des soci�t�s.
Dans ces conditions, rien ne pourrait justifier une intervention de la Ville de Paris dans les n�gociations sociales internes aux soci�t�s de droit priv� auxquelles elle a confi� la distribution de l'eau � Paris, intervention qui pourrait d'ailleurs �tre consid�r�e par les soci�t�s comme une ing�rence tout � fait anormale.
Je demande donc le rejet de ce v?u, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur FINEL.
Non, Monsieur MARCOVITCH, vraiment...
M. Daniel MARCOVITCH. - Pour une intervention tr�s courte.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Deux secondes alors.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, tr�s rapidement, pour pr�ciser que contrairement � ce qui vient d'�tre dit, la Ville a pr�vu dans les contrats de concession en 1985 au titre IV, articles 17 � 21, des articles concernant le statut des personnels des compagnies des soci�t�s priv�es et que la Ville a donc un droit de regard sur le statut.
Que deuxi�mement rien n'interdit - et ce n'est pas une obligation - � ce que des soci�t�s de droit priv� comme la S.A.G.E.P., la C.E.P. et "Eau et Force" se r�unissent pour parler entre elles d'une convention collective. Ce n'est donc pas un espoir que l'on fait na�tre.
Je rappelle, dernier point, qu'il y a d�l�gation de service public. Il y a mieux disant, il y a moins disant et il y a �galement mieux disant social et la notion m�me de faire rentrer une clause sociale dans la d�l�gation de service public n'est pas totalement �trang�re � la notion m�me de contrat.
Donc rien n'interdit que la Ville soutienne le v?u et propose en effet que les soci�t�s se rencontrent pour discuter.
M. Vincent REINA, adjoint, pr�sident. - Bien ! Alors nous passons au vote du v?u. M. FINEL propose le rejet du v?u.
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe communiste.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repouss�e.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DPE 92.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2000, DPE 92).