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M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen de 9 v?ux, qui portent les num�ros 39 � 47. Je vous propose d?examiner ensemble les voeux 39 � 45 qui ont tous trait aux ventes � la d�coupe.

Il y a 6 orateurs inscrits : M. BLOCHE, M. SARRE, M. AIDENBAUM, Mme BARLIS, M. DAGUENET et M. LHOSTIS.

Donc je commence par donner la parole au pr�sident BLOCHE.

M. Patrick BLOCHE. - Oui, Monsieur le Maire, merci de me donner la parole.

Effectivement je pense qu?il est important � ce moment de la s�ance que nous puissions avoir une discussion qui permette l?examen de voeux qui traitent du m�me sujet, d?un sujet que nous avons d�j� �voqu� au sein de cette Assembl�e car c?est un sujet hautement pr�occupant pour les Parisiennes et les Parisiens qui souhaitent rester dans le cadre de ce que l?on appelle commun�ment ?le parc locatif priv�?, qui souhaitent rester locataires � Paris.

Pour des raisons qui sont avant tout li�es � la sp�culation immobili�re, � cette bulle sp�culative, depuis un certain nombre d?ann�es mais de mani�re beaucoup plus forte ces derniers temps, qui fait que des marchands de biens rach�tent des immeubles entiers, souvent � des vendeurs institutionnels et parfois d?ailleurs � des vendeurs institutionnels qui s?offrent d?un autre c�t� une image qui est celle d?aider le logement social. Je dis cela parce qu?il y a beaucoup d?hypocrisie dans cette affaire de la part de grands groupes publics notamment.

Mais revenons au sujet. Donc ces ventes � la d�coupe se sont multipli�es dans des proportions qui nous ont amen�s � plusieurs reprises par des voeux, par des questions, par des interpellations � nous mobiliser, et je fais �videmment d?abord r�f�rence � la majorit� de cette Assembl�e.

Tout le monde le sait aujourd?hui, nous ne pourrons enrayer durablement et freiner durablement ce ph�nom�ne d�sastreux des ventes � la d�coupe que s?il existe un cadre l�gislatif clair, un cadre l�gislatif qui prot�ge les locataires et qui leur permette tout simplement de rester habitants de notre Ville.

(M. Christophe CARESCHE, adjoint, remplace M.Christian SAUTTER au fauteuil de la pr�sidence).

C?est en ce sens que le groupe socialiste � l?Assembl�e nationale avait d�fendu une proposition de loi qui fut examin�e le 10 mai 2005, mais qui, h�las, a �t� rejet�e par la majorit� de l?Assembl�e nationale, principalement par le groupe U.M.P.

Nous venons de terminer ou nous terminons actuellement l?examen d?une proposition de loi dont l?initiative revient � une de nos anciennes coll�gues, d�put�e de Paris, Mme Martine AURILLAC.

L?initiative n?est pas inutile puisqu?elle vise effectivement � prot�ger un certain nombre de personnes concern�es par les ventes � la d�coupe mais cette proposition de loi a un grand inconv�nient, c?est de faire na�tre l?illusion qu?il existe enfin un cadre l�gislatif qui prot�ge les locataires. Ce n?est malheureusement pas le cas. Cette proposition de loi qui �mane de la d�put�e des 6e et 7e arrondissements, donc de la d�put�e de la 3e circonscription, vise avant tout � prot�ger une population qui a les moyens financiers - et c?est heureux pour ces personnes - de racheter leur logement.

Il reste que les deux tiers, je dis bien les deux tiers des locataires victimes des ventes � la d�coupe ne sont pas en capacit� de racheter leur logement, et c?est vers ces personnes qu?il faudrait principalement mettre en oeuvre un dispositif l�gislatif protecteur dont nous connaissons parfaitement les dispositions.

Je rappelle notre initiative du 10 mai 2005 qui pourrait d?ailleurs amener le Maire de Paris, comme les maires des autres communes de France, � pouvoir apr�s enqu�te publique prendre des initiatives lui permettant, gr�ce � la loi, de maintenir des immeubles dans le parc locatif priv�. Car c?est bien l?enjeu, et j?en ai termin�, en ce domaine, en effet il s?agit de maintenir � Paris, au-del� de l?effort consid�rable conduit par la Municipalit� pour construire du logement social, pour cr�er du logement social, parall�lement, un parc locatif priv�. C?est absolument essentiel, c?est d�terminant si nous voulons que des familles modestes ou ce que l?on appelle ?les classes moyennes? puissent rester vivre � Paris.

Alors, certes, l?alternance de 2007 arrivera t�t ou tard et esp�rons qu?elle permette � ce moment-l� de prot�ger les locataires dits ?d�coup�s?. Mais cela dit, il y a urgence, il y a une urgence sociale et c?est la raison pour laquelle nous avons souhait�, avec ce voeu comme � travers les autres voeux qui souvent traitent de dossiers tr�s localis�s, r�affirmer d?abord notre solidarit� avec les locataires d�coup�s mais aussi notre volont� politique de disposer enfin, un jour, d?une loi renfor�ant v�ritablement les protections des locataires victimes de ventes � la d�coupe.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement r�publicain et citoyen, communiste et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Vous avez la parole, Monsieur AIDENBAUM.

M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. Oui, Monsieur le Maire, je voudrais m?associer aux propos tenus par Patrick BLOCHE et je serais d?autant plus bref que, dans ce domaine et depuis d�j� de long mois, nous menons ce combat contre cette sp�culation immobili�re nouvelle depuis quelques ann�es qu?est ce ph�nom�ne de la vente � la d�coupe. Il ne faut naturellement pas rel�cher la pression.

Patrick BLOCHE a eu raison de rappeler et on pourrait le rappeler - mais ils ne sont pas ce soir dans l?enceinte de l?H�tel de Ville - aux �lus, aux parlementaires de droite qu?ils n?ont pas fait grand-chose, pour ne pas dire qu?ils n?ont rien fait dans ce domaine. Je pense en particulier � Fran�oise de PANAFIEU qui est pourtant tr�s touch�e dans son arrondissement par ce probl�me. Enfin, les habitants de son arrondissement sont tr�s touch�s par ce ph�nom�ne de vente � la d�coupe. Je pense que son silence est quelque peu complice et que les habitants du 3e arrondissement s?en souviendront le moment venu, en tout cas on le leur rappellera.

En revanche, on peut se f�liciter en effet de l?action qui a �t� men�e � la fois par le groupe socialiste mais aussi par les autres groupes de gauche, le groupe communiste - merci de me le rappeler mais j?allais le faire, cher camarade.

Ce qu?il y a de nouveau, je ne veux pas �tre trop long, c?est que le v?u que nous d�posons ce soir qui a �t� vot� � l?unanimit� par le Conseil du 3e arrondissement - je dois le signaler est tr�s long et un peu technique et tr�s local. Donc je ne vais pas le reprendre enti�rement. Mais je voudrais dire qu?il y a un probl�me et un ph�nom�ne nouveau qui est que le Tribunal d?instance du 3e arrondissement du mois dernier a annul� le premier cong�-vente d�livr� � une famille dans l?immeuble de l?ensemble des Arquebusiers et que ce Tribunal met en cause 3 irr�gularit�s flagrantes, notamment dans le cas du diagnostic technique fourni par la soci�t� ?Westbrook? dans cet ensemble immobilier et que l?on peut esp�rer - c?est l� que, me semble-t-il, il y a une piste -, que, si ce jugement est confirm� en appel, il puisse faire jurisprudence pour quelques centaines d?autres immeubles � Paris, notamment ceux qui sont g�r�s, si je puis dire, actuellement par cette m�me soci�t�.

Voil�, mes chers coll�gues, je ne vous lirai donc pas toutes les propositions que nous faisons et que je fais au nom du Conseil du 3e arrondissement. Vous les avez eues, et M. MANO les a eues naturellement. Je pense que les cinq propositions que nous faisons vont dans le bon sens et pourraient �tre reprises par notre Assembl�e.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Madame BARLIS, vous avez la parole.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u a �t� vot� � l?unanimit� des �lus de la majorit� du 9e arrondissement. Je ne serais pas trop longue, puisque, effectivement, beaucoup de choses ont d�j� �t� dites sur le ph�nom�ne de la vente � la d�coupe. Le 9e arrondissement, m�me s?il est moins touch� que d?autres arrondissements, l?est quand m�me et de mani�re significative. En quelques semaines, de nouveaux immeubles nous ont �t� signal�s et nous avons maintenant une quinzaine d?immeubles concern�s.

Effectivement, le projet de lois pr�sent� par Mme AURILLAC, comme le rappelait Patrick BLOCHE, ne va pas assez loin, ne prot�ge pas suffisamment les locataires qui sont, bien souvent, aux prises avec des propri�taires, et malgr� leur obstination � s?organiser entre locataires, qui ne respectent pas toujours la loi, notamment au niveau des documents d?information qui sont pourtant une obligation � fournir aux locataires, mais certains ne le font pas.

Il est notamment tr�s important de rappeler que l?accord collectif de 1998 doit �tre respect�, puisque les plus grandes associations de locataires n?ont pas voulu signer le nouvel accord collectif il y a quelques mois car elles trouvaient qu?il allait � l?encontre de la d�fense des locataires.

Ce v?u en quatre points vise � permettre que la Ville de Paris aille le plus loin possible pour aider ces locataires, dans la mesure des comp�tences que lui accorde la loi en tant que collectivit� locale, mais aille le plus loin possible pour venir en aide � ces locataires, puisque pour l?instant, le l�gislateur ne prend pas suffisamment leur d�fense.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur DAGUENET, vous avez la parole.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.

Je vous propose de regrouper l?ensemble des quatre voeux des �lus communistes.

Pourquoi tous ces v?ux ? Ils sont le reflet de la multiplication des ventes � la d�coupe dans la Capitale. Ce sont pr�s de 400 immeubles aujourd?hui � Paris qui sont concern�s.

Les quartiers et arrondissements populaires - et je pense au 19e arrondissement qui bat tous les records - sont les plus touch�s par ces op�rations.

Le risque, comme il vient d?�tre dit, c?est de voir partir les couches populaires et moyennes de Paris ; cette d�rive est la cons�quence directe de la vente par les institutionnels mais aussi parfois par des institutionnels publics - je pense � la Caisse des d�p�ts ou ses filiales -, pi�tinant ainsi le droit au logement et alimentant la sp�culation immobili�re, aggravant ainsi la crise du logement.

Pour les locataires, le choix est simple : soit acheter fort cher, soit quitter leur appartement. Un certain nombre de locataires se sont regroup�s en associations collectives, alertant les Pouvoirs publics et exigeant des solutions.

Un premier succ�s important vient d?�tre obtenu aux Arquebusiers dans le 3e arrondissement. J?y reviendrai : cela fait l?objet d?un v?u, le 42.

Aujourd?hui, il y a urgence � prendre des mesures sp�cifiques fortes de salut public. Effectivement, le projet de loi de la droite, vot� la semaine derni�re au S�nat, ne r�gle rien sur le fond et la forme.

Au contraire, il comporte des risques graves pour les locataires. Il remet, par exemple, en cause des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour d?appel de Paris, sur la nullit� des cong�s et des offres de logement et il ne s?applique pas - c?est ce qui est important et dangereux - aux op�rations en cours.

Il reste donc � l�gif�rer v�ritablement pour interdire ces op�rations hautement sp�culatives et emp�cher, par des moyens l�gislatifs et r�glementaires adapt�s, les cong�s motiv�s par la sp�culation immobili�re. Cela fait l?objet d?un v?u : le 44.

En m�me temps, je le disais, ce sont aussi des institutionnels publics qui alimentent ce ph�nom�ne et qui vendent leur patrimoine : la Caisse des d�p�ts, ses filiales, comme ?Icade? ou encore ?Gemco?, filiale du Cr�dit foncier. Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, on pourrait attendre autre chose des Pouvoirs publics et du Gouvernement. Ce n?est pas acceptable. La vente de ce patrimoine sape, on le voit bien, les efforts de notre Municipalit� en mati�re de logement.

A ce sujet, un v?u, le 43, demande au Maire de Paris d?intervenir aupr�s du Premier Ministre du Gouvernement et de la direction de la Caisse des d�p�ts pour faire cesser ces pratiques sp�culatives. On demande un moratoire sur les ventes � la d�coupe, comme il est demand� aussi dans un autre v?u, d?intervenir aupr�s des fonds de pension ou de leur soci�t� immobili�re, comme ?Grammont?, ?Westbrook?, de suspendre toute op�ration de vente et d?entamer une n�gociation avec les locataires et associations.

Un premier succ�s a �t� obtenu en justice, aux Arquebusiers, par un couple qui a obtenu du Tribunal d?instance de l?arrondissement l?annulation du cong� pour vente. Le Tribunal a d�clar� nul et de nul effet les offres de vente et les cong�s pour vente et a d�cid� la reconduction de leur bail. Cette d�cision est tr�s importante, m�me si le promoteur a fait appel.

Fort de ce succ�s, nous devons demander � ces promoteurs de suspendre les ventes et de discuter, c?est le v?u 42.

La Ville, de son c�t�, doit �tre plus attentive au d�p�t des D.I.A. Beaucoup trop souvent, des D.I.A. passent � la trappe - excusez-moi du terme -, mettant ainsi les locataires en difficult�, alors que la Ville pourrait pr�empter ou bien demander � d?autres bailleurs, comme ?La Fonci�re?, de le faire afin de maintenir ce parc locatif, ce qui �viterait ensuite d?acheter par lots. Parfois, il faut le faire. Alain LHOSTIS a pr�sent� un v?u dans ce sens, le 45.

C?est ce que nous proposons d?ailleurs pour le rachat, dans certains cas, par lots et c?est le cas pour la rue Eug�neVarlin dans le 10e arrondissement.

Enfin, il y a besoin d?anticiper les ventes � la d�coupe, afin d?envisager les mesures � prendre pour s?y opposer. C?est le sens d?un v?u qui demande de mettre en place, au niveau de la Capitale, un comit� de veille regroupant l?adjoint charg� du logement, des �lus mais aussi des collectifs d?association. C?est le v?u 44.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur MANO, pour r�pondre. Vous �tes d?accord ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Les choses sont un peu plus compliqu�es. Bien s�r, je suis d?accord sur l?essentiel, puisque l?ensemble des interventions s?�l�vent contre les ventes � la d�coupe et leurs effets sur la sociologie parisienne et, en cela, je ne peux que rejoindre les diff�rents intervenants, que ce soit MM. BLOCHE, AIDENBAUM, DAGUENET ou Mme BARLIS.

N�anmoins, au-del� des d�marches que nous pouvons entreprendre vis-�-vis de ?Westbrook?, et sur lesquelles je suis tout � fait d?accord, il y a un certain nombre d?amendements plus pr�cis concernant des adresses, qui me posent un peu probl�me. Notamment celui qui concerne la rue Varlin.

Tr�s honn�tement, cet immeuble, je ne suis plus en possibilit� de le racheter puisqu?il est pass� dans les mains de marchands de biens et que voter quelque chose que je sais aujourd?hui impossible � r�aliser ne me semble pas tr�s raisonnable. D?autre part, la cr�ation d?une commission fonci�re consultative ne peut pas non plus r�pondre � la question pos�e concernant la rue Eug�ne-Varlin.

Toutefois, je voudrais rassurer M. LHOSTIS sur cette adresse, puisqu?une r�union vendredi matin a lieu avec l?op�rateur qui pratique la vente � la d�coupe, pour voir avec lui comment nous pouvons essayer de rentrer en n�gociation pour acheter un certain nombre de lots, soit par nous directement soit par ?La Fonci�re logement?, afin de permettre aux habitants de cet immeuble qui n?ont pas la possibilit� d?acheter de pouvoir y rester.

Si vous le voulez, je serais d?accord sur l?ensemble des v?ux, � l?exception du v?u 45, tout en offrant, Monsieur LHOSTIS, une possibilit� de n�gociation non n�gligeable et r�pondant, je le crois, � ses desiderata.

Voil� la r�ponse que je pouvais faire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Je vais retirer, par esprit de? Non ! pas de solidarit�, mais de conciliation. Mais je crois qu?il faut faire tr�s attention � ce qu?on fait et ce qu?on dit. Le 9, rue Eug�ne-Varlin n?a jamais �t� soumis � la D.I.A., � la mairie d?ar-rondissement.

J?ai �t� oblig� de m?en expliquer devant le conseil de quartier. Je crois qu?en plus, il s?agit de populations qui sont modestes - ce qui n?est pas toujours le cas dans les ventes � la d�coupe - et il faut vraiment que les discussions que vous engagez permettent � un maximum de gens de rester, m�me si un certain nombre de lots ont d�j� �t� r�alis�s.

Je trouve que dans cette affaire-l�, comme je l?ai dit localement, il faut r�parer l?erreur que nous avons commise.

Dans ces conditions, si vous avez cette discussion, je retire mon v?u.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 106).

Je mets aux voix, � main lev�e , le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 107).

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 108).

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 109).

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 110).

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 111).

Le v?u n� 45 est retir�.

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