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Intégration des garçons de laboratoire de la Préfecture de police dans le corps des aides de laboratoire de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, livre IV, titre IV, chapitre IV ;
Vu la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975, modifi�e, portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982, modifi�e, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifi�e, fixant les r�gles relatives � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de la Commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police et appartenant aux cat�gories C et D ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 71-00546 du 2 f�vrier 1971, modifi�, relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire de la Pr�fecture de police (autres que ceux de la Maison de Nanterre) ;
Vu la circulaire minist�rielle 2B n� 93-907 du 3 novembre 1993 pr�voyant la mise en oeuvre des mesures de r�sorption de la cat�gorie D au 1er ao�t 1993 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 30 mai 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1995, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'int�grer les gar�ons de laboratoire de la Pr�fecture de police dans le corps des aides de laboratoire de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les gar�ons de laboratoire de la Pr�fecture de police r�gis par l'arr�t� pr�fectoral n� 71-00546 du 2 f�vrier 1971, susvis�, sont int�gr�s au 1er ao�t 1993, dans le corps des aides de laboratoire, au grade d'aide de laboratoire � l'�chelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Art. 2.- Les agents concern�s suivent une formation de requalification.
Art. 3.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, susvis�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret seront faites conform�ment � l'article premier, ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent, � compter du 1er ao�t 1993, aux pensions des fonctionnaires retrait�s en qualit� de gar�on de laboratoire de la Pr�fecture de police avant l'intervention de la pr�sente d�lib�ration, ou � celles de leurs ayants cause.
Art. 4.- L'arr�t� pr�fectoral n� 71-00546 du 2 f�vrier 1971, modifi�, susmentionn�, est abrog� en tant qu'il concerne les gar�ons de laboratoire.
Art. 5.- Le co�t de cette mesure est �valu� � 45.500 F pour la p�riode du 1er ao�t 1993 au 31 d�cembre 1994 et � 35.700 F pour l'ann�e 1995.
Son financement est assur� sur les disponibilit�s du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1995.

Septembre 1995
Déliberation
1995 D. 1193
Conseil municipal
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