D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'habitat social fran�ais" un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux en vue de la r�alisation d'un foyer pour personnes �g�es, 50-52, rue de Cl�ry (2e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 28 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conditions sp�cifiques.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'habitat social fran�ais", dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux, 50-52, rue de Cl�ry (2e).
-le bail prendra effet � la date d'ouverture du chantier de construction et sera consenti pour une dur�e de 55 ans ;
-la soci�t� s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 2 ans � compter de la d�cision de financement un foyer pour personnes �g�es comprenant 23 logements F1 bis et un logement de gardien (F3), d'une surface habitable totale de 840 m�tres carr�s et un local collectif r�sidentiel d'une surface utile de 106 m�tres carr�s ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalis� de 2.363.000 F.
Les immeubles dont il s'agit devant �tre remis � la disposition de la soci�t� � compter de l'ouverture du chantier de construction, pr�vue le 1er juillet 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� le jour de la signature de la convention et, au plus tard, dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration.
-la gestion du foyer sera confi�e au Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris. Aucune autre sous-location ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris. Les conditions de mise � disposition seront d�termin�es par une convention sign�e entre la soci�t� et le Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris, convention qui devra �tre communiqu�e � la Ville de Paris.
Art. 2.- Conditions g�n�rales.
-le bail sera conclu dans le cadre contractuel de la convention du 11 septembre 1981 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
-la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la locataire prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-pendant toute la dur�e de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les constructions devront �tre rendues � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-� l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et de tous les �quipements et am�nagements r�alis�s par la locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
-la locataire devra en outre acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
-tous les frais entrain�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par devant notaire seront � la charge de la locataire.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui a pour objet de d�finir les conditions de mise � dispositions de la soci�t� de l'immeuble communal, 50-52, rue de Cl�ry (2e).
Art. 4.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 2.363.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.