M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DLH 144 concernant l'avis de la Chambre r�gionale des Comptes du 11 avril 2001 relatif � la convention pass�e le 29 d�cembre 2000 avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris pour la construction et la gestion d'un ensemble immobilier � usage de logements sociaux.
Mme CAPELLE a la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, par d�lib�rations des 27 et 28 novembre 2000 le Conseil de Paris a autoris� la passation avec la R.I.V.P. d'une nouvelle convention g�n�rale d�finissant les conditions dans lesquelles cette soci�t� assure la gestion de quelque 29.000 logements construits avec le concours financier de la Ville de Paris.
Celle-ci s'applique aussi aux nouvelles op�rations � r�aliser par la R.I.V.P. dans le cadre de la politique municipale du logement.
De fa�on compl�mentaire, le Conseil de Paris a autoris� le 29 janvier 2001 la d�livrance � la R.I.V.P. d'un bail emphyt�otique sur son parc immobilier ant�rieur � 1955.
La Chambre R�gionale des Comptes d'Ile-de-France, saisie pour avis par le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, a rendu le 11 avril 2001 un avis sur cette convention en se d�clarant incomp�tente et estimant que la convention qui lui a �t� soumise n'entrait pas dans le champ d'application du code des juridictions financi�res, ce qui signifie qu'elle ne constitue ni une d�l�gation de service public, ni un march� public, ni une concession de travaux publics.
L'analyse de la Chambre se fonde en effet sur les caract�ristiques m�mes du contrat.
Comme le pr�cise la communication du Maire de Paris qui a �t� transmise aux �lus du Conseil de Paris, les observations pr�fectorales et l'avis de la Chambre R�gionale des Comptes ne remettent pas en cause la r�gularit� juridique du dispositif conventionnel retenu par la Ville de Paris. Elles permettront � la Ville d'am�liorer le dispositif conventionnel qui unit celle-ci � la R.I.V.P.
Selon la communication qui nous a �t� transmise, le Conseil de Paris sera saisi prochainement d'un projet en ce sens.
Les �lus du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient toutefois � ce sujet attirer l'attention de la Municipalit� sur les points les plus importants qui ressortent des consid�rants de l'avis de la Chambre R�gionale des Comptes d'Ile-de-France afin de pr�voir des am�liorations adapt�es au syst�me actuel.
Il convient en effet, selon nous, de clarifier les relations financi�res et juridiques entre les deux co-contractants de cette convention. Ceci para�t d'autant plus n�cessaire que la Ville de Paris et la R.I.V.P. per�oivent, comme le Pr�fet l'a indiqu� dans sa saisine de la Chambre (et je cite) : "des r�mun�rations et des redevances assises sur l'ensemble de leur patrimoine qui ne sont pas clairement d�limit�es". Les consid�rants de la Chambre apportent d'ailleurs un �clairage sur les m�thodes peu orthodoxes de gestion de la pr�c�dente municipalit�, ce qu'il convient de rappeler.
Deux exemples parlants ont retenu notre attention :
1�/ Les immeubles vis�s par la convention du 29 d�cembre 2000 comprennent des ensembles immobiliers ob�issant � des statuts juridiques diff�rents r�gis par de nombreux textes conventionnels repr�sentant au total 28 900 logements. Mais comme l'indique l'avis de la Chambre, une partie non n�gligeable de ce patrimoine (soit 6.500 logements) g�r�e par la R.I.V.P. lui appartient en propre. Pourtant, aux termes de la convention, la Ville de Paris a d�l�gu� � la R.I.V.P. la gestion de ce patrimoine. Cette disposition plut�t surprenante m�rite en effet d'�tre corrig�e.
2�/ Par ailleurs, 3 000 logements faisant partie des ensembles immobiliers construits sur des terrains lou�s � la R.I.V.P. par la Ville sous le r�gime du bail emphyt�otique, dit loyer libre, ont �t� construits en dehors de tout financement aid� et ne r�pondent � aucune r�glementation � caract�re social. De ce fait, la gestion de ces logements est �trang�re au service public et ne peut faire l'objet d'une d�l�gation. Pourtant, la convention pr�cit�e vise ce patrimoine de 3.000 logements dit loyer libre.
Au regard donc des consid�rants de la Chambre r�gionale des Comptes, les questions que posent ces situations r�sultant de la convention du 29 d�cembre 2000 peuvent s'av�rer nombreuses. C'est pourquoi nous estimons qu'une analyse approfondie de cette convention, tant sur le plan juridique que financier, s'av�re n�cessaire � court terme en vue de la red�finition d'un projet qui r�ponde de fa�on claire et adapt�e aux n�cessit�s de gestion de ce patrimoine de logements.
L'importance du nombre de logements concern�s (je vous le rappelle, pr�s de 29.000) appelle en effet des mesures rapides et prises avec discernement selon les diff�rentes cat�gories de logement concern�es.
Nous demandons donc, en particulier, que soit pr�sent� aux �lus du Conseil de Paris un �tat d�taill� du patrimoine de ces logements de fa�on � en conna�tre leur r�partition et leur localisation selon les arrondissements, par cat�gorie de logements.
Il nous appara�t n�cessaire sur ce point que la Ville de Paris interroge la R.I.V.P. sur le patrimoine concern� par cette convention et, notamment, sur les travaux que celle-ci a pu r�aliser ou qu'elle envisage de r�aliser.
Nous souhaiterions donc conna�tre de fa�on plus pr�cise les intentions de M. le Maire de Paris sur ce dossier.
Je vous remercie.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame CAPELLE.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, concernant le rapport de la Chambre r�gionale des Comptes sur la R.I.V.P., d'abord il faut rappeler que la R.I.V.P. a fait l'objet d'un rapport de la Mission d'inspection du logement social qui mettait en avant un certain nombre de difficult�s (euph�misme) qui n�cessitaient une mise � jour n�cessaire des relations contractuelles entre la Ville et cet organisme.
J'avais �t� � l'�poque surpris de constater que la Ville avait n�goci� directement avec la R.I.V.P., sans en parler, pour le moins, � l'Etat. C'est donc � la suite de cet �tonnement que la Pr�fecture a saisi la Chambre r�gionale des Comptes pour la validit� de ladite convention.
Il est � noter qu'il y a une avanc�e positive dans les termes contractuels nouveaux qui r�gissent les relations entre la Ville et la R.I.V.P.
Toutefois, le caract�re actuel n'est pas satisfaisant dans la mesure o� nous estimons n�cessaire de contractualiser de fa�on plus globale, au-del� du rapport patrimonial entre la Ville et les organismes gestionnaires, des orientations n�cessaires compl�mentaires par rapport � la mission naturelle (au-del� du fait de loger et de construire) de l'ensemble des organismes d�pendant de la Ville.
C'est pourquoi, au cours des mois � venir, nous aurons l'occasion de pr�senter devant cette assembl�e un ensemble de conventions liant la Ville et l'ensemble des organismes gestionnaires de logement social � Paris.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.
Nous allons passer au vote de cette d�lib�ration...
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - On ne vote pas, c'est un avis.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Pardon...
Mes chers coll�gues, un v?u vient de vous �tre distribu� ; il concerne un moratoire sur les expulsions des locataires de bonne foi.
Ce v?u n'ayant pas �t� d�pos� en 6e Commission, je vous propose, d�s la reprise de la s�ance, apr�s le d�ner, la r�union de cette Commission, salle n� 2, autour de M. MANO. Pendant ce temps, nous poursuivrons les travaux par l'examen des affaires de la 2e Commission et nous reviendrons � ce v?u ensuite.