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36 - 2001, DLH 204 - Habilitation des Services de la Ville de Paris à délivrer le numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements


Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Nous passons au projet de d�lib�ration DLH 204 relatif � l'habilitation des services de la Ville de Paris � d�livrer le num�ro d�partemental des demandes de logements.
Je donne la parole � M. BLET inscrit sur cette d�lib�ration. Lui r�pondra M. MANO. Vous avez la parole.
Etant donn� qu'il y a beaucoup de d�lib�rations et beaucoup d'inscrit sur des d�lib�rations importantes qui viendront ult�rieurement, je vous propose de vous limiter � 5 minutes pour ce qui est de l'intervention des orateurs.
Je vous remercie.
M. Jean-Fran�ois BLET. - Madame le Maire, la cr�ation du num�ro unique d�partemental instaur� par la loi du 29 juillet 1998 a pour objectif de garantir davantage de transparence dans les attributions de logements sociaux et de faciliter les d�marches des demandeurs. Que les services de la Ville de Paris soient autoris�s � �tre ce lieu d'enregistrement, comme vous nous le proposez aujourd'hui, soit. Mais la d�termination du lieu d'enregistrement des demandes ne constitue gu�re un enjeu majeur.
L'enjeu v�ritable r�side en effet dans la cr�ation � terme d'un fichier unique des demandes. Or la cr�ation d'un num�ro unique ne garantit en rien la cr�ation de ce fichier unique. Les dossiers exhaustifs de demandes, pourvus de leur num�ro unique d'enregistrement, peuvent tr�s bien �tre d�pos�s aupr�s de tels ou tels bailleurs qui disposeraient de leur propre contingent de demandes comme c'est le cas actuellement. Jusqu'� pr�sent, un demandeur �tait ainsi oblig� de reconstituer son dossier d'inscription aupr�s de chaque bailleur, ce qui compte tenu des difficult�s mat�rielles de certains demandeurs, repr�sentait un ind�niable facteur discriminant.
C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Maire, si l'instauration du num�ro � Paris doit effectivement ouvrir la voie � la cr�ation d'un fichier unique des demandes qui serait g�r� par les services de la Ville de Paris ? A quelle �ch�ance ce syst�me pourrait-il �tre op�rationnel ?
La transmission des dossiers aux organismes bailleurs constitue en effet une �tape fondamentale du dispositif induit par la mise en ?uvre du num�ro unique. Les modalit�s de cette transmission devront faire l'objet de conventions. A ce titre, quels organismes bailleurs seront saisis par les services de la Ville ? S'il est entendu que l'O.P.A.C. et les S.E.M. municipales seront associ�s, qu'en sera-t-il des autres bailleurs ?
Dans le cadre des conventions pass�es entre services de la Ville et bailleurs, des crit�res n�goci�s � l'avance devront ainsi �tre �tablis. Ces crit�res de "saisine" des bailleurs devront comprendre des �l�ments objectifs concernant les loyers pratiqu�s, l'�tat du b�ti, la nature des prestations, et devront int�grer de v�ritables "projets locatifs de r�sidence" o� chaque bailleur aura affich� clairement, au vu des r�servataires (Ville, Etat, 1 %) ses choix de gestion des �quilibres de population de chacune de ses r�sidences. C'est au prix de ces dispositifs innovants que nous pourrons ma�triser la mixit� sociale et l'�quilibre des populations, tout en �vitant les discriminations larv�es de toutes sortes, qui sont le plus souvent le r�sultat d'une politique d'attribution opaque, appliqu�e sans r�f�rence � une r�gle affich�e et contractualis�e.
Par ailleurs, comment la transition entre le syst�me actuel et le syst�me du num�ro unique sera-t-elle g�r�e ? Selon les d�crets et arr�t�s du 7 novembre 2000, la mise en place effective du num�ro unique aurait d� intervenir d�s le mois de juin 2001. Or ce calendrier n'a pas �t� respect�. Quand ce retard sera-t-il donc combl� ? Quelles mesures les services de la Ville pr�conisent-ils pour appliquer au plus t�t la lettre et l'esprit des textes ?
Monsieur le Maire, l'ensemble de ces mesures s'av�rent essentielles dans le dispositif de transparence et d'�quit� que nous appelons de nos v?ux. Sans leur mise en ?uvre, le passage au num�ro unique ne saurait pleinement porter ses fruits.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - La parole est � Jean-Yves MANO, pour la r�ponse.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - L'application du num�ro unique � Paris n'est pas sans poser de difficult�s.
Ce syst�me, pr�conis� par l'Etat, correspond � une n�cessit� dans de nombreux d�partements, mais � l'�vidence, il n'est pas tout � fait adapt� aux sp�cificit�s parisiennes.
Toutefois, en accord avec les services de l'Etat et de la Pr�fecture, nous avons convenu d'un commun accord que le syst�me en vigueur au niveau de la Ville de Paris constituerait la part de l'instauration du num�ro unique avec, pour principe, la n�cessit� � chaque demandeur de logement, quel que soit l'organisme o� il a d�pos� son dossier, d'abord pr�alablement d'�tre inscrit dans les antennes de la D.R.L.H., et que ce dossier soit d�centralis� au niveau des arrondissements ou rue Agrippa-d'Aubign�.
Nous estimons en accord avec la Pr�fecture qu'aujourd'hui ce fichier r�pondait d�j� en grande partie aux obligations l�gales sur le sujet.
N�anmoins il est pr�vu une extension possible de ce fichier en n�gociation avec la Pr�fecture sur le d�veloppement informatique, car cela est n�cessaire.
En tout �tat de cause, les �l�ments circonstanci�s, qui composent la demande du locataire ne doivent pas d�passer un certain nombre de crit�res.
Je suis un peu sceptique par rapport � vos propositions du fait des caract�ristiques de peuplement des immeubles qui ne correspondent pas � mes yeux, � ce que nous souhaitons.
L'objet de la mixit� sociale peut tout � fait �tre convenu dans le cadre de la commission de proposition d'attribution de logement, comme de fa�on r�ciproque dans les commissions d'attribution de logements d�pendant de chaque organisme.
Il va de soi que c'est une volont� politique de mixit� sociale qui doit s'exprimer dans ces milieux-l�. Et en aucun cas, dans un cadre strict de r�daction informatique de la volont� de la composition sociale d'un immeuble.
A partir de l�, je pense que le syst�me en place m�rite d'exister et c'est donc la trame essentielle du num�ro unique qui poursuivra son d�veloppement � Paris dans les mois prochains.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 204.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2001, DLH 204).

Juillet 2001
Débat
Conseil municipal
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