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111 - QOC 2000-202 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Maire de Paris au sujet des déclarations d'intention d'aliéner


Libell� de la question :
"La loi P.M.L. pr�voit que les d�clarations d'intention d'ali�ner (D.I.A.) ainsi que les suites � ces d�clarations donn�es par M. le Maire de Paris doivent �tre communiqu�es chaque mois aux mairies d'arrondissement.
Or, cette disposition de la loi P.M.L. n'est toujours pas appliqu�e � Paris. Cela pourrait pourtant alerter les maires d'arrondissements concern�s sur des parcelles disponibles pour des projets locaux divers et permettrait ainsi de recueillir le sentiment des habitants sur l'�volution de leur quartier. Cela aurait enfin permis de mobiliser tr�s rapidement la population contre le rachat d'immeubles par des sectes.
Mme Martine BILLARD souhaiterait donc savoir � quelle �ch�ance M. le Maire de Paris compte se conformer � la loi."
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"Par d�lib�ration du 25 juin 1995, le Conseil de Paris a d�l�gu� au Maire de Paris l'exercice du droit de pr�emption, dans les conditions pr�vues par l'article L. 2122-22-15� du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
L'article L. 2511-30, alin�a 2, du m�me Code sp�cifie que les acquisitions immobili�res r�alis�es dans le cadre du droit de pr�emption ne sont pas soumises � l'avis pr�alable du Maire de l'arrondissement concern�, seule une information a posteriori est pr�vue. Cette exception au principe de consultation du Maire d'arrondissement sur toute acquisition ou ali�nation d'immeuble r�alis�e dans l'arrondissement est la cons�quence des conditions dans lesquelles s'exerce le droit de pr�emption. La d�cision de la commune doit en effet �tre notifi�e dans le d�lai de 2 mois ce qui, compte tenu du temps n�cessaire � l'instruction du dossier et notamment au recueil de l'avis des services fonciers laisse peu de marge pour l'introduction d'un partenaire suppl�mentaire dans la cha�ne de d�cision et pour une concertation � l'�chelon local.
Les Maires d'arrondissement sont aujourd'hui inform�s de chaque pr�emption r�alis�e dans leur arrondissement. La loi ne pr�voit qu'une information a posteriori du Maire d'arrondissement.
La communication de l'ensemble des D.I.A. d�pos�es - plus de 21.000 en 1999 - n'aurait en aucune fa�on les effets suppos�s par l'auteur de la question quant � la possibilit� de mettre en ?uvre des projets locaux ou d'�tre inform� de la pr�sence d'acqu�reurs ind�sirables. En effet, la d�signation de l'acqu�reur dans la D.I.A. n'est pas obligatoire.
C'est d'ailleurs ce qui s'est produit dans le cadre de la r�cente affaire de l'ancien cin�ma "La Scala", rachet� par "L'�glise universelle du royaume de Dieu" � laquelle le Maire de Paris vient de refuser de d�livrer un permis de construire.
Dans ce domaine, il convient donc de recueillir des �l�ments d'informations par d'autres voies. C'est dans cet esprit que le Maire de Paris a souhait� la cr�ation d'une cellule de veille qui sera charg�e de recueillir et d'actualiser l'information disponible afin de favoriser l'application des dispositions l�gales et r�glementaires susceptibles d'�tre opposables aux organismes � caract�re sectaire. Compos�e des repr�sentants des services publics de l'Etat et des administrations municipales concern�es ainsi que des associations sp�cialis�es, cette cellule sera install�e � la fin du mois de mars 2000.
Dans le m�me esprit, le Maire de Paris a d�pos� une proposition de loi sur la cr�ation de p�rim�tres de protection interdisant l'installation de sectes dans un rayon de 300 m�tres autour des �tablissements accueillant des personnes vuln�rables (�tablissements scolaires, r�sidences de personnes �g�es, centres sociaux, h�pitaux, etc.) et, d'autre part, la restriction de leur publicit� sur la voie publique. Une trentaine de d�put�s, dont le Maire de Lyon, l'ont d�j� cosign�e. Il importe que l'ensemble des parlementaires s'impliquent sur ce sujet d'int�r�t g�n�ral qui transcende les clivages partisans."

Mars 2000
Débat
Conseil municipal
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