M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Nous démarrons donc la séance de ce matin avec l?examen du projet de délibération DRH 28 et du v?u n° 52. Et donc, je donne la parole à Mme Nathalie LAVILLE qui doit être en Webex.

Mme Nathalie LAVILLE. - Oui, bonjour.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Bonjour.

Mme Nathalie LAVILLE. - Je vais commencer.

La réglementation évolue et oblige les collectivités à adopter une politique de soutien à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Paris d?ici à 2026.

C?est l?occasion de rappeler que la Ville n?a pas attendu cette ordonnance pour protéger les personnels puisqu?elle couvre ses agents depuis 2006. Ce sont 16 millions d?euros qui sont consacrés chaque année à leur couverture santé et prévoyance. Ce changement réglementaire, c?est aussi l?occasion de vous présenter un v?u qui va lui aussi dans le sens d?une meilleure protection santé de l?ensemble des Parisiennes et des Parisiens. A l?heure où l?on entend un directeur de l?A.P.-H.P. suggérer de ne plus prendre en charge une certaine catégorie de malades et où les problématiques liées aux soins sont d?une criante actualité, le droit à une protection santé de qualité pour toutes et tous est plus que jamais nécessaire. Nous avons toujours, pour rappel, 5 % de Français qui ne bénéficient pas d?une assurance complémentaire, et puis une autre part qui est couverte mais qui doit assumer seule le coût de cette protection. Parmi eux, il y a les seniors - là encore, pour rappel, d?ici à 2050, ce sera 1 Parisien sur 5 qui aura plus de 65 ans - mais les personnes âgées ne sont pas les seules à prendre en charge intégralement leur mutuelle puisque l?accès aux complémentaires reste difficile pour certains étudiants, travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs, ou encore chômeurs de longue durée. Alors, comme la couverture intégrale de la santé n?existe que pour une très petite partie de la population française, les Parisiennes et les Parisiens ne sont pas égaux devant le soin puisqu?une couverture de protection optimale dépend du niveau de cotisation que l?on est en capacité d?investir dans ces complémentaires. Nous ne voulons donc pas demander aux Parisiennes et aux Parisiens d?arbitrer entre leurs besoins essentiels pour se loger, se nourrir ou se soigner. Nous souhaitons donc réfléchir à une offre qui leur soit utile. En effet, parmi tout son arsenal santé, nous pourrions permettre aux Parisiennes et aux Parisiens de souscrire une complémentaire santé via le principe de ce que l?on appelle une mutuelle communale. Il s?agit tout simplement de faire bénéficier les habitantes et les habitants de notre commune d?un tarif préférentiel pour leur complémentaire santé en faisant jouer l?effet de groupe et en profitant de ce dispositif solidaire pour proposer une couverture à moindres frais à ceux qui en sont, de fait, aujourd?hui exclus. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir ce v?u.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à Mme Raphaëlle PRIMET.

Mme Raphaëlle PRIMET. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous connaissez l?attachement de notre groupe et de notre parti à la Sécurité sociale. Nous sommes fiers qu?un ministre communiste, Ambroise Croizat, ait mis en place ce système révolutionnaire qui, encore aujourd?hui, permet aux Français de se soigner quasiment sans payer. Nous demandons par ailleurs sa panthéonisation.

Alors que le Gouvernement a effectué un nouveau tour de vis austéritaire, comme avec le forfait urgences de 19 euros, et qu?il continue sa politique d?exonération pour détacher la protection sociale de la cotisation, les communistes réaffirment au contraire leur choix du 100 % Sécurité sociale et du double principe de solidarité : je cotise selon mes moyens et je reçois selon mes besoins, contrairement au système assurantiel.

Oui, nous sommes attachés à une Sécurité sociale universelle et nous déplorons qu?aujourd?hui elle soit obligatoirement accompagnée d?une protection sociale complémentaire. Mais, puisque nous sommes dans ce contexte, la Ville de Paris doit permettre à ses agents d?avoir accès à la meilleure complémentaire santé.

C?est l?objet de cette communication et de ce débat rendu obligatoire par l?ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Trois dispositifs sont proposés : celui d?un contrat individuel labellisé qui, contrairement à ce qui est dit dans la communication, n?est pas soumis à des questionnaires médicaux. Ils ont aussi l?avantage d??uvrer pour la solidarité intergénérationnelle en incluant les personnels retraités. Autre possibilité : un contrat collectif limitant le choix de l?agent à l?un des deux ou trois régimes de garantie proposés. Et enfin, le contrat collectif à adhésion obligatoire.

Notre priorité est de protéger au mieux les agents, et cela à moindres frais pour eux. Pour nous, le contrat collectif à adhésion obligatoire pose un problème d?augmentation des prix à moyen terme. En effet, nous l?avons vu avec l?attribution du volet prévoyance de notre protection sociale complémentaire à "Allianz" en 2019.

Rappelons le mode de fonctionnement des complémentaires santé d?une taille importante telles qu?"Allianz" : ce sont bien des assurances et non pas des mutuelles. Elles cassent les prix pour être choisies par les collectivités afin d?empêcher toute concurrence. Or cette casse des prix n?est qu?un simulacre car, nous le voyons, dès cette année, "Allianz" augmente de 15 % les cotisations des agents de notre collectivité et cela devrait continuer d?augmenter au même rythme les années prochaines.

Au lieu d?alimenter ces grands groupes qui pensent "bénéfices" plutôt que "services", nous préférons soutenir les complémentaires santé indépendantes, parfois fragiles, mais toujours avantageuses pour les agents. Vous l?avez compris, nous souhaitons que les agents aient la meilleure protection sociale possible mais qu?ils ne soient pas les victimes d?un montage financier favorable à une grosse entreprise. Nous l?avons vu récemment avec le scandale "Orpea" : lorsqu?on confie la santé au privé, on est privé de santé.

Enfin, nous souhaitons dire que rien ne presse. La Ville est en avance sur les échéances prévues par les ordonnances du 17 février 2021 qui prévoient une entrée en vigueur de cette méthode de gestion seulement en 2026. Il est donc urgent d?attendre afin d?organiser les discussions avec les agents, les représentants syndicaux, les élus. Prenons le temps de débattre afin de trouver la meilleure protection pour tous les agents de notre Ville.

Sur le v?u présenté par Paris en commun, nous le voterons, mais avec les mêmes? réserves.

Je vous remercie.

C?est le matin !

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci beaucoup. Je donne la parole à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Très rapidement, parce que je ne retrouve pas mon intervention. Ce sont des choses qui arrivent le matin.

Ecoutez, de mémoire et avec le pense-bête d?articles sur mon téléphone, en fait, d?abord, sur le principe : vers quoi devons-nous tendre - nationalement, j?entends, dans un premier temps ?

Nationalement, nous devrions tendre à 100 % Sécurité sociale et que toutes les mutuelles soient intégrées à la Sécurité sociale et que l?on ait vraiment un remboursement 100 % et une prise en charge de la protection de toutes et tous de l?ensemble des risques de la vie à 100 %. Sur le fond, nous devrions enfin, et nous n?avons que trop tardé, accomplir le projet du Conseil national de la Résistance qui, en 1945, a permis la création de la Sécurité sociale et cette conception de la solidarité et de la protection de toutes et tous adossées sur le travail, et donc sur la participation et des salariés dans leurs cotisations et des employeurs dans leurs cotisations.

Bien. Maintenant, quelle est la situation au niveau des trois fonctions publiques ? C?est que, visiblement, le Gouvernement a bâclé les négociations avec les organisations syndicales sur le financement de la couverture santé et prévoyance ; et que, pour les organisations syndicales, on est dans une situation totalement indigente.

Pour vous donner des exemples, les niveaux sont tellement bas que, pour des personnes qui seraient par exemple reconnues en situation de handicap, en invalidité, une rente de 80 % du traitement net et seulement 30 % du régime indemnitaire, des primes seraient prévues. C?est juste une honte ! On voit bien que, sur les complémentaires santé, on est sur des choses tellement basses qui correspondent quasi au minimum de la Sécurité sociale que les fonctionnaires devraient, du coup, prendre une surcomplémentaire en plus. Ce n?est pas possible.

Il y a d?abord cette situation inacceptable de la part du Gouvernement qui refuse de faire avancer les négociations réelles avec les organisations syndicales. Moi, j?alerte les collectivités locales : qu?elles ne cherchent pas, dans ces discussions, à avoir des minimums le plus bas possible pour se laisser des marges de man?uvre de négociation. C?est vraiment petit. C?est vraiment minable !

Soyons toutes et tous convaincus que plus nos fonctionnaires, plus nos agents qui servent l?Etat, qui servent le service public, et donc qui servent la République, plus ils sont protégés, meilleure et plus grande est la qualité du service public accordé à l?ensemble des citoyens et des citoyennes.

Maintenant, sur ce?

Ce n?est pas un projet de délibération, c?est une communication, donc on a le temps. Je souhaite que la Ville soit la plus ambitieuse possible. Mais, le problème, c?est que la Ville s?est déjà engagée précédemment avec Allianz. Or la conception de la mutualité ne devrait pas être celle-là. Si c?était une mairie qui assume véritablement des politiques de gauche, elle ne devrait pas passer par la logique assurantielle privée. Voilà : quand on est de gauche, d?abord, on défend le 100 % Sécu et l?intégration des mutuelles dans la Sécu et, de manière transitoire, on défend le mouvement mutualiste et on ne défend absolument pas le recours aux assurances. Pourquoi ? Parce que les assurances recherchent un profit maximum.

Alors, si, dans le contexte actuel avec le scandale "Orpéa", il y en a encore qui ne comprennent pas pourquoi le recours au privé, qui cherche un profit maximum sur le dos de la santé des gens?

Si ce n?est pas encore assez clair, je ne sais pas ce qu?il vous faut ! Je ne sais pas ce qu?il faut attendre pour que, enfin, la petite flamme de conscience du respect que l?on doit avoir vis-à-vis du Conseil national de la Résistance?

Je ne sais plus comment l?allumer, cette flamme, dans le c?ur et la conscience de certains élus !

Donc, non, c?est un scandale et la CGT-Ville de Paris a eu raison de dénoncer que la Ville ait recours à "Allianz". Il faut avoir recours à des mutuelles !

Monsieur GUILLOU, j?espère que vous entendrez ce message et que les discussions pourront reprendre avec les organisations syndicales pour que l?on ne cherche pas à faire le plus au rabais possible et que l?on n?ait pas recours à des assurances privées.

Une assurance privée va essayer de vérifier votre passé, votre situation de santé, comment ne pas vous rembourser ; elle cherchera le profit maximum sur le dos des agents. Il en est hors de question.

Sans mes notes, j?espère que mon message aura été assez clair.

Je vous remercie, et vive le rapport de force ! Bon courage aux organisations syndicales et que le maximum des élus soit à leurs côtés, localement et nationalement !

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - C?était très clair, Madame SIMONNET. Sans notes, bravo ! Pour vous répondre et pour répondre à l?ensemble des oratrices, M. Antoine GUILLOU.

M. Antoine GUILLOU, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Merci beaucoup à l?ensemble des oratrices sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, un débat que nous tenons effectivement dans un calendrier un peu saugrenu, je dois le dire, qui est lié à l?obligation faite par le Gouvernement de tenir, dans l?ensemble des assemblées délibérantes de toutes les collectivités de France, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Si le calendrier est saugrenu, ce n?est donc pas parce que le sujet n?est pas important - il l?est, bien évidemment - mais c?est parce que la date de mise en ?uvre, comme cela a été rappelé, fixée ensuite aux collectivités est à l?horizon 2026. On peut donc s?interroger sur cette obligation faite aux collectivités de délibérer avant mi-février? de débattre, pardon, avant mi-février 2022, alors même que le Gouvernement n?a pas pris les textes réglementaires qui s?appliquent aux collectivités, effectivement parce que le Gouvernement n?a pas su organiser - c?est le moins que l?on puisse dire - le dialogue social avec les organisations syndicales au niveau national pour déterminer ce cadre. On ne peut que le déplorer, mais ce n?est qu?une illustration de plus, s?il en fallait, de la difficulté de ce Gouvernement à mener ce dialogue social.

Pour autant, à partir du moment où nous sommes obligés d?avoir ce débat sur le calendrier, profitons-en néanmoins sur le fond car, sur le fond, c?est un sujet important.

D?ailleurs, je m?étonne que le groupe Changer Paris ne soit pas inscrit sur cette communication car je me souviens, lors des auditions organisées par la présidente de la 1ère Commission - auditions des organisations syndicales?

Je me souviens de notre collègue ALPHAND, je crois, demandant à cor et à cri un débat sur la protection sociale complémentaire. Je constate qu?il n?est pas là et qu?aucun des membres du groupe Changer Paris ne s?est inscrit sur ce débat.

Cela dit, la Ville est déjà en avance sur le sujet de la protection sociale complémentaire et c?est l?occasion pour moi de le rappeler brièvement - c?est expliqué en détail dans la communication -, mais, depuis 2006, sans attendre le cadre réglementaire en cours d?élaboration au niveau national actuellement plus de quinze ans après, la Ville a mis en place une participation au financement de la complémentaire santé de ses agents. Ce sont près de 47.000 agents de la collectivité qui bénéficient ainsi d?une aide au financement de leur complémentaire santé. Cela représente près de 15 millions d?euros de masse salariale, donc un engagement évidemment important de la collectivité.

Sur le volet de la prévoyance, c?est un volet qui a été ajouté plus récemment aux prestations, à l?aide apportée par la collectivité. En 2020, un contrat collectif a effectivement été mis en place et proposé aux agents. A adhésion facultative, il concerne aujourd?hui un petit peu moins de 20 % des agents pour une dépense d?un peu plus de 1,5 million en masse salariale.

Là aussi, un engagement important de la collectivité, un contrat qui monte progressivement en puissance, qui recueille progressivement l?adhésion de nombreux agents alors même que le contexte de la crise sanitaire a évidemment limité nos capacités de communication en la matière.

Alors, oui, il se trouve que c?est un contrat avec un groupe privé. Oui, politiquement et sur le fond, nous aurions préféré qu?il s?agisse d?un groupe mutualiste, mais enfin la Ville est soumise à la commande publique, et cela, Madame SIMONNET, je pense que vous le savez. Malheureusement, quel que soit l?engagement des élus de cette ville et de cet hémicycle en la matière, ce n?est pas une chose que nous pourrons changer par nous-mêmes, mais je forme évidemment le v?u que nos travaux futurs - car il y aura des travaux futurs, comme cela a été évoqué - avec les organisations syndicales nous permettent de déterminer un cadre qui soit le plus protecteur possible pour les agents. C?est déjà le cas, je l?ai dit, avec un cadre actuel très ambitieux. Nous verrons dans quelle mesure ce cadre doit être adapté ou non aux évolutions réglementaires. Et nous aurons évidemment ces discussions avec les organisations syndicales à partir de l?année 2023, après le renouvellement des instances du dialogue social suite aux élections professionnelles de fin 2022.

J?en profite pour évoquer également le v?u du groupe Paris en commun, que je remercie pour cette proposition, de lier cette réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents avec une réflexion sur ce que l?on appelle communément les mutuelles communales, donc la capacité pour une Ville, pour une Ville telle que Paris, de proposer une offre de complémentaire, de mutuelle aux Parisiennes et aux Parisiens qui bénéficieraient d?un cahier des charges qui aurait été élaboré par la Ville, et ainsi d?une capacité de la Ville à pouvoir structurer une offre de groupe qui pourrait s?avérer, le cas échéant, plus avantageuse pour les Parisiennes et les Parisiens qui, pour certains d?entre eux, sont dépourvus de ce cadre protecteur. Qu?il s?agisse des auto-entrepreneurs, des retraités ou des chômeurs, un certain nombre de catégories de la population parisienne sont aujourd?hui exclues ou en tout cas ont accès plus difficilement aux complémentaires santé. Avec mes collègues Léa FILOCHE et Anne SOUYRIS, nous aurons évidemment plaisir à étudier cette possibilité pour voir dans quelle mesure nous pourrions déployer un dispositif de cette nature. Je vous remercie.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur GUILLOU.

Je mets d?abord aux voix, à main levée, le v?u n° 52 du groupe Paris en commun avec un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2022, V. 22).

S?agissant d?une communication, bien entendu, il n?y a pas de vote sur le projet de délibération DRH 28.