retour Retour

2022 DRH 24 - Modification de la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels sur certains emplois des catégories B et C.


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DRH 24 : modification de la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels sur certains emplois des catégories B et C. La parole est à Grégory CANAL.

M. Grégory CANAL. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, mon cher Antoine, pour finir en beauté sur les ressources humaines, je profite du projet de délibération qui nous est proposé pour attirer votre attention sur le sort ou plutôt sur la gestion des contractuels au sein de la collectivité parisienne.

Finalement, les contractuels, ce sont les porte-parole d?Anne HIDALGO qui en parlent le mieux, car M. VALLAUD et Mme RABAULT qualifient pendant toute sa campagne présidentielle le recours aux contractuels comme, je cite : "C?est l?antithèse de la fonction publique, c?est le nivellement par le bas de l?action publique et c?est tout à fait contraire aux principes fondamentaux de la République". Nous ne sommes pas loin de partager cet avis. Nous aurions bien à l?esprit l?idée de les inviter dans cet hémicycle, au moins ils pourraient y découvrir qu?au sein de notre collectivité, nous sommes à près de 20 % de contractuels, chiffre qui est quand même non négligeable pour ne pas dire très significatif.

Evidemment, je n?aurai pas le trait trop lourd sur le sort des contractuels, vis-à-vis desquels nous sommes bienveillants, mais nous le savons tous ici, l?avantage de recourir aux contractuels c?est tout d?abord, dans les filières particulièrement tendues ou pour les compétences particulièrement rares, la possibilité pour la collectivité d?avoir une certaine forme d?agilité. C?est aussi, il faut bien le reconnaître, un moyen de contournement de la rigidité ou parfois des inadaptations du système statutaire, tel qu?il est prévu en France depuis la sortie de la Seconde Guerre mondiale.

Mais il faut bien reconnaître qu?à Paris, l?usage des contractuels est un peu excessif. Ceci témoigne d?ailleurs d?un défaut de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de toutes les iniquités qui vont avec, notamment dans les services lorsqu?il y a des écarts de rémunération.

Alors, mes chers collègues, il faut préciser aussi que d'accord pour le recours aux contractuels, mais cela ne doit être fait que sur des compétences rares ou sur des défauts de recrutement de statutaires, ce qui n?est pas tout à fait le cas à Paris. Et mon collègue Patrick VIRY, qui est juste derrière moi, le rappelait au mois de novembre dernier, lorsque par exemple vous avez proposé le recrutement de contrats de projet pour les J.O. On n?a nullement besoin, par exemple pour ces contrats de projet, de recourir à des contractuels, quand on sait que la Ville de Paris a déjà des compétences significatives dans le domaine de l?événementiel.

De la même manière, dans ce projet de délibération, les compétences de gestion de crise ou de paysagiste ne nécessitent pas de notre point de vue le recours à des contractuels. Seule la filière numérique justifie ce recours. Pour le reste, je pense que des redéploiements au sein de la collectivité seraient largement suffisants.

C?est donc un recours excessif qui permet d?éviter de trancher une question qui est quand même vitale. Soit nous considérons que toutes les politiques publiques de la Ville de Paris sont essentielles, et dans ce cas on recourt sous statut de la fonction publique, et on ne recourt à des contractuels que de manière parcimonieuse, auquel cas d'accord mais certainement pas 20 %. Soit on considère que les missions de certaines politiques publiques de la Ville de Paris ne sont pas essentielles et dans ce cas on externalise, mais on ne reste pas au milieu du gué, comme vous le faites, car finalement vous faites du "en même temps" sans le dire.

Ce que je voudrais dire, mes chers collègues, c?est que cette situation intermédiaire ne fait qu?entretenir un système confus qui mélange les régimes, les statuts et les rémunérations au sein d?un même service, et que ce système n?est pas du tout le système français hérité du statut de 1946. Il s?agit d?un système développé en Grande-Bretagne, dans les années 80 sous Margaret Thatcher, et poursuivi en Allemagne. Je rappelle qu?en Allemagne, plus de 50 % de la fonction publique relève du droit privé, ce qui n?est absolument pas le principe fondamental en France. Et ce système allemand est poursuivi aussi par l?Union européenne dans sa pratique, par exemple de services administratifs de la Commission européenne, et également dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

A force d?entretenir ce système, on entretient une confusion entre deux régimes et c?est très important de le dire. C?est pour cela que nous-mêmes, nous sommes contre le recours excessif aux contractuels, car finalement on considère qu?un agent public est un travailleur lambda qui évolue comme cela, entre le public et le privé, et que finalement il n?y a plus de distinguo entre le secteur public et le secteur privé.

Je ne dis pas qu?il faut qu?il y ait une frontière totalement étanche entre les deux, mais il y a une limite : le contractuel n?est là que de manière temporaire, provisoire, en cas d?accroissement d?un service. Soit on est sous statut de la fonction publique et on s?y maintient, ce qui permettrait au moins d?avoir une visibilité sur la gestion prévisionnelle des emplois, soit on change de système et il faut le savoir dans ce cas. Pour notre part, nous sommes pour un système français autour duquel l?agent public est sanctuarisé. Par conséquent, je demande à la Ville de Paris d?engager enfin une réforme de son administration et de nous dire quelles sont les politiques publiques qui dépendent du caractère essentiel ou non, et quelles sont celles qui méritent d?être externalisées, au lieu d?avoir un statut intermédiaire et bâtard qui précarise les fonctionnaires et les contractuels.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Grégory CANAL.

Je donne évidemment la parole à Antoine GUILLOU, pour vous répondre.

M. Antoine GUILLOU, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Merci, cher Grégory CANAL, pour ces développements que j?aurai plaisir à poursuivre avec vous pour comparer les mérites respectifs des différents modèles de fonction publique en Europe et pour débattre plus avant du modèle français. Nous ne le ferons peut-être pas ce soir, l?heure tardive approchant, néanmoins je voudrais corriger, développer un certain nombre des aspects que vous avez mentionnés.

Quand vous dites vouloir "sanctuariser les agents publics", je pense que vous pratiquez la litote. Vous voulez tellement les sanctuariser, si j?en crois le programme du parti dont vous êtes le représentant pour les élections présidentielles, que vous voulez arrêter complètement de recruter des agents publics. Je veux bien qu?on parle effectivement du sujet de l?articulation entre les contractuels et les titulaires, j?y viendrai dans un instant, mais soyons tout de même un peu honnêtes, s?il vous plaît.

Premier élément d?ailleurs d?honnêteté que je voudrais corriger, j?avais déjà corrigé cette contrevérité colportée par votre collègue Patrick VIRY - permettez-moi de le dire parce qu?au bout de deux fois cela devient une rumeur colportée - sur le fait que ces contrats de projet, que nous avons évoqués pour les Jeux olympiques, seraient uniquement pour les contractuels. C?est faux et c?est écrit dans la délibération que je vous invite à relire une deuxième fois, puisque ces contrats de projet sont ouverts aux titulaires de la fonction publique ; ce sont des contrats de projet car comme leur nom l?indique, ils portent sur des projets dans le temps limité des Jeux olympiques, mais ils sont ouverts aux titulaires. Je le redis une seconde fois et je le redirai une troisième fois au Conseil de Paris de mars si vous le souhaitez, mais je pense que cette fois j?ai été assez clair.

En l?occurrence, pour le projet de délibération qui nous occupe et sur la question des contractuels à la Ville de Paris, je vous confirme que notre approche - ce n?est d?ailleurs pas seulement notre approche mais une obligation légale et réglementaire - est de recourir aux contractuels lorsqu?il n?y a pas de titulaires qui ont candidaté et qui ont les compétences pour exercer le poste dont il est question, c?est-à-dire des postes qui requièrent généralement une technicité importante ou en tout cas pour lesquels les candidats titulaires de la fonction publique sont rares.

C?est le cas pour un certain nombre de métiers de catégorie A, certains métiers d?expertise et il y a effectivement une proportion significative de contractuels dans ces métiers. C?est aussi le cas, et c?est l?objet de ce projet de délibération, pour un certain nombre de métiers des catégories B et C pour lesquels ces compétences sont rares ; ce sont des métiers en tension qu?il est difficile de recruter à la Ville de Paris et dans l?ensemble de la fonction publique.

Par ailleurs, compte tenu des faibles effectifs qui sont concernés chaque année, puisque ce sont des métiers relativement en faible effectif à la Ville, il est difficile d?organiser un concours chaque année. Ce qui fait que, lorsque des candidats se présentent, il est évidemment plus judicieux de pouvoir leur proposer un contrat qui leur permet de travailler pour la Ville et à la Ville de bénéficier de leur expertise dans l?attente du passage d?un concours, le cas échéant, ce à quoi la Ville encourage bien évidemment.

Je suis donc heureux que nous nous rejoignions sur ce point, sur l?importance de perpétrer la pérennité du statut et des titulaires dans la fonction publique. La Ville fait un effort extrêmement important d?accompagnement des contractuels dans le passage d?un certain nombre de concours grâce à des formations adaptées. C?est bien dans ce cadre que nous nous inscrivons avec ce projet de délibération qui porte sur l?ouverture aux contractuels d?un certain nombre de métiers aux spécialités assez rares. Et contrairement à ce que vous avez indiqué, le métier de paysagiste, figurez-vous, demande des compétences assez pointues et cela ne se trouve pas partout à Paris.

Je vous propose donc de voter ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Antoine GUILLOU. Je confirme pour la profession de paysagiste que c?est une qualification et qu?il existe des écoles du paysage.

De ce fait, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 24.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2022, DRH 24).

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Cela me permet de vous souhaiter une bonne soirée. Nous avons toujours une demi-heure d?avance et nous reprendrons nos travaux demain matin à 9 heures. Bonne soirée.

 

Février 2022
Débat
Conseil municipal
retour Retour