M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 9, auquel est rattaché le v?u référencé n° 4. Il s?agit de l'attribution de subventions à 5 associations participant à l?information des Parisiennes et des Parisiens sur le logement et l?habitat, et améliorant l?accès aux droits - 2 avenants à conventions triennales. La parole est à Mme Léa VASA.

Mme Léa VASA. - Merci, Monsieur le Maire.

Evidemment, pour rappeler notre soutien à l?activité de ces associations qui font vraiment un travail fondamental dans l?accompagnement des particuliers dans leur accès aux droits. L?un des plus gros soutiens va à l?"ADIL", qui produit des études et baromètres toujours intéressants dont on ne saurait que trop vous conseiller la lecture. Ils ont un baromètre sur les impayés qui avait montré une hausse vraiment inquiétante en 2020 et en 2021. Heureusement, le nombre de consultations pour les impayés commence à revenir à un niveau à peu près habituel. Ils notent quand même de nouveaux profils, notamment avec tous les professionnels de la restauration - évidemment, on connaît la situation qui est la leur - qui tombent dans la précarité et ne s?estiment pas éligibles, ou légitimes, à bénéficier des aides qui sont leurs droits tout simplement. Vraiment une attention particulière pour ces nouveaux publics qui tombent dans la précarité.

Et puis, une augmentation du nombre de personnes DALO, et toujours pas assez de personnes DALO que l?on arrive à effectivement reloger - à peine plus de la moitié, selon ces chiffres. Nous pouvons déplorer - nous nous sommes exprimés à ce sujet - qu?au plus fort de la crise, nous avions demandé à l?"ADIL" de faire plus avec moins d?argent, puisque la subvention de la Ville avait été considérablement réduite. Mais, aujourd?hui, c?est la nouvelle feuille de route qui est en route sur la base de cette nouvelle subvention. Il faudra voir comment ils arrivent à se débrouiller.

On nous avait aussi promis, un peu en compensation en tout cas, la création d?une maison du logement ou de l?habitat. Donc, une question qui devient un marronnier : où en est-on de ce projet, cher Ian BROSSAT ?

Finalement, s?il me reste un peu de temps, je voulais simplement répondre, parce que, tout à l?heure, dans les interventions, on entendait sur les bancs de la droite des exclamations quand on évoquait l?augmentation des prix de l?habitat à Paris. Et à cause de qui ? Mais, franchement, vous vous foutez de la gueule de qui ? Je suis désolée, cela commence à être énervant, ce genre de propos. Dans les arrondissements qui sont gérés par la droite, les prix au mètre carré, c?est le double de ce qui se passe à Paris. Le nombre de logements sociaux, c?est un rapport de 1 à 10. Ce n?est donc pas la politique du logement social qui crée la cherté des logements et des prix à la vente à Paris. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Léa VASA.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, qui va en profiter pour présenter son v?u n° 4.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce projet de délibération est important. On accorde des subventions à 5 associations qui participent à l?information des Parisiennes et des Parisiens sur le logement et l?habitat, et améliorent l?accès aux droits. Il s?agit de l?"ADIL", de la "C.L.C.V. Paris", de la "C.N.L. 75" et du "S.L.C.", et leur action est extrêmement fondamentale, notamment pour prévenir des situations d?expulsion locative, pour défendre les droits des locataires contre le logement insalubre, ou encore pour les assister dans le travail du contrôle des charges et de bien d?autres domaines encore.

Je souhaiterais, bien sûr, soutenir ce projet de délibération et en profiter pour présenter mon v?u qui souhaite attirer l?attention sur les problématiques d?insalubrité. Vous savez que quand un appartement est insalubre, qu?il s?agisse d?un appartement public ou privé, en tous les cas quand le locataire estime qu?il est face à une insalubrité, un non-respect du droit d?usage du locataire, il peut saisir le Service Technique de l?Habitat, le S.T.H. D?ailleurs, je tiens à saluer le travail du S.T.H. qui, en moins de trois mois, répond aux sollicitations pour venir sur place dans le logement, faire son propre constat et son rapport.

Néanmoins, la difficulté, c?est que j?ai l?impression, en tout cas c?est la question que je pose à travers ce v?u : est-ce que le Service Technique de l?Habitat transmet automatiquement son rapport aux locataires ? Car j?ai des témoignages de locataires qui n?ont en fait qu?un courrier résumant. Or, il me semble qu?il serait nécessaire que le Service Technique de l?Habitat renvoie toujours systématiquement le rapport au locataire. Aussi, j?estime que les rapports du Service Technique de l?Habitat sur des problématiques d?insalubrité devraient être systématiquement transmis également au maire d?arrondissement, y compris quand le maire d?arrondissement n?est pas à l?initiative de la demande d?audit du Service Technique de l?Habitat.

Ensuite, vous savez que lorsque le Service Technique de l?Habitat fait son rapport, il peut donc envoyer un courrier au propriétaire, bailleur privé ou bailleur public, pour faire état des travaux qu?il faudrait effectuer. Ici, l?aération est défaillante. Là, des problèmes d?infiltration d?eau demanderaient tel ou tel type de travaux. Quelle est la suite ? Si le locataire ne relance pas, il peut très bien n?avoir aucune suite. Or, beaucoup de locataires sont totalement démunis, alors que ce sont leurs droits qui sont totalement bafoués.

A travers ce v?u, je propose que la Direction du Logement et de l?Habitat puisse envisager les modalités d?accompagnement des mairies d?arrondissement qui souhaiteraient créer des commissions de suivi des signalements du Service Technique de l?Habitat. En clair, plus on mettra de démocratie, plus on mettra de liens, plus on respectera les droits des locataires. Plus on mettra du collectif, plus ils seront respectés. Imaginez au moins ne serait-ce que deux réunions par an pour faire l?état des lieux de tous les rapports du Service Technique de l?Habitat. Quels sont les propriétaires publics et privés qui ont répondu et réagi ? Où en est-on ? Avant que la Préfecture ne puisse s?en saisir pour exiger et, à ce moment-là, poursuivre pénalement.

Je voudrais insister sur le fait que les maires d?arrondissement ont une responsabilité importante. Ils sont aussi là pour faire la police du logement salubre. Ils ont donc une responsabilité importante. Dans l?esprit du grand big-bang de la proximité que vous nous avez vendu lors de Conseils précédents, il serait de bon ton que cela puisse aller dans le sens des droits des locataires, pour que les locataires puissent être mieux défendus dans le cadre de ces commissions auprès des mairies d?arrondissement.

Voilà la démarche que je souhaiterais engager au nom de nombreux locataires que j?ai pu rencontrer dans le logement privé, mais aussi chez les bailleurs publics, et qui peuvent attester qu?ils subissent des moisissures, des chauffages défaillants, des systèmes d?aération défaillants. Et quand ils écrivent au Service Technique de l?Habitat et que celui-ci vient, constate et confirme qu?il y a un problème d?insalubrité, que les propriétaires soient privés, mais c?est aussi le cas des bailleurs publics "Paris Habitat" et R.I.V.P., il n?y a pas de systématicité des travaux engagés. Il y a le sentiment que les élus ne suivent pas et sont aux abonnés absents. Les locataires se sentent abandonnés.

Je souhaiterais que cette proposition, qui ne fait pas contrainte aux arrondissements puisqu?il s?agit vraiment de voir si les arrondissements sont volontaires, puisse être épaulée par l?administration. Je le répète : le Service Technique de l?Habitat fait un travail essentiel à ce niveau. Que l?on puisse avancer sur ces questions d?insalubrité. Pour terminer - je n?en ai plus le temps, hélas - les problèmes de vétusté dans le logement social mériteraient bien plus de suivi et d?implication de l?ensemble des élus de tous les arrondissements. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

Je donne la parole à M. Ian BROSSAT, à la fois sur le projet de délibération DLH 9 et sur le v?u n° 4.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Oui, bien sûr.

Ce sont, en réalité, des subventions à cinq associations qui participent à l?information des Parisiens sur le logement, des associations de locataires que l?on connaît bien, mais aussi l?"ADIL". Je voudrais vraiment saluer le travail de son président, Gauthier CARON-THIBAULT, et de l?ensemble de l?équipe. Une belle association, l?"ADIL", qui ?uvre pour l?information et l?accès aux droits des Parisiennes et des Parisiens en matière de logement.

A l?"ADIL", s?ajoutent trois associations de locataires : la "C.N.L.", la "C.L.C.V." et le "S.L.C.", ainsi que l?"OLAP" qui nous aide dans la mise en place de l?encadrement des loyers à Paris. Cinq associations qui méritent d?être soutenues. Il est donc important que nous puissions les subventionner par le biais de ce projet de délibération.

Un mot sur la maison du logement, dont Léa VASA a parlé. C?est toujours un projet sur lequel nous travaillons. Nous avons un local et nous avons bien l?intention de l?ouvrir. L?objet de la maison du logement, c?est effectivement d?aider les Parisiens dans leur difficulté d?accès au logement, notamment ceux qui habitent dans le parc privé, ceux qui ont besoin de faire respecter l?encadrement des loyers. D?ailleurs, vous avez vu que l?encadrement des loyers pourra désormais être contrôlé par les agents de la Ville. Cela fera tout à fait sens de l?ouvrir à ce moment-là, pourquoi pas au mois de septembre prochain.

Concernant les questions posées par Danielle SIMONNET, j?entends bien vos préoccupations sur la question de l?insalubrité et je les partage : la nécessité d?une meilleure information, d?une implication plus forte des mairies d?arrondissement. Simplement, je ne peux pas voter pour votre v?u pour une raison juridique, puisque les documents issus des procédures portées par le Service Technique de l?Habitat sont soumis au respect des règles de la commission d?accès aux documents administratifs, et la transmission de documents est extrêmement encadrée. Il serait donc illégal de systématiser des transmissions, comme vous le demandez. Néanmoins, j?entends bien votre préoccupation et, malgré ces contraintes juridiques, je suis tout à fait disposé à ce que l?on regarde comment on peut avancer. C?est donc un vote qui n?est pas favorable, mais cela n?est pas une divergence de fond qui nous oppose. Et donc, travaillons-y ensemble pour avancer.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

J?imagine que vous maintenez votre v?u, Danielle SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - L?argument juridique ne tient pas. Il est normal que les locataires et les maires d?arrondissement aient accès aux rapports.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Le v?u est maintenu. Je vous remercie.

Je mets d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 9.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2022, DLH 9).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 4 déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Chers collègues, je suspends la séance, qui reprendra à 14 heures 45.

Bon appétit !

Suspension et reprise de la séance.