Libell� de la question :
"Le 31 mars 2000, avec la fin de la tr�ve hivernale � Paris, les expulsions vont reprendre. Pour des centaines de familles, cette date est une v�ritable hantise. Perdre son logement, c'est le premier pas vers l'�clatement de la cellule familiale, l'exclusion, la marginalisation et la perte de tout espoir.
Les expulsions ne r�glent rien, bien au contraire ! Elles ne font qu'aggraver les probl�mes en rajoutant de la mis�re � la mis�re. Il est urgent d'en finir avec ces m�thodes inhumaines, indignes de la France.
Pour cela, toutes les mesures d'urgence doivent �tre prises. Tous les dossiers doivent �tre r�examin�s avec la volont�, tant de la Ville de Paris que de la Pr�fecture de police, d'aboutir � maintenir les familles et les personnes concern�es dans les lieux.
C'est pourquoi MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Pierre MANSAT, Alain LHOSTIS, Michel VION, Michel TUROMAN, Mmes Gis�le MOREAU, Martine DURLACH et Mireille MARCHIONI demandent � M. le Maire de Paris et � M. le Pr�fet de police de bien vouloir �tablir un moratoire sur les expulsions afin qu'il n'y ait plus, � Paris, aucune expulsion sans relogement pr�alable."
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"Il est rappel� qu'� Paris est vot� traditionnellement tous les ans un voeu qui �tend, pour les locataires de bonne foi et � l'exclusion, bien �videmment, des �vacuations d'immeubles en p�ril, la p�riode de tr�ve l�gale, en la fixant du 15 octobre au 31 mars.
Comme cela a d�j� �t� indiqu� � de nombreuses reprises, toutes d�cisions en mati�re d'expulsion rel�vent de l'autorit� judiciaire.
Quant � la mise en oeuvre de cette d�cision judiciaire, elle appartient bien �videmment au Pr�fet de police, seul comp�tent pour appr�cier l'opportunit� de son intervention.
De plus, d�s lors que la Ville a connaissance de la mise en oeuvre d'une proc�dure d'expulsion imminente, elle intervient, par l'interm�diaire du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, afin de mettre en place un dispositif d'aide en urgence aux familles en cours d'expulsion, proposant, si n�cessaire, un h�bergement et un suivi social adapt�.
Ainsi la Ville de Paris prend en compte directement les incidences des expulsions locatives.
Il reste que la loi relative � la lutte contre les exclusions pr�voit dans son article 154, la mise en place d'une Commission d'aide sociale d'urgence, charg�e d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financi�res aux personnes et aux familles en grande difficult�.
Un Fonds solidarit� logement urgence a donc �t� mis en place en f�vrier 1999 � Paris.
Il permet la pr�vention pr�coce des expulsions par la prise en compte rapide des deux premiers mois d'impay�s de loyers.
En 1999, le F.S.L.U. a vers� 5.183.377 F pour aider au maintien dans les lieux de 1.683 familles.
De plus, afin de pr�venir les expulsions, les commissions F.S.L. se r�unissent chaque mois pour examiner les dossiers des locataires en situation d'impay�s de loyer.
Dans ce cadre, la commission accorde des subventions ou des pr�ts pour apurer les dettes sous r�serve que le bailleur accepte le maintien dans les lieux et que le locataire ait repris le paiement de son loyer ou du loyer diff�rentiel.
En 1999, 1.234 dossiers ont �t� retenus pour une aide au maintien dans les lieux, pour un montant de 21.643.946 F dont 15.625.859 F vers�s sous forme de subventions et 6.018.087 F vers�s sous forme de pr�ts."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"J'ai eu l'occasion, � plusieurs reprises, de d�tailler devant vous la proc�dure d'instruction par mes services des demandes de concours de la force publique en mati�re d'expulsion locative.
Mon souci permanent en ce domaine est de concilier, dans les meilleures conditions possibles, l'obligation qui m'incombe d'ex�cuter les d�cisions de justice, les consid�rations d'ordre social et la situation des propri�taires qui subissent parfois un pr�judice important.
C'est pourquoi le concours de la force publique n'est pas accord� sans que tous les dispositifs d'aide et de relogement aient �t� mobilis�s chaque fois que la situation sociale des expulsions le justifie : enfants en bas �ge, personnes malades, personnes �g�es, situation �conomique tr�s pr�caire du foyer, etc.
Ainsi, les services de la Pr�fecture de Paris et de la Mairie de Paris, qui ont comp�tence en mati�re de logement, sont syst�matiquement sollicit�s pour mener les enqu�tes sociales et rechercher les dispositifs d'accompagnement les plus adapt�s (intervention du Fonds de solidarit� pour le logement, mise en oeuvre du Programme d'occupation du patrimoine social).
La situation souvent tr�s d�licate des petits propri�taires priv�s, qui doivent parfois r�cup�rer imp�rativement leur logement pour leurs propres besoins ou pour lesquels la perception d'un loyer est une source essentielle de revenus, et qui b�n�ficient d'une d�cision de justice ex�cutoire, doit �galement �tre prise en consid�ration.
Cette approche permet un traitement des dossiers qui vise � �tre le moins traumatisant possible pour les expuls�s et pr�serve aussi les int�r�ts des requ�rants. Elle a toutefois un co�t et se traduit par des indemnit�s importantes vers�es par l'Etat aux propri�taires en cas de refus d'accorder le concours de la force publique (30 millions de francs en 1999).
Je puis vous indiquer que pour l'ann�e 1999, sur les 2.456 autorisations d'assistance � huissier d�livr�es, seules 854 ont �t� r�alis�es avec le concours effectif de la force publique. Les autres affaires se sont conclues soit par la remise amiable des cl�s, soit par le d�part volontaire de la personne frapp�e d'expulsion, ou ont fait l'objet d'un classement par l'huissier, � la suite d'un accord intervenu entre le propri�taire et le locataire.
Je suis bien conscient que la d�cision d'accorder le concours de la force publique est parfois lourde de cons�quences pour l'expuls�.
Mais il convient de souligner que cette d�cision traduit, dans de nombreux cas, l'�chec des efforts consentis en amont pour d�gager une solution de relogement.
Je puis vous donner l'assurance que cette ann�e, comme les ann�es pr�c�dentes, chaque demande de concours de la force publique est examin�e avec un soin tout particulier en prenant en consid�ration la situation individuelle de la personne expuls�e mais aussi celle du propri�taire."