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2022 DLH 11 - Évaluation de l'encadrement des loyers à Paris sur la période d'expérimentation. - Subvention à l'APUR de 72.000 euros (première année) et convention triennale 2022-2024.


 

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DLH 11 relatif à l'évaluation de l?encadrement des loyers à Paris sur la période d?expérimentation, subvention à l'APUR de 72.000 euros, première année, et convention triennale 2022-2024.

La parole est à M. Pierre CASANOVA, pour le groupe MoDem, Démocrates et Ecologistes.

M. Pierre CASANOVA. - Merci beaucoup.

Ecoutez, nous voulions, centristes et progressistes, dire un mot, j?espère - comment dire - le plus pondéré possible sur la question du plafonnement des loyers. C?est un peu ambitieux comme prologue mais, au fond, c?est un sujet qui a beaucoup souffert de l?hyperpolitisation et il me semble qu?avec le recul, on peut constater que ce procédé du plafonnement des loyers n?est ni tout à fait de droite, ni tout à fait de gauche. On l?applique aux Etats-Unis depuis de nombreuses années. Avant que la plupart d?entre nous soient nés, l?Etat de New York l?appliquait à Manhattan, c?était en 1947. On l?applique dans la capitale probablement la plus libérale d?Europe, Dublin en Irlande. On l?applique aussi à Paris qui est une mairie socialiste, comme chacun sait. Vouloir aborder la question du plafonnement des loyers avec ce qu?un grand écrivain latino-américain appelait "l?hémiplégie", l?esprit de droite, l?esprit de gauche, ce n?est pas la bonne manière.

Il est évident qu?avec l?accentuation des inégalités nationales, les difficultés de pouvoir d?achat des habitants, il y a un sujet qui est : comment est-ce qu?on fait pour que les Parisiens puissent continuer de vivre dans leur ville quand ils ont de faibles revenus ? Cela, ça ne fait pas de doute. Après, l?autre question, c?est : est-ce que le plafonnement des loyers est la meilleure manière d?aider les choses ? En France, Nicolas SARKOZY, Marine LE PEN, François HOLLANDE, François BAYROU, même Nicolas DUPONT-AIGNAN, tout le monde est pour le plafonnement des loyers. Il y a donc un consensus.

Et je n?ai pas cité MÉLENCHON, c?est juste. Il faut citer aussi Jean-Luc MÉLENCHON, je suis d?accord, il faut être républicain dans l?analyse.

La vraie question que je voudrais poser, et c?est ce sur quoi je prends la parole aujourd?hui, c?est : est-ce qu?il ne faut pas étudier et faire un premier bilan de cette politique de plafonnement des loyers ? Parce qu?il est là, le plafonnement des loyers. Il ne s?agit pas d?en revendiquer l?instauration, il s?agit peut-être d?en mesurer les effets réels.

Au fond, la vraie question, c?est : est-ce que le plafonnement des loyers a entraîné, oui ou non, une calcification, voire une augmentation des logements vacants ? C?est la première question. Il faudrait mesurer l?éventuel effet d?incitation sur certains propriétaires qui se disent : quitte à louer un logement à un trop faible loyer, je préfère soit le vendre, soit l?occuper à titre gratuit, moi, ma famille, mes amis. Premier élément.

Deuxièmement, est-ce que le plafonnement des loyers a aussi un effet dissuasif sur les propriétaires au moment d?entretenir l?immeuble ? Je m?explique. Puisque je ne pourrai pas augmenter le loyer, pourquoi augmenter mes charges de propriétaire cette année en faisant des travaux de rénovation, en faisant la toiture, en changeant l?ascenseur, en refaisant l?escalier, puisque je ne pourrai pas récupérer mon surcoût l?année suivante, dans une augmentation même marginale du loyer ?

Troisièmement, au moment de la construction, les promoteurs immobiliers ne sont-ils pas incités, par le plafonnement des loyers, à construire moins cher ? Vous voyez où je veux en venir. Il y a deux effets pervers qu?il faudrait étudier de façon objective, encore une fois sans esprit partisan. Est-ce que le plafonnement des loyers a un effet sur la quantité ? Est-ce que le plafonnement des loyers a un effet sur la qualité ? En effet, la vraie problématique autour de la question du plafonnement des loyers, c?est, me semble-t-il : y a-t-il un écart entre l?équilibre économique réel du marché et le barème préfectoral ? Voilà la question que je pose, qui n?est pas, encore une fois, une question partisane, mais qui mériterait une étude mesurée, quantitative la plus objective possible pour que, le cas échéant, nous réfléchissions, à l?avenir, à mieux moduler les barèmes de plafonnement des loyers et à accompagner peut-être les délégations qui seraient données par la Préfecture à la Mairie de Paris au moment où il s?agit, et pourquoi pas, de sanctionner les fraudeurs. Car bien entendu, comme toujours et pour toute loi, s?il y a loi et qu?il y a fraude, il faut poursuivre et sanctionner. Voilà ce que je voulais dire.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur.

Je donne maintenant la parole à M. Vincent BALADI, du groupe Changer Paris.

M. Vincent BALADI. - Madame la Maire, chers collègues, le plafonnement des loyers, comme la politique de logement de la Ville de Paris, est une bonne idée sur le papier, mais une fausse bonne idée dans la vie réelle et dans son implication à Paris intra-muros.

Je voulais juste vous faire part de quelques éléments que l?on voit dans nos arrondissements, notamment par rapport au plafonnement des loyers qui existe uniquement à Paris et depuis récemment dans les communes limitrophes d?Est Ensemble dont Montreuil, mais il y a trop peu de communes, ce qui fait qu?il y a une spéculation immobilière dans les autres arrondissements, enfin dans les autres villes, je dirais, limitrophes à Paris, comme Boulogne ou Issy-les-Moulineaux. On n?est pas du tout sur l?augmentation, comme l?a dit mon collègue, de 40 % ces dernières années à Paris, on est plutôt sur une stabilisation, en tout cas des prix de notaire, non pas des prix indiqués sur le marché mais des prix réels sur Paris, alors qu?en banlieue, cela explose, avec notamment des Parisiens qui quittent Paris.

Je voulais aussi vous faire part de la nécessité de rénovation énergétique des logements. Quand on rénove - c?est très important, je pense, ici, pour toute cette salle - énergétiquement des logements, on isole, et quand on isole, on perd des mètres carrés. Ainsi, concrètement, si on reste sur un plafonnement des loyers par mètre carré, historique, du coup, fatalement, on aura un souci au niveau des mètres carrés que l?on perd, et les mètres carrés que l?on perd seront plafonnés alors que, pourtant, le logement sera beaucoup plus écoresponsable. C?est aussi un sujet. De plus, cela favorise fatalement la concentration de quelques propriétaires immobiliers contre les particuliers qui se retrouvent face à plusieurs normes que nous imposent le Gouvernement mais aussi la Ville de Paris. C?est un peu dommage. Enfin, il n?y a aucune régulation concrète, car vous avez certains sites privés comme publics qui appliquent, de toute façon, les loyers qu?ils veulent. C?est donc bien dommage. Je vous remercie.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Merci.

Maintenant, je donne la parole à M. Nour DURAND-RAUCHER, du groupe Ecologiste de Paris, qui doit être en Webex.

M. Nour DURAND-RAUCHER. - Merci, Madame la Maire. Vous m?entendez ? Oui.

Je veux effectivement dire que le plafonnement des loyers, l?encadrement des loyers n?est pas du tout une mesure parfaite. Par contre, la réalité que nous avons dans notre ville, c?est qu?il y a toujours moins de mixité et plus de difficultés d?y vivre pour les catégories populaires ; des personnes ont du mal à se loger et, malheureusement d?ailleurs, pas qu?à Paris. Et l?encadrement des loyers est un des moyens pour éviter l?éternelle concentration bourgeoise à Paris et dans les centres-villes des grandes métropoles.

Là, nous parlons d?un projet de délibération par lequel nous allons suivre ce qu?il se passe avec une étude qui va continuer dans les années qui viennent. Nous aurons donc des réponses à certaines des questions que se posent mes collègues, et s?il faut modifier légèrement la manière dont cela marche, bien sûr, faisons-le. Mais que cela ne diminue pas l?encadrement des loyers. Au contraire, il faut se donner les moyens de mieux les encadrer. Nous avons vu que 62 % des locations de studios à Paris ne respectent pas l?encadrement des loyers. C?est impossible, car on empêche des Parisiennes et des Parisiens de se loger, de rester à Paris ou des gens de venir y vivre.

Par conséquent, nous, Ecologistes, nous demandons des campagnes d?information, car beaucoup de Parisiennes et de Parisiens ne sont toujours pas au courant de l?existence même de l?encadrement des loyers. Nous demandons à accompagner les locataires pour qu?ils puissent faire des recours et nous demandons qu?il y ait plus de contrôles. En effet, c?est très bien que la Ville puisse contrôler, mais avons-nous les moyens de le faire suffisamment ?

En tout cas, nous soutenons évidemment ce projet de délibération et nous soutenons l?encadrement des loyers qui, je le rappelle, n?est qu?un moyen parmi d?autres de faire de la mixité sociale à Paris. Merci à vous.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Merci. La parole est maintenant à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Bien. Mes chers collègues, le débat sur l?encadrement des loyers est un débat de fond extrêmement important, car la question qui est posée, c?est la suivante : est-ce que le droit au logement doit l?emporter sur le droit de spéculer sur le logement ? Et ce n?est un sujet récent. Quelque part, c?est un sujet qui remonte à la Révolution française, la grande Révolution de 1789. Est-ce que, à un moment donné, la propriété ne doit pas être également limitée pour garantir l?effectivité des droits ? C?était le débat que posait notamment Robespierre quand il voulait limiter la question de la propriété.

C?est donc une question de fond. Aujourd?hui, l?encadrement des loyers est une nécessité absolue quand vous voyez la spéculation qui fait rage dans les grandes métropoles et notamment à Paris.

Mais l?encadrement des loyers, tel qu?il fonctionne aujourd?hui, il faut regarder la réalité en face cet encadrement des loyers dysfonctionne et bon nombre de propriétaires sont hors la loi. Que nous révèle l?Observatoire des loyers de l?agglomération parisienne quand il souligne que seulement 73,5 % des logements observés respectent les loyers en 2020 ? Cela veut dire que tous les autres, plus d?un quart, violent la loi. Et pour les studios de moins de 20 mètres carrés, c?est seulement 62 % qui la respectent. Pour les studios de plus de 20 mètres carrés, c?est seulement 19 % qui la respectent. D?ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre a révélé que 35 % des annonces de logement n?étaient pas conformes d?août 2020 à août 2021, puisqu?elles étaient au-dessus, de 20 %, du loyer médian, ce qui représente un dépassement de 196 euros par mois en moyenne, soit 2.000 euros par an. C?est donc du vol. Voilà, des propriétaires violent la loi et volent les locataires.

Il faut, par ailleurs, un encadrement des loyers qui soit repensé pour permettre un encadrement des loyers à la baisse dans les grandes villes ou métropoles. Sur Paris, il ne faut pas simplement s?arrêter au loyer médian et permettre plus 20 ou moins 20. Il faudrait, dans une ville comme Paris, encadrer à la baisse pour que les loyers baissent de 20 % par rapport à la situation actuelle.

Prenez des petites annonces au hasard ; je me suis amusée hier à en chercher. Allez, un 9 mètres carrés, logement dit étudiant dans le 7e : 550 euros par mois. Cela veut dire quoi ? Que c?est 43,34 % du SMIC. Vous imaginez le taux d?effort. Mais prenez le public auquel cette chambre de 9 mètres carrés est normalement dédiée, c?est-à-dire un étudiant. Mettez cet étudiant à l?échelon 7, l?échelon maximum de la bourse, imaginez qu?il perçoive l?A.P.L. et qu?il puisse toucher entre 750 et 800 euros. Eh bien, cela représente 70 % de ses revenus. C?est un taux d?effort absolument insupportable. On ne parle même plus de reste à vivre, mais de reste à survivre. Prenez une autre annonce : 50 mètres carrés, un logement familial, 3 pièces. Vous imaginez donc une famille avec deux enfants, et, évidemment, chaque enfant n?a pas sa propre chambre. 1.500 euros, 118 % du Smic, soit 1,2 SMIC.

On veut que Paris soit habité par qui ? Souvenez-vous, pendant le confinement, tout le monde a rendu hommage aux premiers de corvée, à ceux qui permettaient de faire tourner la ville et le pays. Ont-ils les moyens de vivre à Paris ? Vous savez pertinemment que non. Même avec le logement social, les loyers sont trop élevés. Y compris dans le logement social. Il y a donc une nécessité absolue de renforcer l?information auprès des locataires et des propriétaires sur les risques encourus en cas de non-respect et sur les recours pour signaler les abus. Tant que c?est aux locataires de faire ces recours, avec aussi peu d?informations de la Ville? Moi, je n?ai pas vu une seule campagne d?information de la Ville sur la façon dont les citoyens devaient se "dépatouiller" pour faire respecter leurs droits. Mais même dans ce cas, vous savez pertinemment qu?un locataire qui a enfin trouvé un loyer, il n?a pas envie de rentrer en guerre avec son propriétaire. C?est très compliqué, cette affaire. Il faut donc inverser la situation et prendre l?exemple de ce qui a pu se passer à Berlin, même si, hélas, cela a été cassé. A Berlin, c?était la collectivité qui se battait pour faire respecter la loi. On en arrive donc au point final. Enfin, il va y avoir la possibilité que les collectivités se voient déléguer des attributions préfectorales pour sanctionner les propriétaires, quand la loi sera promulguée, mais il faudrait une véritable police du logement. C?est bien plus prioritaire que la police municipale que vous avez créée, qui, elle, ne va pas changer énormément la situation. Une vraie police du logement pour faire respecter les droits des locataires, notamment contre l?abus et le vol de ces propriétaires privés contre leurs droits. Je vous remercie.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Merci. Je donne maintenant la parole à Lamia EL AARAJE, pour le groupe PEC.

Mme Lamia EL AARAJE. - Merci beaucoup, Madame la Maire, mes chers collègues.

Nous analysons un projet de délibération extrêmement important, structurant qui va nous permettre de faire le point sur un outil de politique publique qui a été mis en place par la Ville il y a maintenant 3 ans et de subventionner l?APUR pour que cette institution puisse dresser un bilan exhaustif de cette expérimentation. Il s?agit de l?encadrement des loyers, qui est un mécanisme, comme cela a été évoqué précédemment, qui vise à fixer un prix maximum au mètre carré pour un propriétaire qui souhaite louer son logement. Depuis 2019, la grande majorité des loyers parisiens respectent cet encadrement et on assiste même depuis maintenant un an à une baisse des loyers à Paris de l?ordre de 4 %. Cette baisse est encore trop faible au vu des enjeux du logement dans notre ville, mais c?est le résultat direct d?une politique publique?

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Un petit peu de silence, s?il vous plaît.

Mme Lamia EL AARAJE. - D?une politique publique engagée et volontariste menée par Ian BROSSAT et par nos adjoints d?arrondissement, qui font un travail important pour permettre aux classes populaires et moyennes de se loger à Paris.

Cet encadrement des loyers permis par la loi Alur puis Elan n?est pas encore respecté par tous les propriétaires, dont certains appliquent des loyers beaucoup trop élevés qui ne respectent pas la législation en vigueur. Cela concerne principalement, cela a été évoqué, les locations de petites surfaces, en général louées par les travailleurs les plus précaires ou des jeunes, étudiants ou non, qui doivent faire face à ces abus de la part de ces propriétaires. Ce non-respect de l?encadrement des loyers a un impact massif sur le budget des ménages. L?étude de l?O.C.D.E. qui est parue l?an dernier montre ainsi que la part du budget consacré au logement des 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles était de l?ordre de 40 %, soit l?un des taux les plus élevés parmi les pays développés recensés dans l?étude. L?étude que nous commandons ici à l?APUR permettra d?affiner ces chiffres sur le territoire parisien et c?est un enjeu majeur pour nous.

Au-delà de la seule évaluation du dispositif dont on connaît déjà certaines failles, il convient donc de continuer à agir pour continuer de l?améliorer dans le but que cette baisse du montant des loyers à Paris se pérennise et s?accroisse après la période de crise sanitaire que nous connaissons.

Lors des débats récents à l?Assemblée nationale autour du projet de loi 3DS, des amendements ont permis des améliorations notoires, qui devraient permettre notamment aux collectivités de récupérer le pouvoir de sanction initialement dévolu aux préfectures de région, qui ne l?utilisaient pas assez et c?est un euphémisme. Ainsi, et pour rappel, sur la seule année 2021, seules 5 amendes ont été prononcées par le Préfet en Ile-de-France, d?un montant de 1.500 euros maximums quand le plafond de la loi fixait cette amende à près de 5.000 euros. Il y a donc un axe d?amélioration qui nous permettra de bonifier ce dispositif. A l?époque, j?avais regretté que ce transfert de compétence ne fasse pas l?objet, comme trop souvent avec le Gouvernement actuel, d?un mécanisme de compensation financier, comme cela doit être le cas en vertu de la logique de décentralisation au sein de notre République. Ainsi, on va récupérer une compétence, et cela équivaut évidemment à une dépense supplémentaire, qui est certes nécessaire pour la Ville mais qui devrait logiquement faire l?objet d?une compensation. Je crois que ce sera l?objet, l?enjeu de prochaines discussions avec le Gouvernement ou le prochain Gouvernement.

Par ailleurs, la publication d?un prochain décret pour forcer les agences et bientôt les particuliers à publier sur leurs annonces le montant maximum fixé par l?encadrement des loyers va également dans le bon sens et permettra à chacun de se rendre compte de ce à quoi il a le droit et de faire valoir ses droits, l?idée étant que nous puissions favoriser ainsi l?information et donc, derrière, le recours au droit auprès de la Préfecture de région ou auprès de la Ville qui récupère donc cette compétence.

Le bilan ici dressé, il s?agit de le confirmer et de l?affiner par cette étude de l?APUR qui va être permise par le projet de délibération que nous nous apprêtons à voter. Nous pourrons alors analyser les effets concrets de cette expérimentation dont nous célébrerons bientôt les 3 ans. Il est primordial de vérifier l?impact concret de nos politiques publiques sur la vie des Parisiennes et des Parisiens et de pouvoir ajuster, affiner, corriger le tir si nécessaire ou continuer dans le même sens. Cela fait partie de notre vision politique. Pour conclure, je vous encourage évidemment à voter ce projet de délibération qui va nous permettre de nous rendre compte du chemin accompli depuis 3 ans autour de l?encadrement des loyers pour permettre à chaque Parisien de se loger dignement, et nous continuerons à agir en ce sens. Je vous remercie.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Je vous remercie. Pour répondre à toutes ces interventions, je donne la parole à M. Ian BROSSAT. Si vous pouviez cesser vos conversations particulières dans l?hémicycle, ce serait "super" bien. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci beaucoup, Madame la Maire, merci à tous les intervenants qui ont évoqué l?encadrement des loyers.

Je dois dire que je suis très heureux de voir que sur une question comme celle-là, qui a quand même été l?objet, parfois, de débats très houleux, de débats très idéologiques, le pragmatisme aujourd?hui fait que tout le monde reconnaît la nécessité d?encadrer les loyers et donc d?intervenir par ce biais sur le marché immobilier.

Pourquoi encadrer les loyers ? Pour une raison assez simple, qui est que les loyers dans le secteur privé sont trop chers, ce qui fait que beaucoup de gens qui ont des petits revenus, qui ont parfois des revenus moyens n?ont pas la possibilité de vivre à Paris. Ou alors, lorsqu?ils vivent à Paris, ils doivent subir des taux d?effort trop importants et consacrer une part trop importante de leurs revenus au paiement de leurs loyers.

Ainsi, pendant plusieurs années, y compris d?ailleurs lorsque Bertrand DELANOË était encore maire, nous nous sommes battus pour que l?Etat nous donne la possibilité d?encadrer les loyers. Et c?est d?autant plus important que Paris est, aux deux tiers quasiment, une ville composée de locataires. Encadrer les loyers, c?est donc s?adresser à cette grande majorité de Parisiens qui sont des locataires et qui veulent avoir des loyers un peu moins chers.

Nous nous sommes battus pour cela. D?abord, en obtenant le vote de la loi Alur et, ensuite, en obtenant dans la loi Elan que les villes qui le souhaitent aient la possibilité de mettre en place cet encadrement des loyers. D?ailleurs, ce que je note, c?est que malgré ces insuffisances, qui sont réelles, cette loi produit des résultats, puisque son application progresse dans la Capitale, comme en témoignent les différentes enquêtes sur ce sujet. En 2018, nous n?avions que 48 % d?annonces conformes aux valeurs de référence, tandis qu?aujourd?hui, ce chiffre atteint 65 %. Il y a donc plus de propriétaires qui respectent l?encadrement des loyers.

Pour autant, nous ne pouvons pas accepter qu?il y ait encore un tiers des propriétaires qui ne respectent pas la loi. La loi, elle n?est pas en option et elle a vocation à être respectée. Pour ce faire, il nous faut agir sur un levier : il nous faut des contrôles et il nous faut des sanctions lorsque des propriétaires ne respectent pas l?encadrement des loyers. C?est pour cela que nous nous sommes battus à l?Assemblée nationale, et je voudrais remercier très chaleureusement Lamia EL AARAJE qui a mené ce combat à l?Assemblée, et que nous avons obtenu la possibilité, dans le cadre de la loi 3DS, que les villes effectuent elles-mêmes les contrôles. C?est essentiel ! Parce qu?une loi sans contrôles et sans sanctions, c?est un peu comme une limitation de vitesse sur l?autoroute sans radars, cela ne peut pas fonctionner. On a donc besoin de contrôles et on a besoin de sanctions. Pas pour le plaisir de sanctionner mais pour le plaisir de voir la loi respectée et les locataires arrêter de subir les abus qu?ils subissent aujourd?hui.

La loi ayant été votée, nous allons constituer? Danielle SIMONNET a parlé d?une police du logement et c?est exactement ce sur quoi nous travaillons. Ce sont des agents de la Ville de Paris qui seront chargés d?effectuer ces contrôles et de faire en sorte que les propriétaires respectent la loi, respectent l?encadrement des loyers. Dans ce cadre-là, l?évaluation qui va être effectuée, celle pour laquelle nous votons ce projet de délibération, ce travail étant confié à l?APUR, va nous permettre de travailler de manière plus efficace et plus informée.

Je vous invite donc à voter ce beau projet de délibération.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 11.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2022, DLH 11).

 

Février 2022
Débat
Conseil municipal
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