Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au projet de délibération DLH 460 avec l'amendement n° 36 et nous examinerons également les v?ux nos 37, 38 et 39.

Le projet de délibération DLH 460 porte sur l'adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. La parole est à Mme Delphine BÜRKLI.

Mme Delphine BÜRKLI, maire du 9e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.

Ce projet de délibération était attendu, il intervient après la publication du décret le 11 juin dernier, qui permet d'autoriser concrètement les communes à mettre en place un outil de régulation d'un phénomène qui nous touche de plein fouet, à savoir l'augmentation très forte, toutes ces dernières années, du nombre de locations meublées touristiques.

Cette augmentation, nous le savons tous, a des conséquences très fortes sur le marché de l'immobilier à Paris, provoque des nuisances intolérables au quotidien pour les habitants, sans parler et sans oublier les distorsions de concurrence déloyale pour les professionnels de l'hôtellerie, et nous devons y répondre.

La réalité, c'est que beaucoup de ces locations meublées touristiques proviennent de la transformation de locaux commerciaux en logements. Nous sommes loin de la philosophie développée au départ par les plateformes numériques, d'apporter un petit supplément de revenus pour les habitants qui louaient quelques jours par an leur logement, c'est encore le cas, mais la portion est beaucoup plus réduite aujourd'hui.

Le problème est tout autre aujourd'hui, puisque je vais rappeler quelques chiffres pour illustrer ce phénomène qui inquiète de plus en plus les Parisiens, et génère des troubles auxquels nous devons trouver des solutions. Entre 2015 et 2021, près de 59.000 mètres carrés de locaux commerciaux ont été transformés en hébergement hôtelier, 900 commerces ont disparu à Paris entre 2017 et 2020. En 2021, Paris recensait plus de 63.000 annonces Airbnb et autres, soit + 127 % par rapport à 2015. En comparaison, New York ne comptait que 36.000 annonces en 2021.

Jusqu'à maintenant, la direction du logement et de l'habitat de la Ville ne pouvait pas s'opposer, autrement que pour des questions de forme, à la transformation d'un local commercial en meublé touristique.

La loi promulguée le 27 décembre 2019 nous donne désormais les moyens d'agir avec un nouveau régime d'autorisation de changement d'usage. Vous avez décidé de vous saisir de cet outil, il fallait le faire, et c'est une bonne chose. A travers ce projet de délibération, vous nous proposez de rendre plus difficile la transformation de locaux commerciaux en logements, et les critères que vous avez retenus pour accorder cette autorisation, nous les soutenons.

Nous voulons cependant aller plus loin et nous vous proposons deux v?ux, deux amendements pour renforcer encore plus le dispositif. L'un sera présenté dans quelques instants par ma collègue maire, Florence BERTHOUT.

L'autre consiste à cibler plus particulièrement les problèmes de bruit et rappeler la nécessité de préserver la tranquillité des habitants, partant du principe que bien sûr dans ces locations, il n'y a pas d'hôtelier ou de concierge pour surveiller les allées et venues et empêcher les nuisances provoquées par les clients, d'ailleurs ceux qui louent le savent, ce qui fait de ces "résidences hôtelières" des lieux de fêtes au milieu des habitations, ce qui génère bruits et salissures.

La majeure partie des plaintes de riverains liées au bruit de locations saisonnières que nous enregistrons dans nos arrondissements provient des nuisances générées par ce type de location, et le plus souvent les investisseurs ainsi que les plateformes limitent leurs efforts pour régler ces troubles.

Nous avons adopté un v?u au dernier Conseil du 9e arrondissement, nous vous le proposons ici. Nous demandons que les autorisations soient révocables en cas de nuisances constatées, et qu'il soit étudié la possibilité d'introduire dans le règlement municipal, un critère contraignant les propriétaires qui souhaitent louer un local à usage commercial en tant que meublé touristique, à effectuer des travaux d'insonorisation de leur bien si nécessaire. Nous voterons pleinement ce projet de délibération, qui va dans le bon sens, en espérant aussi que vous accepterez nos propositions. Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Mme Florence BERTHOUT.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Madame la Maire, chers collègues, comme l'a dit Delphine BÜRKLI, je trouve que c'est une très bonne chose que la Ville de Paris se dote d'un règlement municipal clarifiant, sécurisant, et encadrant les conditions de délivrance des autorisations pour la location des locaux à usage commercial en tant que meublés de tourisme.

Il faut le dire, le rappeler, si le développement des meublés a répondu à une demande et à une évolution des pratiques touristiques, leur développement pléthorique et insuffisamment encadré est source de nuisances absolument incommensurables : réduction du nombre de logements disponibles par la reconversion de résidences principales en meublés touristiques, notamment dans les arrondissements centraux ; renchérissement du prix de l'immobilier ; augmentation des nuisances en tous genres, cela a été encore rappelé. Il y a aussi et surtout les nuisances en rez-de-chaussée, je le constate comme maire chaque jour, en particulier dans les secteurs touristiques de Mouffetard, de la Huchette, et maintenant sur les boulevards, où l'on voit l'offre de commerces de proximité qui se raréfie en raison de ces transformations. Et puis, il y a la concurrence déloyale envers le secteur hôtelier, en particulier le secteur hôtelier traditionnel que nous soutenons tous. La loi ELAN du 27 décembre 2019 autorise les collectivités locales à réguler le phénomène des meublés touristiques en les soumettant à autorisation préalable, et je remercie la Ville de se saisir de cette opportunité, même s'il faut aller encore plus loin dans les contrôles comme cela a été rappelé. Quelques chiffres, ma collègue a rappelé les 50.000 mètres carrés de locaux commerciaux qui ont été transformés en hébergement hôtelier, et les 900 commerces qui ont disparu. J'insiste sur les 63.000 annonces Airbnb dont faisait état le rapport APUR d'octobre dernier, le double des annonces qui existent à New York, et la somme des annonces d'Amsterdam, de Berlin et de Barcelone. Alors oui, il faut que l'on puisse autoriser de manière très encadrée ces meublés. Cela ne veut pas dire les interdire, et pour reprendre le Code du tourisme, délivrer ces autorisations au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services. C'est pour cela, Monsieur l'adjoint au maire, que je souhaiterais, comme mes collègues, que vous puissiez tenir le plus grand compte des avis des maires d'arrondissement. Je comprends que le deuxième alinéa de mon v?u n'est pas conforme sur le plan législatif avec la loi. Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous propose en séance de retirer ce deuxième alinéa se rapportant aux avis conformes, en espérant que l'on pourra progresser sur le sujet, que notamment le législateur pourra nous aider à avancer, pour retenir que la modification à venir du règlement doit préciser et renforcer le rôle du maire d'arrondissement dans les autorisations de transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques, ce qui me paraît être un point d'équilibre, si vous en êtes d'accord. Merci.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Valérie MONTANDON.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Madame la Maire.

Cela va dans le sens de mon intervention de tout à l'heure, pour vous spécifier que notre groupe votera favorablement tout ce qui va dans le sens d'améliorer l'avis des maires, et aussi de façon constructive la régularisation des meublés touristiques. Merci.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

La parole est à Mélody TONOLLI.

Mme Mélody TONOLLI. - Merci.

Madame la Maire, chers collègues, fin 2019, on estimait environ à 165.000 le nombre de logements loués en meublés touristiques à Paris, soit le double constaté à New York, et ce, sur la seule plateforme Airbnb.

Dans la même année, 257.000 demandes de logements sociaux étaient déposées à Paris et le nombre de locations disponibles dans le parc privé continue à baisser. En effet, dans le contexte d'un marché immobilier parisien déjà extrêmement tendu, les conséquences négatives d'une forte croissance de ces locations touristiques ont été malheureusement démontrées, comme la hausse des prix de l'immobilier, la raréfaction de l'offre de logement.

En 2018, un rapport du Sénat estimait ainsi qu?environ 20.000 appartements parisiens étaient détournés du marché traditionnel pour être loués sur des plateformes de location type Airbnb.

Pour y faire face, la réglementation limite désormais à 120 jours par an la location touristique pour un logement, et à Paris les annonces doivent aussi avoir obligatoirement un numéro d'enregistrement.

Malgré ces nouvelles réglementations contraignantes et les actions de la Ville de Paris pour endiguer ce phénomène allant à l'encontre de nos politiques publiques, la baisse du nombre d'annonces et donc de meublés touristiques reste limitée, même dans le contexte sanitaire actuel. Dans la recherche du profit, certains professionnels sont, eux, sans limites.

Alors que la crise sanitaire et économique a contraint certains commerces en difficulté à mettre fin à leurs activités, les locaux commerciaux sont d'autant plus ciblés par les loueurs professionnels qui les rachètent et les transforment en locations meublées touristiques, ce qui aujourd'hui est possible avec une simple déclaration de changement de destination.

Ainsi, entre 2015 et 2021, près de 60.000 mètres carrés de locaux commerciaux ont été transformés en locaux touristiques.

On le voit, la multiplication de l'offre de meublés touristiques n'est plus le simple fait de propriétaires désireux d'arrondir leurs fins de mois en louant leur logement à des touristes le temps de leur absence quelques semaines par an.

Avec l'essor des plateformes de location, le meublé touristique est devenu depuis quelques années, pour certains propriétaires ou professionnels, le moyen de s'assurer une rente à l'année captant au passage nombre de logements ou de commerces. Un phénomène impactant le cadre de vie de quartiers entiers et de dizaines de milliers de Parisiennes et de Parisiens cherchant à se loger dans la Capitale. Car, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire à la droite de cet hémicycle, c'est le logement qui reste la clef du maintien des populations à Paris et de toutes les populations. Que cela soit au travers d'une offre de logement social à la location ou à l'accession, ou bien d'une offre de logement privé à la location ou à l'accession suffisamment conséquente et à des prix décents. Ainsi, pour protéger notre environnement urbain et préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, la transformation de locaux à usage commercial en locations meublées touristiques sera plus et mieux encadrée avec ce nouveau règlement que nous nous apprêtons à adopter. Paris est sans doute la ville la plus visitée par les touristes. Nous devons nous en réjouir, car je pense que nous sommes tous et toutes ici amoureux et amoureuses de notre ville. Nous devons d'une part, offrir aux touristes des capacités d'hébergement suffisantes, et d'autre part, préserver les conditions de vie et d'habitat des Parisiennes et des Parisiens. C'est pourquoi la Ville de Paris a demandé plusieurs mesures aux gouvernements successifs, et s'est saisie de tous les outils juridiques octroyés pour mettre en place une régulation et un encadrement indispensables. Aussi, nous nous félicitons et soutenons pleinement le nouveau règlement que nous nous apprêtons à voter, mais au-delà du pas supplémentaire effectué aujourd'hui, nous espérons vivement que d'autres suivront avec le concours du Gouvernement, par exemple pour que la transformation de bureaux en meublés touristiques soit également concernée par cette réglementation. D'autres villes dans le monde, elles aussi très touristiques comme Barcelone, Berlin, San Francisco, New York, ou encore Londres, ont pu adopter des mesures de limitation des meublés touristiques plus contraignantes que les nôtres, parfois déterminées à l'échelle de quartiers. Nous sommes prêts à aller plus loin pour protéger Paris et les Parisiens et Parisiennes, encore faut-il que le gouvernement se mobilise également sur ce sujet à nos côtés. Merci.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à Mme Alexandra CORDEBARD.

Mme Alexandra CORDEBARD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Madame la Maire, ce n'est pas un hasard si deux de mes collègues maires ont parlé avant moi, je voudrais remercier vraiment Ian BROSSAT et l'Exécutif parisien de se battre pour nous donner des outils pour lutter contre ces prédations, alors évidemment de logements, mais également de pieds d'immeuble.

Egalement, pour faire face à l'essor totalement incontrôlé des meublés touristiques à Paris et lutter contre ces effets néfastes qui ont été très bien décrits par mes collègues, tant sur le plan du logement disponible, c'est extrêmement fort dans le 10e cette prédation de logements et ces logements disponibles à la location de longue durée, que sur la vie des quartiers.

Notre majorité se mobilise pour utiliser tous les leviers possibles, tous les outils réglementaires que l'on peut trouver.

C'est le cas évidemment avec la mise en place de ce nouveau règlement, qui renforce les règles de compensation lorsqu'un local change de destination. Ce nouveau règlement qui nous permettra d'adapter notre réponse à l'ubérisation des services proposés par les grandes plateformes.

Il faut rappeler que ces plateformes ne servent strictement à rien en termes de production de richesse pour le collectif, ne font que de la prédation. Et quand elles ne sont pas suffisamment encadrées, elles laissent vraiment le champ libre à tous les propriétaires indélicats ou peu soucieux du bien commun dans notre ville. Cela a fait des dégâts considérables ces dernières années.

Nous avons donc vu la transformation massive de locaux commerciaux en meublés touristiques dans le 10e, mais aussi dans beaucoup d'endroits à Paris, qui tuent la vie commerçante de certaines rues ou certains quartiers. Je pense en particulier au risque que courent les enseignes du quartier Sainte-Marthe dans le 10e, qui pour certaines ont disparu au profit de vitrines standardisées, opacifiées, au détriment des commerçants et des habitants.

Une étude de l'APUR, parue en septembre dernier, se posait la question de l'impact de la crise Covid sur les locations de meublés touristiques à Paris. Elle nous montrait que près de 59.000 mètres carrés de locaux commerciaux avaient été transformés en hébergements hôteliers entre 2015 et juin 2021 dans notre ville, c'est considérable !

Dans ce cas précis, les propriétaires investisseurs ont su se saisir d'une faiblesse de la réglementation, couplée à l'inertie du Gouvernement à qui il a quand même fallu 18 mois, entre la loi du 27 décembre 2019 et le décret du 11 juin, pour permettre l'effectivité de ces nouvelles règles dont nous avions tellement besoin pour pouvoir décliner aujourd'hui ce nouveau règlement.

Même si j'appelle bien entendu notre Conseil à voter ce projet de délibération, je déplore cependant que les bureaux ne soient pas compris dans le décret d'application. Il ne nous laisse aucune latitude pour renforcer les contrôles de la Municipalité, c'est une faiblesse qu'il nous faudra essayer de combler.

Je soutiens évidemment, sans réserve, vous vous en doutez, le v?u du groupe Paris en commun, sur lequel reviendra plus précisément notre collègue Gauthier CARON-THIBAULT.

Je remercie encore Ian BROSSAT pour sa combativité sur ces sujets.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Notre prochain orateur est en Webex, il s'agit d'Ariel WEIL.

M. Ariel WEIL, maire de Paris Centre. - Madame la Maire, mes chers collègues, les textes que nous sommes en train de voter viennent parachever le travail de fond mené depuis de longues années et dont les ex-3e et 4e arrondissements et désormais Paris Centre ont été l'un des moteurs pour la préservation du logement, notamment pour les familles, au c?ur de notre Capitale, et contre l'inondation du marché mobilier par les meublés touristiques.

Je pense bien sûr à la compensation renforcée à l'échelle du quartier et pas simplement celle de l'arrondissement, et au nouveau renforcement de cette contrainte avec en particulier la réduction des possibilités de compensation par les bailleurs, que nous avions demandées déjà pour le Centre.

Je salue donc moi aussi, et je remercie aussi à ce titre Ian BROSSAT, adjoint au logement de la Maire de Paris, pour les efforts déployés main dans la main avec moi, avec mon équipe, avec les maires d'arrondissement en général, pour faire reculer par la loi, le règlement, les contrôles, et même parfois il a fallu en arriver là, les tribunaux, la prédation des meublés touristiques sur le logement en centre-ville.

Cela fait longtemps que nous travaillons ensemble, cher Ian, et je salue aussi le lancement de l'Observatoire des meublés touristiques. Nous avions d'ailleurs présenté ensemble les mesures discutées ici.

Vous êtes certains à l'avoir rappelé, de 2015 à 2021, près de 59.000 mètres carrés de locaux commerciaux ont été transformés en logements hôteliers dont 36 %, donc plus du tiers, à Paris Centre.

Conséquence de cette nouvelle économie, non pas du partage mais de la location de très courte durée, la raréfaction à la fois du logement et d'une partie du commerce et de l'artisanat de proximité, qui vient perturber l'équilibre du c?ur de ville et de la vie de quartier, je n'y reviens pas, vous l'avez tous souligné.

Au-delà de considérations foncières, il y a aussi le sujet des nuisances générées par ces nouveaux modèles de résidence, les uns et les autres l'ont souligné, donc de ce nouveau modèle qui participe de l'étiolement du lien social aussi.

Mais vous savez tout cela, depuis quelques années, nous connaissons bien l'importance considérable de ce phénomène massif de transformation des locaux commerciaux, encore davantage même que la question de la transformation ou de la location épisodique des résidences particulières dont on a parlé dans le projet de délibération précédent.

Face à la mobilisation des élus de terrain, la nôtre, le Gouvernement s'est finalement emparé, fin 2019, de cette problématique de la transformation des logements commerciaux, avec l'adoption de la loi au Parlement qui permettait aux collectivités locales de réguler le phénomène de changement de destination de ces locaux à usage commercial, et en conférence d'élus locaux dans les communes, un pouvoir qui aurait dû être le leur depuis longtemps et que d'ailleurs nous réclamions à juste titre, celui de s'opposer à ces changements de destination qui viennent asphyxier un marché en tension.

Mais je vous le rappelle, c'est ensuite à l'inertie du processus législatif et réglementaire que nous avons dû faire face, puisqu'il a fallu encore attendre un an et demi pour un décret d'application qui cadrait la mise en ?uvre concrète de ce texte.

Si je me félicite que le décret soit finalement paru en juin dernier, et c'est grâce en partie d'ailleurs à un v?u unanime du Conseil de Paris qui suivait celui du Conseil de Paris Centre, je me désole, comme Alexandra CORDEBARD, la maire du 10e arrondissement, qu'il n'aille pas au bout de la logique que nous portons, bien au-delà d'ailleurs des étiquettes politiques.

En excluant de son périmètre les changements de destination des locaux à usage de bureaux, le décret écarte étrangement, ou devrais-je dire habilement, le c?ur du problème qui touche notre centre-ville. Ces dernières années, ce sont pour moitié des bureaux qui ont été transformés en meublés touristiques, et avec cette exemption franchement incompréhensible, nul doute que le phénomène va encore s'accentuer.

C'est la raison pour laquelle nous avons une fois de plus, et il faudra écrire un jour l'histoire de cette mobilisation locale, nous avons fait naître à l'échelle ultra-locale et de façon transpartisane, un v?u voté à l'unanimité du Conseil de Paris Centre et j'espère plus tard dans cette session par le Conseil de Paris en entier, en interpellant le Gouvernement sur cette faille du cadre légal et réglementaire. Ce v?u sera présenté par Gauthier CARON-THIBAULT, et il a été adopté à l'unanimité. Je vous invite à le voter avec la même détermination et la même unité. Merci.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à Mme Camille NAGET.

Mme Camille NAGET. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, depuis 2015, 59.000 mètres carrés de locaux commerciaux ont disparu au profit de Airbnb. Ce n'est pas la ville que nous voulons, ni pour aujourd'hui ni pour demain.

Ce que nous voulons, ce que nous construisons jour après jour, c'est une ville qui vit, une ville où l'on peut se loger, accéder à des commerces de proximité de qualité, pas une ville livrée aux prédations des plateformes et des intérêts capitalistes.

Comme l'a dit très justement Ian BROSSAT, l'intérêt des individuels, des propriétaires, ne peut pas être au-dessus de l'intérêt général.

Avec ce projet de délibération et celui que nous venons de voter, nous créons de nouveaux outils pour que la Ville puisse réguler encore plus l'activité de location des meublés touristiques et interdire la transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques.

C'est le fruit d'un long travail législatif qui a abouti. C'est aussi le fruit d'un engagement, celui de Ian BROSSAT et de toute la Ville de Paris, pour une mobilisation menée, y compris dans les tribunaux, avec une longue bataille pour faire reculer la place de ces plateformes dans nos villes.

Je souligne à ce titre les arrêts du 18 février de la Cour de cassation, qui ont validé la réglementation nationale.

Ce durcissement, en vue d'un règlement vis-à-vis des plateformes à Paris, est attendu, et face aux dérives de Airbnb, cela a été répété à plusieurs reprises, l'Etat manque de courage, alors que la Ville de Paris a toujours été précurseure dans cette bataille pour inventer de nouveaux outils et lutter efficacement contre ce phénomène, qui au début avait pu être vu d'une manière plutôt bienveillante par certaines personnes.

Il reste un manque, c'est celui de la question des bureaux, qui n'est pas traitée et qui, nous l'espérons, pourra l'être dans les années à venir très rapidement. Nous saluons encore ce projet de délibération, et celui que nous venons d'adopter, et tout le travail mené par Ian BROSSAT, la Ville, et tous les services. Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Jean-Philippe DAVIAUD.

M. Jean-Philippe DAVIAUD. - Merci, Madame la Maire.

Nous avions vu dans les années 2000, déjà à cette époque, fleurir ces commerces qui devenaient des habitations, et parfois des pans de rues entiers qui n'avaient plus aucune animation commerciale et plus de vie. Evidemment, il ne fallait qu'un pas pour que ces transformations de commerces en habitations se prolongent avec la transformation de commerces en meublés touristiques.

Cette réglementation de la Ville enfin possible arrive à point nommé, afin de réguler ces transformations.

Je voudrais souligner les critères qui sont retenus dans cette réglementation, qui me paraissent très justement constitués. Je pense d'abord à la prise en compte de périmètres géographiques, qui tient compte de la réalité simplement des activités en termes d'emploi, d'habitation, de service, également de présence d'activité hôtelière dans ces quartiers. Pouvoir différencier un quartier à l'autre me paraît tout à fait justifié.

Et puis, la question des nuisances, puisqu'on sait à quel point la fréquentation des meublés touristiques, où qu'ils soient, est souvent source de nuisances, par des visiteurs souvent peu sensibles aux nuisances qu'ils peuvent occasionner pour les riverains. Cette réglementation était tout à fait attendue. Il s'agit aussi d'une réglementation qui va agir sur les meublés touristiques mais aussi sur le commerce. C'est un autre aspect de ce projet de délibération que je veux soulever, qui vient compléter un certain nombre d'outils que nous avions déjà. Je pense à la SEMAEST, évidemment aux bailleurs sociaux, qui permettaient d'agir sur le type d'activité exercée dans les pieds d'immeuble. Voilà une autre manière aussi de réguler les activités exercées dans les pieds d'immeuble, qui permet de maintenir autant que possible et nécessaire ces activités de commerce. Un grand soutien évidemment à ce projet de délibération.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Dans le projet de délibération précédent, on était bien sur le règlement sur les changements d'usage de logement en meublé touristique, puisqu'un changement d'usage de logement en meublé touristique, c'est un changement d'usage de logement en activité commerciale.

Là, on est sur les changements de destination, de commerce qui se transforme en meublé touristique.

J'ai quand même une question à vous poser. Le projet de délibération n'est pas assez clair sur finalement quel était le cadre vraiment de la réglementation parisienne antérieure, puisque le projet de délibération parle d'une réglementation adoptée en 2008, à ce sujet.

Or, cette réglementation depuis 2008 a quand même laissé passer 59.000 mètres carrés de transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques.

Est-ce à dire qu'il s'agissait, dans ces changements de destination, de simples déclarations qui prévalaient, d'où le fait que la Ville n'avait pas à dire si elle était d'accord ou pas sur ces changements de destination, et que c'est pourquoi on a pu à ce point-là laisser exploser ce développement de meublés touristiques dans les locaux commerciaux ?

A ce moment-là, il faut aussi reconnaître les erreurs du passé, que la réglementation adoptée en 2008 est donc inefficiente.

Ou, est-ce que le cadre dans lequel nous étions en 2008 faisait que le législateur ne nous permettait pas de contrôler les changements de destination ? J'ai besoin de cette précision.

Après, il me semble que ce projet de délibération va dans le bon sens. De la même manière que précédemment, il est important que l'ensemble des arrondissements puissent savoir exactement quels sont les locaux commerciaux pour lesquels des privés sollicitent le changement de destination, parce que dans chaque arrondissement, les mieux placés sont les élus, avec les habitants, avec les instances de démocratie locale pour voir, quartier par quartier, là où il ne faut surtout pas abîmer la présence à la fois d'activités commerciales, de commerces ou de locaux d'activités artisanales, et qu'il ne faut pas, au contraire, développer les meublés touristiques y compris en rez-de-chaussée.

C'est important que l'échelle de l'arrondissement soit renforcée, et aussi que les avis des arrondissements soient incontournables, et pas simplement sollicités pour avis, et on n'en tient pas compte. Cela me semble important, surtout que l'on ait une autre problématique. Autant on a une problématique sur la spéculation immobilière dans l'accès au logement à Paris, on a aussi la problématique de la spéculation des locaux commerciaux pour la continuité de la présence de commerces et d'activités artisanales, ou autres activités économiques dans les rez-de-chaussée, qui contribuent aussi à l'animation de la vie locale.

La mixité d'usage fonctionnelle de la ville entre emploi, logement, commerce est à préserver avec l'ensemble des outils qui sont les nôtres.

59.000 mètres carrés entre 2015 et 2021, de locaux commerciaux transformés en meublés touristiques, c'est énorme. Comment on a pu laisser filer cela ? J'ai besoin de précisions.

Maintenant, je m'associe aux interventions précédentes, qui ont dénoncé le cadre législatif gouvernemental, qui extrait la question des bureaux et la destination de bureau en meublé touristique du cadre légal. C'est évident que l'on est aussi face à ce biais-là, où beaucoup de mètres carrés de bureaux se voient transformés, non pas en logements, comme nous le souhaitons, mais en changement de destination, en meublés touristiques. Il faut que la bataille continue. On ne peut pas avoir un dispositif "Vital' quartier" d'un côté, et en même temps laisser filer la diversité commerciale de l'autre par les changements de destination. Ce règlement présenté me semble aller dans le bon sens.

Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à Emile MEUNIER.

M. Emile MEUNIER. - Bonjour. Madame la Maire, mes chers collègues, ce qui a été dit à l'instant illustre tout à fait ce que je disais, le Gouvernement a péché soit par une forme de naïveté, soit par une forme de complaisance.

On voit bien que la loi a mis du temps à arriver. Le décret, qui nous permet aujourd'hui de faire ce projet de délibération, a mis trois ans à arriver. Entretemps, la saignée continuait. Et on voit que le décret ne comprend pas la transformation de bureaux en logements. Donc, il est encore imparfait, pour prendre l'expression, il y a un trou dans la raquette. On se demande si à ce stade, ce n'est pas fait exprès pour favoriser les activités de Airbnb.

J'en reviens à Paris. A Paris, je trouve que l'on ne s'est pas encore posé, selon moi, la vraie question. Ce n'est pas tant celle de la réglementation, et il faut le faire, et s'il faut être plus strict, on sera plus strict, que celle des causes. Est-ce qu'on est d'accord pour le surtourisme à Paris ? Est-ce qu'on pense que 38 millions de voyageurs par an qui viennent sur notre petit bout de territoire, cela ne va pas provoquer des conséquences, qu'ensuite on pleure et que l'on a du mal à régler ?

Une étude de l'APUR montre une corrélation quasi parfaite entre l'augmentation du nombre de Airbnb et la perte d'habitants à Paris.

On a le droit, et on peut déplorer la baisse d'habitants, mais il faut savoir que c'est directement lié à la politique que l'on mène d'attractivité touristique, qui fait venir 38 millions de personnes à Paris, et pour Montmartre que je connais bien, c'est 7 millions de personnes.

Je demande, dans le cadre de la révision du P.L.U., que l'on s'interroge sur cette question du surtourisme.

Quelle solution ? On ne va pas mettre une barrière à l'entrée, réguler le nombre de billets d'avion. Cela ne me semble pas réaliste, du moins à court terme.

En revanche, on peut penser le tourisme non pas à l'échelle du centre-ville historique qu'est la Ville de Paris, mais à l'échelle de la Métropole du Grand Paris, et peut-être même de la Région. Il faut faire descendre la pression dans le centre-ville et répartir la richesse, mais aussi la charge que constitue le tourisme, à l'ensemble de la Métropole.

Cela veut dire une vision métropolitaine du plan touristique, cela veut dire des infrastructures métropolitaines, cela veut dire des réseaux de mobilité métropolitains, etc.

L'élection présidentielle, où il a été annoncé que l'on modifierait très probablement les compétences de la Métropole, je pense que collectivement, c'est une direction dans laquelle nous devrions pousser.

Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à Vincent BALADI.

M. Vincent BALADI. - Madame la Maire, chers collègues, à ce jour, la loi permet la transformation d'un local commercial, commerce en rez-de-chaussée, en logement de meublé touristique. A ce jour, comme cela a été dit par mes collègues, plus de 63.000 annonces Airbnb existent sur Paris, contre moins de 37.000 à New York. Entre 2015 et juin 2021 et sur simple déclaration de par la loi, près de 59.000 mètres carrés de locaux commerciaux ont été transformés en hébergements hôteliers. Ces dernières années, 1.000 commerces ont disparu à Paris.

Ce projet de règlement municipal, qui permet de réguler ces transformations, retient comme critère d'autorisation que, je cite : "la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l'environnement urbain, appréciées notamment au vu des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme et de la bonne insertion dans le tissu urbain".

Nous savons que le sujet des nuisances générées par l'activité des meublés touristiques dans la Capitale est un sujet majeur de préoccupation des Parisiens. Allers-retours des locataires, non-respect du règlement de copropriété, encombrement et dégradation des parties communes, absence de tri sélectif, incivilités à répétition, et encore pire, fêtes de grande ampleur non autorisées et surtout, nuisances sonores.

Nous aimons tous dans notre groupe les touristes et leurs apports à la Ville Lumière. Dans cet hémicycle, je pense aussi que nous sommes tous d'accord, tous bords politiques confondus, pour éviter d'avoir demain un centre de Paris ville fantôme, ville uniquement pour faire la fête, uniquement pour les touristes. Et ainsi, avec de moins en moins de logements adaptés aux familles avec des enfants en bas âge, pour qui la nuisance sonore est un critère important de choix de sa location. Ainsi, nous demandons avec mes collègues, Jeanne d'HAUTESERRE, Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, les élus du 8e, et les élus du groupe Changer Paris, qu'une vigilance particulière soit accordée dans l'instruction des demandes d'autorisation au sujet de l'insonorisation du local et que l'autorisation accordée puisse être révoquée en cas de nuisances répétées constatées par les services de police nationale ou municipale.

Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

Pour répondre à tous ces oratrices et orateurs, je donne la parole à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci beaucoup, Madame la Maire.

Chers collègues, je vous remercie pour ces nombreuses interventions. Il s'agit effectivement, par ce projet de délibération, de réguler, de limiter la transformation de commerces en pied d'immeuble en meublés touristiques. C'est le complément logique du projet de délibération précédent qui, lui, concernait la transformation d'habitations en meublés touristiques.

Quel constat avons-nous fait ? Plusieurs orateurs en ont parlé. Plus la Ville de Paris a régulé la transformation d'habitations en meublés touristiques, plus un certain nombre d'investisseurs se sont tournés vers un nouveau secteur : la transformation de petits commerces en meublés touristiques. Avec des conséquences extrêmement négatives sur la vie des quartiers, et contraires à notre engagement, qui vise précisément, et Olivia POLSKI est derrière moi, elle y est attentive, à ce que nous puissions préserver notre tissu commercial et nos petits commerces de proximité.

Il nous a paru nécessaire de réguler ce secteur, de trouver les moyens légaux de soumettre à régime d'autorisation la transformation de locaux commerciaux en Airbnb.

Jusqu'à présent, je voudrais le dire très clairement, nous ne pouvions pas le faire, parce que la réglementation précédente, celle qui date de 2008, c'était simplement le Code de l'urbanisme. Nous n'avions aucun moyen légal de refuser un changement de législation.

La loi qui a introduit la possibilité de soumettre à autorisation ces transformations de locaux commerciaux en meublés touristiques date de 2019. Par ailleurs, nous avons dû attendre deux ans, entre 2019 et 2021, juin 2021 pour être précis, pour que le décret d'application puisse être enfin produit.

Maintenant, ce projet de délibération fait suite à ce décret d'application. C'est d'ailleurs la mobilisation de la Ville de Paris, et la mobilisation de nombreux maires d'arrondissement, Ariel WEIL en a parlé tout à l'heure, qui ont permis que le Gouvernement bouge sur cette question qui nous tient à c?ur.

Très heureux que nous ayons enfin la possibilité de réguler ce secteur.

J'en viens maintenant aux différentes propositions d'amendement qui ont été faites.

D'abord, je note que l'amendement n° 36 et le v?u n° 37, qui ont été déposés respectivement par M. Jean-Pierre LECOQ et par Mme BERTHOUT, posent problème dans la mesure où, c'est la même discussion que nous avions sur le projet de délibération précédent, ils nous conduiraient dans l'illégalité.

Je vous propose de retirer l'amendement n° 36, et d'amender le v?u n° 37, comme d'ailleurs Florence BERTHOUT l'a proposé tout à l'heure.

Concernant les v?ux relatifs aux nuisances sonores, déposés également par les groupes Changer Paris et "Indépendants et Progressistes", à travers les voix de Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. Vincent BALADI à l'instant, et Mme Delphine BÜRKLI, je tiens à souligner que j'en partage pleinement les enjeux. Les nuisances sonores sont un vrai sujet, il est important que ce critère soit intégré au règlement municipal.

Vous demandez en revanche la révocabilité des autorisations, ce point n'est pas possible d'un point de vue juridique. Je vous propose donc d'amender vos deux v?ux afin de ne retenir que l'attendu concernant l'intégration des nuisances sonores parmi les critères d'autorisation. Et le cas échéant, je donnerai un avis favorable.

Et puis, je ne doute pas du fait que nous puissions ensuite voter de manière unanime ce projet de délibération très attendu.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le Maire.

L'amendement n° 36 du groupe Changer Paris est-il retiré ? Non.

Je mets donc aux voix, à main levée, l'amendement n° 36 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 36 est rejeté.

Le v?u n° 37 est-il amendé, du groupe "Indépendants et Progressistes" ? Oui.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 37 ainsi amendé avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2021, V. 373).

Le v?u n° 38 du groupe Changer Paris est-il amendé ? Oui.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 38 ainsi amendé avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2021, V. 374). Je vous remercie.

Pour le v?u n° 39 du groupe "Indépendants et Progressistes", l'amendement est-il accepté ? Oui.

Je mets alors aux voix, à main levée, le v?u n° 39 amendé par Ian BROSSAT, avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2021, V. 375).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 460.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est donc adopté. Je vous remercie. (2021, DLH 460).