Mme LA MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DFA 59-1° relatif au budget primitif d?investissement de la Ville de Paris pour 2022, tenant compte de la lettre rectificative n° 1, dont je vous donne lecture :

"Le Conseil de Paris,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et notamment son article 1er créant la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", issue de la fusion de la Commune et du Département de Paris ;

Vu l?arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la circulaire du 24 août 2020 de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre délégué auprès du Ministre de l?économie, des finances de la relance, chargé des comptes publics, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements, de leurs établissements publics liées à la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l?adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ;

Vu les délibérations 2018 DFA 74 M et DFA 24 G du 19 novembre 2018 relatives aux règles d?amortissement ;

Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime budgétaire sur les provisions et dépréciations ;

Vu le projet de délibération 2021 DFA 85 relatif à la reprise en section de fonctionnement de l?excédent d?investissement ;

Vu le projet de délibération 2020 DFA 47 relatif à l?étalement des dépenses exceptionnelles de fonctionnement liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;

Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l?article L. 2511-36 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2021 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2022 ;

Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget d?investissement de la collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris pour l?exercice 2022 est arrêté comme suit :

- à la somme de 2.462.809.393,93 euros en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles, selon l?état annexé ;

- à la somme de 2.409.412.563,59 euros en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l?état annexé.

Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l?intérieur d?un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l?exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d?investissement.

Article 5 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2022, les emprunts qui seront réalisés pour l'année 2022, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de 905.432.826,60 euros ou d'un montant équivalent dans d'autres devises.

La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :

- soit directement auprès des banques ;

- soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres EMTN (Euro Médium Term Notes) ;

- soit sous forme de placements privés n?ayant pas le format obligataire.

Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :

- le droit applicable au contrat d?emprunt sera celui de l?un des États membres de l?Union européenne ;

- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC 5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou européenne, ou tout autre Index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;

- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, honoraires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc.) pour chaque émission obligataire conclue ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

Mme la Maire est autorisée à effectuer les mises à jour du programme EMTN au fil de l'eau en tant que de besoin.



La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :

FonctionsAutorisations de programme nouvelles0 - Services généraux479 090 060 1 - Sécurité 30 658 000 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 151 297 254 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 262 834 144 4 - Santé et action sociale109 101 9064-4 - RSA300 0005 - Aménagement des territoires et habitat 962 954 601 6 - Action économique 88 899 000 7 - Environnement 127 489 630 8 - Transports et déplacements 250 184 799 Total général 2 462 809 394 ? 

(Voir annexe n° 1).

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Je vous propose de vous prononcer, globalement, à main levée, sur le projet de délibération DFA 59-1° relatif au budget primitif d?investissement de la Ville de Paris, en tenant compte de la lettre rectificative n° 1.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Le budget primitif d?investissement de la Ville de Paris pour 2022 est adopté. (2021, DFA 59-1°).

Je suis heureuse et fière de cette majorité. Mais cela n?est pas fini.