Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous allons examiner le projet de délibération DASES 241 sur le F.S.L. de Paris : convention de mandat de gestion comptable et financière du F.S.L. avec la C.A.F., convention avec l?Etat relative au Fonds national d?aide aux impayés locatifs, conventions A.S.L.L., A.M.L. et L.S.

La parole sera successivement à Gauthier CARON-THIBAULT, Camille NAGET, Danielle SIMONNET que je ne vois pas et Jérôme GLEIZES que je ne vois pas non plus.

Gauthier CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Madame la Maire, mes chers collègues, je ne veux pas revenir sur ce qu?est le F.S.L., je crois qu?on le connaît tous, il a été un des outils les plus importants dans le bouclier social mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour éviter les impayés et les expulsions. Nous avons su mobiliser cet outil pour éviter qu?une crise sociale ne s?ajoute à la crise sanitaire.

Tout d?abord, nous l?avons abondé pour la Ville de plus de 5 millions d?euros et je voudrais ne pas oublier également l?action de l?Etat via la mise en place du Fonds national d?aide aux impayés de loyer, puis nous en avons élargi les conditions d?accès et de modernisation par la dématérialisation du paiement auprès de la C.A.F. notamment. Les résultats sont là et ils sont encore bien présents, même pour fin 2021, ce qui montre bien que les effets sociaux de la crise ne sont pas totalement purgés et je rappelle que la crise économique de 2008 a entraîné un boom des expulsions locatives de 57 % en 10 ans.

La présentation du projet de délibération montre bien le succès et la nécessité de cet outil, puisque, à période égale, soit de janvier à aujourd?hui, on note une augmentation de 44 % des dépenses du F.S.L. par rapport à 2019. Et soyons certains que ces dépenses, mes chers collègues, nous évitent celles qu?engendrent les expulsions, à savoir des dépenses de prise en charge de l?exclusion. D?ailleurs, au niveau national, cette mobilisation du F.S.L. par les départements a permis de juguler le nombre des impayés de loyer.

Madame la Maire, mes chers collègues, ce Conseil est l?occasion, Madame FILOCHE plus précisément, de préciser à notre Assemblée les publics et les demandes nouvelles qu?il y a derrière cette hausse, car, tout comme les évolutions des profils des bénéficiaires du R.S.A., ces informations sont importantes pour comprendre comment évolue notre ville.

C?est aussi l?occasion de dire que nous devons encore aller plus loin, parce que les expulsions sèches repartent à la hausse et qu?il est urgent pour l?Etat d?abonder le Fonds d?indemnisation des propriétaires, ce qui permettrait au Préfet de surseoir à des expulsions locatives plus aisément et sans léser aucune partie, puisque le propriétaire, du coup, serait indemnisé. Également parce qu?une récente étude menée par la Ville et la Fondation Abbé Pierre montre qu?il y a 35 % des annonces locatives de notre Capitale qui dépassent le plafond légal de l?encadrement des loyers. Enfin, parce que certains propriétaires jouent encore trop de leur droit de veto pour refuser à leurs locataires l?utilisation du F.S.L. et récupérer leur appartement plus facilement, une pratique tellement intégrée que certains travailleurs sociaux renoncent même à faire la demande.

Sur le premier point, le Conseil de Paris a déjà voté un v?u que j?ai présenté en mars de cette année demandant cet abondement au Fonds d?indemnisation des propriétaires.

Sur le deuxième point, je ne peux que saluer l?amendement voté à notre initiative, et je tiens à saluer notre collègue Lamia EL AARAJE, puisque, hier soir, à l?Assemblée nationale, un amendement a été voté à la loi "3DS" qui va donner aux collectivités locales la possibilité de mener les contrôles sur la régularité de l?encadrement des loyers.

Mais j?aimerais savoir, Madame la Maire, à la suite du vote du v?u que j?avais déposé, si vous avez pu avancer sur ce droit de veto des propriétaires, qu?il me paraît important de remettre en cause ou, tout au moins, en question. Je ne sais pas si la propriété, c?est le vol, comme dirait l?autre, mais user de son droit de propriété pour refuser des mesures correctrices et préventives, je trouve cela inique. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Je donne la parole à Camille NAGET.

Mme Camille NAGET. - Merci, Madame la Maire, chers collègues.

En effet, le F.S.L., Fonds de solidarité pour le logement, est un levier indispensable dans la lutte contre le mal-logement, et la Fondation Abbé Pierre sortira en début d?année son traditionnel rapport qui nous alerte chaque fois sur le nombre de mal-logés qui est en constante augmentation et qui s?est accru avec la crise sanitaire.

D?ailleurs, je vous invite à lire un rapport de l?APUR publié, je crois, en octobre sur les conséquences pour les Parisiens et les Parisiennes de la crise sanitaire qui a accéléré la crise économique et sociale qui couvait déjà depuis plusieurs années, qui est la conséquence des politiques d?austérité menées depuis 25 ans et dont souffre aussi le logement. Et, avec le F.S.L. qui, encore une fois, est un levier indispensable dont nous avons besoin tant sur le mal-logement que sur la précarité énergétique, nous luttons contre les maux qui ont été causés par ces politiques menées depuis 25 ans, voire encore plus. L?augmentation des prix de l?énergie qui met un certain nombre de ménages en situation de précarité ou qui ne peuvent plus payer leurs factures, c?est bien aussi parce qu?à un moment ont été démantelés E.D.F., G.D.F. entre autres.

Sur la question du logement, là aussi, il est effectivement indispensable de pouvoir lutter contre les expulsions locatives, en sachant que notre territoire tend le plus possible à être un territoire "zéro expulsion", et je veux souligner tout le travail mené avec les bailleurs sociaux de la Ville, qui permet qu?on ait un minimum d?expulsions dans le parc public, même si nous avons aussi besoin en amont que des vraies politiques soient menées sur l?accès au logement, sur la construction de logements. Ce n?était pas en supprimant les aides à la pierre qu?on allait aider les gens à mieux se loger. Et, encore une fois, ce n?est pas en faisant des chèques énergie qu?on va résoudre le problème de la précarité énergétique et des personnes qui ont du mal à se chauffer.

La Ville de Paris agit, comme l?a dit Gauthier CARON-THIBAULT, car c?est quand même 5 millions d?euros qui ont été apportés l?année dernière sur le F.S.L. Hier, nous avons encore voté son augmentation de 250.000 euros pour l?année 2022. La C.A.F., elle aussi? Il faut le souligner, car on dit suffisamment que l?Etat ne fait pas assez, mais là, ils avaient en 2020 augmenté un peu, même si ce n?est pas grand-chose comparé au geste fait par la Ville de Paris. Il faut donc continuer avec ces dispositifs mais aussi que l?Etat se donne les moyens d?agir en amont sur les vraies problématiques. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous. La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Ecoutez, cette intervention, ce projet de délibération est important et il nous invite à resigner à la fois la convention de mandat de gestion comptable et financière du Fonds de solidarité logement avec la C.A.F. de Paris et la contribution au F.S.L. et la convention avec l?Etat relative au Fonds national d?aide aux impayés locatifs. Il s?agit à la fois de la convention et de l?avenant relatifs à l?accompagnement social lié au logement et à l?aide à la médiation locative, dont "Louez solidaire et sans risque". Ces projets de délibération sont d?autant plus importants qu?avec la crise sociale consécutive à la crise sanitaire, nous savons que les impayés de loyer explosent, y compris pour les locataires du logement social.

Il faut dire que dans le logement social, on est quand même face à une certaine aberration. Si vos revenus augmentent, vous êtes invités à payer des surloyers. Mais si, à un moment donné, vos revenus chutent, à ce moment-là, il n?y a pas de baisse des loyers, car le calcul des loyers est fait en fonction des conventionnements et donc des financements. On vous met dans la case P.L.A.-I., PLUS, P.L.S. en tant que demandeur. Mais le logement en tant que tel ne change pas de catégorie. Il faudrait donc que le législateur change profondément ce rapport, afin que les loyers soient calculés pour ne pas dépasser un plafond de taux d?effort par rapport au pouvoir d?achat, et il ne devrait jamais y avoir plus de 30 % de taux d?effort par rapport à ce que représente le logement.

Sur ce projet de délibération, je voudrais vous raconter une anecdote. Je voudrais vous parler de Gérard et de sa femme, qui sont locataires du logement social et menacés d?une procédure d?expulsion à la fin de la trêve hivernale. Ils ont un retard de loyer de 8.000 euros ; cela peut paraître très conséquent et inquiétant. Mais qu?est-ce qu?il se passe ? Dans le cadre des premiers échanges, j?apprends qu?en fait son loyer est de 1.000 euros et qu?en 2018, il a subi 6 mois de chômage mais qu?il n?a pas pu toucher ses indemnités du fait de son âge, étant donné qu?on l?a considéré comme devant partir à la retraite. Il s?est senti totalement démuni dans ses démarches.

Aujourd?hui, il a retrouvé du travail mais il ne gagne que 1.200 euros par mois et paie 200 euros d?impôt chaque mois, et sa femme a un problème dans l?accès à sa retraite et ne perçoit que 300 euros alors qu?elle était fonctionnaire et devrait avoir accès à bien plus. Ce qui est important dans le dispositif mis en place, c?est qu?ils ont un rendez-vous très prochainement avec une assistante sociale, qui va leur permettre de refaire le point. A priori, il y a certainement un problème de non-accès aux droits, et cela, c?est la première démarche pour que les personnes ne se trouvent pas complètement prises à la gorge par des impayés de loyer qui sont souvent dus à un non-recours à tous les droits qu?ils devraient avoir. Mais là, on voit bien toute la difficulté causée par la dématérialisation des démarches administratives, notamment étatiques, qui fait que le rapport à l?humain des gens, quand ils ont des difficultés à accéder à leur retraite et à démêler bien souvent des carcans kafkaïens, est totalement déficient.

On espère que ce rendez-vous va permettre de l?accompagner dans le recours à tous ses droits et qu?il y ait aussi un échelonnement de la dette, avec un accès au F.S.L. s?il en a besoin, pour pouvoir s?en sortir. Il n?empêche que ce qui est très violent, c?est qu?il a d?abord le couperet d?une lettre de son bailleur, "Paris Habitat", qui grosso modo lui annonce qu?il sera expulsé à la fin de la trêve hivernale. Là, il faut absolument que, dans l?accompagnement social, on prenne compte aussi de la conséquence de la violence que tout cela représente et que ce qui doit nous préoccuper, c?est l?humain derrière tout cela. Des cas concrets, je suis persuadée que vous en avez de nombreux dans vos permanences, qui vous touchent profondément.

Les expulsions locatives sont reparties à la hausse en 2021, puisque 6.600 ménages auraient été expulsés de leur domicile, a annoncé la Fondation Abbé Pierre fin octobre, et on devrait être même plutôt à 8.000. Et la Fondation craint une amplification des procédures l?an prochain, du même niveau qu?après la crise de 2008.

L?une des mesures d?urgence qu?il faudrait prendre consisterait à interdire purement et simplement les expulsions locatives sans relogement, au-delà de la seule période de la trêve hivernale. Et, en cohérence avec cet objectif, il faudrait mettre en place un système de garantie universelle des loyers - c?est ce que propose, d?ailleurs, la France insoumise qui avait fait une proposition de loi en ce sens -, c?est-à-dire instaurer une assurance collective permettant d?indemniser les bailleurs en cas d?impayé et ainsi de concentrer toute l?action des pouvoirs publics et de l?ensemble des acteurs sur le retour à la normale de la situation du locataire, avec une caisse nationale unique de garantie des loyers.

Créer cette caisse permettrait de collecter les cotisations sur les revenus locatifs et déclencher un dispositif d?indemnisation des bailleurs en cas d?impayé. Parce qu?on sait très bien qu?à la fin, quand vous expulsez quelqu?un, non seulement c?est une violence d?une inhumanité catastrophique, et on oublie toujours les enfants qui sont souvent dans le foyer?

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Je vais vous inviter à aller vers votre conclusion, Madame SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - ? eh bien, cela coûte aux pouvoirs publics en termes d?hôtels.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Mme Danielle SIMONNET. - Il faut donc voter ce projet de délibération, mais il est temps aussi?

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Mme Danielle SIMONNET. - ? d?avoir une vision plus globale.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Madame la Maire.

Oui, ce projet de délibération est très important et il est tellement important que nous avons hier voté un amendement budgétaire pour abonder le F.S.L. pour un montant de 250.000 euros. Ce projet de délibération montre aussi toute l?évolution de ce dispositif qui montre aussi une évolution de notre société et une dégradation des conditions de vie et d?habitat des Parisiennes et des Parisiens et des Françaises et des Français de manière générale.

Au départ, le F.S.L. ne visait qu?à aider les personnes en difficulté de paiement de loyer, et au fur et à mesure que la précarité s?est élargie, on a créé le F.S.L. Energie qui complète ce dispositif et qui permet aussi de payer les factures d?électricité et les factures d?eau. C?est pour cela que les gestionnaires de réseau et les producteurs d?eau et d?énergie participent à ce fonds - on en avait déjà parlé à ce Conseil.

Aujourd?hui, on est dans une situation où on ne peut pas se contenter de faire de l?aide au paiement du loyer ou de la facture. Il faut aussi réduire la dépendance. Et ce qui est intéressant avec le développement du dispositif et de certaines aides, c?est qu?on aide aussi des associations à aider les locataires à modifier leurs habitudes de dépenses ou à faire des travaux de rénovation qui permettent de réduire les factures. Tout cela est donc très important.

J?aurai une question à poser. Comme beaucoup de dispositifs, ces dispositifs sont des dispositifs mixtes dans lesquels l?Etat intervient. Ici, on vote un mécanisme de subventions. Je voudrais savoir, par rapport à cela, si on a le même problème qu?avec les autres aides sociales telles que le R.S.A., les A.I.S., l?A.P.A. Est-ce que, quand on fait une convention avec l?Etat, celui-ci a une dette sur cette partie-là ? Le calcul est assez complexe et assez dynamique, car c?est en variation par rapport à des années passées. J?aimerais donc savoir si l?Etat, là aussi, a une dette vis-à-vis de la Ville et s?il contribue à abonder ce fonds de façon que celui-ci puisse aider les Parisiennes et les Parisiens en difficulté. Merci de votre attention.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Pour répondre à l?ensemble de vos interventions, la parole est à Léa FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE, adjointe. - Merci. Merci beaucoup, Madame la Maire, merci beaucoup à tous les quatre, cela nous permet d?avoir un échange approfondi sur la question du F.S.L., parce que là, c?est vrai que c?est un projet de délibération qui peut paraître technique, mais, en fait, il est très politique.

En effet, depuis 1992, la gestion comptable et financière est déléguée à la Caisse d?allocations familiales de Paris. Nous proposons de poursuivre, par ce projet de délibération, ce fonctionnement en signant une nouvelle convention avec la C.A.F. pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la C.A.F. contribue à hauteur de 600.000 euros.

Vous le savez, le F.S.L. de Paris permet d?allouer deux types de financements : des aides financières versées à des ménages en difficulté qui éprouvent en particulier des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement, mais aussi des subventions versées à des organismes partenaires, conventionnés qui mettent en ?uvre des mesures d?accompagnement spécialisées dans le logement, des actions de gestion locative adaptées dans le cadre de l?intermédiation locative. Parmi ces dispositifs, on peut retrouver "Louez solidaire et sans risque", créé en 2007 par la Ville de Paris, ce qui permet de proposer des logements temporaires, captés dans le parc privé principalement, à des familles qui sont à l?origine hébergées à l?hôtel.

Ce projet de délibération vous propose donc de renouveler les conventions avec l?ensemble des partenaires de la Ville qui interviennent sur les différents volets de ce dispositif.

On a eu plusieurs fois l?occasion d?en parler dans cet hémicycle, la Ville s?engage fortement pour lutter contre les expulsions locatives, notamment en renforçant les moyens du F.S.L. Après avoir augmenté sa contribution de 5 millions d?euros en 2021, nous l?augmentons à nouveau de 2,5 millions d?euros en 2022, dans le cadre du budget qui a été voté hier, qui est abondé de manière supplémentaire, avec les effets de la lettre rectificative, de 250.000 euros, comme cela a été dit. En deux ans, le financement de la Ville a ainsi augmenté de 40 %. Ces efforts de la Ville ont pour objectif de soutenir et accompagner les ménages parisiens qui sont fragilisés par la crise actuelle mais qui, auparavant, pouvaient aussi rencontrer d?autres formes de difficultés. En parallèle, on essaie de mobiliser d?autres partenaires.

C?est pourquoi, et c?est cela aussi qui est à noter dans ce projet de délibération, nous vous proposons de signer une convention pour percevoir le financement du Fonds national d?aide aux impayés locatifs. Selon des modalités de calcul assez complexes, nous devrions percevoir environ - ce n?est pas encore complètement clair - 700.000 euros. Et c?est la première fois que, par cet intermédiaire, l?Etat participe au F.S.L.

Au-delà de l?effort budgétaire, vous l?avez rappelé, cher Gauthier CARON-THIBAULT, nous travaillons effectivement à toujours améliorer l?accès aux droits, et le F.S.L. en fait partie. Cela passe notamment par le travail assez fin qu?on mène actuellement avec de nombreux partenaires, la Fondation Abbé Pierre, l?A.D.I.L., la D.R.I.H.L. ou encore la C.A.F., pour identifier d?éventuels leviers qui pourraient être mobilisés pour limiter, voire empêcher le refus des bailleurs. Aussi, plus largement, on réfléchit à l?accès au F.S.L. pour les ménages du parc privé.

Quelques éléments complémentaires.

Sur le F.S.L. Habitat, entre janvier et octobre 2021 - l?année 2021 n?étant pas tout à fait terminée, ce sont des chiffres qui ne sont pas stabilisés -, nous avons une augmentation de 12 % des demandes d?aides F.S.L., soit 6.489 dossiers, une augmentation de 38 % des dépenses, puisque le montant des demandes attendues par les demandeurs a aussi augmenté. Le profil des demandeurs est assez stable depuis le début de l?année : sur l?ensemble des dossiers examinés en commission en octobre 2021, 46 % des ménages sont isolés sans enfants, 29 % des demandeurs sont des personnes isolées avec un ou plusieurs enfants et 17 % sont des couples avec enfants. Plus des trois quarts des demandeurs sont aujourd?hui logés dans le parc social.

Je vous rejoins, Danielle SIMONNET. Effectivement, la question de l?humanisation des procédures est également un angle que nous travaillons énormément. C?est un objectif commun, partagé que nous avons, avec l?Etat, avec les structures associatives, et évidemment dans nos services sociaux. Ce n?est pas toujours simple, pour de nombreuses raisons, y compris parce qu?il y a beaucoup d?interlocuteurs, mais un gros effort est fait pour éviter d?avoir des sanctions qui tombent sans précédent et pour éviter de créer des angoisses qui ne devraient pas advenir.

Par ailleurs, je tiens quand même à le redire, les expulsions locatives n?ont pas "explosé" à Paris ; il faut se dire les choses très clairement. Nous n?avons pas les chiffres définitifs de 2021 pour l?instant et ceux de 2020 sont très clairement en baisse par rapport à 2019, mais je mets cette année-là un peu de côté au vu des confinements, si bien qu?on va dire qu?on ne la compte pas. Mais depuis dix ans, les expulsions locatives à Paris ont baissé de 30 % quand elles ont augmenté de 50 % sur le plan national. On ne peut donc pas tout à fait mettre les choses autant en alerte. Cela n?enlève rien au fait que nous sommes toujours très mobilisés pour prévenir et lutter contre les expulsions locatives.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 241.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DASES 241).