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2021 DASES 305 - Schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2021-2025. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif à une mise à l’abri des jeunes non accompagnés installés sous le pont Sigmund Freud. Vœu déposé par l'Exécutif.


 

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DASES 305, ainsi que l'amendement technique n° 143 et les v?ux référencés nos 55 et 55 bis. Il s'agit du Schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2021-2025. Nous allons commencer par Douchka MARKOVIC qui, je crois, est en ligne, en Webex. Si vous nous entendez, Douchka, allez-y.

Mme Douchka MARKOVIC. - Merci, Monsieur le Maire.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - On vous entend très bien. Allez-y.

Mme Douchka MARKOVIC. - Mon intervention concerne le Schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance. Déjà, qu'est-ce que signifie "protection de l'enfance" ? La loi nous répond : "La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits", Code de l'action sociale des familles, article L. 112-3. Qu'est-ce le Schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance de 2021-2025 ? L'exposé des motifs nous rappelle que c'est un temps fort qui permet de construire un diagnostic et des actions partagées entre la Ville de Paris et l'ensemble des partenaires, Education nationale, Justice, M.D.P.H., Agence régionale de Santé, pédopsychiatrie, missions locales, secteur associatif habilité.

Ce que je souhaite mettre en relief dans mon intervention, c'est le caractère innovant et participatif de la démarche de diagnostic qui a été élaborée pour réaliser ce schéma sur la nécessaire prévention et la protection de l'enfance. Je souhaite déjà, dans un premier temps, remercier les femmes qui ont porté et réalisé cette méthode innovante : Flore CAPELIER, directrice de l'Observatoire parisien de la protection de l'enfance, Hélène JOIN-LAMBERT et Séverine EUILLET, en charge de la démarche de la co-construction avec des parents, Catherine CLAVEAU-MILANETTO et Vanina ARRIGHI en charge de la consultation des enfants et adolescents parisiens.

Quels sont les axes de construction de ce schéma ? Déjà, une dimension pluridisciplinaire, qui a permis à 250 professionnels, mobilisés à travers 11 groupes de travail, de faire ressortir leurs idées, mais aussi une méthode participative innovante, avec 130 enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance et 120 parents, dont les enfants sont accompagnés par l'aide sociale. Cette participation des enfants comme des parents est un élément essentiel pour avoir un schéma au plus près des besoins des enfants et des attentes des parents. Je souhaite faire un focus plus spécifiquement sur la consultation des enfants et des adolescents.

Nous avons donc 127 enfants accompagnés qui ont été consultés, avec des tranches d'âge qui vont de 5 ans à 20 ans. Ils avaient donc 6 choix de thématiques et, à chaque fois, ils pouvaient aborder celle qu'ils souhaitaient. Cela, c'est un premier point pour moi. Je trouve que l'on a un petit biais au niveau de la méthode. Il aurait été plus scientifique que les enfants participent à toutes les thématiques ou bien qu?il y ait un tirage au sort des thématiques abordées, en s'assurant qu'il y ait un nombre équivalent d'enfants dans chaque thématique. Parce que, là, en effet, il y a certains ateliers qui auraient été choisis plus que d'autres, ce qui est aussi un indice sur les sujets qui intéressent le plus les enfants, c'est-à-dire la scolarité, ce qui démontre qu'il fallait aussi démontrer leur envie et leur besoin d'avenir et de perspectives, notamment au niveau scolaire.

De tout ce travail et retour des enfants questionnés, j'ai souhaité mettre en relief quelques-unes de leurs attentes et demandes, parce que je trouve que ce travail est vraiment très intéressant. En foyer, ces enfants nous disent qu'ils aimeraient que l'on prenne en compte leur parole sur les conditions de vie dans les foyers. Ils aimeraient avoir le choix de partager ou non une chambre, choisir avec qui elle sera partagée, éduquer enfants et adultes à la communication non violente.

Avec l'école, ils nous demandent qu'ils soient plus impliqués dans leurs choix et leurs orientations, notamment scolaires, ne pas orienter les enfants en fonction de leur genre, soutenir le passage dans une formation professionnelle et dans le projet d'avenir.

Avec la famille, accompagner les parents violents qui ont la volonté de changer, mais protéger les enfants pendant ce temps de changement pour briser la réduction des violences, mettre un terme aux harcèlements et arrêter la violence sentimentale, avoir le choix de maintenir ou non le lien avec la famille.

Avec la justice, mieux expliquer aux enfants les mesures dont ils font l'objet, être mieux écoutés par les juges, demander l'avis des enfants sur le fait d'être placés avec leurs frères et s?urs et respecter leur volonté, accélérer les procédures de justice dans les faits de maltraitance sur un enfant et arrêter de prendre des preuves physiques de cette maltraitance pour réagir. Ils parlent aussi de leurs blessures, avoir plus de soutien psychologique pour pouvoir se reconstruire, bénéficier d'une meilleure prise en charge des troubles du sommeil, mieux détecter la maltraitance psychologique et aussi créer des groupes de parole pour échanger autour des traumatismes laissés par la maltraitance et les abus, de se sentir moins seuls. Ce que l'on voit, c'est que ces enfants nous parlent?

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Mme Douchka MARKOVIC. - Ils nous parlent de leur vie dans les foyers?

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Il faut conclure, Madame MARKOVIC.

Mme Douchka MARKOVIC. - ? dans les maisons éducatives, dans leurs familles d'accueil. Ils nous parlent de leur peur de ne pas être compris, de ne pas être entendus par la justice. Ils nous parlent aussi de leurs traumatismes, de leur vie malmenée, abîmée. Ils nous parlent surtout de leur vie, de leur envie de vivre leur vie d'enfants, de leur envie de construire des perspectives.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame MARKOVIC.

Mme Douchka MARKOVIC. - Alors, cette maturité malheureusement donnée par cette vie difficile?

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Je ne suis pas sûr qu'elle m'entende.

Mme Douchka MARKOVIC. - Ils nous parlent de leur soif d'avenir. Ecoutons-les. Encore merci vraiment pour ce schéma parisien. Il est vraiment complet et bien élaboré. Merci à vous.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est à M. Emmanuel COBLENCE.

M. Emmanuel COBLENCE. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, le Schéma de prévention et de protection de l'enfance est un outil stratégique par lequel la Collectivité parisienne se donne un cap pour les 5 années à venir, en faisant le point sur les besoins du territoire, les manques identifiés, mais aussi sur les ressources sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Ce schéma est le résultat d'une démarche d'ampleur inédite, particulièrement participative, comme vient de le souligner Douchka MARKOVIC avant moi. Ainsi, au cours des travaux préparatoires, près de 130 enfants accompagnés ou accueillis par l'ASE ont été consultés, de même que 120 parents d'enfants accompagnés ou encore près de 250 professionnels mobilisés dans les groupes de travail organisés par l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Ce schéma est pour nous l'occasion de prendre de la hauteur sur ce sujet majeur qui nous oblige et d'envisager la protection de l'enfance à l'aune des obligations et devoirs dont nous sommes porteurs envers ces enfants, que leurs parents n'ont pas pu ou pas su protéger ou qu?ils ont mis en danger. Mais ces devoirs vont largement au-delà de la mise à l'abri. Nous devons d'autant plus ?uvrer pour permettre à ces enfants de vivre intégralement leurs droits, de réaliser pleinement leur potentiel, de leur donner toutes les chances de s'épanouir, de s'accomplir. Les droits de l'enfant sont bien sûr le fil rouge de ce schéma, mais autour de ce fil rouge, le maintien des liens sociaux et affectifs, l'attention à la continuité du parcours scolaire, la vigilance sur les questions de santé mentale ou situations de handicap constituent autant d'axes majeurs qui se traduisent dans de nombreuses actions concrètes, en partenariat avec tous les acteurs intervenants auprès de l'enfant et des familles. Impossible, dans le court laps de temps qui nous est imparti ici, de détailler l'ensemble des actions phares mises en avant dans ce schéma. Retenons tout de même qu'une instance inédite de participation des enfants voit le jour, pour prendre en compte la parole de l'enfant à toutes les étapes de la vie, de son placement jusqu'à son orientation professionnelle. Insistons également sur les dispositifs d'accompagnement scolaire, qui constituent désormais une priorité. Ainsi, au sein de chaque établissement sera créé un référent scolarité spécialement formé. Et quelle avancée que celle qui nous permettra de proposer un droit à l'accompagnement contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans à tous les enfants suivis par l'ASE, tous ! Cette action passera par le renforcement des liens avec le monde de l'entreprise et la valorisation des parcours de réussite dans leur diversité. Sur les actions phares, félicitons-nous également de l'attention portée aux situations de violence. Dans le sillage du Plan de lutte contre les violences conjugales, que nous avons voté cette année, enfants victimes d'incestes, enfants co-victimes de violences conjugales vont pouvoir désormais compter sur des établissements dédiés, ce qui renforce notre arsenal contre ces violences. La "Maison de Marion", ouverte très récemment dans le 13e arrondissement, offre par ailleurs un lieu-ressource, agissant sur le harcèlement entre pairs. Nous renforçons ainsi considérablement la capacité de notre Collectivité à aider les enfants victimes de violences. Chers collègues, aucune collectivité locale en France ne fait davantage que Paris pour la protection de l'enfance et la garantie des droits de l'enfant. Ce schéma 2021-2025 est une nouvelle étape de notre ambition pour accompagner tous ces enfants dans la réalisation de leur formidable potentiel. Soyons très fiers de ce schéma, que je vous invite évidemment à voter. Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est à Camille NAGET.

Mme Camille NAGET. - Monsieur le Maire, chers collègues, nous allons adopter le Schéma parisien de prévention et de protection de l'enfance 2021-2025. Ce schéma très complet fait suite à un important travail dans la prolongation du schéma 2015-2021, mais aussi en lien avec la Charte des droits et le Plan parisien de lutte contre les violences faites aux enfants, adopté à l'unanimité en juillet 2021. Nous voulons tout d'abord saluer la démarche partenariale, de vraie concertation, voire de co-construction avec les partenaires institutionnels, Justice, Education nationale, CAF, C.R.O.U.S., même la Préfecture de Région, un partenaire associatif, l'association "Repairs 75" qui se définit comme une communauté d'entraide entre pairs, par et pour les enfants placés, mais aussi, et c'est ce qui renforce ce schéma, avec des parents, je pense en particulier à une maman qui était présente à chaque comité de pilotage, et avec des enfants et des jeunes des établissements de la protection de l'enfance de Paris. 127 Parisiens et Parisienne de 8 à 21 ans ont travaillé pendant 2 mois pour exprimer leurs besoins, leurs aspirations, petites et grandes, avec la mission des "Droits de l'Enfant" qui, vous le savez, Madame VERSINI, nous en avons parlé à plusieurs reprises, fonctionne beaucoup avec des services civiques. Nous partageons l'idée que les jeunes parlent aux jeunes, mais avec un contrat de travail et une bonne rémunération, c'est encore mieux.

Les enfants expriment : "Les adultes pensent savoir ce qui est bien pour l'enfant, parce qu?ils sont adultes, mais l'enfant, il connaît ses besoins, il faut l'écouter." Je trouve que cette phrase est très forte et, oui, nous, adultes, "a fortiori" élus, nous avons besoin de les écouter. Alors, bravo à toutes celles et tous ceux qui ont participé et merci à la Ville d'avoir fait le choix de construire cette politique de la protection de l'enfance vraiment au plus près des besoins. Ecouter les enfants confiés à la protection de l'enfance, c?est aussi leur réaffirmer que leurs voix comptent et qu'ils ont toute leur place dans notre société.

Parce que, malheureusement, la protection de l'enfance est trop souvent un thème absent du débat politique national et ce n'est pas la loi adoptée au Sénat hier à la va-vite, en fin de quinquennat, qui va nous démentir. Un projet de loi, certes, amélioré par le travail des parlementaires, mais jugé pas à la hauteur des besoins que l'on note dans la protection de l'enfance, ni des attentes du terrain et des ambitions affichées lors du Plan de lancement de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, comme le soulignait Claire HÉDON, Défenseure des Droits.

Pourtant, malheureusement, l'actualité continue de nous montrer combien les enfants ont besoin d'être protégés : #MeTooInceste, les violences sexuelles dans le sport, le rapport SAUVÉ dans l'Eglise. C'est un mal qui frappe tous les milieux sociaux, tous les domaines et, malheureusement, toutes les sphères de la société. Tous les jeunes et enfants ont besoin d'être protégés, qu'ils soient nés ici ou ailleurs. Depuis la loi asile et immigration, la compensation de la prise en charge des jeunes, notamment en attente d'évaluation, est conditionnée à la signature d'une convention entre Préfecture et Département qui, en juin, appliquait le fichier biométrique. Nous le rappelons, la Ville de Paris a fait le choix de refuser cette dénonciation.

C'est un engagement que nous voulons à nouveau souligner et auquel les communistes sont attachés. Le chantage au portefeuille pour encourager à la délation des jeunes est vraiment intolérable et nous ramène parfois au pire. Cependant, à Paris, l'évolution de la minorité/ majorité des jeunes n'est pas non plus complètement satisfaisante. Nous savons les efforts qui ont été faits, avec notamment l'année dernière la création de places d'hébergement pour les jeunes en attente de recours, mais nous redisons le besoin. Nous ne pouvons pas laisser des jeunes à la rue, pas plus à 17 ans qu?à 19 ans.

Nous notons dans ce schéma, avec très grande satisfaction, l'ambition portée à destination des jeunes encore, grâce à la systématisation des contrats jeunes majeurs et à la volonté de continuer, de poursuivre et de renforcer l'accompagnement après 21 ans. Nous notons également la garantie à chaque enfant d'un référent unique en santé, chargé de coordonner ses soins et, en tout cas pour les enfants nouvellement confiés, à généraliser ce bilan à tous les enfants. Nous notons également la mise en place d'une convention avec l'espace santé jeunes Hôtel-Dieu, pour la promotion de la santé et la prise en charge des M.N.A. La question de la santé est très importante et même si cela ne dépend pas directement de la protection de l'enfance, nous redisons toutes nos inquiétudes sur la médecine scolaire, parce que nous savons le rôle que peut jouer la médecine scolaire dans la détection des violences faites aux enfants.

Enfin, je termine avec un mot pour les personnels. Nous saluons encore une fois tout leur travail. Nous le savons, leur travail est difficile, leurs conditions de travail sont aussi difficiles. Il manque du personnel. Parfois, les postes sont créés vacants. Il y a besoin de renforcer absolument les personnels. Madame la Maire, chère Dominique VERSINI, vous savez tout le travail du groupe Communiste et toute notre attention sur ce sujet et cela va continuer. Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Madame VERSINI, je souhaiterais saluer un certain nombre d'avancées dans ce Schéma de protection de l'enfance 2021-2025. Vous savez qu'il y a des thématiques qui me tiennent tout particulièrement à c?ur, notamment la nécessité de renforcer les campagnes de sensibilisation et d'information autour du numéro 119 pour mieux lutter, détecter et accompagner les enfants victimes de violences. D'autres avant moi ont rappelé le rapport SAUVÉ dans l'Eglise, les problématiques de violences sexistes et sexuelles subies dans le sport, dont les enfants sont fortement victimes, et le fait que les enfants victimes de violences, on en trouve dans tous les milieux sociaux. Il est nécessaire, du coup, de pouvoir s'appuyer sur le maximum d'acteurs pour pouvoir à la fois sensibiliser, accompagner et détecter.

Evidemment, un enfant dans l'Ouest parisien ou dans le Nord-Est parisien, lui et sa famille ne sont pas forcément amenés à rencontrer autant de personnels. Finalement, parfois, c'est même y compris dans les quartiers les plus aisés que les enfants peuvent être d'autant plus isolés. Il y a donc nécessité, en s'appuyant sur l'école, en développant bien plus le réseau P.M.I., la formation des animateurs sportifs, de tout professionnel qui, à un moment donné, est en contact avec enfants, de renforcer les formations pour pouvoir bien mieux protéger les enfants. Cette thématique commence enfin à être réellement entendue par l'opinion publique, mais, pour l'instant, autant dire que les politiques menées au niveau national ne sont pas du tout à la hauteur de l'enjeu. Vous savez aussi à quel point je suis attachée à la question du suivi, de l'accompagnement et du contrôle aussi des familles d'accueil d'enfants placés. Il est absolument essentiel de continuer à entendre la parole des enfants placés et des anciens enfants placés, avec notamment l'association "Repairs 75", et de renforcer les moyens pour former les familles, accompagner, mais aussi contrôler, en même temps rajouter aussi des moyens supplémentaires pour que le traitement des informations préoccupantes puisse être accéléré. Vous connaissez également mon attachement à la question de la prise en charge des mineurs isolés non accompagnés. Il est tout à fait positif que le Département s'engage à développer les contrats jeunes majeurs et permette leur systématicité pour l'ensemble des jeunes qui en ont besoin, et non seulement jusqu'à 21 ans, mais il serait souhaitable jusqu'à 25 ans, puisque vous savez que vous ne pouvez pas, hélas, pour l'instant, toucher le R.S.A. avant 25 ans. Donc, pensons toujours que l'Aide Sociale à l'Enfance et le Département jouent le rôle de parents substitutifs. Aucun d'entre nous ici n'accepterait d'abandonner ses enfants, fussent-ils majeurs, s'ils n'étaient pas en capacité d'être autonomes, avant d'avoir possibilité d'accéder, par exemple, au R.S.A. Il faut donc que la logique départementale fasse ce même chemin, cette même responsabilisation. Je serai toujours attentive à cela. Evidemment que le personnel doit être mieux entendu. Il nécessite une revalorisation salariale qui peut dépendre à la fois du national, mais également de la Ville. Les difficultés de recrutement sont directement liées au déficit d'attractivité, parce que ce sont des métiers durs, et pour les valoriser, il faut aussi assumer les rémunérations qui vont avec. Je souhaiterais également, dans le temps qu'il me reste, une minute, présenter le v?u rattaché. Comme vous le savez, il y a eu des jeunes mineurs étrangers, dont la minorité est contestée, qui se sont retrouvés dans des tentes dans le 19e, sur la rue Sigmund-Freud. Il y a eu des opérations grâce à l'intervention aussi de la Ville, de la Préfecture, de mise à l'abri de près de 240 personnes, dont 70 mineurs, mais il y a toujours des jeunes mineurs isolés. Je souhaite, dans mon v?u, que la Ville applique la préconisation de l'ancien Défenseur des Droits en faveur de la prise en compte de la présomption de minorité, qu'on arrête ces contestations systématiques, qu'elle s'engage à mettre à l'abri tout jeune isolé qui voit sa minorité contestée pendant la période de son recours et que l'on mette à l'abri l'ensemble des jeunes à la rue, quelle que soit leur situation administrative. Il est essentiel de considérer que tout jeune à la rue court un grand danger et qu'il doit être mis à l'abri. Je vous remercie.

(Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, remplace M. Emmanuel GRÉGOIRE au fauteuil de la présidence).

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET.

Je donne la parole à Mme Dominique VERSINI, pour répondre.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Merci, mes chers collègues, Douchka MARKOVIC, Emmanuel COBLENCE, Camille NAGET et Danielle SIMONNET. Je vais dans un premier temps répondre aux remarques et présenter le projet de délibération DASES 305 sur le temps qui m'est imparti et, ensuite, je répondrai, sur le temps qui m'est imparti aussi, au v?u présenté par Danielle SIMONNET.

Tout d'abord, merci à vous toutes et vous tous pour vos prises de parole et votre implication très forte sur ce sujet, qui est d'une très grande importance, puisqu'il concerne une de nos compétences légales les plus importantes : la protection de l'enfance, la prévention et la protection de l'enfance. Il concerne 9.000 enfants, 4.800 enfants qui nous sont placés, c'est-à-dire qui nous sont confiés, c'est-à-dire qu'ils font l'objet d'un placement dans une famille d'accueil ou dans un établissement de l'Aide sociale à l'Enfance. Puis, 4.200 enfants qui sont au domicile de leurs parents, mais qui font l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert demandée par le juge. Donc, c'est vraiment le destin de 9.000 enfants qui est entre nos mains.

C'est pourquoi, aujourd'hui, je suis très fière de vous présenter le nouveau Schéma de prévention et de protection de l'enfance 2021-2025. Depuis que j'ai été élue en 2014, nous avons fait un grand chemin tous ensemble. La situation de l'Aide sociale à l'Enfance n'était pas du tout la même en 2014 et aujourd'hui. La situation des enfants n'était pas du tout la même en 2014 et aujourd'hui. Pour ne parler que des M.N.A., ils n'étaient pas mis à l'abri le temps de l'évaluation et ils sortaient tous à 18 ans, ce qui n'est plus du tout le cas depuis 2015. Donc, nous avons déjà beaucoup de raisons d'être fiers de ce que nous avons fait.

Depuis un an, nous avons engagé un travail très sérieux avec tous nos partenaires associatifs. Dans les associations, je veux citer, outre toutes les associations de protection de l'enfance, l'association "Repairs 75", que vous avez citée, Madame SIMONNET, qui est l'association des anciens jeunes de l'ASE. Mes chers collègues, je vous invite à faire le tour de la caserne Napoléon. Vous verrez une magnifique exposition qu'ils ont réalisée, d'anciens jeunes de l'ASE, pas forcément de Paris, Paris et autres départements, mais maintenant habitant Paris, qui ont des parcours exceptionnels et qui voulaient témoigner à visage découvert qu'être placé peut amener aussi à avoir une vraie place dans la société et, surtout, attirer l'attention sur le fait que les enfants anciennement pris en charge à l'ASE peuvent subir des discriminations pendant le temps où ils sont placés, parce qu'ils sont dans les foyers de l'ASE. C'est très important. Je remercie vraiment l'association "Repairs 75", parce que, par leur courage et leurs témoignages, ils font évoluer les lois aussi. C'est très important. Je veux remercier l'Observatoire parisien de la protection de l'enfance, que vous avez cité, Douchka MARKOVIC. Je veux dire qu'ils sont ici présents avec Flore CAPELIER et son équipe. Ce sont eux qui ont coordonné et réalisé le Schéma de prévention et de protection de l'enfance. Je veux dire que Flore CAPELIER, qui dirige avec maestria l'Observatoire parisien de la prévention et de la protection de l'enfance, va malheureusement pour Paris, mais heureusement pour la France, être nommée directrice de l'Observatoire national de la prévention et de la protection de l'enfance. C'est la reconnaissance de ses compétences et aussi du chemin que l'on a fait avec elle à Paris. Donc, je la remercie, ainsi que toute l'équipe qui est présente. Je veux maintenant vous dire que ce schéma, j'ai souhaité, nous avons souhaité qu'il soit placé sous l'égide des droits de l'enfant et de la participation des enfants. Beaucoup d'entre vous l'ont cité, il y a eu cette consultation des enfants placés à l'ASE ou aussi faisant l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert. C'est une première en France. Jamais les enfants de l'ASE ne se sont vu demander quelle était leur vie et qu'est-ce qu'on pouvait faire pour mieux l'améliorer. Je suis fière que l'on ait pu le faire. Egalement, nous avons aussi fait une étude avec des chercheurs de Nanterre, des familles, parce qu?être famille d'enfants placés ou confiés, c'est aussi une situation complexe et que, sauf lorsque c'est interdit par le juge, on doit trouver les moyens de maintenir ces liens entre l'enfant et sa famille quand c'est possible.

Toutes ces contributions et, surtout, les paroles des enfants qui sont totalement intégrées dans le schéma, que je vous invite, qui est à l'entrée, que vous pourrez prendre, et particulièrement la consultation faite par les enfants avec leurs mots, que vous avez beaucoup cités les uns et les autres, je vous invite à les lire, parce que les paroles des enfants sont bouleversantes, vraiment. Elles nous incitent à aller plus loin et à faire mieux. Le schéma, au bout du compte, c'est quand même une grande feuille de route pour les 5 années à venir. C'est 100 engagements du Département, de la Ville en tant que Département, dont 12 mesures phares. Je vais dire simplement quelques mesures, mais que vous avez citées, qui sont très importantes?

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Madame la Maire, il faudra conclure.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Oui, mais là, je suis obligée de terminer, parce qu'il faut que vous sachiez que dans certains départements, qui ne sont que départements, c'est la journée qui est consacrée à l'examen du schéma. Donc, je vais quand même prendre quelques minutes de plus.

Il y a des mesures essentielles, des engagements essentiels que nous prenons, notamment pour la santé des enfants, santé psychique et santé physique, avec référents de santé et référents scolarité. Nous avons, et c'est totalement nouveau, nous créons des instances participatives dans tous les établissements et foyers, où les enfants pourront parler de leur vie au quotidien, et dans le foyer et en général. Nous accompagnerons tous les enfants. Cela, avant, c'était tous ceux qui le voulaient qui pouvaient avoir un contrat jeune majeur. Là, c'est : tous ont un contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans. Nous sommes le seul Département à le faire. Au-delà, pour un certain nombre, en fonction de leur projet, s'ils ont besoin de poursuivre leurs études au-delà ou leur projet professionnel, nous irons au-delà, jusqu'à 25 ans s'il le faut.

Pour les mineurs non accompagnés, qui sont quand même l'objet de débats permanents et où nous avons énormément travaillé pendant la précédente mandature, je remercie vraiment tous les groupes qui étaient très engagés sur cela, les mineurs non accompagnés sont accompagnés au même titre que les enfants. Ils ont tous un contrat jeune majeur, comme tous les autres enfants. D'ailleurs, ils sont 60 % à avoir un contrat jeune majeur.

Evidemment, nous souhaitons? Comment dire ? Je ferai quand même une dernière remarque sur le fait que le projet de protection de l'enfance, qui a été voté au niveau du Sénat hier, a quand même confirmé et imposé l'obligation pour les départements d'orienter les jeunes vers la Préfecture de police et, donc, le fichier biométrique A.E.M. Vous savez que, jusqu'à présent, avec le 93, nous étions les deux seuls départements à le refuser. La loi a été votée. Je tiens à signaler que les groupes, l'ensemble des groupes de gauche s'en est abstenu, bien qu?il y ait des mesures intéressantes sur le reste du projet de loi, il faut le reconnaître, mais nous sommes viscéralement opposés à cette mesure, qui est une mesure injuste. Je terminerai juste sur le fait qu'il y aura bien? Le plan que vous avez voté à l'unanimité sur les violences faites aux enfants est totalement intégré dans le schéma, d'où un établissement pour les enfants victimes de violences sexuelles et d'incestes et aussi un établissement pour les enfants et leurs mamans victimes de violences conjugales. Merci, mes chers collègues.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci, Madame la Maire.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Les jeunes de "Repairs" et les enfants de l'ASE nous écoutent en ce moment.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - J'espère qu'on va leur faire le plaisir de voter à l'unanimité sur un sujet qui concerne tous les enfants parisiens et ceux qui viennent d'ailleurs. Merci.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais mettre aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 143 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - L'Exécutif, en réponse?

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Non, c'est l'amendement n° 143 qui est déposé par l'Exécutif et non pas le v?u. C'est vraiment l'amendement.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - A partir du v?u de Danielle SIMONNET.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Non, c'est vraiment un amendement technique. Le projet d'amendement n° 143, déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d'amendement n° 143 est adopté.

En réponse au v?u n° 55, l'Exécutif a déposé le v?u n° 55 bis. Le v?u n° 55 déposé par Mme Danielle SIMONNET est-il retiré au profit du v?u de l'Exécutif ?

Madame SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Il est maintenu, parce que le v?u de l'Exécutif ne prend pas en compte ni la présomption de minorité ni la mise à l'abri des mineurs qui sont en recours de la contestation de leur minorité.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Mme SIMONNET s'exprime sur un v?u, alors que je ne lui ai pas encore répondu. Je vous prie de m'excuser, mais je ne comprends rien.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - C'était dans la réponse que vous deviez faire. Vous aviez une réponse. C'était dans cette réponse qu'il fallait répondre au v?u de Mme SIMONNET, qui a été présenté.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - J'ai dit que j'y répondrai après avoir présenté le Schéma de prévention et de protection de l'enfance. Je suis désolée, mais je n'accepte pas ce que vous m'expliquez.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - J'entends très bien, mais les réponses aux v?ux se font dans le corps des réponses que vous faites et vous avez eu 3 minutes de plus. Je vous ai donné 8 minutes, Madame VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Donc, vous estimez que je n'ai pas à répondre sur les mineurs non accompagnés.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Si, si.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - C'est cela ? Qui sont le fer de lance de notre combat, enfin !

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Si, si. J'entends bien. Je vous explique juste que, en général, les réponses se font dans le corps de la réponse que vous faites, mais vous avez eu 3 minutes de plus. Maintenant, si vous voulez prendre une minute pour répondre au v?u, je vous laisse une minute.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Bon, très bien. Je m'abstiendrai de commentaire et je vais essayer de répondre à Danielle SIMONNET, en lui disant que non, Madame SIMONNET, vous n'avez pas raison. Nous prenons en compte la présomption de minorité des jeunes qui se présentent au DEMIE pour être évalués, conformément à la loi. Nous les mettons à l'abri, nous faisons l'évaluation et ils sont considérés comme mineurs tout le temps de l'évaluation, jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur leur minorité ou non. A partir de ce moment-là, la loi considère, ce n'est pas moi, qu'ils sont majeurs et qu'ils doivent être orientés vers le droit commun. Avec Ian BROSSAT, nous avons ouvert un centre de 40 places, certes, pour tous les jeunes en recours de la décision de majorité. Nous avons toujours dit à l'Etat que nous étions prêts, avec Ian, à mettre des locaux à disposition, à accompagner et à participer à la prise en charge des jeunes en recours. C'est toujours une proposition que nous faisons à l'Etat.

Je sais que vous êtes très déterminée dans vos combats, mais là, n'oubliez pas que ce qui compte, c'est que, quand même, le Gouvernement est en train de nous obliger à orienter les jeunes vers la Préfecture de police, et cela, ce sera la loi dès que ce sera confirmé le 11 juin, suite à la Commission paritaire. Il faut quand même à un moment être pragmatique. Je vous demande vraiment de réfléchir, parce que cela ne tient pas par rapport à ce qu'il se passe en ce moment. Reconnaissez au moins le courage que j'ai eu et que l'on a eu de défendre jusqu'au bout vos sujets et nos convictions.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci, Madame VERSINI. Je redemande à Mme SIMONNET, si elle maintient son v?u, puisque vous venez d'avoir une réponse.

Mme Danielle SIMONNET. - Je le maintiens d'autant plus que, dans 80 % des cas, les recours donnent raison aux jeunes.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Très bien, Madame.

Donc, je mets aux voix le v?u n° 55?

Non, vous avez une explication de vote sur le v?u n° 55 bis, Monsieur JEANNETÉ. Il faut suivre. Cela devient un peu compliqué, sinon. C'est le v?u n° 55 déposé par Mme Danielle SIMONNET.

Je mets donc aux voix, à main levée, cette proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Nous passons maintenant au v?u n° 55 bis de l'Exécutif. Là, effectivement, j'ai une explication de vote de M. Nicolas JEANNETÉ, du groupe Changer Paris. Je vous donne la parole.

M. Nicolas JEANNETÉ. - Merci, Madame la Maire. Oui, Madame SIMONNET, effectivement, Mme VERSINI a raison. A partir du moment où le jeune n'est pas reconnu dans un premier temps par le DEMIE, c'est à l'Etat de faire sa mise à l'abri. Il est reconnu le temps de sa minorité pendant toute l'évaluation qui dure 3 à 4 jours, où là, effectivement, la Ville de Paris le met à l'abri. C'est tout le problème, d'ailleurs, de la loi aujourd'hui. Il y a cet entre-deux où le jeune qui n'est pas reconnu par sa minorité par le DEMIE, pendant le recours devant le juge, il y a ce que j'appellerais un "no man's land" dans la loi, mais c'est à l'Etat de le prendre en charge. C'est d'ailleurs là toute la difficulté, puisque l'accueil, l'hébergement du jeune mineur, dont la minorité n'est pas reconnue pendant le temps de son recours, doit être pris en charge par l'Etat. Donc, c'est le travail de beaucoup d'associations. Sur le v?u bis de l'Exécutif, nous le voterons, bien évidemment, et nous demandons à l'Etat aussi de jouer pleinement son rôle dans l'hébergement des mineurs à Paris et éviter des campements illégaux de mineurs. Je vous remercie.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 55 bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2021, V. 383).

Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 305 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2021, DASES 305).

Compte rendu de la 7e Commission.

 

Décembre 2021
Débat
Conseil municipal
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