Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 300 : objectif annuel d?évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l?exercice 2022.

La parole sera d?abord à M. Nicolas JEANNETÉ, puis à Camille NAGET.

M. Nicolas JEANNETÉ. - Merci, Madame la Maire.

Je voudrais, sur ces projets de délibération importants, revenir sur deux points plus précis, qui, d?ailleurs, me concernent.

Premièrement, s?agissant de la protection de l?enfance, s?il y a bien une ligne budgétaire sur laquelle il ne faut pas faire des économies, c?est bien sur la prévention et la protection de l?enfance. Faites des économies sur la communication et sur les frais généraux pour boucler votre budget, mais pas sur la protection de l?enfance. Je voudrais à cette occasion saluer le travail de Mme Dominique VERSINI sur le nouveau Schéma de prévention et de protection de l?enfance 2021-2025, dont on aura l?occasion de parler lors de la 6e Commission, tout le travail que vous faites et notamment votre action importante vers l?accueil des enfants et des adolescents victimes d?inceste.

Sur les mineurs étrangers isolés, vous le savez, je suis toujours un peu plus réservé. J?estime en effet que tout n?est pas mis en ?uvre ou je dirais que l?on pourrait mieux faire quant à l?évaluation et à l?accueil des jeunes et à l?évaluation de la minorité. Je crois savoir, d?ailleurs, que le DEMIE devrait connaître un nouvel opérateur. Vous le savez, j?étais et je reste réservé notamment sur deux points.

D?abord, l?évaluation de la minorité, pour moi, n?est pas assez rapide, pas assez sérieuse et pas assez contradictoire et je demande, comme beaucoup d?associations, que l?évaluation soit faite par des évaluateurs et non par un seul comme c?est souvent le cas.

Deuxièmement, il faut que, pendant la période de recours devant le juge, qui est, je l?avoue, beaucoup, beaucoup, beaucoup trop longue même si la réforme de la justice des mineurs permet de gagner un peu de temps, le jeune soit mis à l?abri et hébergé, ce qui n?est malheureusement pas le cas dans la grande majorité. La faute, d?ailleurs, au nombre de mineurs qui se présentent au DEMIE et la faute aussi - je crois que M. BROSSAT l?a dit l?autre jour dans une interview - à un problème d?hébergement, de premier accueil pour les jeunes en minorité. C?est un gros problème parisien.

Ensuite, il y a les clubs de prévention spécialisée et, là aussi, s?il y a bien une ligne budgétaire sur laquelle il ne faut pas rogner, c?est celle de ces clubs de prévention, qui s?inscrivent notamment dans la prévention des rixes. C?est primordial, via les éducateurs de rue qui travaillent sur le terrain à détecter le jeune en rupture sociale, soit avec sa famille, soit avec le système scolaire, soit même avec les deux. On sait qu?un enfant, qu?un adolescent en rupture sociale avec sa famille ou avec son école a de grandes chances de devenir demain un meneur de bande, et plus tôt il est détecté, plus vite les éducateurs de rue pourront l?aider. C?est d?ailleurs, à l?heure actuelle, le seul moyen vraiment sérieux qui nous permet de prévenir les conflits, les bagarres, les violences et les rixes.

Je regrette quand même, et c?est d?ailleurs l?objet du projet de délibération DASES 256 en 3e Commission, qu?à l?occasion du renouvellement des conventions, puisqu?on en parle dans ce projet de délibération, avec les associations gérant les clubs de prévention, le montant ne soit pas revu à la hausse cette année, pour avoir sur le terrain plus d?éducateurs de rue. Je me suis entretenu longuement avec M. NORDMAN sur ce sujet et il le regrette aussi. Quand nous critiquons, nous, l?opposition, le budget 2022, ce n?est pas pour le plaisir de critiquer, c?est aussi parce que nous estimons qu?il y a des priorités qui sont parfois laissées un peu de côté. Là aussi, la prévention des rixes fait partie, pour nous, de ces priorités.

Mais, bien entendu, nous voterons ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Camille NAGET.

Mme Camille NAGET. - Merci, Madame la Maire, chers collègues.

C?est un projet de délibération, c?est vrai, qui peut sembler extrêmement technique, même barbare. Il s?agit de fixer les objectifs annuels d?évaluation des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour 2022, mais c?est un projet de délibération qui est extrêmement important.

Bien sûr, il est nécessaire de fixer des objectifs, de veiller à ce que la dépense publique soit utilisée à bon escient, mais, en réalité, on voit aussi, derrière ces objectifs, ces contrats d?objectifs et de moyens, une manière pour l?Etat de contenir la dépense publique sous couvert de la rationaliser. Ainsi, sous couvert de rationaliser cette dépense publique, on augmente les réglementations qui pèsent sur les secteurs social et médicosocial et on ajoute ainsi des contraintes qui compliquent la gestion et le quotidien des travailleurs, des agents qui travaillent dans ces structures. Et on sait à quel point ils sont éprouvés et, surtout, elles sont éprouvées, éprouvées par la nature de leur métier, parce que travailler dans un E.H.P.A.D., travailler dans un établissement de la protection de l?enfance, ce sont des métiers difficiles. Ils accompagnent des publics qui sont plus fragiles et dont les difficultés ont été accentuées, renforcées par la crise sanitaire. Je pense notamment à la situation qui a été vécue dans tous les E.H.P.A.D. pendant le premier confinement.

Les besoins sont vraiment auprès des personnes âgées, auprès des personnes en situation de handicap, auprès des enfants protégés, dans la prévention spécialisée. Je voulais saluer aussi le travail de tous les services support, qui sont, c?est vrai, moins visibles mais qui, on le sait, jonglent avec ces contrats d?objectifs et de moyens, avec ces objectifs annuels et sont contraints de jongler avec les injonctions à l?austérité pour nous permettre, Ville, élus, de continuer à porter des politiques ambitieuses auprès des publics les plus fragiles sans les faire peser sur les Parisiennes et Parisiens.

Je pense notamment à la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans les E.H.P.A.D. qui se fera sans augmentation des tarifs. Vous le savez, Madame la Maire, au groupe Communiste, nous sommes très attachés à tout le travail qui est fait pour le maintien et le développement des places en E.H.P.A.D. publics, dans les E.H.P.A.D. du C.A.S.-V.P., parce qu?on sait que dans ces E.H.P.A.D., la prise en charge est meilleure, plus qualitative, plus accessible par les prix, du fait qu?ils ne sont pas soumis à des exigences de rentabilité économique qui pèsent à la fois sur les personnes qui travaillent dans ces établissements - je ne citerai pas les opérateurs qui ont été très largement pointés du doigt à la sortie du confinement - et sur les personnes âgées.

Nous notons positivement qu?encore une fois, malgré toutes ces contraintes et tous ces dispositifs qui visent à faire baisser la dépense publique en matière d?action sociale, la Ville maintient un niveau d?exigence de politiques publiques et continue à développer et à mener de nouveaux projets. Nous voterons donc bien sûr pour ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Pour vous répondre, je donne la parole à Véronique LEVIEUX.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, quelques éléments d?explication sur le contenu de ce projet de délibération qui peut effectivement avoir une présentation technique, comme Camille NAGET l?a souligné, mais qui, derrière, comme elle l?a souligné, est aussi un élément politique majeur.

C?est un projet de délibération qui concerne plusieurs adjoints. En effet, le Code de l?action sociale et des familles prévoit, dans son article L. 313-8, que les départements prennent chaque année une délibération arrêtant un objectif annuel d?évolution des dépenses, dit O.A.E.D., applicable au budget des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, 4 champs sont concernés : celui des personnes âgées, celui des personnes handicapées, suivi par Jacques GALVANI, celui de la protection de l?enfance, suivi par Dominique VERSINI, et celui de la prévention spécialisée, suivi par Nicolas NORDMAN.

Concrètement, ce taux d?évolution reflète l?évolution de l?enveloppe globale envers l?ensemble des établissements parisiens et il est ensuite affiné établissement par établissement. Ainsi, un établissement ayant un budget très supérieur aux autres pourra avoir un budget 2022 en baisse, tandis qu?un autre dans une situation beaucoup moins favorable, et, cela peut être le cas avec la crise, bénéficiera cette année d?une hausse de rattrapage de son budget. Au niveau global, le taux proposé cette année, en 2022, est un taux à 0 %, mais, selon les secteurs, il peut y avoir quelques différences, par exemple sur le champ des personnes en situation de handicap.

Je n?irai pas plus loin sur les secteurs de mes collègues et je laisserai peut-être Dominique VERSINI dire un mot, puisque M. JEANNETÉ a évoqué son sujet.

Je vais pour ma part poursuivre sur le champ des personnes âgées, suite aux propos de Camille que je remercie à nouveau de suivre ce secteur qui nous est cher avec beaucoup de constance et d?engagement.

Je rappelle que, s?agissant des personnes âgées, l?O.A.E.D. s?applique à 114 établissements E.H.P.A.D. et résidences, établissements au titre de l?aide sociale à l?hébergement, que le budget de reconduction du secteur aux P.A. est de 262.997.322 euros, et il porte ainsi sur l?autorisation de dépenses de section d?hébergement. On parle bien d?hôtellerie dans le cadre de l?O.A.E.D. pour les E.H.P.A.D.

Même si ce taux est maintenu à 0 %, cela ne nous empêche pas, comme chaque fois - c?est ce qu?on essaie d?expliquer même si la logique n?est pas spontanée, je vous l?accorde -, d?autoriser des dépenses nouvelles. Ce sont peut-être par exemple des fermetures de places, mais aussi des perspectives d?ouverture, de création de places en 2022. En fermeture, je fais écho à la fermeture de l?E.H.P.A.D. Jardin des Plantes dans le 5e arrondissement, qui, dans quelques années, redeviendra une résidence autonomie avec un certain type d?activités, mais nous avons déjà eu l?occasion d?en parler ici et nous en aurons encore l?occasion.

Pour 2022, il y aura, par exemple, grâce au dispositif, un appel à manifestation d?intérêt portant sur l?E.H.P.A.D. "hors les murs", qui avait d?ailleurs été lancé avant la crise et qui a été maintenu par l?A.R.S., 30 places hors établissement. De plus, au titre de ce dispositif "hors les murs", seront créés sur le territoire parisien, d?une part, un projet porté par le Centre d?action sociale de la Ville de Paris dans le 18e, mais nous attendons encore le soutien formel de l?Etat en la matière, et, d?autre part, l?E.H.P.A.D. Marcadet qui va ouvrir également dans le 18e en 2022, avec 95 places, dont 19 habilitées à l?aide sociale.

Ainsi, ce maintien global du taux de 0 % nous permet non seulement d?adapter établissement par établissement, ce qui est, bien sûr, une gestion nécessaire, mais aussi de prendre ces mesures nouvelles.

Evidemment, comme vous l?avez rappelé, nous avons un souci particulier pour les conditions de travail des personnels, que ce soit dans les résidences ou dans les E.H.P.A.D., en particulier pour le C.A.S.-V.P. qui travaille sur un plan stratégique pour les années à venir, et j?aurai le plaisir de revenir vers vous à ce sujet. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous, Madame LEVIEUX.

Je vais mettre aux voix le projet DASES 300.

Qui est pour ?

Ah, pardon, on a commencé les opérations de vote. Vous voulez répondre à M. JEANNETÉ ? Ou alors vous en parlerez?

Allez, une minute pour Dominique VERSINI pour répondre. Allez-y. Allez-y, Madame la Maire, si vous le souhaitez. Une minute.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Très bien. C?est pour aller pleinement dans le sens de ce qu?a dit Véronique LEVIEUX sur le taux à 0 % d?évolution des dépenses des établissements d?aide sociale à l?enfance, qui permet, même si cela paraît curieux vu de l?extérieur, techniquement, d?avoir une marge de man?uvre pour financer des mesures nouvelles. Notamment, nous ouvrirons en 2022 un établissement pour les enfants victimes d?inceste, comme vous le savez.

Et sur la question sur laquelle vous êtes très engagé, les M.N.A., je répondrai demain à l?occasion du vote du Schéma parisien de prévention et protection de l?enfance.

Voilà, merci, Madame la Maire.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Magnifique. Merci à vous, chère Dominique VERSINI.

Je vais donc vous proposer que nous reprenions nos opérations de vote.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 300.

Qui est pour ? Relevez la main, ceux qui sont pour.

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DASES 300). Je vous en remercie.