Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DLH 459, ainsi que l'amendement n° 34 et le v?u n° 35.

Le projet de délibération DLH 459 porte sur le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation, conformément au Code de la construction et de l'habitation. La parole est à M. Vincent BALADI de Changer Paris.

M. Vincent BALADI. - Madame la Maire, chers collègues, conformément au Code de la construction et de l'habitat, nous avons un règlement municipal qui permet de fixer les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation.

Je rappelle qu'un changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial, et inversement.

Ce règlement, modifié par ce projet de délibération, permet de réaffirmer, clarifier et sécuriser l'écriture de règles de compensation qui s'appliquent à Paris avec notamment les trois grandes règles ci-dessous :

- la compensation doit être réalisée dans l'arrondissement concerné par la demande de changement d'usage.

- Les exigences de compensation sont désormais plus contraignantes à l'intérieur du secteur de compensation renforcée, dont fait partie le 8e arrondissement, dans lesquelles tout changement d'usage d'un logement existant est soumis à une compensation par la création d'un logement dans l'arrondissement d'une surface double de celle transformée.

- Les compensations sous forme de logements locatifs sociaux qui sont aussi encouragées dans la zone de compensation renforcée. Les compensations sous forme de logements sociaux sont limitées à 1 mètre carré pour 1 mètre, au lieu de 2 mètres carrés pour 1 mètre carré.

Cette dernière règle permet donc aux bailleurs sociaux de vendre les titres de compensation ou commercialité attachés aux locaux qu'ils achètent et transforment en logements, et ainsi d'en faciliter le financement. A ce titre, notons également la prise en compte de la Foncière de la Ville de Paris dans les organismes bénéficiant de ces règles spécifiques. Enfin, comme vous le savez, le c?ur de Paris perd des habitants au profit de meublés de tourisme qui génèrent beaucoup de nuisances dans les copropriétés. En effet, en quelques années, le marché locatif traditionnel a perdu au moins 20.000 logements et les locations meublées et saisonnières représentent jusqu'à 20 % de l'offre locative globale dans les arrondissements du centre et de l'ouest de Paris. Ainsi, nous soutenons la création d'un nouveau secteur encadrant plus sévèrement les transformations de logements en meublés de tourisme, ce périmètre comprendra désormais neuf arrondissements dont Paris Centre, les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 18e arrondissements, et nous avons proposé plusieurs v?ux en ce sens dans les deux projets de délibération qui suivent. Je vous remercie pour votre attention.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci. Maintenant, la parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Je trouve qu'il y a vraiment une donnée qui manque dans ce projet de délibération pour rentrer pleinement dans le sujet, ce serait un état des lieux jusqu'à présent de combien d'autorisations de changement d'usage ont été délivrées durant les précédentes mandatures. Je trouve que cette donnée devrait être transmise à toutes et tous.

J'espère, Monsieur l'adjoint, que vous pourrez nous la transmettre, cette donnée, dans votre réponse, pour que l'on puisse savoir s'il y a eu énormément d'autorisations de changement d'usage accordées à des locaux d'habitation et vers quel type d'usage cela s'est traduit.

Vous pouvez avoir évidemment la problématique qui nous tient tous à c?ur, c'est la transformation de locaux d'habitation en meublés touristiques à l'année, parce qu'on voit bien que non seulement Paris se vide, mais que par ailleurs, même d'un point de vue purement économie touristique, ce n'est pas satisfaisant pour l'économie hôtelière, qui se retrouve dans une concurrence déloyale avec ces meublés touristiques à l'année.

En revanche, cela ne veut pas dire qu'il ne faut faire aucun changement d'usage, parce qu'on a tous en tête des cas particuliers de locaux d'habitation qui ont besoin de changer d'usage pour pouvoir mêler à la fois l'habitation et l'activité.

Notamment, vous avez un certain nombre de professions, d'artisanat ou commerciales, ou de créations, qui peuvent à un moment donné nécessiter ces transformations d'usage, donc cela peut avoir son intérêt. C'est-à-dire que tout usage commercial n'est pas à rejeter.

En revanche, il doit être très fortement encadré. Pas simplement encadré comme le fait le projet de délibération, mais c'est extrêmement important pour que, d'un point de vue du logement, on s'y retrouve puisque là, le projet de délibération grosso modo dit que la compensation exige que dans l'arrondissement, on ait un logement équivalent, mais avec une surface doublée. C'est une avancée.

Ce projet de délibération dit aussi que la compensation doit prioritairement se faire si possible en logements sociaux, c'est encouragé. Cela ne nous dit pas concrètement comment on peut la contraindre. Je reste un peu sur ma faim, il faudra absolument qu'il y ait une clause de revoyure chaque année avec des données chiffrées pour savoir concrètement, dans le cadre de la vente des titres de compensation au droit de commercialité de la part notamment des bailleurs, à quel solde on arrive entre le logement et les locaux qui ont changé d'usage, et parmi les locaux qui ont changé d'usage, combien se sont retrouvés en meublés touristiques à l'année, pour que l'on puisse à chaque fois affiner et éventuellement modifier ce règlement en fonction.

Moi, j'ai quand même toujours peur d'une chose, c'est que les bailleurs puissent avoir un intérêt économique pour financer la construction de logements sociaux, qu'il y ait par ailleurs beaucoup de changements d'usage. Il ne faut absolument pas faire dépendre l'économie de la création de logements sociaux à ces droits de compensation ou dits de commercialité.

La première fois que j'étais intervenue, c'était avant la précédente campagne municipale, dans le cadre de la Fondation Abbé Pierre, où les candidats étaient auditionnés. J'avais soulevé ce problème, car il m'était remonté comme un biais où finalement vu la défaillance de l'État dans ses financements pour l'aide à la pierre, les bailleurs sociaux peuvent avoir intérêt à avoir accès à ces droits de commercialité et là, cela me semble problématique.

Je demande que l'on soit quand même plus précis sur les différents usages qui peuvent amener ces transformations de logements.

Soyons très attentifs sur ce sujet, pour essayer d'éviter tous les biais. J'ai vu qu'il y avait des v?ux et amendements rattachés du groupe LR qui demandent qu'il y ait un avis, pas simplement un avis des maires d'arrondissement parce que quand on est maire d'arrondissement, j'imagine que l'on peut donner son avis, mais j'aimerais qu'il puisse être pris en compte. Je ne sais plus quelle est votre expression, mais c'est votre amendement peut-être, je me suis trompée dans le groupe qui le déposait, excusez-moi. En tous les cas, je voterai ces v?ux, quels que soient les signataires, parce qu'il me semble important qu'il y ait un avis concordant de la mairie d'arrondissement. Je dirais même, il faut qu'il y ait aussi un débat en arrondissement, un état des lieux chaque année pour que dans l'arrondissement, l'assemblée délibérative de l'arrondissement puisse savoir concrètement sur notre territoire combien de logements ont fait l'objet d'un changement d'usage, si l?on est d'accord ou pas. Plus on met de transparence sur l'ensemble de ces dossiers, plus concrètement, on pourra faire en sorte que ces dossiers soient traités en fonction de l'intérêt général et pas en fonction de l'intérêt annexe financier. Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à M. Emile MEUNIER.

M. Emile MEUNIER. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, Monsieur l'adjoint au Logement, mon intervention va être commune avec le projet de délibération suivant, puisque je ne vais pas rentrer dans le détail du mécanisme, mais plus faire une intervention de portée générale.

La première pour dire, mais nous le savons tous et toutes, l'ampleur des dégâts causés par Airbnb. Je vais vous donner quelques chiffres. On est de façon certaine sûr qu'au moins 20.000 logements ont quitté le parc des résidences principales, donc pour loger des Parisiens, et sont partis dans des Airbnb soit professionnels, soit voire en fraude.

Vous voyez déjà le nombre de personnes que l'on pourrait loger si l'on remettait la main sur ces logements et c'est à mettre en plus en comparaison avec le nombre de logements que l'on a construits. Depuis 2006, on a construit 49.000 logements bruts à Paris.

Voyez, si on en a détruit entre 20 et 30.000 juste à cause de Airbnb, on est sur quelque chose qui confine presque à l'absurde.

Je veux dire que sur ces questions de plateforme de Airbnb - pardon je dis Airbnb parce que ce sont les 75 % du chiffre d'affaires, mais cela comprend tout type de plateforme de meublés touristiques -, il y a eu une forme de naïveté au début.

A l'époque, c'était considéré comme de l'économie collaborative, c'était le graal, et je me rappelle d'événements, de fêtes, de tiers lieux en 2012 qui étaient financés par Airbnb, avec des conférences de personnes qui travaillaient chez Airbnb pour nous expliquer que cela allait pouvoir loger le voisin de passage, l'étranger qui passe, etc.

On voit derrière qu'en réalité, il y a une opération de prédation de la part de ces plateformes sur l'immobilier parisien.

Là, j'en veux cette fois-ci à ce Gouvernement, ce quinquennat, qui a un peu vu ce type de plateforme comme une chance, et on se rappelle tous du mantra de la "start-up Nation". Là aussi, je crois que cela a péché par naïveté, puisqu'on le voit, il n'y a pas de richesse créée, si ce n'est celle qui est prise aux Parisiens et aux Parisiennes et envoyée sur ces plateformes en Californie.

Une fois que l'on a dit cela, est-ce que la Ville a pris la mesure du problème ? Oui, oui, oui, je le dis et je ne le dis pas ainsi. Quand je suis arrivé en tant qu'élu, j'ai pris le temps de rentrer dedans pour voir quelles étaient nos marges de progression, ce que l'on faisait de bien et de moins bien. J'en ai retiré la conviction que l'on était, je dois dire, parmi les villes les plus ambitieuses et les plus entreprenantes sur ce sujet.

J'en veux pour preuve plusieurs décisions de justice suite à des actions menées par la Ville de Paris.

J'en veux pour preuve la réglementation, la législation nationale, qui a changé suite à du lobbying, du plaidoyer de la Ville de Paris.

J'en veux pour preuve des collègues "écolo" d'autres métropoles qui nous demandent : comment vous faites à Paris, on voudrait s'y mettre ? Il y a des conseils, un réseau de villes qui s'y mettent.

Aujourd'hui, avec ces deux projets de délibération, on arrive à combler les angles morts qui nous manquaient : la compensation et le changement d'usage.

Cela, c'est une bonne chose. Je pense qu'il est encore un peu tôt pour savoir ce qui va en ressortir comme résultat, je crois, et c'est une piste de travail, il faut que nous nous réunissions régulièrement et que l'APUR puisse faire des études régulières pour voir si cela produit des effets, si la loi est suffisante ou s'il va falloir aller plus loin.

A ce titre, l'Observatoire des meublés touristiques qui a été relancé par Ian BROSSAT, et je l'en remercie, peut et doit jouer ce rôle. Je sais que tous les élus de tous les bancs y sont conviés de la 5e Commission, et je pense que c'est un sujet transverse sur lequel on peut être d'accord.

Je vois Valérie MONTANDON qui était présente à la réunion, je la salue, parce que vraiment, tous nos arrondissements sont impactés.

Quelle autre piste d'amélioration je vois à ce stade ? Les contrôles. Il y a des dérives, des fraudes, beaucoup de fraudes, et pour les contrôler, on a besoin de personnel. Non seulement pour faire l'enquête, mais aussi pour traiter devant la justice, c'est-à-dire concrètement réunir les pièces, rédiger, parler avec l'avocat, etc.

Tout cela demande du personnel, et je regrette qu'à ce budget, alors que nous avons promis pendant la campagne que nous allions doubler le nombre de personnes, cela ne fut pas le cas. J'espère que cela le sera dans les prochains.

Enfin, Madame la Maire, est-ce que vous me permettez de rajouter 30 secondes, puisque je "mixe" les deux... Je dirai mon intervention après. Je vous remercie.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais donner maintenant la parole à Valérie MONTANDON pour présenter son v?u.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Madame la Maire.

Il y a aussi un amendement de M. LECOQ, vous me permettez de faire les deux en même temps ?

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Vous avez trois minutes, c'est compté.

Mme Valérie MONTANDON. - Pour les deux ? Pour améliorer la régulation des meublés touristiques, notre groupe a toujours été force de proposition et d'ailleurs, à ce sujet, je vais me faire l'écho et le relais de M. Jean-Pierre LECOQ, mon collègue maire du 6e arrondissement, pour proposer l'amendement. Vous savez très bien que l'expertise des maires quant à la délivrance des autorisations est une évidence. En plus avec le pacte parisien de proximité qui a été voté lors du dernier Conseil de Paris, nous avons lu avec beaucoup d'attention le règlement municipal, mais nous avons remarqué que les maires d'arrondissement n'ont aucun avis consultatif.

En Commission, Monsieur BROSSAT, j'ai bien entendu que l'avis conforme était difficile à mettre dans le texte, en raison d'un problème législatif.

En revanche, je vous propose, peut-être sous forme d'amendement oral, d'inscrire que si l'avis conforme n'est pas possible, c'est de faire figurer un avis motivé et prédominant des maires d'arrondissement, afin que ce soit vraiment clair, que les maires aient leur avis très motivé et éclairé qui soit pris en compte dans l'autorisation des changements d'usage. Je présente aussi un v?u afin, toujours dans un esprit très constructif, de pouvoir suivre l'évolution des changements d'usage et l'efficacité de tous les dispositifs que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui. Ce, pour faire en sorte de pouvoir faire un bilan des autorisations accordées pour les changements d'usage de locaux destinés à l'habitation et des compensations, mais aussi un bilan trimestriel par arrondissement des autorisations accordées pour les locations de locaux à usage commercial en tant que meublés de tourisme. En effet, ces bilans nous permettront ensemble, éventuellement, de faire des ajustements. Merci.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Pour vous répondre, M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, et merci à l'ensemble des oratrices et orateurs. Je vous remercie pour l'ensemble de vos interventions sur ce sujet important qui nous occupe beaucoup depuis de nombreuses années maintenant.

Emile MEUNIER l'a dit, deux projets de délibération seront successivement présentés. Le premier concerne la transformation de logements en meublés touristiques. Le deuxième concerne la transformation de locaux commerciaux en logements de type Airbnb.

Pour ce qui concerne ce premier projet de délibération, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de renforcer nos règles en matière de transformation d'habitation en Airbnb, avec une préoccupation qui, je le sais, nous rassemble très largement, c'est la protection de nos logements.

Si nous voulons faire en sorte que les Parisiens puissent se loger sans se ruiner, il nous faut bien sûr construire de nouveaux logements, mais il faut surtout protéger les logements existants et éviter une forme de cannibalisation de nos logements et quartiers par le développement d'Airbnb. C'est ce qui nous a motivés maintenant depuis de très nombreuses années.

Cela a parfois été compliqué, et cela nous a y compris conduit devant les tribunaux, devant la Cour de justice de l'Union européenne, devant la Cour de cassation, mais il se trouve que nous avons tout gagné sur ce sujet et que les tribunaux nous ont donné raison. Cela nous permet aujourd'hui d'avoir une réglementation solide.

Cette réglementation, nous voulons maintenant la renforcer, forts de l'expérience de ces dernières années.

Mme SIMONNET nous demandait tout à l'heure un bilan. Le bilan, on le connaît, et je vous donne les chiffres : entre 2012 et 2020, nos règles de compensation nous ont permis de gagner 20.000 mètres carrés de logement, c'est-à-dire que des surfaces de logement ont été supprimées, des surfaces de logement ont été créées, et le solde qui en résulte est positif, c'est + 50.000 mètres carrés de logement entre 2012 et 2020, grâce à ce règlement municipal sur les changements d'usage.

L'objectif est aujourd'hui de renforcer ces règles. Il s'agit, principale nouveauté, de mieux protéger certains arrondissements et quartiers particulièrement touchés par le phénomène, en rendant plus contraignante encore la transformation de logement en Airbnb.

Ainsi, dans les quartiers où le nombre de meublés touristiques est particulièrement élevé, les investisseurs désireux de s'implanter devront désormais compenser au triple la perte de surfaces de logement. Un exemple : vous voulez transformer 50 mètres carrés de logement en Airbnb, commencez donc par créer 150 mètres carrés de surface nouvelle de logement. Voilà la règle, elle répond à un objectif précis qui guide notre action : faire en sorte que les Parisiens puissent se loger dans notre ville.

J'ajoute également, puisque la question m'a été posée, la question du rôle des bailleurs sociaux dans cette affaire. Là aussi, la transparence est totale, et Mme SIMONNET nous disait : "il ne faut pas que les bailleurs sociaux vendent de la commercialité aux opérations de meublés touristiques".

Il se trouve que nous avons signé, hier, une charte avec dix bailleurs sociaux, les trois bailleurs sociaux qui dépendent directement de la Ville de Paris, mais aussi sept autres qui sont implantés à Paris, avec une règle simple : plus de ventes de commercialité par les bailleurs sociaux pour des opérations de meublés touristiques.

D'ailleurs, j'ai demandé les chiffres précis pour que l'on ne puisse pas me reprocher de ne pas être transparent. En 2020, cela a concerné 576 mètres carrés ; en 2021, 222 mètres carrés ; et en 2022, au vu des engagements pris hier, ce sera 0 mètre carré.

Quelques mots complémentaires concernant les deux v?ux qui ont été déposés par le groupe Changer Paris.

Le premier v?u demande que nous sollicitions l'avis conforme des maires d'arrondissement pour les demandes de changement d'usage. Incontestablement, les maires d'arrondissement sont des acteurs précieux et très engagés sur ces sujets, et je sais que c'est le cas de Jean-Pierre LECOQ. Les échanges sont d'ailleurs nombreux avec nos services sur le sujet, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'avis des maires est sollicité sous la forme d'un avis simple et non d'un avis conforme.

Simplement, le Code de la construction et de l'habitation ne nous permet pas d'envisager un avis conforme, ce serait illégal, et comme je vous le disais tout à l'heure, toutes nos réglementations sur le sujet sont très regardées, c'est d'ailleurs ce qui a fait que nous avons été traînés devant la Cour de justice de l'Union européenne. Et donc, je ne peux pas accéder à votre demande, mais croyez bien à ce que les maires d'arrondissement soient étroitement associés.

Un deuxième v?u, de Valérie MONTANDON, demande que nous produisions et partagions les bilans des changements d'usage : avis totalement favorable à votre v?u. D'ailleurs, c'était l'objet du dernier observatoire des meublés touristiques : partager les données, faire en sorte qu'elles soient transparentes, et donc, tout à fait favorable à votre demande.

Je vous propose donc que vous retiriez votre amendement n° 34, que nous adoptions le v?u n° 35, et bien sûr que nous adoptions ce beau projet de délibération.

Mme Sandrine CHARNOZ, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le Maire.

L'amendement n° 34 du groupe Changer Paris est-il retiré ? Non, il est maintenu.

Je mets donc aux voix, à main levée, l'amendement n° 34 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 34 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 35 avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2021, V. 372).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 459.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DLH 459).