Libellé de la question :

"Avec un tissu bâti parisien largement constitué, dense et peu de foncier disponible, les possibilités de constructions de nouveaux logements, d?équipements publics et d?espaces verts se raréfient. A l?heure de la révision du Plan local d?urbanisme pour adapter Paris au réchauffement climatique, il importe de bien comprendre la manière dont a été utilisé le foncier de la Ville.

Aussi Emile MEUNIER et les élu.e.s écologistes de Paris vous interrogent sur la programmation des mètres carrés de surface de plancher construits sur le foncier ayant appartenu à la Ville ou à ses sociétés d?aménagement (projets "Réinventer", Z.A.C., terrains libres, etc.). Depuis 2006, quelle est la part respective de programmation des éléments suivants : logements en accession libre et logements sociaux (en distinguant la typologie des logements sociaux), bureaux, commerces et autres activités économiques (en distinguant les activités ESS), équipement publics et espaces verts de pleine terre ?"

Réponse (M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint) :

"Vous trouverez ci-dessous les éléments sollicités depuis 2014. Nous ne disposons pas des capacités matérielles, surtout dans les délais impartis, nécessaires à l?établissement d?une base de données équivalente depuis 2008.

Direction de l?Urbanisme La politique foncière - Bilan 2014-2021 1 - Une action foncière soutenue : le bilan du compte foncier 2014-2021. Dépenses (politique d?acquisitions foncières)

Dépense annuelle moyenne sur la période 2014-2021 : 203,76M?



Recettes (politique de cessions foncières)

Recette annuelle moyenne sur la période 2014-2021 : 171,8M?

2 - Une action foncière soutenue : Les cessions au service des politiques sectorielles et locales

Bilan des cessions 2014-2021

Détails des recettes (cessions foncières)

(*) Les ventes aux bailleurs sociaux ne comprennent pas les baux emphytéotiques passés avec les bailleurs sociaux (voir slide 7 et 11 pour les éléments de bilan sur ce volet) (**) Les autres recettes sont principalement constituées des déconsignations et autres produits exceptionnels (dont l?indemnisation de la Ville pour la cession par Elogie SIEMP d?un bien à Athis Mons en 2019 pour 41,7M? - indemnisation d?un droit de retour)

Depuis la précédente mandature (2014-2019), tout projet de cession des biens devenus inutiles ou obsolètes pour le service public parisien a systématiquement fait l?objet :

- D?études internes pour que la cession de ce bien serve prioritairement une (ou plusieurs) politique(s) sectorielle(s) pour les biens à Paris (dont en particulier le logement social) ou soit cédé à une collectivité publique ou un opérateur portant un projet d?intérêt local pour les biens hors Paris ;

- De la mise en place de procédures innovantes de cession pour la recherche de l?acquéreur le "mieux disant" et non simplement le "plus disant", avec notamment le développement des appels à projet "Réinventer" ;

- D?un avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris joint à la délibération du Conseil de Paris (1), ce conseil d?experts indépendants de haut niveau statuant sur la préservation des intérêts de la Ville, tant patrimoniaux que financiers, et sur le choix de la procédure de cession en veillant à sa régularité juridique et sa transparence.

Depuis cette nouvelle mandature (2020-2021), une attention toute particulière est portée sur l?association des acteurs politiques locaux, que ce soit les mairies d?arrondissement pour les cessions sur le territoire parisien ou les collectivités publiques pour les biens hors Paris.

Par ailleurs, pour les biens en dehors de Paris qui le permettent et dans le respect du dialogue avec les décideurs locaux, le projet porté par l?acquéreur est analysé au regard de critères liés à sa qualité patrimoniale et environnementale, ainsi que le développement d?activités conformes aux valeurs portées par la Municipalité parisienne (agriculture en circuit court, économie sociale et solidaire, développement culturel, développement du logement social ou abordable,?). Cette démarche améliore qualitativement la politique de cession, dont les recettes financières viennent alimenter notablement la capacité d'investissement de la Ville.

(1) A l?exception des cessions aux bailleurs sociaux et aux aménageurs pour lesquelles les modalités de cession dépendent de l?équilibre d?un projet d?intérêt général n?entrant pas dans les compétences du Conseil du Patrimoine.

Zoom sur les transferts aux bailleurs sociaux pour le logement social

De 2014 à 2020, l?intervention foncière de la Ville en faveur du logement social dans le secteur diffus(1) s?est caractérisée par :

- Un important effort budgétaire de près de 1,1 milliard d?euros sur le compte foncier logement ayant permis :

- une politique soutenue de préemption pour la production de près de 3.600 logements sociaux (soit environ 450 logements sociaux par an) ;

- quelques opérations d?expropriation pour des cas très spécifiques et complexes (copropriété en déshérence, impossibilité de trouver un accord avec un propriétaire,?) pour la réalisation de programmes représentant environ 230 logements sociaux.

- La mobilisation du foncier municipal par le transfert aux opérateurs d?une dizaine d?immeubles et d?environ 130 logements en copropriété de l?ancien domaine privé, soit un ensemble de propriétés d?une valeur vénale supérieure à 200 millions d'euros.

- Des modalités de transfert adaptées aux bilans des opérations, aux caractéristiques des biens et à l?intérêt patrimonial de la Ville :

- le recours préférentiel au bail emphytéotique

- la cession en pleine propriété n?a été réservée qu?à des situations foncières complexes (lots de copropriété ou de volume, terrains; mitoyens d?une propriété de l?opérateur,?).

(1) En diffus = A Paris, en dehors des zones d?aménagement

Zoom sur les cessions aux aménageurs

Dans les secteurs d?aménagement, la cession de terrains municipaux aux aménageurs de la Ville contribue au bilan de leurs opérations. Les cessions relevées au compte foncier de la Ville ne représentent toutefois qu?une partie des acquisitions réalisées par les aménageurs pour leur intervention. C?est ainsi que par exemple sur la période de 2006 à 2021, la politique foncière de la Ville a accompagné les opérations d?aménagement qui ont permis la construction de :

- 833.000 mètres carrés de logements, dont 538.000 mètres carrés de logements sociaux et 81.700 mètres carrés de logements intermédiaires ;

- 191.000 mètres carrés d?équipements publics de la Ville ;

- 468.000 mètres carrés d?équipements publics autres et d?immeubles d?intérêt collectif (foyers, hébergement, tribunaux, universités, hôtel de police, gares, ?) ;

- 375.000 mètres carrés d?espaces verts ;

- 179.000 mètres carrés de commerces.

Ainsi que le volet relatif au développement économique, à l?attractivité et à l?emploi :

- 651.000 mètres carrés de bureaux ;

- 107.000 mètres carrés d?immeubles et locaux d?activité.

Zoom sur les appels à projets urbain innovants "Réinventer" Bilan des 6 premières éditions

60 projets lauréats sur les 6 premières éditions lancées de 2014 à 2018 (Réinventer Paris 1, Réinventer la Seine, Réinventer Paris 2, Inventons la Métropole du Grand Paris 1, Inventons la Métropole du grand Paris 2 et Reinventing Cities).

542.879 mètres carrés sont programmés dont environ la moitié en construction nouvelle et la moitié en rénovation :

- 1.800 logements, dont plus de 1.000 logements sociaux dans Paris ;

- plus de 40.000 mètres carrés de commerces ;

- 60.000 mètres carrés d?hébergement hôtelier ;

- 120.000 mètres carrés de bureaux ;

- des espaces dédiés au sport, à la culture, à la santé et à la petite enfance avec 216 berceaux ;

- 45.000 mètres carrés seront végétalisés dont près de 10.000 mètres carrés cultivés.

Les recettes foncières encaissées ou potentielles pour les projets lauréats sur du foncier de la Ville représentent environ 780 millions d'euros qui viennent renforcer les capacités d?investissement de la Ville.

Le nouvel appel à projets urbain innovant

En février 2021, lancement visant à transformer les immeubles de bureaux en logements 1ère vague : 6 sites dont 2 sites Ville.

- Le siège de l?A.P.-H.P. avenue Victoria (Paris Centre) ;

- Ancien centre de distribution électrique, 6, rue d?Aboukir (Paris Centre) ;

- Locaux d?enseignement supérieur, 19, rue des Bernardins (5e) ;

- Garage Citroën, 62, avenue de la République (11e) ;

- Garage Renault 29, quai de Grenelle (15e) ;

- Tati Barbès 4, boulevard de Rochechouart (18e).

Ces 6 sites permettront la création d?environ 22.500 mètres carrés de logements dont environ 15.800 mètres carrés de logements sociaux.

Sur ces 6 sites 3 lauréats ont déjà été désignés et les ventes conclues : (site Renault Grenelle : Capelli (promoteur)/Archicubik (maître d??uvre) ; site Tati-Barbès : Immobel (promoteur)/Studio Belem (maître d??uvre) ; site République : FTI/Sequens/In?li (Action Logement) / Manuelle Gautrand (maître d??uvre)).

Annonce en décembre 2021 de la 2e vague pour 3 sites : cette vague pourra être enrichie de nouveaux sites au fil de l?eau.

Les acquisitions, l?intervention foncière au service des politiques municipales.

Une action foncière soutenue : bilan des acquisitions 2014- 2021

Détails des dépenses liées aux acquisitions foncières

(*) les autres dépenses sont principalement constituées d?acquisitions exceptionnelles (les Halles, la Bourse du Commerce,?) et des dépenses opérationnelles (frais de notaires, diagnostics techniques, travaux de reconstitutions?).

La production de logements sociaux grâce au droit de préemption urbain entre 2014 et 2021

Nombre de logement sociaux créés via les préemptions réalisées par la Ville :

- 2.904 logements sociaux pour les préemptions décidées sur la période 2014-2019 ;

- 281 logements sociaux pour les préemptions décidées en 2020 ;

- 409 logements sociaux pour les préemptions décidées en 2021.

soit un total de 3.594 logements sociaux pour la période 2014-2021 et une moyenne d?environ 450 logements/an.

La quasi-totalité des immeubles de logements acquis par préemption ont été transférés à des bailleurs sociaux par le biais de baux emphytéotiques, à l?exception, en effet, des lots à usage de logements acquis au sein de copropriété qui ont été préférentiellement cédés à des bailleurs sociaux en raison de la complexité de gestion qu?aurait posé un transfert par bail emphytéotique vis-à-vis de la copropriété.

A noter en 2021, les deux premières préemptions en vue d?une revente à l?Office Foncier Solidaire - La Foncière de Paris, pour des projets de logements en bail réel solidaire pour un total de 21 logements.

L?exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.) entre 2014 et 2021

L?expropriation pour cause d?utilité publique DUP

Depuis 2014, 14 procédures d?expropriation pour cause d?utilité publique ont été conduites par la Ville, dont 5 sont encore actives.

- 8 en vue de la réalisation d?opérations de logements locatifs sociaux (environ 230 logements sociaux prévus à ces adresses) ;

- 3 en vue de la réalisation d?équipements : une piscine, une école et un équipement culturel ;

- 3 pour la réalisation d?espaces publics : deux voiries et un jardin.

La durée moyenne des procédures achevées a été de 3,6 années (de la délibération de lancement à la prise de possession)."

Question de Mme Danielle SIMONNET.