M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DASES 144 et le v?u référencé n° 45.

DASES 144 : Participation et avenant 2 à la convention pluriannuelle avec le GIP de la MDPH de Paris.

La parole est à M. Hamidou SAMAKÉ.

M. Hamidou SAMAKÉ. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, ce projet de délibération qui nous est présenté permettra d?attribuer à la "Maison départementale des personnes handicapées", MDPH de Paris, une contribution financière de 3,351 millions d?euros au titre de 2021. Cette participation financière contribue aux dépenses de fonctionnement prévues au budget propre du GIP MDPH, inscrites dans le cadre d?une convention pluriannuelle couvrant la période 2019-2021.

Je me réjouis d?une dotation importante de la Ville allouée à la gestion du GIP MDPH. En effet, la MDPH est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Elle porte une mission forte, celle de devenir le guichet unique d?action et d?orientation voulu par la loi du 14 février 2005 à destination des personnes en situation de handicap. La MDPH de Paris continue sa mue en ce sens afin de proposer des services de qualité.

La première mission de la MDPH est d?apporter des solutions qui répondent au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Elle mène pour cela des activités d?accueil, d?information, d?accompagnement et de conseil à ces personnes et à leur famille. Elle s?est dotée, depuis septembre 2018, d?un nouvel outil : le site "handicap.paris.fr". Ce nouvel outil numérique centralise toutes les informations utiles sur la question du handicap. Le site est accessible à tous les types de handicap et a été conçu en commun avec les usagers de la MDPH, les conseils locaux du handicap et les associations.

Pendant la crise sanitaire de la Covid, les agents de la MDPH ont été et restent pleinement mobilisés pour continuer à assurer leur mission de service public, à savoir assurer une continuité des services par le relais d?une permanence téléphonique, garantir une réponse en cas de nécessité avec un accueil sur rendez-vous. De plus, une collaboration étroite a été menée avec le service de la DASES afin de répondre au mieux, de façon ponctuelle, aux besoins des personnes.

La crise sanitaire a eu des conséquences particulièrement fortes pour les personnes en situation de handicap, à savoir l?isolement, le repli sur soi, le renoncement aux soins, la précarité économique, la fatigue des aidants, qui n?ont pu trouver de répit. Malgré la conjoncture sanitaire liée à la Covid, la MDPH poursuit ses efforts. Elle se transforme et évolue. Elle a des projets ambitieux, des perspectives de travail ainsi que des échéances à venir. Par ailleurs, elle accompagne ses usagers ainsi que leurs proches.

Les activités de la MDPH ne cessent d?être croissantes. Durant la pandémie de Covid et à ce jour, des efforts sont menés pour instruire les dossiers dans des délais raisonnables, à savoir dans un délai de quatre mois en moyenne. Je tiens ici à saluer les efforts consentis par l?ensemble de l?équipe de la MDPH, qui fait un travail formidable bien que difficile, avec un engagement sans faille, auprès d?un public très divers et nombreux.

C?est pour toutes ces raisons que je vous invite, chers collègues, à voter pour ce projet de délibération qui mérite votre soutien enthousiaste.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, cher Hamidou SAMAKÉ.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, qui en profitera pour présenter son v?u n° 45.

Mme Danielle SIMONNET. - Bien sûr.

Monsieur Hamidou SAMAKÉ, je ne doute pas que toutes celles et ceux qui travaillent à la MDPH donnent le meilleur d?eux-mêmes et essaient de faire le mieux possible leur travail. Je ne doute pas que leur engagement soit sans faille. Je ne vais pas contester cette partie de votre intervention. Mais je vous invite à échanger et discuter avec des personnes en situation de handicap pour avoir leurs échos en tant qu?usagers, comment ils perçoivent "in fine" le rendu concernant leurs droits vis-à-vis de la MDPH. A ce moment-là, on a aussi d?autres échos. Ces échos du ressenti ne signifient pas que les personnels de la MDPH ne font pas leur travail, mais signifient peut-être que les personnels de la MDPH ne sont pas en nombre suffisant pour répondre à la demande et qu?il y a peut-être des choses à améliorer.

Ecoutez aussi les personnes en situation de handicap. Quels témoignages me remontent-ils ? Qu?il y a de nombreux problèmes dans le fonctionnement de la MDPH. De quels types de problèmes s?agit-il ? Par exemple, c?est un non-respect des délais. J?ai des témoignages sur le fait que, normalement, le délai légal devrait être de quatre mois, et, fréquemment, on est sur des délais qui dépassent, voire parfois six à huit mois. Par ailleurs, il y a des problèmes de délais qui vont être différents selon que l?on est sur une première demande, sur un renouvellement de demande ou bien que l?on est sur des aides particulières. J?en conviens. En tous les cas, ce sont des témoignages que l?on me remonte.

Par ailleurs, il y a des témoignages sur des problèmes dans le suivi sur la recherche d?emploi ou la reconversion, où ce n?est pas toujours efficace, c?est compliqué. Des usagers qui déplorent également qu?ils ne connaissent pas suffisamment les différents acteurs qui travaillent en partenariat avec la MDPH, et que ce n?est pas si simple, quand on est une personne en situation de handicap et que l?on arrive à la MDPH, de comprendre exactement l?ensemble du maillage des différents acteurs qui permettent de garantir l?accès aux droits. Des usagers peuvent être confrontés à des impératifs qui ne sont pas toujours compréhensibles. Cela ne relève pas de la MDPH, mais du cadre national et légal qui fait que vous devez renouveler votre dossier tous les cinq ans. C?est un problème sur lequel il faut que nous interpellions les législateurs. On doit renouveler son dossier tous les cinq ans alors que le handicap, généralement, ne disparaît pas. Plus fréquemment, hélas, il se complique.

Mais il y a surtout une nécessité de travailler beaucoup plus sur le non-recours aux droits. C?est une problématique que l?on a pu aborder tout à l?heure sur la grande pauvreté, sur la question du R.S.A. Mais c?est aussi un non-recours aux droits pour les personnes en situation de handicap, parce qu?il y a souvent une connaissance insuffisante par nombre de travailleurs sociaux des droits qui peuvent être reconnus pour les personnes en situation de handicap, une connaissance insuffisante qui est souvent liée à un manque de formation dans ce domaine. Je pense qu?il faut absolument que l?on augmente la formation pour l?ensemble des travailleuses et travailleurs sociaux sur les problématiques spécifiques du handicap.

Encore une fois, je ne nie pas l?implication de la Ville et de l?ensemble des membres de la MDPH, mais on doit aussi réaliser - et c?est l?objet de mon v?u - qu?il faudrait une augmentation des moyens et des effectifs de la MDPH, une augmentation de la participation de la Ville pour le permettre, afin que l?on puisse améliorer les délais légaux et le suivi des personnes en situation de handicap dans tous les domaines, notamment sur les questions d?emploi et de reconversion. Que l?on puisse aussi travailler sur ces problèmes de procédures de renouvellements de dossiers, que l?on puisse mieux agir et lutter contre le non-recours aux droits, accélérer les procédures en envoyant un mode d?étude des dossiers par la MDPH pour que l?ensemble des aides dont une personne peut bénéficier lui soient bien proposées, au lieu de n?étudier que l?aide pour laquelle une demande a été effectuée.

Il faut aussi, je pense, renforcer toute la possibilité d?implication citoyenne. Les associations sont très fidèles aux rencontres de concertation dans la MDPH. Il faudrait renforcer l?implication des personnes en situation de handicap elles-mêmes pour pouvoir véritablement entendre le vécu des personnes en situation de handicap.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

Je donne la parole à M. Jacques GALVANI, pour répondre à l?oratrice et à l?orateur.

M. Jacques GALVANI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, tout d?abord, Monsieur le Conseiller de Paris, cher Hamidou SAMAKÉ, merci beaucoup pour votre intervention qui souligne à raison l?engagement des équipes de la MDPH de Paris, et les progrès notables qui ont été enregistrés en matière de qualité des services rendus à ces presque 186.000 usagers et leurs familles ces derniers mois. J?y reviendrai tout à l?heure.

Cet engagement est essentiel. C?est la raison pour laquelle, Madame la Conseillère de Paris, chère Danielle SIMONNET, je veux attirer votre attention sur le caractère un peu excessif, même si je suis sûr que vous êtes sincère dans votre v?u, et également potentiellement décourageant de ce que vous avez dit pour les équipes de la MDPH. Je sais que ce n?est pas votre but. D?ailleurs, je vais tenter de vous convaincre de retirer votre v?u.

Tout d?abord, je tiens à souligner - c?est très factuel - que les chiffres des délais de traitement que vous avez évoqués, donc six à huit mois, ne correspondent pas à la réalité attestée par ceux publiés par la Caisse nationale de Solidarité pour l?Autonomie, C.N.S.A, qui évalue l?activité de toutes les MDPH de France. Ces résultats indiquent que la MDPH de Paris traite en moyenne en quatre mois les dossiers concernant les adultes et en trois mois les dossiers concernant les enfants, sachant que les délais légaux sont de quatre mois. Je précise que je suis très régulièrement ces indicateurs. On échange avec la directrice de la MDPH, Myriam BOUALI. A la date de cette semaine, nous sommes nettement en dessous de ces chiffres. Nous sommes à 3,7 mois en moyenne, tous types de dossiers confondus. Ces résultats sont plutôt bons si on les compare aux autres MDPH de France. Les inspecteurs de la Chambre régionale des comptes, qui nous ont récemment rendu visite, ne s?y sont pas trompés.

Certes, ces bons résultats globaux ne doivent pas occulter la survenue d?accidents de traitement dans certains dossiers. Il peut arriver qu?il y ait des dossiers particulièrement complexes qui atteignent des délais de six mois, mais ces dossiers sont traités en priorité. Nous avons, dans l?organisation de l?équipe MDPH, une attention spécifique pour les dossiers trop compliqués, trop complexes qui prennent du temps.

Deuxième chose, vous soulignez le retard pris par la MDPH de Paris en matière d?attribution des droits sans limitation de durée. Vous avez parlé de dispositions législatives. Ces dispositions législatives ont été prises pour que les droits sans limitation de durée, les droits à vie, soient accordés de plus en plus fréquemment dès que c?est possible. Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme est majeure. Elle évite effectivement à certains usagers des démarches administratives inutiles et parfois lourdes.

Il est vrai que la MDPH de Paris - je vous l?accorde - n?a pas été la plus rapide dans la mise en ?uvre de ces dispositions. D?abord, parce que les agents de la MDPH souhaitaient pouvoir réévaluer les dossiers, notamment en cas d?aggravation du handicap. Il y avait un scrupule professionnel à trop donner ces droits sans limitation de durée en cas de réévaluation à la hausse de l?indemnisation. Il y avait également une autre raison technique : c?est que la MDPH est pionnière dans la mise en ?uvre du nouveau système d?information harmonisé déployé au niveau national. Il y a donc eu une charge de travail supplémentaire pour les agents. Mais ce retard dans la mise en ?uvre est en passe d?être comblé. Il y a maintenant plus de 40 % des décisions qui sont prises sans limitation de durée. Le dernier baromètre de la C.N.S.A., que vous devriez consulter, en atteste.

Dernier point, vous avez évoqué la question du non-recours aux droits et le fait qu?il y a nécessité de former les agents. C?est exactement ce qui est en train de se passer actuellement, puisqu?en ce moment, nous avons toute une série de formations croisées entre les agents du C.A.S.-V.P. de la Ville de Paris et de la MDPH, et un certain nombre de formations webinaires qui ont un succès très important. Plusieurs centaines de personnes se sont inscrites sur ces webinaires qui permettent ce type de formation.

Enfin, vous évoquez la question de l?allocation des moyens et des effectifs. Nous avons échangé cette semaine et je vous ai invitée à venir visiter avec moi les équipes de la MDPH. Vous auriez pu constater que ces effectifs sont en croissance. La semaine dernière, nous avons justement recruté trois agents supplémentaires pour l?accueil, qui va être physiquement réorganisé dans les semaines qui viennent - c?est en cours - pour que l?accueil des personnes en situation de handicap et de leur famille soit beaucoup plus agréable, et pour avoir plus de place et de meilleures conditions de travail pour les agents.

En vous donnant tous ces éléments, j?espère que cela vous convaincra de retirer votre v?u. Je vous invite vraiment à venir visiter avec moi les agents de la MDPH. On pourra discuter de la mise en ?uvre du nouveau projet de service qui a été adopté à l?unanimité en juin dernier par les partenaires associatifs qui siègent au comité exécutif de la MDPH.

Je vous invite donc à retirer votre v?u. Sinon, je serai contraint d?émettre un avis défavorable.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Jacques GALVANI.

Vous maintenez votre v?u, Danielle SIMONNET ?

Vous le maintenez.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 45 déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 144.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DASES 144).