Libellé de la question :

"En juillet dernier, le Conseil de Paris votait la création d?une police municipale parisienne. Cette police municipale, contre laquelle s?est toujours positionné le groupe Ecologiste de Paris, commence aujourd?hui à prendre forme, en témoigne la première promotion de 153 agent.e.s entrée en fonction le 17 octobre.

Le groupe Écologiste soutient néanmoins les ambitions affichées par la Ville de Paris en matière de formation des futur.e.s agent.e.s de sa police municipale. En effet, il est prévu que ces policiers municipaux disposent d?une formation classique obligatoire et identique à celle reçue par tous les policiers municipaux de France mais également d?un corpus supplémentaire de formations, harcèlement sexiste, police environnementale, discriminations, orientation des victimes de violences conjugales dans l?espace public, etc.

Selon les premiers chiffres annoncés, la majorité des futurs policiers municipaux seront des anciens agents de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection. Les fonctions exercées jusqu?ici par ces agents leur ont permis de bénéficier d?une partie de la formation obligatoire. Ils devront donc achever la formation obligatoire puis recevoir la formation complémentaire tandis que les agents recrutés sur concours externe recevront la totalité des deux corpus de formation.

Or, l'article L. 412-57 de loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés créé la disposition suivante : "La commune ou l?établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d?emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation".

Le groupe Ecologiste s?inquiète de cette possibilité offerte aux collectivités, constituant une entorse grave au principe de mobilité des agents au sein de la fonction publique territoriale. Les coûts de formation ne sauraient échoir aux policiers municipaux dont les rémunérations sont déjà faibles.

A ce titre, les élu.e.s du groupe Ecologiste de Paris souhaitent vous interroger sur :

- Le coût total par agent de la formation obligatoire et de la formation complémentaire.

- La volonté ou non de la Ville de Paris d?activer la clause d?engagement de 3 ans pour les anciens agents de la DPSP et les nouveaux agents recrutés par concours externe ?"

Réponse (M. Nicolas NORDMAN, adjoint) :

"Le Conseil de Paris, par délibération adoptée en juin 2021, conformément à la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a créé un service de police municipale à Paris.

Conformément à l?article L. 533-3 de la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, "les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale".

La Ville de Paris a donc créé à cet effet une École de formation des métiers de la sécurité qui dispensent aux agents une formation de qualité et diversifiée. La formation initiale des agents se compose en deux volets :

- la formation initiale des agents de police municipale à Paris est organisée en stricte homologie avec les formations prévues dans la fonction publique territoriale, organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT.

- La Ville de Paris a souhaité apporter un complément à cette formation initiale en intégrant quatre modules spécifiques: une formation aux gestes qui sauvent, une formation sur le harcèlement de rue, une formation contre les violences faites aux femmes et une formation contre les LGBTphobies, en mobilisant le monde associatif parisien spécialisé.

Concernant le cout de la formation, le CNFPT estime à 138 euros par jour le coût de la formation d?un agent de PM. Ce coût constitue une estimation précise applicable à Paris, en absence de facteur d?écart significatif des dispositifs mis en place à la Ville et au CNFPT (y compris sur les frais de structure et autres charges de structure). Pour les agents déjà en poste, en détaillant corps par corps, voici ce que donne l?estimation des dépenses de formation pour nos agents :

ISVP : 58 jours : 8.004 euros

ASP : 40 jours : 5.520 euros

TTPS/Contrôleur : 50 jours : 6.900 euros

Pour les agents nouvellement recrutés, leur formation est de 120 jours comme pour tout agent de police municipale en France, cela représente donc 16.560 euros.

En 2021, la Direction de la Police municipale et de la Prévention, DPMP, a formé 154 agents de la 1ère promotion, 200 agents de la 2e promotion et 50 agents TTPS, cela équivaut à un coût d?environ 2,7 millions d?euros.

Pour rappel, à la formation initiale citée ci-dessus s?ajoute la formation continue pour tous les agents de la Ville de Paris et pour laquelle ont été mobilisés un grand nombre de partenaires parisiens sur des thématiques comme le handicap, la laïcité, l?aide aux victimes, la régulation de la vie nocturne, la prévention des rixes etc.

Concernant la volonté ou non de la Ville de Paris d?activer la clause d?engagement de 3 ans pour les anciens agents de la DPSP et les nouveaux agents recrutés par concours externe. L?article L. 412-57 du code des communes dispose à son 1er alinéa que "La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation".

Le 2e alinéa précise que "Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation".

Par ailleurs, un projet de décret ayant pour objet de déterminer les conditions d'application du présent article, a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a rendu un avis défavorable sur le texte présenté.

Des échanges sont en cours avec la DGCL pour déterminer si ces dispositions sont applicables à la Ville de Paris, étant entendu que cela ne vaudra éventuellement que pour les agents nouvellement recrutés et non pour les agents déjà en poste."