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2021 DVD 84 - PAM 75 : Transport de personnes à mobilité réduite. - Convention de délégation de compétence avec IDFM. - Convention de financement avec IDFM et la Région Ile-de-France. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif au fonctionnement du service PAM 75.


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DVD 84 et le v?u référencé n° 33 qui s'y rattache. Il s?agit du transport de personnes à mobilité réduite, d?une convention de délégation de compétence avec Ile-de-France Mobilités et d?une convention de financement avec Ile-de-France Mobilités et la Région Ile-de-France. Cela concerne évidemment PAM 75. La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Il s?agit d?un projet de délibération qui va montrer que jusqu?à la régionalisation du service avec lancement en mars 2023 de PAM régional, "Ile-de-France Mobilités" va déléguer au Département de Paris la gestion du service PAM 75, ce qui se traduit par la convention présente sur laquelle nous délibérons. Ensuite, j?ai présenté un v?u rattaché parce qu?on a toujours énormément de problèmes et de difficultés avec le dysfonctionnement du système PAM en tant que tel.

D?abord, en introduction, je dirai que si nous défendons l?accessibilité universelle, comprenons bien qu?il faudrait, tant que les bus et le métro ne garantissent pas l?accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, tant qu?on ne peut pas se déplacer par les autres modes de transports en commun, pouvoir bénéficier d?un service PAM au même tarif que le "Pass" Navigo.

C?est ainsi que devrait fonctionner l?accessibilité universelle. Pour les personnes en situation de handicap, ce n?est pas de leur faute, ce n?est pas du fait de leur handicap, c?est du fait de la société qui ne garantit pas l?égalité de déplacement avec ou sans handicap. Or, hélas, on sait que la politique, qui est menée en termes de mobilité, est très loin de respecter cette accessibilité universelle.

Néanmoins, le service PAM répond, au moins partiellement, à ce gros déficit, à ce grand retard, mais il faut tout de même regarder ses dysfonctionnements et exiger qu?il s?améliore.

D?abord, on a un problème de visibilité de PAM 75 et on aura un problème de visibilité de PAM Ile-de-France. Sa visibilité est insuffisante, parce qu?en dehors des personnes en situation de handicap, qui sont d?ores et déjà suivies par des organismes médicaux et sociaux, beaucoup de personnes en situation de handicap ne connaissent que très peu voire pas du tout le service. Il serait nécessaire, pour renforcer cette visibilité du service PAM, que l?on envoie par exemple des courriers d?information à toutes les personnes susceptibles d?en avoir l?usage ou que la M.D.P.H. fasse de vraies campagnes d?information et de sensibilisation.

Mais dans les difficultés en termes de fiabilité avec le service, on me remonte régulièrement des difficultés à joindre le service, parce qu?on a visiblement un défaut dans le dispositif téléphonique du fait d?un manque de personnel, et des difficultés d?accessibilité des véhicules quand c?est nécessaire. Du coup, cela engendre aussi des problèmes de ponctualité qui font que nombre de personnes vont subir des retards qui sont très préjudiciables, aussi bien pour des examens médicaux que pour des obligations professionnelles et personnelles.

Le coût, qui reste par ailleurs à la charge des usagers, est aussi très important et on est donc très, très loin du coût d?un "Pass" Navigo pour un transport.

Ces différents dysfonctionnements affectent de manière importante le service rendu aux personnes. A chaque fois, c?est lié à une insuffisance de moyens alloués.

Il faudrait impliquer davantage les usagers et leurs représentants dans la définition de l?amélioration du dispositif PAM et cette implication sera d?autant plus nécessaire dans la perspective de la régionalisation du service. Soyons clairs, la régionalisation est nécessaire car beaucoup de personnes, qui se déplacent d?un département à un autre, doivent pouvoir être pris en compte dans le cadre régional, tout comme le "Pass" Navigo est pris en compte dans un cadre régional.

A travers ce v?u, je souhaite que la Ville de Paris s?engage, en lien notamment avec la M.D.P.H., à des campagnes de communication et d?information sur le service PAM, qu?elle engage une négociation avec "Ile-de-France Mobilités" et la Région Ile-de-France afin d?augmenter les moyens en effectif du service PAM, en envisageant notamment d?augmenter sa propre contribution au service et en engageant ses partenaires à faire de même pour améliorer notamment la ponctualité du service et la plateforme téléphonique, et aussi pour contribuer à en réduire les coûts pour les usagers. Il faut également initier un réel diagnostic partagé avec les associations de personnes en situation de handicap, avec les usagères et les usagers pour améliorer le fonctionnement de ce service, qu?il s?agisse de la plateforme téléphonique, du coût, de la ponctualité, et cela en anticipant justement la régionalisation prévue en 2023. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Danielle SIMONNET.

Je donne la parole à David BELLIARD, pour vous répondre et il exprimera évidemment l?avis de l?Exécutif sur le v?u n° 33 que vous avez déposé.

M. David BELLIARD, adjoint. - Oui. Merci, Monsieur le Maire.

Merci, chère Danielle, de rappeler ce mouvement important de régionalisation du PAM puisqu?"Ile-de-France Mobilités" a mis en place, en partenariat avec la Région Ile-de-France et les différents départements de la région, un service de transports spécialisés, le PAM, pour aider à la mobilité. La Ville de Paris s?est inscrite dans ce partenariat dès sa création et cette mission s?exerce dans le cadre d?une délégation de compétence d?"Ile-de-France Mobilités" à la Ville de Paris. C?est un service qui est reconnu pour les personnes en situation de handicap qui présentent des difficultés de mobilité. Le service PAM 75 compte aujourd?hui près de 6.500 inscrits et enregistre chaque année environ 700 nouvelles inscriptions.

En février 2021, le conseil d?administration d?"Ile-de-France Mobilités" a acté à l?unanimité le principe de régionalisation du service PAM, afin de proposer un service commun pour toutes les usagères et tous les usagers d?Ile-de-France, et pour faciliter l?accès à ce service dans les mêmes conditions sur l?ensemble du territoire régional.

Vous l?avez rappelé, cette régionalisation répond aux souhaits de l?ensemble des associations d?usagers. D?ailleurs, elles ont participé activement, en particulier les associations parisiennes, à la concertation qui a été menée, afin que cette régionalisation prenne en compte l?intégralité de leurs besoins.

Je rappelle ici que le calendrier prévoit le lancement du PAM régional en mars 2023, avec dans un premier temps le Val-de-Marne, puis en juillet 2023 l?intégration de Paris suivie d?une bascule progressive des autres départements d?ici le troisième trimestre.

Cela me donne aussi l?occasion de rappeler les garde-fous de la discussion de cette régionalisation. C?est d?abord le maintien de tarifs accessibles pour les usagères et les usagers. Ensuite, c?est l?amélioration de la qualité de service - vous l?avez rappelé dans votre v?u et je vais y revenir - pour les usagères et les usagers. Enfin, c?est une absence de hausse de la contribution des collectivités au service. En effet, ce processus ne doit ni aboutir à un financement aveugle ni à une inflation de la contribution pour les départements concernés et pour notre Ville. Ce point a d?ailleurs été réaffirmé par l?ensemble des collectivités concernées, tous bords confondus.

Donc, les discussions aujourd?hui continuent. Nous avons encore quelques points à négocier. C?est notamment la prise en charge de certains usagers, les nouveaux usagers des établissements médicosociaux et des E.S.A.T. en particulier qui risquent de se retrouver sans possibilité d?utiliser le service. Ou alors la garantie d?une large accessibilité du service, notamment pour les usagers et les usagères qui présenteraient des arriérés de paiement, pour qu?il n?y ait pas de rupture de service pour ces personnes qui présentent des difficultés financières.

En attendant le basculement du service en 2023, il est donc proposé dans ce projet de délibération de renouveler la convention de délégation de compétence entre "Ile-de-France Mobilités" et la Ville de Paris, ainsi que la convention de financement tripartite entre "Ile-de-France Mobilités", la Région Ile-de-France et la Ville.

Concernant votre v?u, le site Internet de la M.D.P.H. handicap.paris.fr recense toutes les informations relatives au PAM 75 dans sa rubrique "Vivre-au-quotidien/se-deplacer" et elle relaie en page d?accueil les actualités du service. Par ailleurs, les dépliants présentant le service sont proposés à l?accueil de la M.D.P.H. Le prestataire du PAM 75 s?engage à répondre à tout appel téléphonique vers la centrale de réservation en moins d?une minute, sous peine d?être pénalisé financièrement.

Enfin, des actions évolutives sont menées régulièrement dans l?objectif d?améliorer justement la qualité de service. A ce titre, une nouvelle cartographie a été mise en ?uvre, permettant un calcul plus fin des temps de parcours et d?ajuster au mieux les enchaînements de courses pour éviter les retards, auxquels vous faites allusion dans votre intervention.

Une enquête de satisfaction, ainsi qu?un audit approfondi des points durs de la qualité de service du service PAM ont été menés courant 2020 par "Ile-de-France Mobilités". Ces différents travaux ont d?ailleurs conduit à la conclusion de la nécessité de régionalisation du service, afin d?améliorer sa qualité et d?offrir aux usagers la possibilité de voyager sans contraintes sur l?ensemble du territoire francilien. Pour toutes ces raisons et toutes ces actions engagées, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre v?u, sinon je me verrai dans l?obligation d?y émettre un avis défavorable.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, David BELLIARD.

Danielle SIMONNET, maintenez-vous votre v?u n° 33 ? Oui, vous le maintenez.

C?est un avis défavorable de l?Exécutif.

Je mets donc aux voix, à main levée, cette proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 84.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DVD 84).

 

Novembre 2021
Débat
Conseil municipal
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