Libell� de la question :
"De nombreux Parisiens constatent que des avions survolent la Capitale � basse altitude pendant la nuit. C'est notamment le cas dans le quartier des Invalides et plus g�n�ralement dans le 7e arrondissement, mais aussi sur l'ensemble de la Capitale.
M. Jean-Philippe HUBIN serait heureux de savoir s'il s'agit l� de l'effet de la modification d'une r�glementation de la circulation du trafic a�rien ou si, comme il le pense, du viol de la r�glementation par des pilotes irrespectueux de cette derni�re.
M. Jean-Philippe HUBIN demande � M. le Pr�fet de police les mesures qu'il compte prendre pour rem�dier � cette situation et interdire le survol des avions � basse altitude, de jour comme de nuit."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Comme je l'ai expos� � diverses reprises � la tribune de cette Assembl�e, l'arr�t� interminist�riel du 20 janvier 1948 interdit le survol de Paris, except� pour les avions de ligne et les avions militaires assurant un service de transport, sous r�serve que l'altitude de vol soit sup�rieure � 2.000 m�tres.
Des d�rogations sont susceptibles d'�tre accord�es aux avions civils - y compris les h�licopt�res - par le Secr�tariat g�n�ral de l'aviation civile apr�s avoir obtenu mon accord. Tr�s exceptionnelles, ces d�rogations ne sont accord�es que dans le cadre de comm�morations nationales ou de missions d'int�r�t g�n�ral et le d�roulement des vols n'est jamais autoris� la nuit.
La gestion de l'espace a�rien emprunt� par les avions de ligne - incluant Paris au-dessus de 2.000 m�tres - rel�ve de la seule comp�tence d'a�roports de Paris, les services charg�s du contr�le en ce domaine �tant plac�s sous son autorit�.
Le directeur g�n�ral de cet organisme, que j'ai pr�c�demment saisi de faits similaires � ceux �voqu�s dans la pr�sente question, m'a pr�cis� que les v�rifications r�guli�rement effectu�es montrent que la tr�s grande majorit� des a�ronefs amen�s � survoler Paris �voluent � des altitudes voisines de 3.000 m�tres, largement sup�rieures au minimum fix�.
Ces survols concernent, en particulier, des appareils au d�part de l'a�roport Charles-de-Gaulle qui, par vent d'ouest, se dirigent vers l'est ou le sud de la France. Le nord de la Capitale peut �galement �tre survol� � plus de 2.000 m�tres, entre 7 heures et 22 heures 30, par des a�ronefs en provenance du sud-est de la France, en phase d'atterrissage vers cet a�roport.
Les autorit�s a�roportuaires s'efforcent ainsi de concilier la s�curit� du trafic a�rien avec la n�cessaire limitation des nuisances g�n�r�es par la progression r�guli�re de celui-ci.
Dans cet esprit, A�roports de Paris s'est dot� d'un outil informatique baptis� "Sonate". Il permet de visualiser les trajectoires emprunt�es par les appareils au d�collage et � l'atterrissage. Gr�ce au traitement informatique des donn�es recueillies par les radars, il est ainsi possible de v�rifier que les pilotes respectent bien les r�gles qui leur sont impos�es en mati�re de proc�dure. Ces informations sont disponibles � l'a�roport Charles-de-Gaulle, de fa�on permanente, au sein de la Maison de l'environnement qui est ouverte au public.
Pr�s de 2.400 mouvements par jour assurent la desserte des a�roports de la R�gion parisienne.
Les survols non r�glementaires de Paris sont syst�matiquement r�pertori�s � partir des enregistrements radar.
Chacun de ces survols fait l'objet d'une enqu�te et des sanctions administratives ne manquent pas d'�tre prononc�es � l'�gard des pilotes concern�s, conform�ment aux dispositions de l'arr�t� interminist�riel du 20 janvier 1948 susmentionn� et � celles du d�cret n� 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des a�rodromes et modifiant le Code de l'aviation civile.
Il n'en demeure pas moins que les plaintes li�es au survol de Paris par des avions de ligne sont de plus en plus nombreuses et j'ai donc r�cemment saisi le Directeur g�n�ral de l'aviation civile de cette situation.
Cette autorit� vient de me confirmer que le r�seau complexe des trajectoires d'arriv�e et de d�part, qui permet d'assurer la desserte des a�roports parisiens, a bien tenu compte de l'interdiction de survol de Paris � une altitude inf�rieure � 2.000 m�tres, impos�e par l'arr�t� interminist�riel du 20 janvier 1948.
L'autorit� pr�cit�e indique cependant que les �tudes men�es par les services de la circulation a�rienne charg�s du contr�le des a�ronefs en r�gion parisienne rel�vent chaque mois, en moyenne, 6 � 8 survols de Paris en-dessous de cette altitude, notamment en bordure nord de la Capitale. Une �tude est en cours pour d�terminer les raisons qui ont conduit les pilotes de ces avions � enfreindre les dispositions de l'arr�t� pr�cit�.
Il m'a �galement �t� pr�cis� que le nord de la Capitale peut �tre concern� par des vols d'est en ouest suivant la proc�dure d'arriv�e en configuration face � l'est vers l'a�roport Charles-de-Gaulle. Cette proc�dure appel�e "GRS" (guidage radar par le sud) est en service depuis le 4 janvier 1996, suite � une d�cision minist�rielle prise apr�s avis des Pr�fets des diff�rents d�partements concern�s.
Cette proc�dure comporte n�anmoins deux restrictions :
- elle est r�serv�e aux a�ronefs class�s parmi les non bruyants (dits du chapitre 3 de l'O.A.C.I., organisation de l'aviation civile internationale) ;
- elle n'est utilisable que de 7 heures � 22 heures 20, sauf pour des raisons de s�curit�.
Il appara�t, toutefois, que les conditions m�t�orologiques des mois de juillet et ao�t 1999 ont entra�n� une utilisation plus fr�quente que d'habitude de cette proc�dure (respectivement 54 % et 47 % au lieu de 40 %) qui fait actuellement l'objet d'une analyse d�taill�e.
Les r�sultats de ces diff�rentes �tudes devraient �tre disponibles au cours du deuxi�me trimestre 2000 et d�s qu'ils me seront parvenus, je ne manquerai pas de les porter � la connaissance de votre Assembl�e."