M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - De ce fait, je vous propose, puisque tous les orateurs prévus sont là, que nous puissions examiner ce projet de délibération DVD 88 et, promis juré, après, on passe au PADD.

La parole est à Mme Corine FAUGERON.

Mme Rachida DATI, maire du 7e arrondissement. - Merci.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Mais je vous en prie, Madame la Présidente.

Mme Corine FAUGERON. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, depuis le 1er janvier 2018, les amendes pour non-règlement du droit de stationnement ont été remplacées par le forfait post-stationnement, le F.P.S. L?usager peut contester gratuitement, par lettre recommandée ou en ligne sur "paris.fr", avec le certificat d?immatriculation du véhicule et l?avis de paiement du F.P.S. contesté. C?est le RAPO : recours administratif préalable obligatoire.

La délégation au privé du contrôle du stationnement nous avait fait craindre le pire. Mais après des débuts, avouons-le, très compliqués, le système mis en place permet la rotation des véhicules sur les places de stationnement. Rotation indispensable dans un contexte de réduction des places afin de libérer l?espace public pour d?autres usages, comme l?élargissement des trottoirs dévolus aux piétons, la création de pistes cyclables ou encore la végétalisation. A cela s?ajoute le fait qu?il n?est pas injuste de faire payer l?occupation de l?espace public par des véhicules polluants alors qu?à Paris intra-muros, l?offre d?alternatives de transports est très importante. C?est d?autant moins injuste que les Parisiennes et les Parisiens viennent de vivre quatre jours de pollution, même maintenant un cinquième, où il était recommandé de ne pas sortir dans la rue pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des difficultés respiratoires. Cet épisode de pollution montre combien il est urgent d?aller plus loin dans notre politique de réduction des transports carbonés et de l?espace dévolu à la voiture.

Rappelons que les écologistes, à la création de ce système, mécontents de la délégation au privé, avaient obtenu qu?il y ait un taux important de créations d?emplois en insertion pour assurer le service.

Pour l?année 2020, le taux de RAPO est en baisse malgré l?augmentation du nombre de F.P.S. émis. Le délai de réponse, qui s?était fortement allongé du fait de la crise sanitaire, est également redescendu en dessous du délai réglementaire. Il y a eu, en effet, ce "bug". Sur cette question, l?adjoint, M. BELLIARD, vous répondra très précisément.

Enfin, 59 % des RAPO déposés ont fait l?objet d?une réponse favorable à l?usager, ce qui ne représente pourtant que 1,7 % de la masse totale des F.P.S. apposés.

Ces bilans annuels sont importants. Ils permettent de vérifier le bon fonctionnement du F.P.S. et des RAPO. Ce système, bien contrôlé, bien appliqué, est globalement satisfaisant, si ce n?est son nom incompréhensible. Je vous propose à tous d?appeler cela le "RAPO". On saura, en gros, ce que cela veut dire, mais sans le décliner parce que c?est un peu complexe. Bien sûr, il nous reste des marges d?amélioration, et les prestataires s?attellent notamment à raccourcir le temps de réponse et à faire disparaître les erreurs commises.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup, Corine FAUGERON.

Je donne la parole à Mme Anne-Claire TYSSANDIER.

Mme Anne-Claire TYSSANDIER. - Merci.

Mes chers collègues, je voudrais juste évoquer, à l?occasion de l?examen de ce projet de délibération, un sujet que j?ai eu l?occasion d?évoquer ici à plusieurs reprises et pour lequel j?avais sensibilisé vos collègues, MM. BELLIARD et GALVANI. Il s?agit du paiement et d?une énorme injustice qui pèse sur les personnes en situation de handicap, qui sont totalement rackettées par ce système du forfait de stationnement à Paris. Malheureusement, malgré toutes mes demandes, on me disait : "Mais, non, circulez, il n?y a rien à voir, tout va bien, le système?"

Pardon, vous ne m?entendez pas assez ?

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Moi, je vous entends très bien. Mais je ne suis pas forcément le seul critère de bonne écoute.

Mme Anne-Claire TYSSANDIER. - Du coup, je reprends ou vous m?avez entendue ?

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - On vous a bien entendue.

Mme Anne-Claire TYSSANDIER. - Je sens une petite exaspération sur les bancs de la gauche. Ne vous inquiétez pas, j?ai bientôt terminé.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Vous avez 5 minutes.

Mme Anne-Claire TYSSANDIER. - C?est quand même un sujet que nous devons tous prendre à c?ur. Je suis vraiment assez déçue que MM. BELLIARD et GALVANI aient pris ce sujet "par-dessus la jambe", si je puis me permettre cette expression ici, parce que, vraiment, les personnes en situation de handicap sont aujourd?hui les grandes pénalisées. On m?avait dit : "Circulez, il n?y a rien à voir, tout fonctionne très bien dans la tarification à Paris. La droite, encore une fois, cherche à faire des polémiques inutiles". Mais, non. Là, j?ai les chiffres. C?est vous-mêmes qui les avez produits, enfin, vos services. Il y a quand même 59 % des contestations des automobilistes? Parce qu?il faut quand même se dire que, RAPO, personne ne comprend ce que c?est. Un RAPO, c?est quoi ? C?est la contestation du forfait post-stationnement que l?on considère ne pas avoir à payer. Il y a quand même 59 % des contestations des automobilistes qui sont déclarées recevables. Ce n?est pas rien.

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, ce sont 880 verbalisations qui ont été faites par vos services malgré la gratuité, contre 571 en 2019. 880 en 2020, contre 571 en 2019. Donc, vous voyez bien que les verbalisations intempestives sont en hausse. Et qui doit les payer ? Les personnes en situation de handicap.

J?attends avec beaucoup d?intérêt le rapport de l?année prochaine parce que je pense qu?elles seront encore en hausse, parce que le ticket "Handi", sur lequel nous n?avons eu de cesse de vous alerter, est encore pire que ce qui existait préalablement. J?aimerais vraiment qu?enfin vous vous saisissiez de ce problème.

J?avais proposé, par exemple, que dans les contrats que vous avez avec les sociétés Streeteo et Moovia, vous puissiez introduire des systèmes de bonus-malus. Vos collègues m?avaient dit : "C?est une bonne idée. Pourquoi pas, etc." Depuis un an, rien n?a bougé, rien n?a été fait. Je ne sais pas comment vous le dire. Jusqu?à présent, j?étais plutôt polie, calme, etc., en essayant d?être constructive. Là, franchement, je pense qu?il faut que vous vous réveilliez sur ce sujet. Il y a 880 personnes en 2020 qui ont été indûment verbalisées, et, sur ces 880 personnes, elles sont toutes en situation de handicap, et c?est inadmissible.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Madame TYSSANDIER.

Avant la réponse de David BELLIARD, Mme Marie TOUBIANA va présenter le v?u n° 34 de son groupe, le groupe Changer Paris.

Mme Marie TOUBIANA. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, l?écologie a bon dos. Sous couvert de mesure écologique, les automobilistes, qui ont besoin de leur voiture pour se déplacer pour des raisons diverses, se voient dans une conjoncture économique difficile, obligés de payer des tarifs de stationnement très élevés et des amendes quelquefois injustifiées, qu?ils préfèrent payer sans contestation tellement la démarche est difficile et très souvent sans aucun effet, même s?ils sont dans leur bon droit.

Pour vous, l?écologie est forcément punitive. Mais la Ville de Paris, qui méprise tant les automobilistes, est bien contente de les avoir pour tenter de combler partiellement ses déficits budgétaires. Ainsi, dans le budget 2021, elle espère récolter 379 millions d?euros, même s?il est fort probable qu?elle ne réussira pas à les recouvrer entièrement. Cela représente une multiplication par 6 des recettes de stationnement et des amendes depuis 2013.

Après les très nombreux dysfonctionnements déjà constatés - faux contrôles, verbalisations abusives, tickets "Handi" - c?est au tour des chauffeurs de taxi de subir les ratés des sociétés privées chargées de la verbalisation du stationnement : Streeteo et Moovia. Alors que les taxis subissent depuis la crise du Covid une baisse considérable de leurs revenus en raison du manque de touristes, français ou étrangers, et que la Ville de Paris devrait tout faire pour leur permettre de travailler sans contraintes, ils subissent des verbalisations indues, en particulier dans les 18e et 19e arrondissements, alors qu?ils sont stationnés en toute légalité durant leur temps de pause dans une station de taxis.

Dois-je rappeler qu?ils paient pour cela à la Mairie de Paris le droit de stationner d?un montant de 130 euros par an ? Certains ont fait des recours, acceptés ou refusés. D?autres, après plusieurs recours administratifs refusés, ont renoncé. Quand on travaille près de 10 heures par jour, on peut les comprendre.

Nous souhaitons que vous nous exposiez les raisons de ces nouveaux dysfonctionnements, que vous vous engagiez à ce que les sociétés chargées de la verbalisation respectent enfin la réglementation et les droits des usagers, que vous facilitiez les recours des chauffeurs de taxi indûment verbalisés.

Enfin, envisagez-vous d?exiger des pénalités à l?encontre de la société Moovia, responsable de ces dysfonctionnements ?

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je donne la parole à M. David BELLIARD, pour répondre aux intervenantes et intervenants.

M. David BELLIARD, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, mes chers collègues.

Comme chaque année, nous présentons le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires, les fameux RAPO, et des décisions prises à l?issue de ces recours. D?abord, permettez-moi de profiter de ces échanges pour rappeler à notre Assemblée que, depuis le 1er janvier 2018 et la suppression des amendes de stationnement, l?automobiliste qui ne paie pas son stationnement "a priori" doit le payer "a posteriori" au travers d?un forfait post-stationnement, F.P.S., qui correspond à 6 heures de stationnement. L?usager peut, bien sûr, contester facilement et gratuitement ce F.P.S. s?il s?estime lésé dans un délai d?un mois, à travers le dépôt d?un RAPO par lettre recommandée ou en ligne sur "paris.fr/fps". Celui-ci doit obligatoirement être accompagné du certificat d?immatriculation du véhicule et de l?avis de paiement du F.P.S. contesté.

En 2020, l?activité du stationnement payant a été particulièrement marquée par la crise sanitaire, avec un arrêt total du contrôle du stationnement payant du 17 mars au 10 mai 2020. Cela a eu de nombreuses conséquences sur l?activité RAPO. L?Etat a également suspendu l?envoi des avis de paiement pendant plusieurs semaines. Des mesures ont alors été décidées pour ne pas pénaliser les usagers. Le délai laissé aux usagers pour compléter leur dossier a été allongé de 20 jours entre avril et octobre 2020 pour éviter les rejets en irrecevabilité, ou encore des notices d?information ont été temporairement acceptées en lieu et place de l?avis de paiement.

Du fait des impacts de la crise sur les effectifs de nos services, on note en effet une augmentation des délais moyens de traitement, mais relativement raisonnable compte tenu de la situation. Le délai moyen est passé à 39 jours en 2020, mais il est aujourd?hui revenu à un niveau normal, inférieur d?ailleurs à la réglementation, soit moins de 28 jours. Le taux de recours, je le note, est en diminution et atteint son niveau le plus bas depuis 2018, puisque, malgré l?augmentation, et cela a été rappelé, du nombre de F.P.S. émis en 2020 - 2,60 millions émis en 2020 contre 2,50 millions en 2021 - le taux de recours diminue. Pour l?année 2020, ce taux s?établit ainsi à 2,80 %, soit un niveau de contestation qui est le plus faible depuis 2018. Pour rappel, il était de 3,50 % en 2018 et de 3,25 % en 2019.

Vous l?avez rappelé, Madame TYSSANDIER, 59 % des RAPO déposés ont fait l?objet d?une réponse favorable à l?usager. Cela représente, si vous reprenez l?état total de la masse des F.P.S. apposés, seulement 1,70 %. Comme quoi, il faut toujours relativiser et mettre en perspective les chiffres qui nous sont donnés. C?est un signe du sérieux du travail effectué. Il y a parfois des erreurs. Les consignes sont régulièrement rappelées. J?ai déjà rencontré nos sociétés prestataires et continuerai à les voir. Mais force est de constater que les problèmes restent extrêmement minoritaires, et fort heureusement.

Pour compléter mon propos, puisque, Monsieur JEANNETÉ, vous l?avez rappelé, puisque nous avons déjà eu cet échange en 3e Commission, je précise, en effet, que nous avons connu un "bug informatique" qui a entraîné des verbalisations indues entre le 16 septembre et le 9 octobre dernier. D?abord, ce n?est pas une série de "bugs", comme vous le dites dans votre intervention, mais un seul, qui a été corrigé depuis. Nous sommes, depuis le 9 octobre, revenus à une situation normale. Un courriel a été envoyé à toutes les personnes qui sont susceptibles d?avoir reçu un F.P.S. à tort, expliquant la procédure pour le contester sans avance de frais. Cette procédure étant le dépôt d?un RAPO, des pièces justificatives sont nécessaires : le F.P.S. reçu et le certificat d?immatriculation du véhicule, comme la loi nous y oblige.

Ce sont, pour répondre à M. le Maire du 15e arrondissement qui m?a interpellé sur le sujet dans la 3e Commission, les seules informations que nous demandons parce que c?est la loi, et cela nous permet de traiter ces dossiers.

Pour celles et ceux qui se seraient acquittés du F.P.S., des pièces supplémentaires sont demandées pour permettre le remboursement. Les personnes verbalisées à tort sont donc toutes en train d?être remboursées.

Pour répondre à votre v?u, Madame TOUBIANA, nous n?avons pas constaté de problème général de F.P.S. sur les stations de taxis, même si cela a pu arriver, notamment si le marquage est effacé. Mais, effectivement, les taxis débordant des stations sont verbalisés pour stationnement gênant. Un travail est en cours avec les représentants de la profession, la police nationale, la DPSP, afin d?organiser une tolérance sur les stationnements qui ne gênent pas la bonne circulation du reste des usagers de l?espace public.

Enfin, Madame TYSSANDIER, vous nous interpellez sur la question des personnes à mobilité réduite. En effet, 880 verbalisations. Vous le savez, nous avons mis en ?uvre un nouveau système - d?ailleurs, vous l?avez amplement critiqué - le système LAPI, pendant cette année, qui a abouti, en effet, à un taux de verbalisation qui était anormal. Je vous propose de faire le bilan l?année prochaine, avec les chiffres de l?année prochaine dans une situation qui sera, je le crois - en tout cas, vu les éléments que j?ai à ma disposition - revenue à la normale.

Et enfin, je ne peux pas vous laisser dire que nous avons pris ce sujet "par-dessus la jambe" avec mon collègue Jacques GALVANI, puisque nous avons déjà annoncé un certain nombre d?éléments extrêmement importants en faveur des personnes à mobilité réduite, notamment avec la création de 1.000 places de stationnement supplémentaire gratuit en surface, ainsi que le stationnement gratuit dans les parkings souterrains, puisqu?à chaque nouvelle DSP est incluse la gratuité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite dans les parkings souterrains. Je vous remercie.

(Mme la Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci à vous, cher David BELLIARD, pour cette réponse.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 34 déposée par le groupe Changer Paris, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

S'agissant d'une communication, il n'y a pas de vote sur le projet de délibération DVD 88.