M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner le projet de délibération SG 90 : indemnisation des victimes de l?explosion de gaz de la rue de Trévise.

Je donne la parole à Mme Nelly GARNIER, pour commencer.

Mme Nelly GARNIER. - Madame la Maire, chers collègues, les dossiers comme celui de l?explosion de la rue de Trévise font partie des dossiers sur lesquels on s?exprime avec beaucoup de précaution, car on sait que chaque mot prononcé peut réveiller une blessure pour ceux qui ont vécu ce drame. Je vais dire les choses très simplement : je ne suis pas du tout une experte de ce type de dossier. Ce sont les victimes qui m?y ont fait entrer. Quand j?ai commencé à discuter avec les victimes, une chose m?a vraiment choquée. Je les ai vues sortir des dossiers énormes, des piles de courriers adressés à la Caisse d?assurance maladie. Je les ai vues me parler de tiers de confiance, de modalités de transfert, de classes, de coordinateurs, d?accords-cadres.

En fait, je me suis dit que pour se voir reconnaître le statut de victime dans cette ville, il faut avoir fait une thèse de droit administratif. Moi-même, je n?ai pas fait une thèse de droit administratif. J?ai simplement été élue par les Parisiens et mon rôle est de les défendre. Je me suis dit que notre rôle de représentant des Parisiens doit être de les défendre quand l?administration les prend en otage. Dans le cas de l?explosion de la rue de Trévise, notre rôle aurait dû être de dire aux victimes : "Concentrez-vous sur vos soins, sur la prochaine opération. Faites-vous accompagner pour vous reconstruire. Tout le reste, on va s?en occuper". Au lieu de cela, on a laissé l?administration les enfermer dans un labyrinthe kafkaïen.

La question qui se pose aujourd?hui, c?est : est-ce que ce projet de délibération qui nous est soumis va permettre enfin de sortir du labyrinthe ? Et bien, non, parce que, dans ce dossier, malheureusement, à chaque méandre administratif, on découvre un nouveau méandre administratif. Dans le projet de délibération que nous votons aujourd?hui, il faut dire aux Parisiens que seul le délibéré aura une valeur réglementaire. Qu?est-ce que dit ce délibéré ? On a un premier paragraphe qui autorise la Mairie de Paris à signer un accord-cadre. On a un second paragraphe qui autorise la Mairie à accomplir les actes préparatoires à la signature de l?accord-cadre. Je vais le résumer comme je le comprends : l?administration autorise l?administration à engager des actions visant à engager des actes administratifs. C?est cela que comprennent les victimes. Et ces victimes, cela fait trois ans qu?on leur dit que les choses avancent et qu?elles ne voient rien arriver. Cela fait trois ans qu?on leur dit que leur dossier est en cours de traitement. Cela fait trois ans qu?on leur dit qu?il faut être patient. Alors maintenant, il faut des réponses concrètes.

Ces réponses, nous voudrions les avoir sur trois questions. D?abord, quels dommages seront indemnisés grâce à ces 20 millions d?euros, quand la "FENVAC" a estimé le montant total des dommages à 200 millions d?euros, 150 millions d?euros pour les dommages matériels et 50 millions d?euros pour les dommages corporels ? Ensuite, quand commencera exactement le versement de ces indemnités ? Enfin, les victimes recevront-elles l?intégralité de leur indemnité en un seul versement ou faudra-t-il encore attendre ?

Parce que, cette histoire, c?est l?histoire d?une insupportable attente qui creuse chaque jour un peu plus les plaies des victimes de l?explosion de la rue de Trévise. Cette insupportable attente les empêche de guérir. Alors, tout ce que nous vous demandons, c?est d?être des responsables politiques, d?arrêter de vous faire dicter le calendrier de gestion de ce dossier et d?imposer un terme à cette insupportable attente. Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je vous remercie.

La parole est à Mme Delphine BÜRKLI.

Mme Delphine BÜRKLI, maire du 9e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

D?abord, je veux remercier les groupes politiques qui prennent la parole ce matin pour la première fois dans ce dossier complexe et douloureux, qui me tient - chacun le sait, tout le monde le sait - très à c?ur. Je les remercie de nous accompagner sur ce chemin de l?indemnisation, car je dois bien l?avouer : j?ai été, jusqu?ici, assez seule à m?exprimer, depuis 35 mois, pour défendre toutes les victimes.

Ce matin, 1.041 jours après l?explosion, il est question d?accord-cadre. Ce document n?est toujours pas finalisé. C?est encore un brouillon. Il faut encore le valider pour que les victimes obtiennent une indemnisation provisoire. Une indispensable indemnisation que les victimes attendent depuis 2 ans, 10 mois, 6 jours. Puisque, là, c?est l?enjeu. Il faut aller vite, très vite, très, très vite. Les victimes sont épuisées. Elles n?en peuvent plus d?attendre. Elles doivent être respectées.

Et puis, je resterai plus que jamais vigilante sur l?écriture de cet accord-cadre, parce qu?il y a des points qui doivent être absolument pris en compte pour les victimes dans ce document. Et d?ailleurs, elles ne transigeront pas sur ces points. D?abord, il faut absolument obtenir un montant d?indemnisation pour chaque victime, qui doit être au plus près de l?indemnisation définitive, et pas une cote mal taillée ou un montant dérisoire. Et puis, il est absolument fondamental aussi que l?accord-cadre prenne en compte les personnes qui n?étaient pas présentes le jour de l?explosion, mais ont à subir, depuis le 12 janvier 2019, un préjudice considérable. Je pense aux trois enfants de Laura, qui ont perdu leur mère dans l?explosion. Je pense aux enfants des pompiers disparus. Je pense à toutes celles et tous ceux qui ont perdu une épouse, un mari, à toutes ces familles décimées par ce drame.

Il est également essentiel que des préjudices spécifiques soient pris en compte et pris en charge très rapidement. Ce qui impose à la Ville d?adopter sur ce dossier une approche différente, d?avoir une approche humaine et pas administrative, de se placer du côté des droits des victimes, et non du côté des responsabilités, d?admettre les particularités de cet accident et de ses répercussions.

Oui, c?est un drame à dimension collective. Oui, c?est un traumatisme généré par le fait d?avoir été victime au c?ur de Paris d?une explosion de gaz d?une violence inouïe. Oui, c?est une souffrance. Une souffrance accentuée par l?absence de reconnaissance immédiate de leur statut de victime. Il a manqué, depuis bientôt trois ans, de dispositif adapté de prise en charge des victimes d?accident collectif, autre que l?assistance que nous avons apportée à notre échelle de l?arrondissement avec les deux associations, "VRET" et "Trévise Ensemble". Cet accord-cadre devra, à mes yeux, reconnaître, 1.041 jours après ce drame, ce que j?appellerai ce phénomène de "sursouffrance".

Pour terminer, au risque de me répéter, les victimes ont besoin de se reconstruire. Bien sûr, beaucoup ne retrouveront pas leur vie d?avant. Elles devront vivre avec leur handicap, avec leurs blessures, avec leurs cicatrices. Mais elles ont besoin tout simplement, aujourd?hui, de se projeter. Elles ont besoin, de la part de la Ville de Paris, d?un calendrier très précis. Sur ce point, le projet de délibération que vous nous soumettez est encore trop vague. Une question simple, toute simple, s?impose : à quelle date les victimes pourront prétendre au versement des provisions ?

Voilà, en quelques mots, ce que j?avais envie de dire sur ce projet de délibération. Donc, oui, on est près du but. Je dois dire que, 35 mois après, je ne peux que m?en réjouir. Mais je demeure auprès des victimes comme je l?ai toujours été - vigilante - pour que l?application de cet accord-cadre intervienne le plus rapidement possible et surtout, le plus respectueusement possible des victimes. Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je vous remercie.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, il est essentiel que nous ayons tous une pensée pour l?ensemble des victimes qui ont subi ce terrible drame. Une pensée pour toutes ces femmes, ces hommes, qui ont perdu un proche et ont, comme cela a été dit précédemment, beaucoup de souffrances pour se reconstruire, pour pouvoir se projeter dans l?avenir et vivre autrement.

Je souhaite, par ailleurs, remercier Mme la Maire, Mme BÜRKLI, parce que l?on sent bien que vous avez été une maire et une élue infatigable auprès des victimes. Je pense que c?est le rôle des maires que d?accompagner quand une telle épreuve arrive, et qu?enfin, on arrive à une situation où les choses, j?espère, vont se dénouer, puisque le projet de délibération acte la création d?un fonds d?accompagnement des victimes d?un montant de 20 millions d?euros et autorise la Maire à signer un accord-cadre en cours de négociation.

Néanmoins, je suis désolée - je ne suis qu?une élue du 20e arrondissement - je ne comprends pas que tout cela prenne autant de temps. Je ne comprends pas et je souhaite aussi relayer ce que les associations de victimes dénoncent. Elles nous interpellent - nous, élus - pour que l?on comprenne et que l?on puisse faire en sorte que ces méandres administratifs ne se reposent plus, si, par malheur, un nouveau drame équivalent devait avoir lieu. Que disent les associations de victimes ? Que cela fait presque trois ans qu?elles attendent l?indemnisation, un accompagnement, et qu?entre-temps, elles n?ont pas eu de soutien de la Ville de Paris dans son ensemble. Qu?il y a eu pour elle, comme seule obsession, de nier toute responsabilité de sa part dans ce drame et qu?elle a manqué d?humanité pour les victimes.

Franchement, pour me souvenir du dernier débat que nous avons eu dans cette Assemblée, j?ai été particulièrement choquée que Mme la Maire de Paris, Mme HIDALGO, au dernier Conseil de Paris, puisse soit mentir, soit se tromper en séance sur des situations individuelles de victimes, notamment sur les questions de proposition de logement, qui nous étaient dites publiquement et, manifestement, ne correspondaient pas à la réalité de ce que disaient les victimes, premières concernées.

Je ne comprends pas que les victimes n?aient toujours pas de visibilité précise sur le calendrier de signature de cet accord-cadre, que ce soit par la presse qu?elles apprennent les éléments qui ne leur sont pas communiqués préalablement, qu?elles vivent un calvaire depuis trois ans, qu?elles aient des difficultés à être reconnues comme victimes et se retrouvent, pour certaines, à ne pas avoir accès à un logement adapté à leur situation. Il s?agit, une fois de plus, du problème de logement avec accessibilité, et aussi du logement où il n?y a pas cette problématique du gaz. Parce qu?il faut comprendre que, pour pouvoir passer le traumatisme, on ne doit pas les remettre dans la situation d?un appartement où il y a du gaz.

C?est une bonne chose que la Maire puisse débloquer enfin les fonds. Mais qu?en est-il de la signature ? Où en est-on concrètement ? Combien de temps va-t-il être nécessaire avant que les victimes puissent bénéficier de ces indemnités ? Je reprends les questions préalables : est-ce que les indemnités seront données en totalité en une seule fois ou en plusieurs fois ?

Plus largement, il faut sortir du déni de la Ville de toute responsabilité dans l?accident. Quelle que soit la vérité, il faut surtout se dire que l?on a un devoir d?augmenter les moyens dans la prévention. Il faut un audit du réseau de gaz, un plan de rénovation du réseau si nécessaire. Cela s?impose. Il y a une commission de suivi du réseau du gaz. Est-ce qu?il est possible d?avoir un peu plus d?informations en Conseil de Paris sur ces travaux ?

Car, je vous rappelle que l?on avait eu à l?époque des articles, où, notamment les syndicalistes, la C.G.T. des gaziers, étaient très critiques et disaient qu?à l?occasion du drame de la rue Trévise, ils avaient réaffirmé ce qu?ils clamaient depuis des années, c?est-à-dire qu?il y avait des problèmes de fuites qui étaient connus depuis des années dans Paris, qu?elles étaient souvent réparées de manière provisoire sept ou huit fois d?affilée. Que disait la C.G.T. ? Comme G.R.D.F. se facture à chaque intervention sur une fuite, la logique de G.R.D.F., parfois, faisait que l?entreprise préférait multiplier des opérations de rafistolage plutôt que de rénover réellement certains tronçons du réseau. Pour le syndicat, la rentabilité l'emporte sur la sécurité. Finalement, depuis la privatisation du gaz parisien, l?entreprise, au niveau de ses obligations de rentabilité, préfère gonfler la part des actionnaires plutôt que d?assurer la sécurité. C?est grave, comme constat. En 2017, je vous dis cette citation.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Il va falloir aller vers votre conclusion.

Mme Danielle SIMONNET. - "Cette somme versée aux actionnaires est trois fois supérieure à celle consacrée à la sécurité".

La Ville est donneuse d?ordre. Que pilote-t-elle, que contrôle-t-elle face à une entreprise privée qui ne recherche visiblement que du profit au lieu de se comporter comme un service public ? Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je vous remercie.

Mme GARRIGOS a la parole.

Mme Geneviève GARRIGOS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, rue de Trévise, dans le 9e arrondissement, les fenêtres soufflées n?ont toujours pas été remplacées. Les façades des immeubles, sans les reflets de la rue ou les activités des habitants, semblent aveugles à la vie qui commence à reprendre ses droits dans le quartier malgré tout, avec une réouverture partielle depuis 15 jours. Depuis plus de 1.000 jours - cela a été dit avant moi - la vie des habitants et des habitantes de la rue de Trévise a été bouleversée. 4 morts, dont 2 pompiers. 66 blessés, dont 4 salariés des hôtels de la rue, désormais handicapés à vie. Ce terrible compte n?inclut pas les séquelles psychologiques auxquelles font face les habitantes et les habitants de la rue de Trévise, ni tous les possibles, tous les rêves anéantis.

Je voudrais qu?ils sachent que le Conseil de Paris est avec eux, que nous sommes tous profondément choqués par le drame qui a eu lieu et que nous les soutenons dans les difficultés nombreuses qu?ils rencontrent pour obtenir des soins, reconstruire leur vie et envisager l?avenir. Je sais que tous et toutes dans cette Assemblée - les interventions qui ont précédé la mienne en sont le témoignage - nous partageons ce sentiment. Il me semble important que nous soyons unanimes pour voter l?accord-cadre qui nous est proposé aujourd?hui et permettra d?apporter une contribution à leur indemnisation.

Oui, le temps de l?administration et de ses rouages est lent. La lenteur des experts et des juristes nous semble parfois incompréhensible. Oui, aucune somme ne pourra réellement être à la hauteur des dommages causés ce jour-là, le 12 janvier 2019, par l?explosion de gaz. La Ville de Paris a pu débloquer 20 millions d?euros pour aider les victimes à se reconstruire. L?accord présenté ici permettra de verser cette somme au Comité local d?aide aux victimes. Nous espérons tous et toutes qu?ainsi, nous accompagnerons ces dernières à aller de l?avant. Aujourd?hui, ce qui importe, c?est effectivement de permettre aux victimes et à la rue de Trévise de panser leurs plaies, et de permettre à ce quartier, à ses habitants et habitantes, ses commerces et ses bureaux, de renouer avec un quotidien plein de vie et d?activité.

En votant ce projet de délibération, j?espère que nous pourrons contribuer à leur reconstruction et je vous en remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je vous remercie.

La parole est à M. Nour DURAND-RAUCHER.

M. Nour DURAND-RAUCHER. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, Mme BÜRKLI, maire du 9e arrondissement, a déjà dit l?essentiel. C?est un drame humain dont il s?agit ici. Quatre morts, des vies perdues, des vies détruites. Je ne m?attarderai pas sur les conséquences physiques et psychiques, comme pour les quatre victimes très lourdement handicapées, ou ces enfants qui ont perdu une mère ou un père. Le traumatisme est énorme, insoutenable, incontestable. La réparation et l?indemnisation, absolument nécessaire.

Nous savons que le règlement des procédures et la clôture des dossiers permettent aux victimes de pouvoir se reconstruire, d?envisager l?après. De tels délais sont injustifiables. Que certaines victimes de l?explosion puissent se retrouver dans une quelconque difficulté financière près de trois ans après le drame, est une honte. Comment la Caisse primaire d?assurance maladie peut avoir mis fin à la prise en charge de l?une des victimes handicapées après une quarante et unième opération ? Comment des assureurs peuvent-ils, en pareil cas, se renvoyer indéfiniment la responsabilité ? Comment ne pas comprendre la légitime colère de personnes handicapées à vie ?

Des vies sont brisées, et nous serions coincés par des arguties juridiques. C?est dans ces moments que l?on comprend l?insupportable. Malheureusement, nous en sommes là aujourd?hui. Nous devons regarder ce qu?il est possible de faire maintenant. Tout le monde semble reconnaître que tout n?a que trop duré, ainsi que l?urgence de l?indemnisation. Alors, nous voterons ce projet de délibération. Nous attendons que les fonds soient débloqués et que les victimes soient indemnisées le plus vite possible. Nous n?acceptons pas que le manque d?argent puisse écraser les victimes. Le préjudice qu?elles ont subi est inestimable. La somme ne devrait pas être un frein dans le cas d?un tel drame. Je vous remercie.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Je vous remercie pour vos interventions.

La parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE, pour vous répondre.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Merci beaucoup à l?ensemble des intervenants. C?est un sujet, vous le savez, difficile et je tiens à souligner la responsabilité que j?ai sentie dans toutes les interventions.

Est-ce que le temps est trop long ? La réponse est oui. Mon propos n?est pas ici d?en excuser la Ville de Paris comme institution, mais simplement de rappeler que, dans ce monstre froid qu?est parfois le droit administratif - il faudra donc réfléchir à comment faire en sorte que ce ne soit pas le cas dans de futures situations qui pourraient s?en rapprocher - il a le défaut de s?imposer à nous. Je sais que le temps paraît trop long pour les victimes et je ne peux que le comprendre, les convaincre et vous convaincre que nous faisons tout pour aller le plus vite possible. Mais que nous n?avons reçu l?autorisation d?engager la Ville de Paris comme institution, dans cette logique de création d?un accord-cadre d?indemnisation des victimes, comme il en existe dans d?autres cas historiques auxquels notre pays a été confronté, c?est la première fois que se présentait cette situation très particulière qu?une personne morale de droit public ait l?autorisation, en l?occurrence la Commune de Paris, la Ville de Paris, de s?engager dans un accord-cadre. Nous n?avons reçu l?autorisation de cela - autorisation qui était indispensable pour fonder la légalité des décisions que nous sommes amenés à prendre, notamment lors de ce Conseil - que le 11 septembre dernier, avec la transmission officielle de l?avis juridique de la Direction des Affaires civiles et du Sceau, qui dépend du Ministère de la Justice.

Parce que c?est un cas inédit, qui n?est pas prévu en droit français de façon claire. Il nous a donc fallu inventer un système tout à fait nouveau. Peut-être aurions-nous dû tous, collectivement, trouver les conditions pour le faire plus vite. Mais, le 11 septembre dernier, nous recevons la lettre. Au dernier Conseil de Paris, immédiatement après, nous prenons collectivement l?engagement, à travers un v?u, d?abonder un futur fonds d?indemnisation. Au Conseil aujourd?hui, nous fondons un autre acte juridique très important à travers la délégation de signature et la confirmation de l?accord de notre Assemblée pour signer un futur accord-cadre.

Je ne peux que plaider pour dire la mobilisation exceptionnelle qui a été celle de la mairie du 9e arrondissement, de la Mairie de Paris et de l?ensemble de ses services, que ce soit le Secrétariat général, la Direction des Affaires juridiques, de la Préfecture de Région qui a pris le pilotage du dispositif qui permet de créer le lien entre toutes les parties, de l?ensemble des parties qui ont d?ores et déjà apporté leur soutien de principe au futur accord-cadre, qui se travaille, se discute et se finalise dans le cadre de la médiation mise en place par le Tribunal judiciaire de Paris. Nous avons beaucoup travaillé avec la Délégation interministérielle à l?aide aux victimes, avec les services du Gouvernement, avec le Gouvernement lui-même et ses cabinets, pour trouver maintenant une solution rapide, qui n?a été, je le reconnais, que trop tardive.

Pour vous faire un point exact sur la situation dans laquelle nous nous trouvons, nous avons donc donné notre accord pour la signature d?un accord-cadre. L?ensemble des parties représentées par leurs avocats discutent de la finalisation de cet accord-cadre, sous la coordination des services du Tribunal de Paris. Nous avons pour objectif commun de finaliser cet accord-cadre avant la fin novembre. Nous avons en parallèle créé les conditions d?un abondement budgétaire provisionnel à hauteur de 20 millions d?euros.

Et, enfin, pour que ma présentation soit complète, nous avions une question essentielle à régler encore, sur laquelle nous avons travaillé avec le Comité local d?aide aux victimes sous le pilotage de la Préfecture de Région, avec la Délégation interministérielle à l?aide aux victimes, avec les associations de victimes, la "FENVAC", et la mairie du 9e arrondissement. Besoin de trouver le vecteur juridique, le tiers de confiance qui permettrait d?assurer la mise en ?uvre de l?accord-cadre et la position de tiers de confiance pour l?instruction individuelle des dossiers, qui permettront ensuite de verser à chacune des victimes, dans la très grande diversité des dommages corporels et matériels auxquels elles ont pu être confrontées, dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Il y avait trois options. La première était de trouver une association qui aurait pu avoir vocation à servir de vecteur juridique pour cela. Si nous ne trouvions pas d?association, une deuxième option était de créer une association. Tout de suite, nous avons collectivement dit que ce serait particulièrement inopportun, parce que cela ferait perdre de très nombreuses semaines, le temps de monter juridiquement l?association et de lui permettre d?entrer en action.

La troisième proposition a été formulée par la Délégation interministérielle à l?aide aux victimes, que je remercie beaucoup, avec le soutien de la Préfecture de Région, de la chancellerie et des services du Premier Ministre, et du cabinet du Premier Ministre. C?est la nomination de deux coordonnateurs, qui permet de créer les conditions juridiques suffisantes pour que nous n?ayons pas besoin de recourir à une association de portage. Ils vont venir assurer l?instruction individuelle des dossiers et être les seuls décideurs des montants d?indemnisation. Vous comprenez bien qu?il ne revient ni à la Ville de Paris, ni à aucune des autres parties, notamment celles dont la responsabilité civile et/ou pénale pourrait être au final engagée, de définir qui a le droit à quoi, à quelle hauteur. Nous souhaitons que les coordonnateurs puissent disposer librement et souverainement des modalités financières, qu?ils adapteront ensuite à chacune des victimes.

Nous avons reçu, il y a deux jours, un courrier du directeur de cabinet du Premier Ministre nous confirmant l?accord officiel du Gouvernement pour le dispositif proposé. Le Garde des Sceaux - je le remercie, ainsi que ses services - est en train de finaliser la lettre de mission qui sera adressée à ces coordonnateurs. Mais les conditions sont réunies pour pouvoir continuer à avancer.

Est-ce que notre travail est terminé ? Non. Je peux vous dire ma disponibilité et mon engagement total pour s?assurer jour par jour que les choses avancent. Il nous reste, premièrement, à finaliser juridiquement l?accord-cadre de façon complète. Deuxièmement, à le mettre en ?uvre de façon à pouvoir donner des sous, notamment à ceux qui sont dans des situations d?urgence particulière, le plus vite possible. J?ai redit mon objectif : que ce soit à la fin de l?année. Suis-je le seul décideur de ce point ? Sommes-nous les seuls décideurs de ce point ? Non. Je ne peux pas prendre seul cet engagement. C?est un engagement qui doit être collectif. Pourquoi ? Parce que la Ville verse l?argent et les coordinateurs feront l?instruction. C?est donc toute une chaîne d?acteurs qui doivent travailler ensemble pour remplir cet objectif.

Je veux redire aux victimes, et aux associations qui les représentent, que nous avons mis en place un fonds d?urgence et de disponibilité immédiate, d?ores et déjà, à travers le guichet unique qui leur a été proposé, et que si des victimes ont besoin d?une aide financière demain matin de façon à surmonter des difficultés à court terme, cela existe déjà. Il leur suffit de se signaler auprès du guichet unique de suivi que nous avons mis en place.

J?espère que vous apporterez votre soutien à ce projet de délibération. Notre travail n?est pas fini, mais nous avons avancé de façon extrêmement spectaculaire depuis deux mois grâce à l?aide de la Préfecture de Région, de la Délégation interministérielle à l?aide aux victimes, de la mairie du 9e arrondissement, du Gouvernement. Tout le monde s?est aligné pour régler maintenant ce problème parce que nous le devons aux victimes. Je suis sûr que j?aurai à vous faire un point régulier sur ce sujet, et le ferai auprès des groupes politiques. C?est désormais une question de jours. Comptez sur moi pour y consacrer l?énergie nécessaire.

M. Frédéric HOCQUARD, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Premier adjoint, pour l?ensemble de ces réponses et explications.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 90.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2021, SG 90).

Merci beaucoup.