Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le v?u référencé n° 43 relatif à la réponse pénale aux victimes de violences faites aux femmes et aux enfants.

La parole est à Mme Emmanuelle RIVIER, du groupe Ecologiste de Paris, pour deux minutes.

Mme Emmanuelle RIVIER. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, 210.000 femmes par an sont victimes de violences conjugales et près de 400.000 enfants co-victimes pour y être exposés. Seules 125.000 femmes parviennent à signaler les violences aux forces de sécurité. 75 % des plaintes sont classées sans suite. Voyez-vous l?ampleur de la catastrophe ? Résultat, au 14 novembre, nous en sommes à 99 victimes de "féminicides" depuis le début de l?année. Les inspections menées à la suite de ces "féminicides" montrent que la plupart des victimes avaient, en vain, signalé les violences et la peur d?en mourir.

L?impunité des auteurs, l?absence de protection des victimes, ne sont pourtant pas une fatalité. Il faut commencer par en finir avec l?angle mort des refus de plaintes, qui ne font, par définition, l?objet d?aucune statistique, mais sont légion, selon les professionnels qui constatent sur le terrain que de tels cas de refus se produisent dans plus d?un cas sur deux.

Je ne mets bien évidemment ici pas en cause le dévouement des forces de police, elles-mêmes si maltraitées, sous-formées et en sous-effectif. Mais l?enregistrement de la plainte est une obligation et c?est affiché dans tous les commissariats parisiens.

Je vous propose donc un v?u en deux volets.

Le premier volet : proposer la signature d?un protocole avec nos partenaires - la Préfecture de police, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris et les associations d?aide aux victimes - visant à mettre en place une permanence dédiée fonctionnant 7 jours sur 7, avec un numéro d?appel dédié permettant de signaler les refus de plainte, et qu?un rendez-vous soit systématiquement proposé aux victimes pour garantir l?accès effectif de leur droit à signaler les violences. Bien entendu, que ce numéro soit affiché dans l?ensemble des commissariats et donne lieu à une vaste campagne d?information pour le faire connaître.

Le second volet, interpeller le Garde des Sceaux et plaider pour demander que les victimes de violences faites aux femmes bénéficient de l?aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, ce qui leur permettra d?être accompagnées d?un avocat ou d?une avocate.

Je vous remercie. J?espère que vous adopterez ce v?u à l?unanimité.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour vous répondre, la parole est à M. Nicolas NORDMAN.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint. - Chère collègue, bien entendu, je souscris pleinement aux objectifs et aux attendus de votre v?u. La nécessité d?accompagner mieux les femmes dans leur parcours avec les services de police et de justice, notamment lors du dépôt de plainte. D?ailleurs, le ministre de l?Intérieur a annoncé récemment que des dispositifs allaient être pris pour pouvoir améliorer les choses. Nous espérons que ces dispositifs pourront être mis en place le plus rapidement possible.

Je sais que, suite à votre v?u au Conseil du 20e arrondissement, une réunion est prévue au commissariat du 20e arrondissement. Preuve que les choses bougent. De ce point de vue, vous avez sans doute eu raison de porter ce v?u en conseil d?arrondissement.

J?en profite pour dire et redire que la mobilisation de la Ville est pleine et entière sur ce sujet, que nous sommes, bien entendu, disposés à travailler pour améliorer le recueil des plaintes et voir expérimenter des nouveaux dispositifs, comme cela a été fait avec la signature d?une convention expérimentale à l?hôpital Saint-Antoine, permettant à cet hôpital de recueillir un certain nombre de plaintes.

Avec ma collègue, Hélène BIDARD, nous sommes extrêmement mobilisés sur le sujet. Nous avons déjà mis en place un certain nombre de mesures dans le cadre du Schéma départemental d?aide aux victimes d?infractions pénales, avec le Parquet, la Préfecture de police, la Préfecture de Région, l?A.P.-H.P. et un certain nombre d?associations qui sont très mobilisées sur le sujet. Compte tenu du temps qu?il me reste, je ne vais pas détailler l?ensemble de ces dispositifs.

Concernant votre v?u, l?objectif d?améliorer la coordination entre les services de la Ville, la police nationale et le Parquet, est évidemment un objectif qu?il nous faut poursuivre et qui doit rester l?une de nos priorités. J?ai proposé que nous puissions amender un tout petit peu votre v?u, notamment pour que, sur cette question, ce qui ne relève pas de la compétence de la Ville puisse être porté par l?ensemble des partenaires. Si vous acceptez cet amendement, j?émets un avis favorable, voire très favorable, à votre v?u.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

J?interviens pour dire que je ne suis pas sûr de partager la description qui est faite de la situation des refus de plaintes, qui ne sont pas légion dans les commissariats et ne rendent pas forcément justice à l?engagement des forces de l?ordre sur ce sujet. En réalité, la situation ne fait que s?améliorer par l?application des consignes du Gouvernement, qui mettent régulièrement en avant une amélioration du dispositif de recueil de plainte, à la fois pour la qualité du recueil, la prise de plainte, la discrétion et le fait de pouvoir recueillir des plaintes ailleurs que dans les commissariats.

Il y a aussi nombre d?initiatives locales. Je le vois à chaque fois que l?on va dans des commissariats. Des initiatives locales pour améliorer encore la manière dont les choses sont traitées. Je peux vous assurer que les effectifs des commissariats, les policiers et leur encadrement, sont parfaitement conscients du caractère prioritaire et sensible de ce sujet.

Toute bonne idée et toute amélioration ou partenariat qui permettrait d?aller encore plus loin que ce qui a pu être fait avec les hôpitaux qui ont été cités - c?est un dispositif qui va encore s?élargir - sera bienvenu. La Préfecture de police travaille avec l?ensemble des acteurs qui souhaitent améliorer les choses.

Mme Laurence PATRICE, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Donc, vous acceptez l?amendement.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 43 déposée par le groupe Ecologiste de Paris, amendée par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u amendée est adoptée à l?unanimité. (2021, V. 330).

Compte rendu de la 4e Commission.