D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 16 bis � 20, rue de l'Orillon, 24 � 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e), en vue de la r�alisation d'une r�sidence pour personnes �g�es ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais", dont le si�ge social est situ� 6, rue Jean-Jaur�s � Puteaux (Hauts-de-Seine) un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 16 bis � 20, rue de l'Orillon, 24 � 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e).
-Le bail, d'une dur�e de 55 ans, prendra effet au 1er novembre 1994 pour venir � expiration le 30 octobre 2049 ;
-� compter de la m�me date, les propri�t�s constituant l'assiette de la 4e tranche du secteur "Orillon - Robert-Houdin" seraient distraites de l'objet de la convention du 21 mai 1986 qui en a confi� la gestion au "Logement fran�ais" ;
-la soci�t� s'obligera � construire dans un d�lai de 2 ans � compter de la date d'obtention de la d�cision de financement, un programme comportant une r�sidence pour personnes �g�es comprenant 84 logements (76 F1 bis, 7 F2), dont un logement de gardien (1 F3), d'une surface habitable totale de 2.833 m�tres carr�s, 581 m�tres carr�s de locaux collectifs ainsi que 275 m�tres carr�s de locaux commerciaux et 126 places de stationnement en sous-sol ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 9.791.000 F. Les propri�t�s communales dont il s'agit devant �tre mises � la disposition de la soci�t� � compter du 1er novembre 1994, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration ;
-la gestion du foyer sera confi�e au Bureau d'aide sociale de Paris aux termes d'une convention qui devra �tre communiqu�e � la Ville de Paris. La d�signation d'un autre gestionnaire devra recevoir l'agr�ment pr�alable de la Ville de Paris ;
-la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction, aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� des propri�t�s communales situ�es 16 bis � 20, rue de l'Orillon, 24 � 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e).
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 9.791.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.