M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DASCO 5. Il s?agit des collèges parisiens sous contrat d?association avec l?Etat et de la fixation du forfait d?externat matériel hors éducatif.

J?espère que les débats nous permettront de traduire cela en français.

La parole est, en premier lieu, à M. Nicolas BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je vais le traduire en français, Monsieur le Maire.

Il s?agit de verser et de fixer le montant des subventions que l?on donne aux collèges privés pour l?accompagnement matériel. Permettez-moi d?avoir une pensée pour les parents d?élèves et les enseignants d?une école dans laquelle je siège porte de Vincennes, et qui, encore il y a 15 jours, au nom du conseil d?école, nous alertent sur l?évitement scolaire des collèges publics. Evitement scolaire qui fait qu?aujourd?hui, et ce sont les chiffres officiels, 35 % des élèves parisiens sont scolarisés dans le privé. Nous avons l?un des taux les plus élevés en France, voire dans le monde. Pourquoi ? Justement, je vais y répondre, Monsieur GRANIER. Pourquoi ?

Nous avons, en début de Conseil, évoqué le budget de la Ville. J?ai déposé un amendement budgétaire qui portait sur l?équipement de l?immobilier, un amendement de 200.000 euros qui n?a pas été accepté par l?Exécutif. Dans les mêmes écoles où l?on me dit : "Monsieur BONNET-OULALDJ, il y a un vrai problème d?évitement", on me dit aussi : "Il y a aussi un vrai problème d?accompagnement financier de nos écoles, de nos collèges, pour le matériel". Et aujourd?hui, par obligation, par la loi, nous allons donner un cadeau fiscal, un cadeau aux écoles privées, qui, elles, permettent un accueil de qualité, de confort dans leurs établissements.

Les cadeaux du Gouvernement au privé se retrouvent jusque dans l?Education nationale. On constate sans cesse que les budgets de l?école publique baissent. C?est tout le principe de l?égalité des chances et de l?école républicaine qui est mise en question. Mais nous pouvons agir sur cette ségrégation scolaire à Paris. Le groupe Communiste et Citoyen a fait des propositions et continuera à faire des propositions.

Pour les anciens Conseillers de Paris - ce n?est pas votre cas, Monsieur Rudolph GRANIER - ils se rappelleront que le groupe Communiste et Citoyen avait fait adopter une délibération qui demandait la modulation forfaitaire selon le niveau de ségrégation sociale dans les collèges. Mais, cette modulation, elle est sur le forfait éducatif et pas sur le forfait matériel. Ce que j?espère, c?est que nous évoluerons, nous continuerons à permettre cette égalité de traitement, cette égalité des chances. Mais surtout, ce que je voudrais dire, c?est qu?au-delà de l?accompagnement de la Ville, au-delà de notre capacité à essayer de moduler ces forfaits, nous avons connu encore cette année une baisse historique de la dotation horaire globale, avec 2.078 heures d?enseignement supprimées et 99 emplois temps plein en moins. C?est l?affaiblissement de l?école publique qui favorise le report vers l?établissement privé et opère une sélection sociale par l?éducation. Pendant ce temps, nous votions en décembre dernier une augmentation de la subvention au privé de plus de 7 millions d?euros, cadeau qui leur a été fait, tous droits offerts, par M. BLANQUER, avec la fixation de l'âge obligatoire de l?entrée à l?école à 3 ans.

Ce n?est pas vrai, Monsieur BLOCHE ? C?est vrai. Vous l?avez dit vous-même il y a un an, ici en séance.

Le groupe Communiste et Citoyen avait déposé ce projet de délibération, il y a deux ans, pour moduler le forfait éducatif versé aux établissements privés sous contrat d?association. Nous avions porté l?idée d?échelonner le versement de ce forfait selon le respect du principe de mixité sociale pour les établissements privés. Monsieur le Maire, je vous pose la question : où en est-on ? Quels sont les niveaux d?échelon ? Quand est-ce que nous aurons les chiffres sur les équipements des établissements privés de cette modulation ?

Pour toutes ces raisons, et vous le savez, ce n?est pas une surprise, le groupe Communiste et Citoyen a toujours voté contre ce projet de délibération. Une nouvelle fois, nous voterons contre et nous défendrons l?école publique. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Nicolas BONNET-OULALDJ.

Nous poursuivons nos débats.

Madame Inès de RAGUENEL, la parole est à vous.

Mme Inès de RAGUENEL. - Merci, Monsieur le Maire.

Vous avez souhaité, il y a quelques mois, modifier le mode de calcul du forfait communal finançant le volet éducatif des collèges parisiens. Ce dispositif financier valorise donc désormais les collèges qui contribuent à la mixité sociale. Face à ces belles intentions, nous vous avions alertés sur le risque de dérive de ce projet. Et pour cause : nous connaissons, et on l?a vu encore maintenant, votre défiance vis-à-vis de l?enseignement libre, affichée à plusieurs reprises par les élus de l?Exécutif lors de nos échanges en commission. Mais pensez-vous réellement que le seul critère de mixité sociale peut s?appliquer à tous les établissements sans distinction ? Que faites-vous des établissements accueillant des enfants porteurs de handicap ? On le sait, ces établissements ont scandaleusement été pénalisés par ce nouveau mode de calcul. Vous ne vous en cachez pas, leurs dotations ont, dès cette année, drastiquement baissé.

Je vais vous parler, à ce titre, de Saint-Jean-de-Dieu, un établissement scolaire situé dans le 15e arrondissement où je suis élue, un établissement privé sous contrat avec l?Etat qui fait partie du dispositif prévu par la loi de 2005, cette grande loi voulue par le Président Chirac pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La mission de cet établissement est simple : offrir une scolarité adaptée à tous les élèves handicapés qui ne sont pas pris en charge par l?enseignement ordinaire. Bref, un établissement privé, mais bien utile pour pallier les carences du système public.

L?école publique, que l?on qualifie d?inclusive, comme si d?ailleurs ce n?était pas une évidence que de traiter les enfants comme les citoyens en égalité, cette école inclusive a ses limites. Elle met de côté tous ces enfants et autant de familles dont la vie est un combat au quotidien contre la maladie. Saviez-vous d'ailleurs, avant de prendre une telle décision, que la scolarité à Saint-Jean-de-Dieu est gratuite pour les familles ? Saviez-vous que Saint-Jean-de-Dieu ne fonctionne que grâce aux subventions accordées par la Mairie de Paris ? J?imagine, en lisant ce projet de délibération, que cela ne vous a pas échappé. Mais la subvention exceptionnelle que vous nous proposez de voter ici ne couvrira que pour moitié la baisse des dotations pour l?année 2021. Qu?en sera-t-il en 2022 ?

Imaginez l?angoisse des familles et des équipes éducatives quand elles ont appris le sort que vous leur infligez. Je vous invite donc à venir visiter l?établissement, comme je l?ai fait moi-même quelques jours après l?assassinat de Samuel Paty, où j?ai vu des dizaines d?enfants rassemblés dans la cour d?école chantant "La Marseillaise" en patriotes. Venez découvrir le formidable travail porté par ces équipes qui accompagnent chaque jour les enfants vers l?autonomie et l?apprentissage pour leur offrir le meilleur avenir possible.

Alors, non, votre nouveau critère de financement, ce n?est pas pour moi une mesure de justice sociale, Monsieur, ce n?est pas ma conception de l?égalité des chances. Cessez cette politique idéologique qui abandonne ici encore les plus faibles d?entre nous. Ce projet de délibération n?est pas à la hauteur des enjeux. C?est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci.

Monsieur Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce débat est assez surréaliste.

Moi aussi, j?aurai une pensée pour la réaffectation arbitraire de 30 élèves du lycée Maurice-Ravel, dans le 20e arrondissement, qui ont été réaffectés à un autre lycée au lieu de monter dans le niveau supérieur de leur lycée.

Oui, l?école publique est en grande difficulté parce que, comme l?a dit mon collègue précédent - pas précédente - il y a eu énormément de baisses de dotation de fonctionnement dans les lycées et dans les collèges publics.

Avant d?aller sur la position de vote des écologistes, je voudrais revenir sur un élément sémantique, l?enseignement libre, Madame Inès de RAGUENEL. En fait, c?est l?enseignement privé catholique, parce que le vocabulaire "enseignement libre", souvent, il s?oppose par rapport? Entre le public et le privé, cela veut dire que l?on a l?école publique. L?enseignement serait donc non libre, par définition. Je préfère quand même ceux qui défendent l?enseignement privé catholique plutôt que de parler de cette référence d?enseignement libre, parce que, ce petit mot, c?est comme la dernière fois quand vous parliez d?anti-France. Il y a certains mots qui reviennent souvent dans votre vocabulaire, qui m?inquiètent un petit peu. C?est sans doute un pur hasard des interventions, sans aucune référence idéologique, parce que c?est vous qui parliez de politique idéologique.

En fait, nous aussi, nous allons nous abstenir sur ce projet de délibération, mais pas pour les mêmes raisons que vous, parce que là où M. BLOCHE ne fait qu?appliquer la loi, malheureusement, il est obligé d?établir ce projet de délibération puisque en ce qui concerne les collèges sous contrat d?association avec l?Etat, il doit y avoir un principe d?égalité entre le public et le privé.

Nous, ce qui nous gêne dans ce projet de délibération - c?est pourquoi nous allons nous abstenir - c?est que l?on a demandé un peu plus de précisions. Peut-être que j?aurai la réponse dans l?intervention et peut-être que l?on va changer de position de vote. Mais on voudrait savoir comment sont définis les différents niveaux. On a 5 niveaux : niveau 1, niveau 2, niveau 3, niveau 4. Cela correspond à combien de collèges par niveau ? Au final, le coût total pour la collectivité s?élève à combien ? On apprend, à travers l?article 3 : "Lorsque l?application de nouveaux forfaits se traduit par une baisse du versement ou des établissements de plus de 50 % des agents concernés"? Peut-être qu?il doit y avoir Saint-Jean-de-Dieu, je suppose. Vous êtes peut-être mieux informée que moi sur ce que cela concerne. Dans ce cas, une subvention exceptionnelle égale à la moitié de la baisse constatée sera donc payée par l?argent de la Ville. Donc, des Parisiennes et des Parisiens.

On aimerait savoir qui est concerné par cela. On aimerait avoir un peu plus d?éléments pour savoir si, vraiment, il y a une égalité entre le public et le privé. Je ne veux pas faire ce procès à M. BLOCHE, parce que je sais que ce n?est pas du tout le cas. Mais on sait que, par exemple, au niveau des lycées à la Région, quand on a voulu faire à la fin un calcul entre ce que recevaient le public et le privé, le privé a reçu énormément d?argent durant la mandature de Mme PÉCRESSE au détriment du public.

On voit très bien qu?à travers ces dotations, on peut totalement participer à la destruction de l?école publique en favorisant le privé. C?est vrai que le taux d?évitement scolaire à Paris est très élevé. Il faudrait que l?on ait une politique, en tant que Mairie de gauche et écologiste, en faveur de l?école publique, de façon à faire revenir les familles vers l?école publique. En ce qui nous concerne, nous, parce qu?il y a aussi, bien sûr - c?est l?enseignant qui parle - toute la politique de destruction de l?enseignement qui est organisée par le Ministre de l?Education nationale, M. BLANQUER, qui fait que nous sommes dans une situation vraiment très, très difficile. Petit à petit, on démantèle les programmes, de fait que l?on va avoir une inégalité entre les différents lycées.

Je ne parle pas du bac de cette année, où presque tout le monde a le bac. Qu?est-ce qui va donc différencier les élèves entre eux ? Ce sera de savoir où l?on aura fait sa formation. On voit même maintenant que l?on met des certificats privés en niveau de langue, en niveau de maths, pour savoir quel est le niveau des élèves parce que l?on n?est plus en mesure d?évaluer au niveau du lycée. On sait très bien qu?il y a une politique, pas forcément de vous, la droite présente ici. Là aussi, cela vient d?"En Marche" vis-à-vis de M. BLANQUER.

Nous sommes dans une situation où il y a une énorme inquiétude sur ce qui se passe dans les collèges et les lycées. Si l?on prend le niveau PISA - je vais très loin, je m?éloigne, mais c?est Mme Inès de RAGUENEL qui me pousse à m?éloigner - on voit que le niveau de classement PISA qui mesure le niveau de mathématiques en France, s?est dégradé de manière assez importante. C?est sûr qu?à partir du moment où les mathématiques sont maintenant une option, donc à partir de la seconde, il ne faut pas s?étonner que le niveau continue à baisser en mathématiques. Ce qui pose beaucoup de problèmes pour la suite.

Monsieur BLOCHE, vous n?allez pas me répondre sur la fin de mon intervention, mais est-ce que vous pouvez nous dire comment se calculent tous ces? On vous les a demandés, mais peut-être qu?on les a demandés trop tard.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Il faut conclure, Monsieur GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - On n?a pas eu les réponses.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur GLEIZES.

Pour vous répondre à vous trois, la parole est à M. Patrick BLOCHE.

M. Patrick BLOCHE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Tout d?abord, une petite précision sémantique. J?ai entendu parler d?enseignement libre. Moi, je ne connais que l?enseignement privé et l?enseignement public. Je considère qu?il n?y en a pas un qui serait plus libre que l?autre, sinon qu?en mon for intérieur, je pense qu?il y en a un qui est effectivement plus libre que l?autre.

De ce fait, qu?en est-il de ce projet de délibération ? C?est un processus classique, que mes "prédécesseuses" ont bien connu, que ce soit Alexandra CORDEBARD ou Colombe BROSSEL. C?est celui de régulièrement négocier avec le Diocèse le forfait que nous versons, en l?occurrence pour ce projet de délibération, au second degré, comme la loi Debré nous y oblige depuis 1959, c?est-à-dire depuis très exactement 62 ans. Nous avions été amenés, dans cet hémicycle, à débattre du forfait du premier degré en intégrant l?obligation scolaire à 3 ans votée dans la loi Blanquer, qui nous imposait de contribuer au financement des écoles maternelles privées. Ce qui n?était pas le cas précédemment. Là, on est sur le financement du second degré privé à Paris, dans lequel sont scolarisés 35 % des élèves parisiens.

En l?occurrence, il y a deux forfaits : un forfait éducatif et un forfait matériel. Dans ce projet de délibération, on ne parle pas du forfait éducatif, car, le forfait éducatif, à l?initiative de votre groupe, cher Président, est un problème que nous avons réglé à la fin 2019. Comme la loi nous impose un principe d?égalité, ce forfait éducatif, en fonction du degré de mixité sociale, comme vous l?avez rappelé, doit s?appliquer aussi bien aux collèges publics qu?aux collèges privés. Le forfait éducatif s?applique et a pour conséquence, dans un certain nombre de collèges privés à Paris, que le forfait éducatif a baissé. Là, nous ne parlons que du forfait matériel, qui n?avait pas été réévalué depuis plusieurs années.

J?ai eu de longues, très longues négociations avec le Diocèse. Ils sont durs en affaires, mais moi aussi. J?ai voulu défendre évidemment l?intérêt général, l?intérêt de la Ville de Paris que nous représentons. De ce fait, nous sommes arrivés à un accord temporaire sur un forfait à 283,20 euros, intégrant un certain nombre d?augmentations incontournables et incontestables. En toute transparence, et suite à l?échange que l?on a eu sous la présidence d?Emmanuel COBLENCE en 6e Commission, via le secrétariat de la 6e Commission, j?ai transmis un mail apportant toutes les précisions utiles sur le calcul, cher Jérôme GLEIZES, de ce forfait à 283,20 euros. J?ai donc apporté tous les éléments nécessaires. Je suis évidemment à la disposition de tout élu de notre Conseil pour apporter toute précision.

Jean-Noël AQUA, même s?il ne le sait pas, en a déjà fait largement usage. Vous connaissez notre collègue AQUA.

De ce fait, et pour répondre à Inès de RAGUENEL, deux établissements, le cours Morvan et Saint-Jean-de-Dieu, dans le calcul de ce nouveau forfait, ont vu effectivement en 2021 une baisse de leur dotation, que nous avons souhaité compenser en partie dès cette année. Ce qui était normal puisqu?il s?agit du forfait versé pour les classes ULIS. Si nous avons été amenés à revoir à la baisse cette dotation pour les classes ULIS pour ces deux collèges privés, c?est que nous nous sommes aperçus, lors de cette remise à plat, que la majoration versée aux établissements publics était très, très largement plus basse que celle versée aux établissements privés. Là aussi, nous avons fait ?uvre, si j?ose dire, de remise à niveau entre le public et le privé.

Tout cela est clair. Nous sommes dans un cadre contraint qui est celui de la loi, quoi que l?on pense, de la loi Debré. Ce projet de délibération est une nécessité. Je vous demande simplement de me croire quand je vous dis que j?ai défendu de la façon la plus exigeante possible les intérêts de la Ville de Paris. Tout particulièrement, je pense à Paul SIMONDON dans cette situation budgétaire contrainte.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Patrick BLOCHE.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 5.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2021, DASCO 5).