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Majoration, à compter du 1er juillet 1995, des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifi�e, portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel ; ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes r�glementaires relatifs � la redevance due par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux ;
Vu la d�lib�ration GM. 239, en date du 26 septembre 1994, portant majoration � compter du 1er juillet 1994 des redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de majorer � compter du 1er juillet 1995 les redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les redevances pay�es par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles du D�partement de Paris sont major�es de 4 % � compter du 1er juillet 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les agents log�s en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi major�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � 10 % de leurs �moluments bruts.

Septembre 1995
Déliberation
1995 GM. 319
Conseil général
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