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Libell� de la question�:

"La Ville de Paris n?a pas h�sit� � plusieurs reprises � faire valoir ses droits en justice dans des actions fortes en faveur du climat. C?est pourquoi nous tenons � porter � votre connaissance le dossier suivant.

En 2016, six constructeurs de camions ont �t� condamn�s par la Commission europ�enne pour entente illicite (d�cision de la Commission europ�enne du 19 juillet 2016 AT.39824, Camions). De ce fait, l?ensemble des camions de plus de 6 tonnes achet�s, pris en location ou en leasing par des personnes publiques entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 sont susceptibles d?ouvrir droit � une indemnisation particuli�rement significative, de l?ordre de 10 � 15.000 euros. Obtenir r�paration de ces constructeurs serait �galement envoyer un message fort aux pollueurs, dans la mesure o�, dans le cadre de ce cartel, les constructeurs de camions se sont non seulement entendus pour surfacturer leurs clients, mais ils se sont �galement entendus pour retarder l'introduction des nouvelles normes d'�mission polluante et en faire supporter le co�t � leurs clients, et au d�triment de toute la population d'une mani�re plus g�n�rale.

C?est ainsi que, d�s 2017, en Allemagne, la Direction g�n�rale de l?arm�e allemande s?est associ�e � la Deutsche Bahn et d?autres entit�s publiques pour demander une indemnisation d?un montant de 1,76 milliard d?euros aux membres de ce cartel.

Il convient de rappeler que les droits fran�ais et europ�en applicables en mati�re d?ententes entre entreprises ouvrent la voie � l?indemnisation des personnes publiques (�tat, personnes morales de droit public, collectivit�s territoriales) victimes de ces pratiques, notamment lors des proc�dures de passation des march�s publics.

A cet �gard, la transposition en 2017 de la directive Dommages-int�r�ts (PE et Cons. UE, Dir 2014�: 104/UE) est venue renforcer le droit des victimes, d�j� reconnu par le Conseil d?Etat, � obtenir r�paration des pr�judices d�coulant notamment des ententes pr�judiciables aux personnes publiques.

L?action indemnitaire pouvant �tre introduite � la suite d?une d�cision de sanction d?une entente prise par les autorit�s de concurrence nationale ou europ�enne est ouverte � toutes les victimes priv�es et publiques, m�me indirectes (CJUE, 29 juill. 2019, aff. C?451/18, Tibor?Trans).

De plus, les juridictions administratives ont d�velopp� une jurisprudence particuli�rement favorable aux personnes publiques victimes de ces infractions leur permettant de recouvrer des sommes qui peuvent s?av�rer tr�s significatives.

En cette p�riode de disette budg�taire, toutes les opportunit�s pour recouvrer l�gitimement des sous doivent �tre explor�es. Dans cette affaire, il semble d?autant plus urgent d?agir que cette action sera prescrite dans 5 mois, en juillet 2021. Ainsi, M. Emile MEUNIER et les �lu.e.s du groupe �cologiste interrogent la Ville de Paris sur le nombre de camions de plus de 6 tonnes achet�s, pris en location ou en leasing par la Ville de Paris entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, et le cas �ch�ant si la Ville compte mener une action en justice en dommages et int�r�ts ?"

R�ponse (Mme Colombe BROSSEL et M. Paul SIMONDON, adjoint-e-s)�:

"Comme votre question �crite le rappelle, en 2016 six constructeurs de camions ont �t� condamn�s pour entente illicite (MAN, Daimler, IVECO, Volvo-Renault, DAF et Scania). De ce fait, l'ensemble des camions de plus de 6 tonnes achet�s, pris en location ou en leasing entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 sont susceptibles d'ouvrir droit � une indemnisation pour les personnes priv�es ou publiques.

Suite � votre question concernant cette indemnisation, la Direction des Finances et des Achats a �t� charg�e d'effectuer un recensement des poids lourds concern�s aupr�s de la Direction de la Propret� et de l'Eau (DPE) et de la Direction de l'Immobilier, de la logistique et des transports (DILT)�: la Ville de Paris recense 45 v�hicules pour la DILT et 438 v�hicules pour la DPE qui pourraient �tre concern�s par une demande indemnitaire. Un examen plus approfondi avec la DAJ est en cours pour �tudier les moyens de r�clamation envers les diff�rents constructeurs.

Sous r�serve de confirmation par la Direction des Affaires juridiques de l'�ligibilit� des v�hicules recens�s, la Ville de Paris demandera une indemnisation pour le pr�judice financier qu'elle a subi."

QE 2021-11 Question de M.

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