M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons � l?examen de deux v?ux, le n� 5 G d�pos� par le groupe ?Les Verts? et le n� 5 G bis d�pos� par l?Ex�cutif, relatifs aux mineurs �trangers isol�s sur le territoire parisien. Ces v?ux ne se rapportent � aucun projet de d�lib�ration.

Mme DUBARRY pr�sente la proposition de v?u n� 5 G. Mme STIEVENARD r�pondra et pr�sentera, j?imagine, le v?u n� 5 G bis de l?Ex�cutif.

Madame DUBARRY, vous avez la parole.

Mme V�ronique DUBARRY. - Le Code de l?action sociale et des familles organise la protection administrative des mineurs sans repr�sentant l�gal. Lorsque des parents sont incapables d?exercer leur autorit� parentale, ou bien le juge des enfants confie le mineur � l?Aide sociale � l?Enfance (A.S.E.) ou bien le juge des tutelles organise la tutelle de ces mineurs.

Le Code civil pr�cise �galement que lorsque aucun parent ou alli� de l?enfant n?est pr�sent pour faire partie du conseil de famille, le juge d�clare la tutelle vacante et la confie obligatoirement � l?Aide sociale � l?Enfance du Conseil g�n�ral.

Ainsi, quelle que soit l?intervention judiciaire, un jeune mineur isol� sur le territoire parisien est en droit de b�n�ficier de la protection des services de l?Aide sociale � l?Enfance.

Or, il arrive r�guli�rement que l?Aide sociale � l?Enfance fasse appel des d�cisions du juge des tutelles et requi�re une expertise m�dicale en vue d?�tablir la majorit� ou la minorit� de la personne concern�e.

Il se trouve que la m�thode d?�valuation de l?�ge la plus couramment utilis�e se fonde sur des radiographies compar�es � des clich�s de r�f�rence qui existent sur des tables de clich�s d?une population am�ricaine d?origine caucasienne d�crite dans les ann�es 1930 et 1940 ou bien d?une population britannique de classe moyenne des ann�es 1950.

Ces planches donnent une information statistique visant � d�terminer un �ge biologique et non chronologique. L?�ge chronologique est celui qui figure dans nos documents d?identit�. Il n?est pas n�cessairement �quivalent � l?�ge biologique qui est calcul� � partir de diff�rents facteurs (hygi�ne de vie, patrimoine g�n�tique, environnement?).

Comme le souligne le Comit� consultatif national d?�thi-que, comme le rel�ve le Comit� des droits de l?enfant aupr�s du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies et comme l?a �galement soulign� l?Inspection g�n�rale des Affaires sociales, ces m�thodes sont caduques et ne permettent pas des d�terminations pr�cises de l?�ge des mineurs �trangers. Ces trois organismes pr�conisent une tr�s grande prudence et recommandent une utilisation circonstanci�e, techniquement irr�prochable et prudente.

C?est la raison pour laquelle le groupe ?Les Verts? et le groupe communiste vous soumettent ce v?u ainsi libell� : que la Mairie de Paris suive les recommandations du Comit� consultatif national d?�thique et du Comit� des Droits de l?Enfant aupr�s du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies et que les services de l?A.S.E. ne requi�rent plus ces examens (expertise osseuse, expertise dentaire, examen clinique des signes de pubert�) trop intrusifs, et dont les r�sultats comportent une variance trop importante eu �gard aux enjeux.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci. J?ai oubli� de dire que cette proposition de v?u �tait �galement pr�sent�e par le groupe communiste. Je vous pr�sente mes excuses.

Je donne la parole � Mme STIEVENARD.

Mme Gis�le STIEVENARD, vice-pr�sidente. - Le v?u d�pos� par les groupes ?Les Verts? et communiste soul�ve une vraie question qui pr�occupe de longue date les D�partements et les associations de d�fense des droits de l?Enfant. En effet, les D�partements sont conduits r�guli�rement � solliciter le Parquet des mineurs pour faire proc�der � un examen d?�ge physiologique, quand les services se trouvent dans l?incapacit� d?appr�cier la minorit� d?un jeune, qui conditionne sa prise en charge � l?Aide sociale � l?Enfance.

Chacun comprend ais�ment que l?abandon pur et simple de cet examen n?est pas envisageable, car nous avons besoin d?un support objectif qui motive nos d�cisions. Sachez qu?� Paris, nous avons accueilli, dans les services de l?Aide sociale � l?Enfance, plus de 580 jeunes mineurs �trangers isol�s en 2005, issus de 44 pays diff�rents qui, parfois, ne disposent pas d?�tat civil permettant de justifier l?�ge des jeunes arrivant sur notre territoire ou alors nous avons des documents sans photo qui nous sont pr�sent�s. Pour ces raisons, l?ensemble des d�partements sollicite des examens m�dicaux, lorsqu?il y a un doute sur l?�ge du jeune et en l?absence de justificatif, quand on est dans la zone qui approche la majorit�. Nous veillons, gr�ce au travail de l?�quipe de l?unit� m�dico-judiciaire de l?h�pital Trousseau, � ce que l?examen radiologique soit compl�t� par un examen physiologique plus pouss� qui croise plusieurs donn�es, afin de limiter les marges d?erreur.

De plus, si un doute persiste quant � l?�ge du jeune apr�s examen, c?est toujours l?�ge le plus favorable qui est retenu pour la prise en charge, en tout cas � Paris, sachant que nous soutenons des jeunes au-del� de leur majorit�, d�s lors que le service les a pris en charge pendant leur minorit�.

Cependant, comme l?a soulign� le Comit� consultatif national d?�thique, les techniques m�dicales actuellement utilis�es ne sont pas satisfaisantes. Vous l?avez dit, Madame DUBARRY, et c?est vrai, elles n�cessitent d?�tre rapidement am�lior�es au plan national.

En outre, je rappelle � notre Assembl�e que les d�partements les plus concern�s par l?arriv�e massive de ces jeunes, tr�s mobiles sur le territoire national, demandent depuis plusieurs ann�es � l?Etat de prendre en charge ces mineurs pendant la p�riode initiale n�cessaire � l?�valuation de leur situation et � la recherche de l?autorit� parentale, qui requiert notamment le concours du Minist�re des Affaires �trang�res.

Le Pr�fet de R�gion a d?ailleurs reconnu le caract�re l�gitime de cette demande dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2003. H�las ! Ce rapport n?a pas �t� suivi d?effets favorables, malgr� l?urgence humanitaire des situations �voqu�es.

Nous avons un budget d�di� � la protection de l?enfance qui est en forte croissance depuis 2001. Nous diversifions qualitativement et quantitativement nos efforts en faveur des 5.300 jeunes qui nous sont confi�s et dont nous assurons la prise en charge physique. Il reste que l?A.S.E. est de plus en plus souvent sollicit�e par de jeunes adultes, victimes du durcissement des politiques nationales � l?�gard des �trangers, qui sont aberrantes et que nous d�non�ons avec vigueur, tout comme vous.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, si vous voulez bien l?accepter, � retirer le v?u que vous aviez initialement d�pos� et � voter favorablement un v?u de l?Ex�cutif. Celui-ci demande que le Pr�sident du Conseil g�n�ral saisisse le Gouvernement, � l?occasion de la pr�paration du projet de loi relatif � la protection de l?enfance, afin que l?Etat participe � la prise en charge initiale des mineurs �trangers isol�s et qu?il red�finisse une proc�dure nationale plus fiable pour �tablir la minorit� du jeune, en constituant un comit� scientifique � cet effet.

Enfin, que le D�partement proc�de, lorsqu?il y a doute sur l?�ge du jeune, � un examen croisant des donn�es psychologiques, sociales et culturelles, et que les examens m�dicaux ne soient sollicit�s qu?en dernier recours.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame STIEVENARD.

Je me tourne vers Mme DUBARRY. Est-ce que le dispositif tr�s clair qu?a propos� Mme STIEVENARD a votre faveur ? Auquel cas, vous pourriez retirer la proposition de voeu n� 5 G.

Je vous donne la parole.

Mme V�ronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Sur le premier point de ce v?u, vous avez notre entier accord, puisque de nombreuses associations ont, par ailleurs, saisi les instances nationales et vont dans le m�me sens que vous. C?est v�ritablement l?une des premi�res choses � faire.

Le deuxi�me point en d�coule.

Sur le troisi�me point, il nous semble effectivement important que l?Aide sociale � l?enfance soit prudente et n?utilise, respectant et reprenant en cela les pr�conisations que vous rappeliez du C.C.N.E., les examens m�dicaux qu?en dernier recours. C?est vraiment le point qui nous para�t le plus important.

En vertu de ces trois points et de ces trois propositions, nous retirons notre v?u.

Cependant, j?aimerais - peut-�tre que Mme G�GOUT le redira �galement - que, conform�ment � ce que nous avions d�cid�, convenu ensemble, il soit rappel� que c?�tait sur proposition des groupes ?Les Verts? et communiste que ce v?u a �t� d�pos�.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Je l?ai rappel� tout � l?heure et je demande au groupe communiste, � son Pr�sident ou � Mme G�GOUT, s?ils acceptent, eux aussi, de retirer cette proposition de v?u en faveur du 5 G bis ?

Madame G�GOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine G�GOUT. - Oui, tout � fait, puisque nous nous associons aussi � l?analyse faite par Gis�le STIEVENARD sur les moyens n�cessaires? ou plut�t les moyens mis � disposition par notre collectivit� pour l?Aide sociale � l?enfance. Cela, c?est tout � fait clair.

D?autre part, nous ne sous-estimons absolument pas les difficult�s �normes auxquelles doit faire face l?Aide sociale � l?Enfance pour la prise en charge de ces jeunes.

D?un autre c�t�, � la fois personne ne conteste que ces examens ne sont pas fiables? et, ont des fourchettes d?appr�ciation vraiment tr�s insuffisantes. En m�me temps, il faut bien que l?A.S.E. d�termine, � un moment donn�, si elle accepte la prise en charge ou non d?un enfant, donc s?il est mineur.

Il est vrai que le croisement de toutes ces donn�es peut permettre, � condition d?utiliser avec prudence les examens m�dicaux et de faire cela en concertation d?une fa�on pluridisciplinaire, d?avoir une meilleure approche, en tenant compte du comportement du jeune, de sa situation, etc.

Nous sommes donc tout � fait d?accord pour travailler ensemble � une am�lioration du dispositif.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame G�GOUT.

La proposition de voeu 5 G est donc retir�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le voeu d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopt�. (2006, V. 4 G).

�